CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet et acceptation des

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SiWeb fournit au client un
service en ligne de gestion d’entreprise.
L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, à
la validation du formulaire d’inscription sur le site siwigo.fr . Cette signature électronique a valeur
de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il
a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des CGV.
Les CGV s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par
SiWeb.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre SiWeb et ses
clients quel que soit le canal de vente.
2. Confidentialité
Les données appartenant au client et gérées par l’application sont et demeurent la propriété du
Client. SiWeb conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui
auront été transmises par le client ou dont elle aurait pu prendre connaissance au cours de
l’exécution des prestations. SiWeb s’engage donc à garder ces données confidentielles, à n’effectuer,
en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n’en faire
aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution du présent contrat.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à les garder secrets et
à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le client, se
fait sous son entière responsabilité. Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du
client.
3. Obligation du client
Le client reconnaît avoir été entièrement informé par SiWeb de l’étendue de ses obligations
contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des services souscrits à ses besoins et avoir reçu de
SiWeb toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent contrat.
Le client s’engage à fournir à la société SiWeb des informations justes, sincères et actuelles
permettant l’exécution des prestations. Le client est tenu, le cas échéant, de réactualiser ces
informations.
Pour utiliser l’application SiWiGo, le Client doit disposer :

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d’un micro-ordinateur lui permettant d’accéder à Internet,
d’une connexion Internet 512 kbit/s au minimum,
d’un navigateur Google Chrome, Apple Safari ou Firefox récent acceptant les cookies et les
frames.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits
de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et
modèles ou sur les marques.
Tel : 04 42 90 16 05 – Fax : 04 42 90 16 07
400, Rue Pierre Berthier – BP10253 – 13797 Aix en Provence Cedex 3
SAS au Capital de 83.750€ - APE 721Z – SIRET 431 636 778 00018
.
Dans tout les cas, le client utilise l’application sous sa propre responsabilité et s’assure en
permanence que le service répond aux obligations légales et aux règles comptables de sa profession
et du pays de domiciliation de son entreprise.
Le client s’engage à mettre à disposition de SiWeb tous les documents et informations nécessaires à
la réalisation des prestations et prendre toutes les mesures d’organisation pour assurer la
collaboration de son personnel avec celui de SiWeb.
4. Obligation de SiWeb
SiWeb s’engage à mettre toutes ses ressources en œuvre pour l’exécution des prestations. SiWeb
garantit que les solutions logicielles et infrastructures mises à disposition du client sont sécurisées. Le
client est cependant informé que la sécurité de la Solution Informatique dépend d’un nombre
important de paramètres qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle et la responsabilité de
SiWeb. SiWeb n’est tenu, au titre de l’exécution des prestations, que d’une obligation de moyen et
non de résultat.
SiWeb se réserve le droit de suspendre temporairement les services pour des raisons techniques ou
de maintenance sans que ces suspensions n’ouvrent droit à une indemnité au profit du client. SiWeb
s’engage à limiter au maximum ces interruptions.
5. Garanties et propriétés
SiWeb garantit le client que l’application et toute prestation couverte par un droit de propriété
intellectuelle ou industrielle ne présentent aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou
industrielle de tierces parties. En cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale, SiWeb
prendra à sa charge toutes dépenses directes relatives à de telles infractions et supportées par le
client.
Le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu'il demande à SiWeb des
modifications couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.
En cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale, le client prendra à sa charge toutes
dépenses directes relatives à de telles infractions et supportées par SiWeb.
Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par SiWeb pour le compte du
client demeurent la propriété de ce dernier.
SiWeb ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les
résultats des informations diffusées ou les services proposés.
L’application est mise à la disposition des clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures
d’adaptations spécifiques sauf en cas de demandes particulières et accords entre les parties. Il
appartient donc au client de vérifier l’adéquation des Services proposés par SiWeb avec ses besoins
et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Tel : 04 42 90 16 05 – Fax : 04 42 90 16 07
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L’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent contrat sont la
propriété pleine, entière et exclusive de SiWeb.
Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre,
ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou applications.
6. Données du client
Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du client.
Celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès de SiWeb conformément à la loi n° 7817 Informatique et Libertés, sur simple demande écrite adressée au service Client de SiWeb.
Le client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu’il
peut s’inscrire pour utiliser d’autres modules ou au contraire pour résilier son inscription à certains
modules. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant facturé au client
chaque mois. La résiliation de toutes les inscriptions du client équivaut à la résiliation du contrat.
7. Modalités de paiements
Le droit d’accès à l’application à acquitter par le client sera déterminé en fonction du nombre
d’utilisateurs désignés par le client et des options choisies d’un commun accord.
Toutes les factures émises par SiWeb sont payables à réception.
Pendant la durée du contrat, SiWeb pourra modifier une fois par an les montants facturés. Toutes les
augmentations de prix seront signalées au client par courrier ou Email avant leur application. SiWeb
se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des
taxes existantes.
Le règlement des prestations se fait par prélèvements automatiques mensuellement ou
annuellement.
Toute facture due et restée impayée à sa date d’échéance entraînera jusqu’à son complet paiement
l'application de pénalités d’intérêt de retard de paiement au taux égal à douze pourcent (12%), sans
que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier à
l’attention du Service Comptabilité dans un délai d'un mois après émission du bon de commande ou
de la facture concernée.
SiWeb se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès au service
à l’expiration d’un délai de 10 jours après constatation de la non réception d’un virement à la date
prévue. Les données du client seront conservées 3 mois et détruites au bout de 3 mois si les
paiements ne sont pas reçus par SiWeb.
Tel : 04 42 90 16 05 – Fax : 04 42 90 16 07
400, Rue Pierre Berthier – BP10253 – 13797 Aix en Provence Cedex 3
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Tout effet de commerce, chèque, prélèvement impayé entrainera la facturation au client des frais
d’impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30 € HT à titre de pénalité pour la gestion du dossier
et une indemnité forfaitaire de 30 € HT pour les frais de recouvrement.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne
téléphonique. Il relève de la responsabilité du client de se connecter à Internet. SiWeb ne peut être
tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
8. Prise d’effet, durée er résiliation du contrat
Les abonnements sont souscrits sans période d’engagement.
Le paiement est effectué pour une période d’avance et il ne pourra être demandé à SiWeb une
restitution d’une partie des montants engagés.
Le client reconnaît expressément que l’exécution des prestations débute immédiatement à compter
de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Conformément
à l’article L. 121-20-2 1° du Code de commerce le client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit
de rétractation.
9. Support
Sauf précision contraire, le support direct est disponible par téléphone et Email. Le support
téléphonique est disponible de 9h à 12h et de 14h à 18h, à la condition d’avoir acquis des tickets
d’assistance.
La formation et la personnalisation du produit n’entrent pas dans le champ de l’assistance technique
et devront être réalisées dans le cadre de prestations supplémentaires.
10. Non sollicitation du personnel
Le client s’oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants de SiWeb pendant toute la
durée du contrat et une période de deux ans à compter de l’échéance du dernier contrat.
11. Force majeure
Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d’événement de force majeur.
SiWeb ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des prestations. Si
l’événement de force majeur a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra
résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité.
Tel : 04 42 90 16 05 – Fax : 04 42 90 16 07
400, Rue Pierre Berthier – BP10253 – 13797 Aix en Provence Cedex 3
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12. Réactualisation des CGV
SiWeb est susceptible de réactualiser régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente au
regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique. Le client est invité à en prendre
régulièrement connaissance.
Tel : 04 42 90 16 05 – Fax : 04 42 90 16 07
400, Rue Pierre Berthier – BP10253 – 13797 Aix en Provence Cedex 3
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