region aquitaine

REGION AQUITAINE
VERSION PROVISOIRE : mise à jour : 27/03/2009
N° à compléter
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES D’AIDES A
LA CREATION OU A LA REHABILITATION D’AIRES DE STOCKAGE DE BOIS
Cette notice présente les principaux points du dossier type de demande d’aide et les règles d’emploi des aides publiques :
lisez-la avant de remplir le formulaire de demande de subvention correspondant.
Si vous souhaitez davantage de précisions , rendez vous sur le site : http://draf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/(rubrique
Tempête 2009)
Vous déposez votre demande d’aide sans répondre à un appel à projets, prenez alors contact avec la DRAAF du lieu de la
réalisation de l’aire de stockage.
Contactez la DRAAF d’Aquitaine pour les projets relatifs au stockage de pin maritime ou la DRAAF de Midi-Pyrénées pour
les projets relatifs au stockage d’autres essences.
SOMMAIRE
1. Présentation synthétique du dispositif
2. Indications pour vous aider à remplir les rubriques du formulaire
3. Rappels de vos engagements
4. Pièces à joindre
5. La suite accordée à votre demande
6. Les contrôles
7. Coordonnées du service instructeur
CONTEXTE
A la suite de la tempête KLAUS du 24 janvier 2009, une aide
exceptionnelle à la création ou à la réhabilitation d’aires de
stockages de bois bruts et produits semi-finis issus des parcelles
sinistrées par la tempête, est mise en place.
Les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette aide
exceptionnelle sont précisées dans la circulaire ministérielle
DGPAAT/SDFB/C2009-3023 du 05 mars 2009 et au niveau régional
par arrêté.
Le dossier de demande d’aide à la création d’un stockage de bois
peut être découplé d’une réponse à appel à projets.
LE FORMULAIRE DE DEMANDE
Le formulaire de demande d’aide constitue à lui seul votre
demande de subvention auprès de l’ensemble des financeurs
publics. Vous déposerez ce formulaire en 3 exemplaires dont un
original au guichet unique : DRAAF(SRFoB) d’Aquitaine.
Préalablement, vous aurez déposé en préfecture ou en sous
préfecture du lieu de stockage le dossier de déclaration au titre
des installations classées pour l’environnement (en application de
l’art. R 512-47 du code de l’environnement _ Plate-forme de
stockage de bois humide - rubrique 1531) ainsi que l’imprimé de
déclaration « forage ou puits » pour l’exploitation d’un forage
spécifique sur le site de stockage. – Lien de téléchargement :
http://draf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=517
Seuls les récépissés de dépôt de ces déclarations seront demandés
en pièces annexes de ce formulaire de demande d’aide.
La DRAAF (SRFoB) est donc votre interlocuteur administratif pour
votre projet (depuis la demande de subvention, jusqu’à la mise en
paiement de l’aide). Elle pourra être amenée à vous demander des
précisions complémentaires au formulaire de demande de
subvention.
Les informations concernant cette demande de subvention seront
également transmises au co-financeurs sollicités.
1-Présentation synthétique du dispositif
1.1 Les objectifs visés
Il est destiné à soutenir la réalisation d’infrastructures nécessaires
au stockage de longue durée des bois ronds, plaquettes, produits
semi-finis (sciages).
1.2 Qui peut demander une subvention ?
Peut solliciter une subvention tout porteur de projet à titre
individuel ou dans le cadre d’un projet collectif :
- hors appel à projets
- en réponse à un appel à projets
les personnes physiques ou morales assurant la maîtrise d’ouvrage
des investissements justifiant l’aide de l’Etat pour cette opération
de stockage de longue durée.
1.3 Quelles
sont
concernées ?
les
zones
géographiques
Les aides sont réservées à la réalisation d'infrastructures situées
sur le territoire métropolitain. Les projets seront déposés auprès
de la DRAAF de la région dans laquelle est envisagé
l’investissement ou selon les modalités définies dans le cadre des
appels à projets.
1.4 Quelles dépenses éligibles ?
Les aides sont réservées à la réalisation d'infrastructures situées
sur le territoire métropolitain, directement liées à un objectif de
stockage de longue durée. Il peut s’agir :
a) d’une création ou d’une réhabilitation d’une aire de stockage
de bois ronds par voie humide ou à sec.
Sauf dérogation particulière par décision de la préfecture de
région concernée, ces aires de stockages seront d’une capacité
supérieure ou égale à :
25 000 tonnes pour le pin maritime (dérogation possible
dans le cas de réhabilitation d’aires existantes)
2 000 tonnes pour les autres cas;
Les investissements éligibles portent sur les travaux de génie civil
et ouvrages annexes ; les travaux de forage ; l’acquisition
d’équipements d’aspersion ou d’immersion, de matériel d’écorçage,
de pesage, d’engins de manutention ; le coût des alimentations
d’eau et d’électricité.
b) d’une création ou d’une réhabilitation d’équipements
nécessaires pour le stockage de plaquettes « bois énergie » et
produits connexes de scieries.
Ces aires seront d’une capacité supérieure à 1 000 tonnes.
Les investissements éligibles portent sur des travaux de génie civil:
dalle béton, structure, toit ou bâche, équipements de sécurité,
engins de manutention.
1/3
c) d’une création d’aire couverte à structure bois, pour le
stockage de produits semi-finis (sciages : avivés, plots et
plaquettes).
Ces aires seront d’une capacité supérieure à 1 000 tonnes.
Les investissements éligibles portent sur des travaux de génie civil:
dalle béton, structure, exclusivement en bois.
Les coûts d’acquisition et de location de terrain ne sont
pas éligibles.
L’ensemble des dépenses éligibles constitue un coût dit éligible.
Ramené à la tonne stockée, ce coût éligible sera plafonné, sauf
dérogation particulière par arrêté préfectoral ou dispositif
d’accompagnement des collectivités territoriales, à un maximum
de :
stockage par aspersion : 10 €/tonne
stockage par immersion : 20 €/tonne
stockage sec et stockage de plaquettes : 5 €/tonne
stockage de produits semi-finis dans des bâtiments bois
couverts : 100 €/m2
1.5 Modalités de
subvention
calcul
et
versement
de
la
Seules les dépenses éligibles et dûment justifiées sont
susceptibles de bénéficier d’une aide publique.
Sous réserve d’un taux global d’intervention plafonné à 80% pour
l’ensemble des financements publics, la subvention de l’Etat
calculée sur le coût éligible retenu est par catégories de dépenses
de :
30 % pour les engins d’écorçage et de manutention,
40 % pour les travaux de construction de hangars à structure
bois,
60 % pour les travaux de génie civil et équipements annexes,
pour les aires de stockages.
S’agissant du versement de la subvention, une demande écrite
doit être présentée pour chaque paiement avec un tableau
récapitulatif des dépenses (mis à jour à chaque demande avec :
fournisseur, date et n° de factures, montant HT facturé et montant
HT payé à la date du récapitulatif, modalité du paiement pour les
contrôles éventuels), auquel est joint à l’ensemble des justificatifs
de dépenses (factures acquittées et toute pièce comptable de
valeur probante).
En rapprochant les éléments du projet et les justificatifs de
dépenses présentés lors de la demande de paiement, le versement
de la subvention sera effectué par le trésorier payeur général en
une ou plusieurs fois.
2-Indications pour vous aider à remplir
rubriques du formulaire du demandeur
les
2.1 Identification du demandeur
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous
(par exemple dans le cas de pièce manquante dans votre dossier)
et par tous les moyens que vous jugez utiles. Si vous en disposez,
veuillez indiquer l’adresse électronique à utiliser pour ce dossier.
2.2 Caractéristiques de l’entreprise
A des fins statistiques, des informations vous sont demandées sur
les caractéristiques de l’entreprise. Elles peuvent faire l’objet d’un
complément d’informations, notamment lorsque l’entreprise
appartient à un groupe.
2.3 Engagements du demandeur
Ces points concernent les éventuelles modifications du projet et
les conditions de mise en œuvre des financements, notamment de
la conservation des justificatifs et les dispositions en cas de
contrôles ultérieurs.
ATTENTION : les demandes de cofinancements doivent être
affichées dans la présente demande. Il ne peut être appelé
d’autres financements publics ultérieurement.
Le demandeur principal souscrit à l’engagement de remise en l’état
des sites de stockages au delà de leur exploitation conformément
à la fiche détaillée du site (page 6 du formulaire).
2.4 Liste des pièces à fournir à l’appui de la
demande
Ces pièces sont destinées au traitement de la demande et sont
susceptibles d’être communiquées aux cofinanceurs sollicités. La
qualité des documents et la complétude des pièces faciliteront
l’instruction et les délais de traitements.
Pour le cas d’un projet collectif, le demandeur principal regroupe
les pièces demandées et concernant l’ensemble des partenaires.
2.5 La fiche de présentation des partenaires du
projet
Pour le cas des projets collectifs, il est identifié un demandeur
principal porteur du projet et autant de codemandeurs que de
partenaires, ces derniers donnent mandat pour le dépôt de la
demande de subvention et pour permettre au demandeur principal
de percevoir l’intégralité de l’aide.
Afin d’identifier ce partenariat, il est nécessaire de renseigner
autant de fiches que de « partenaires » connus lors du dépôt de la
demande ou lors des modifications du projet. Ces partenaires
s’engagent sur les points particuliers qui les concernent.
Il n’est pas du ressort de l’administration de vérifier sur pièces les
reversements de l’aide auprès des codemandeurs dans la mesure
où ce partenariat relève d’un accord ou d’un acte sous seing privé.
2.6 La fiche du site et des caractéristiques du
projet
Chaque site de stockage présenté au projet fera l’objet d’une fiche
caractéristique avec les indicateurs géographiques et quantitatifs
demandés. L’évaluation des coûts est présentée avec les devis
déjà établis ou avec les évaluations indicatives versées au dossier
préalablement aux devis, lesquels seront transmis au service
instructeur sans délai et avant l’engagement de l’aide publique.
Certains indicateurs physiques sont destinés au traitement
statistique des informations, notamment l’origine et la provenance
des bois destinés au stockage : ce point est à renseigner si connu
au moment de la demande.
Le devenir des sites de stockages et leur remise en l’état, au delà
de leur exploitation doit être clairement explicité en terme
d’objectifs, de moyens et en cohérence avec la réglementation
afférent à l’usage du foncier concerné.
3-Rappel de vos engagements
Pour être éligible, votre projet doit avoir fait l’objet d’une demande
de subvention. Les circonstances exceptionnelles de la tempête
KLAUS permettent de prendre en compte des dépenses éligibles à
partir du 25 janvier 2009. Pour autant, le dépôt de votre dossier
auprès de l’administration ne vaut pas accord de subvention.
Enfin, cette dérogation sur le commencement des opérations
prend fin au plus tard à la date de la première commission
régionale d’appel à projets.
Dans l’hypothèse où une subvention vous serait notifiée, vous et le
cas échéant les codemandeurs, vous engagez à respecter chacun
des points énumérés en page 2 et 4 du formulaire de demande de
subvention.
Vous devez informer par écrit la DRAAF(SRFoB) en cas de
modification du projet, du plan de financement, de l’un des
engagements souscrits.
Vous devez également informer la DRAAF(SRFoB) du début
d’exécution de votre opération. (page 2 si les opérations ont
commencé avant le dépôt du dossier)
4-Pièces à joindre
Afin de simplifier les démarches administratives, vous n’êtes pas
tenu de joindre l’intégralité des pièces demandées en page 3 de la
demande.
Les documents que possède déjà le service destinataire et que
vous estimez à jour sont à cocher dans la colonne prévue.
Le cas échéant, la DRAAF chargée de l’instruction du dossier peut
être amenée à vous demander (demandeur principal et
codemandeurs), toute pièce complémentaire nécessaire à
l’instruction de votre dossier.
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5-La suite qui sera donnée à votre demande
ATTENTION, Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas,
engagement de la part de l’Etat de l’attribution d’une
subvention. Vous recevrez ultérieurement la notification
de la subvention.
Le guichet unique vous enverra un récépissé de dépôt de dossier.
Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant des
pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant
que votre dossier de demande de subvention est complet.
Après analyse de votre demande par les différents financeurs,
vous recevrez soit une (ou plusieurs) décision(s) juridique(s)
attributive(s) de subvention, soit une lettre vous indiquant que
votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
5.1 Si une subvention vous est accordée :
Vous pouvez demander le paiement d’un ou de plusieurs acomptes
de subvention au cours de la réalisation de votre projet dès lors
que les dépenses justifiées sont significatives.
Le demandeur principal fournit au guichet unique une demande
écrite pour chaque paiement et fournit les éléments décrits au
point 1.5 Modalités de calcul et versement de la subvention
cité plus haut.
Après la notification de la subvention, le service instructeur peut
réaliser des visites sur place pour valider les demandes de
paiement. Le cas échéant, des compléments d’informations
peuvent être sollicités par le même service.
Vous disposez d’un délai pour déposer vos demandes de
versements jusqu’au 30 novembre 2011
5-2 Que deviennent les informations que vous avez
transmises ?
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide.
Les destinataires des données sont le Ministère de l’Agriculture, le
Trésorier Payeur Général et les autres financeurs.
6.2 Les pièces pouvant être demandées lors d’un
contrôle
Les factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses
matérielles, les relevés et justificatifs sur les entrées et sorties de
bois de l’aire de stockage avec leur origine et leur destination.
Les documents administratifs relatifs aux dispositions prises pour
la réglementation sur les installations classées et la police de l’eau.
6.3 Le contrôle sur place permet de vérifier :
la
conformité
des
installations
aux
prescriptions
réglementaires ;
la réalité des dépenses effectuées et présentées lors d’une
demande de paiement à partir de pièces justificatives
probantes ;
la cohérence de la dépense avec la demande initiale ;
les flux matière générés sur le stockage et leur cohérence avec
la demande initiale ;
6.4 Sanctions en cas d’anomalies
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée
pourra être pratiquée.
S’il est établi que vous avez délibérément effectué une fausse
déclaration, le reversement intégral de l’aide vous sera demandé .
7-Coordonnées du service instructeur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt d’Aquitaine
Service de la forêt et du bois
51, rue Kiéser
33077 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 00 42 07
Fax : 05 56 00 42 77
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier
1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce
droit et obtenir communication des informations vous concernant,
veuillez vous adresser au guichet unique désigné pour ce
dispositif.
6-En cas de contrôle
6.1 Modalités de contrôles
Tous les dossiers ne font pas l’objet d’un contrôle. A partir du
moment où il a été sélectionné, un dossier fait l’objet d’un contrôle
sur pièce et (ou) sur place (après information du bénéficiaire 48h à
l’avance, le cas échéant).
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dans le
projet dont les attestations sur l'honneur et sur vos engagements.
Il doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans le formulaire
de demande d’aide, et vérifier que vous avez respecté les
engagements souscrits.
En cas d’anomalie constatée, le guichet unique vous en informe et
vous propose de présenter vos observations.
ATTENTION, le refus de contrôle, la non conformité de
votre demande ou le non respect de vos engagements
peuvent entraîner des sanctions. Dans tous les cas, les
reversements des trop perçus seront exigés.
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