schéma départemental - Conseil Départemental de l`Aveyron

AVIS D’APPEL A PROJET
Création d’un nouveau service de
Technicien(ne)s d'Intervention Sociale et Familiale
(TISF)
****
Afin de répondre aux besoins en matière d'actions éducatives préventives au
domicile des familles, le Conseil Général de l'Aveyron lance un appel à projet
relatif à la création d’un dispositif de "Technicien(ne)s d'Intervention Sociale
et Familiale" (TISF).
Pour information, cet appel à projet relevant de la compétence exclusive du
Conseil Général est lancé en même temps qu’un appel à projet conjoint
entre le Département de l’Aveyron et l’Etat (Protection Judiciaire de la
Jeunesse) relatif à la création ou l'extension d’un dispositif "d'Actions
Educatives en Milieu Ouvert" (AEMO).
Cette information est donnée à titre indicatif, afin que les candidats soient
avertis de l’existence de ces deux appels à projets et puissent, le cas
échéant, répondre à ces deux appels à projets.
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Conseil Général de l'Aveyron
Hôtel du Département
Place Charles de Gaulle
BP 724
12007 RODEZ Cedex
2. Objet de l’appel à projet :
L’objet de l’appel à projet est d’assurer une offre de prise en charge adaptée aux
besoins d'interventions des TISF au domicile des familles sur les secteurs actuellement
non couverts par les trois associations gestionnaires existantes par la création d’un
nouveau service.
-1-
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
4. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront instruits par la Direction Enfance Famille et le service "Qualité des
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux", du Pôle des Solidarités
Départementales du Conseil Général, selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude des dossiers,
conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des
familles,
- analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets
faisant l’objet de l’annexe 4 de l’avis d’appel à projet.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. Sa composition
fera l’objet d’un arrêté publié au recueil des actes administratifs du Département et
sur son site internet.
De même, la liste des projets par ordre de classement sera publiée au recueil des
actes administratifs du Conseil Général de l’Aveyron et diffusée sur son site internet.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à
l’ensemble des candidats.
5. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 16 novembre 2013
à minuit.
(60 jours à compter de la publication au recueil des actes administratifs du
Département du présent avis, lui-même publié 2 mois après la publication de l’arrêté
fixant le calendrier)
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Les dossiers de candidature devront être adressés en double exemplaire sous
enveloppe cachetée portant mention « Réponse aux Appels à projets TISF et
AEMO» à l’adresse suivante :
Conseil Général de l’Aveyron
Pôle des Solidarités Départementales (PSD)
Service qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux
4 rue de Paraire
CS 23109
12031 RODEZ Cedex 9
Le promoteur transmettra dans une enveloppe séparée un courrier de déclaration
de candidature, comportant ses coordonnées.
-2-
La liste des documents devant être transmise par le candidat fait l’objet de l’annexe
4 de l’avis d’appel à projet.
7. Date d’envoi de l’avis et modalités de consultation de l’avis
L’avis d’appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil
Général ainsi que sur son site internet.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 8 novembre 2013 :
(8 jours avant la clôture de la période de dépôt des dossiers de candidature)
- par tel au numéro suivant : 05-65-73-68-13 (secrétariat)
- par messagerie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Jean-Claude LUCHE
Président du Conseil Général de
l’Aveyron
P.J. :
- annexe 1 :
cahier des charges
- annexe 2 :
tableau de sélection des projets (critères et notation)
- annexe 3 :
fiche n°2 du schéma de prévention et de protection de
l’enfance et de la famille
- annexe 4 :
répartition géographique des interventions des associations
gestionnaires de TISF sur le département de l’Aveyron
-3-
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES D’APPEL A PROJETS
POUR LA CREATION D’UN NOUVEAU SERVICE
DE
« TECHNICIEN(NE)S D’INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE »
(TISF)
-4-
Sommaire
INTRODUCTION ......................................................................................................... 7
I. LES ACTIONS DE PREVENTION AU DOMICILE DES FAMILLES................................ 8
1. Le contexte départemental...........................................................................................8
2. Le cadre juridique, les finalités de l’intervention :.......................................................8
3. Bénéficiaires du dispositif ..............................................................................................9
4. Conditions d’attribution de la mesure ........................................................................10
5. Conditions d’intervention.............................................................................................10
6. Modalités d’intervention ..............................................................................................10
7. Travail en réseau...........................................................................................................12
8. Qualité des intervenants à domicile ..........................................................................12
9. Secret professionnel .....................................................................................................12
10. Exécution de l’activité................................................................................................12
11. Volume horaire ...........................................................................................................13
12. Zone géographique d’intervention...........................................................................14
13. Durée et bilan de l’intervention.................................................................................14
14. Financement ...............................................................................................................14
15. Contrôle budgétaire et financier ..............................................................................16
II. NATURE DES OPERATEURS .................................................................................. 14
III. VARIANTES.......................................................................................................... 14
IV. COMPOSITION DU DOSSIER DE CAHIER DES CHARGES.................................... 14
1. Concernant sa candidature
.......................................................................................................................15
2. Concernant son
projet…………………………………………………………………….……………………………………
…………… 15
a). Concernant les démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge…………15
b). Concernant les
personnels………………………………………………………………………………………………
…………….16
c). Concernant les
locaux…………………………………………………………………………………………………….
................16
d). Concernant les
finances…………………………………………………………………………………………………
………………16
-5-
-6-
INTRODUCTION
Cadre réglementaire
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’Hôpital et
relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a modifié le régime
applicable aux autorisations délivrées par les autorités compétentes
généralisant le recours à la procédure d’appel à projets pour la création et
l’extension de la capacité des établissements et services sociaux et médicosociaux mobilisant des financements publics.
Les autorités compétentes mettent ainsi en œuvre des appels à projets
destinés à couvrir, en fonction de leurs choix stratégiques et des
financements disponibles, les besoins en équipements et en services identifiés
sur le territoire.
Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre des actions du
schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la
famille adopté par l’assemblée départementale le 21 Juin 2010 et
notamment l’action relative à l’encouragement et développement des
actions de soutien à la parentalité.
Le présent appel à projets a pour objectif de créer un service de
technicien(ne)s d’intervention sociale et familiale pour répondre aux besoins
en matière d’actions préventives au domicile des familles.
Pour information, cet appel à projet du Département est lancé en
même temps qu’un appel à projet lancé conjointement par le Département
et l’Etat (Protection Judiciaire de la Jeunesse) pour la création ou l’extension
d’un service « d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) »
Cette information est donnée à titre indicatif, afin que les candidats
soient avertis de l’existence de ces deux appels à projets et puissent, le cas
échéant, répondre à ces deux appels à projets.
-7-
I. LES ACTIONS DE PREVENTION AU DOMICILE DES FAMILLES
1. Le contexte départemental
Jusqu'au 31 décembre 2012, les interventions TISF étaient assurées par
quatre associations gestionnaires (ADMR, UDSMA, ADAR et UMM) réparties sur
différents secteurs géographiques tout en couvrant l'ensemble du territoire
départemental.
L'activité TISF des quatre associations était majoritairement constituée
par les demandes du Conseil Général, le reste relevant de demandes de la
Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutuelle Sociale Agricole, dont les
besoins ont diminué les cinq dernières années.
L'intervention est financée sur la base d'un tarif horaire arrêté par le
Président du Conseil Général d'un montant moyen de 34,04 € en 2012.
Les crédits inscrits au budget 2012 et reconduits en 2013 s'élèvent à 774
000 € pour couvrir un volume global de 22 500 heures d'intervention.
Au 31 décembre 2012, la Fédération ADMR a décidé de mettre fin aux
activités TISF de son association "Enfance et Famille", sise à Sébazac
Concoures, mise en place en 2008 suite à la signature d’un avenant à la
convention de 2007 passée entre le Conseil Général et la Fédération.
Suite à l’arrêt au 31 décembre 2012 des prestations réalisées par
l’ADMR en la matière, plusieurs secteurs géographiques restent actuellement
non couverts, notamment dans les secteurs ruraux, particulièrement sur le
Nord Aveyron.
Il convient donc, à travers cet appel à projets de répondre aux besoins
d'interventions des TISF au domicile des familles sur les secteurs actuellement
non couverts par les trois associations gestionnaires existantes par la création
d’un nouveau service.
2. Le cadre juridique et les finalités de l’intervention :
Les Technicien(ne)s de l’Intervention Sociale et Familiale effectuent une
intervention sociale préventive, éducative et réparatrice visant à favoriser
l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement et à
créer ou restaurer le lien social.
Ils accompagnent et soutiennent les familles comme dans le cadre du
présent appel à projets, mais aussi, plus généralement, les personnes en
difficulté de vie ou en difficulté sociale, les personnes âgées, malades ou
handicapées.
-8-
Ces interventions s’effectuent au domicile, habituel ou de substitution,
dans leur environnement proche ou en établissement.
Les établissements et services employeurs sont notamment ceux visés
au I 1° de l’article L. 312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a fait du
renforcement de la prévention un de ses axes majeurs.
Cette orientation est reprise dans le cadre du schéma départemental
de prévention et de protection de l'enfance et de la famille 2010-2015, avec
la perspective de placer l'usager au centre du dispositif en veillant à étendre
l'offre de service sur l'ensemble du territoire départemental, à poursuivre le
développement de la qualité des interventions et à mettre en réseau les
diverses interventions préventives.
Dans le cadre de ces interventions à domicile auprès des familles,
l’article L.222-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles détermine les
formes d'aides que le Département met en œuvre au titre de ses
compétences relatives à la protection de l'enfance.
L'action d'un(e) Technicien(ne) d'Intervention Sociale et Familiale (TISF)
fait partie de ces prestations. Elle peut être proposée, ensemble ou
séparément des autres actions que sont l'action éducative à domicile,
l'accompagnement en économie sociale et familiale ou le versement d'aides
financières.
Elle doit concourir à la mise en œuvre d'une action sociale globale et
cohérente dans le Département, participer à la promotion de la santé
maternelle et infantile et à la protection de l'enfance en danger pour les
familles qui requièrent une attention particulière.
Cette prestation d'Aide Sociale à l'Enfance se justifie pleinement
lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité son entretien ou son éducation l'exige.
Dans un objectif de prévention, visant à éviter les phénomènes de
rupture et d'exclusion, ses finalités sont :
-
l'accompagnement de la fonction parentale,
l'épanouissement de l'enfant,
la préservation de l'unité, de l'équilibre et de l'organisation familiale,
la contribution au développement social local et à la cohésion
sociale.
3. Bénéficiaires du dispositif
-9-
Conformément à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et
Familiale « l’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son
accord, à la mère, au père, ou, à défaut, à la personne qui assume la charge
effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou
son éducation l’exigent (…)… ».
Les prestations mises en œuvre par le gestionnaire s’adressent aux
familles en situation de fragilité avec un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
L’intervention de la TISF se réalise au domicile des parents et en leur
présence sauf exception. Elle peut également se réaliser à partir du domicile
de la personne qui assure la charge effective de l’enfant.
L’intervention a un caractère complémentaire aux interventions
financées par d’autres organismes sociaux (CAF, MSA, CPAM, Mutuelles…) et
porte essentiellement sur les situations qui ne font pas ou plus l’objet d’une
prise en charge financière de ces derniers (état de grossesse, naissance,
adoption).
4. Conditions d’attribution de la mesure
Les
conditions
cumulatives
de
l’attribution
d’une
mesure
d’accompagnement TISF sont :
- l’accord de la mère, du père ou à défaut de la personne qui assure
la charge effective de l’enfant,
- l’existence d’une problématique relevant de la prévention ou de la
protection de l’enfance,
- la pertinence d’une mesure d’aide à domicile, seule ou en
complément d’autres prestations d’aide sociale à l’enfance,
- l’accord du département pour l’exercice d’une mesure auprès de
la famille selon les modalités indiquées aux articles 2.4 et 2.5.
L’intervention d'une TISF peut venir en complément d’une autre mesure
administrative. Elle peut, si la situation l’exige, être envisagée en complément
d’une mesure d’assistance éducative judiciaire.
5. Conditions d’intervention
L’intervention est sollicitée par le Responsable de Territoire d’Action
Sociale du Département suite à une évaluation et une demande
d’intervention motivée transmise par le travailleur social ou médico social du
Département référent de la situation.
6. Modalités d’intervention
- 10 -
Les éléments mentionnés ci-dessous devront être intégrés dans la proposition
d’intervention faite par le candidat :
L’évaluation préalable de la situation familiale détermine les difficultés
rencontrées et les compétences parentales sur lesquelles le travail va pouvoir
s’appuyer. Cette évaluation est préalable à la demande d’intervention.
L’élaboration du projet d’intervention individualisé est réalisée en
concertation avec la famille et les intervenants concernés.
Ce projet comprend :
- la définition des objectifs de l’intervention, ceux-ci s’inscrivent dans
un projet global de la famille qui se formalise par un contrat.
- la précision du nombre d’heures, de la fréquence et de la durée
d’intervention,
- la signature des bénéficiaires de l’intervention.
S’il existe un Projet Pour l’Enfant porté par le service d’Aide Sociale à
l’Enfance, l’intervenant est associé à son élaboration et construit le projet
d’intervention individualisé en conformité.
Le projet d’intervention individualisé et ses évolutions sont transmis au
Responsable de Territoire d’Action Sociale du Département.
Le candidat devra transmettre aux services départementaux les
évaluations et rapports demandés ainsi que toute information qu’il juge utile
et notamment tout changement de situation de(s) enfant(s) et de sa famille.
Il devra transmettre également, après avoir informé le Responsable de
Territoire du Département concerné, à l’Unité Prévention Enfance en Danger
de la Direction de l’Enfance et de la Famille du Département, toute
information préoccupante concernant le(s) enfant(s) dans les délais prévus
dans le protocole départemental relatif au recueil, au traitement et à
l’évaluation des Informations Préoccupantes.
L’intervention prendra fin sur décision du Responsable de Territoire
d’Action Sociale du Département en concertation avec le service
d’intervention, si :
-
la situation ne justifie plus cette intervention,
la famille demande la fin de l’intervention,
la famille se révèle dans l’impossibilité de collaborer,
l’intervention ne permet pas de remédier à la situation.
En cas d’arrêt immédiat de l’intervention, de non collaboration de la
famille ou de la suspension de l’intervention pour des raisons diverses, le
service d’intervention devra informer le Responsable de Territoire d’Action
Sociale du Département ou son représentant.
- 11 -
7. Travail en réseau
Le candidat devra coordonner ses interventions avec l’ensemble des
partenaires des services sociaux et médico-sociaux du département pour
définir en commun les objectifs concrets de travail, les modalités de travail et
d’intervention conjointe.
Il devra participer aux instances de concertation pilotées par le
département pour apporter son concours à l’analyse des situations et faire
part de sa perception des difficultés rencontrées par la famille.
8. Qualité des intervenants à domicile
Le candidat mettra à la disposition des familles aidées, des
Technicien(ne)s de l’Intervention Sociale et Familiale répondant en matière
de formation et de diplôme aux exigences de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif
au diplôme d’état du Technicien d’Intervention Sociale et Familiale.
Un référentiel d’intervention issue du référentiel national sera élaboré
courant 2013 par les services du Conseil Général, en concertation avec les
associations gestionnaires.
9. Secret professionnel
Le candidat devra garantir le respect pour l’ensemble de ses
collaborateurs de la discrétion professionnelle.
Le partage d’informations à caractère secret est réalisé conformément
aux règles édictées par l’article L.226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
10. Exécution de l’activité
Il appartient au service d’intervention :
- de veiller à la pérennité des interventions exécutées,
- de faire face aux indisponibilités des TISF
- d’informer par écrit le Responsable de Territoire si aucune solution ne
peut être trouvée pour garantir l’intervention dans les conditions
prévues du fait de l’association
- de gérer les plannings d’intervention en fonction du nombre de
prises en charge sollicitées,
- de veiller à la transmission aux Responsables de Territoire d’Action
Sociale d’un compte rendu de fin de l’intervention.
Ainsi, le service d’intervention doit veiller à l’équité entre les usagers en terme
d’offre et de qualité de service et garantir la qualification et la compétence
des personnels qui exercent au domicile des familles.
- 12 -
Il doit également assurer la qualité de la prestation offerte aux familles,
notamment en respectant les modalités d’intervention, les objectifs
contractualisés, en assurant la continuité de l’intervention et le
remplacement en cas d’absence, en assurant une intervention dans les 24
heures en cas d’urgence ou en organisant une concertation avec les
travailleurs sociaux.
L’intervention débute une fois la décision prise par le Responsable de
Territoire du Département et notifiée au service d’intervention.
Un courrier confirmant la prise en compte de l’intervention précisant la
date de mise en œuvre sera adressé par le service d’intervention au
Responsable de Territoire du Département.
Aucune heure d’intervention débutée avant ne sera prise en compte.
Une décision d’intervention de TISF s’arrête le 31 décembre de l’année
N. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues au paragraphe 12.
11. Volume horaire
Le volume d’heures reportées au-delà de la période prévue ne peut
excéder le quart des heures totales d’intervention.
Un volume horaire maximum que les services du Département peuvent
solliciter auprès du candidat sera arrêté chaque année par le Département,
en fonction des enveloppes budgétaires votées par l’assemblée
départementale et des besoins en TISF sur les différents territoires. A cet effet,
le candidat retenu signera chaque année avec le Département une
convention précisant les conditions et les modalités d’intervention.
Pour l’année 2013 le volume d’heures maximum accordé dans le cadre
du présent appel à projet est égal à 5 500 heures pour l’ensemble des
secteurs géographiques actuellement non couverts dans le département.
Ce volume comprend les interventions individuelles au domicile des
familles, les actions collectives validées dans le cadre d’un contrat ainsi que
les temps de concertation.
12. Zones géographiques d’intervention
Le candidat devra couvrir les zones géographiques suivantes :
- 13 -
- Territoire d’action sociale d’Espalion : ensemble des cantons du
Territoire.
- Territoire du Pays Ruthénois Lévézou Ségala : ensemble des cantons
à l’exception des 3 cantons de RODEZ : Rodez Est, Rodez Ouest et
Rodez Nord.
- Territoire de Millau/Saint Affrique : tous les cantons à l’exception des
cantons de Millau Est et Millau Ouest.
(Voir annexe n°3 : répartition sur les TAS des associations de TISF)
13. Durée et bilan de l’intervention
La demande de prise en charge fixe le nombre d’heures
hebdomadaires d’intervention sur une période déterminée
L’intervention est limitée à 6 mois maximum renouvelable une fois
consécutivement dans la limite de 96 heures pour les 6 mois.
Un bilan sera réalisé à l’issue de l’intervention. Les objectifs atteints sont
mis en évidence et éventuellement ceux qui n’ont pas pu l’être. Ce bilan est
adressé au Responsable de territoire d’Action Sociale du Département un
mois avant la date d’échéance d’intervention.
14. Financement
Tarif horaire :
Le tarif horaire de l’heure d’intervention est arrêté chaque année par le
Département.
Pour l’année 2013, le montant maximum des financements s’élève à
190 000 €, pour un volume maximum de 5 500 heures d’intervention pour les
zones géographiques objet du présent cahier des charges.
Il évoluera les années suivantes selon le taux directeur de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département
arrêté annuellement par l’Assemblée Départementale et précisé pour la
prestation TISF.
Modalités de paiement :
Les frais résultant de l’intervention des TISF dans les conditions prévues
dans le présent cahier des charges seront pris en charge par le budget
départemental.
- 14 -
Ils seront remboursés sur présentation des factures envoyées
mensuellement et prenant en compte les heures réalisées le mois précédent.
La facturation d’heures remontant à des mois plus anciens (m-2, m-3…) devra
être dans la mesure du possible évitée, dans un souci de suivi budgétaire et
de gestion de trésorerie, et il conviendra d’indiquer les raisons de ce
décalage s’il survient Le Département se réserve la possibilité de ne pas
régler des heures qui seraient facturées plusieurs mois après sans justification.
Les factures seront envoyées en double exemplaire à l’adresse
suivante :
Pôle des Solidarités Départementales
Direction des Affaires Administratives et Financières,
4 rue de Paraire,
CS 23109
12031 RODEZ Cedex 9
Chaque facture indiquera à minima :
la famille concernée,
les heures réalisées sur le mois,
les heures restant à réaliser sur la période de décision,
le tarif horaire arrêté par le Département,
la participation horaire de la famille,
le montant à payer par le Département une fois déduite la
participation familiale,
- le territoire d’action sociale ayant décidé la mesure.
-
Le sous-total du montant à régler par territoire d’action sociale sera
indiqué, dans le cas où le candidat a obtenu plusieurs lots.
Le total intégrera les sous-totaux de chaque territoire, dans le cas où le
candidat a obtenu plusieurs lots.
Les heures de concertation et supervision n’ont pas à être facturées en
plus ni faire l’objet d’un tarif spécifique. Elles sont intégrées dans les heures
attribuées par la décision.
La mise en place d’une procédure de télégestion avec les services
d’aide à domicile est à l’étude et les prestations TISF devraient être
concernées : un avenant à la convention signée chaque année entre le
Département et le service d’intervention sera conclu si cette nouvelle
modalité de contrôle et de paiement faisait évoluer les dispositions ci-dessus.
Participation des familles :
La participation des familles est obligatoire. Elle est fixée selon un
barème établi et voté par l’Assemblée départementale (voir en annexe).
Aucune allocation financière d’ASE ne peut être accordée pour payer
cette participation.
- 15 -
15. Contrôle budgétaire et financier
Le candidat retenu devra s’engager à accepter et faciliter tout
contrôle administratif, comptable ou financier par les agents du Département
ou toute personne mandatée à cet effet (conformément au Code de
l’Action Sociale et des Familles).
II. NATURE DES OPERATEURS
Aucune exclusion.
III. VARIANTES
Les candidats sont autorisés à présenter des variantes aux critères
détaillés dans le présent cahier des charges sous réserve de respecter les
exigences imposées par le Département.
IV. COMPOSITION DU DOSSIER DE CAHIER DES CHARGES
En application de l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des
familles, chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire
responsable du projet, adresse en une seule fois au Département, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant
d'attester de la date de leur réception, les documents suivants:
1. Concernant sa candidature
- les documents permettant de l'identifier, notamment un
exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit
privé,
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de
l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au
livre III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune
des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L.
471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l’action sociale et
des familles,
- 16 -
- une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code de commerce,
- des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou
de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2. Concernant son projet
- tout document permettant de décrire de manière complète le
projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
- un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le
projet doit satisfaire comportant notamment un bilan financier,
un plan de financement et un budget prévisionnel,
- le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les
conditions de respect des exigences minimales que les candidats
doivent respecter,
- dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales
gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état
descriptif des modalités de coopération envisagées.
En application de l’arrêté du 30 août 2010 (relatif au contenu minimal de
l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le
cadre de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 du
code de l’action sociale et des familles), chaque candidat adresse en une
seule fois au Président du Conseil général par lettre recommandée avec avis
de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de
leur réception les documents désignés ci-après :
a). Concernant les démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge
Un dossier comprenant :
- un avant-projet du projet de service au sens de l’article L.311-8
du code de l’action sociale et des familles,
- l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers
en application des articles L.311-3 à L.311-8 du code de l’action
sociale et des familles
b). Concernant les personnels
Un dossier comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs (par type de
qualification),
- le ratio temps d’intervention directe/ temps de travail total,
- le rapport temps de travail/ durée légale du travail (1607 h par
an).
- 17 -
c). Concernant les locaux
Le candidat décrira les locaux dont il dispose pour fonctionner
(situation et composition), ou à défaut estimera le prix d’une location au prix
du marché pratiqué localement.
d). Concernant les finances
Un dossier comprenant :
- les comptes annuels N-1 et N-2 consolidés de l’organisme
gestionnaire,
- le programme d’investissements prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation, en identifiant l’impact sur le budget des
exercices suivants,
- le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa
première année de fonctionnement.
Il est en outre demandé, en référence au I du présent appel à projets :
- les outils et référentiels sur lesquels le candidat souhaite
s’appuyer,
- la procédure et les délais applicables à la prise en charge des
interventions (procédures de répartition dans le service,
pluridisciplinarité, délai d’intervention),
- les fiches de postes prévisionnelles des personnels et les profils de
poste attendus ainsi que l’organigramme prévisionnel du service.
- le cadre de l’accompagnement (adaptation éventuelle de
celles-ci en fonction des problématiques, les déplacements, la
traçabilité des visites, etc.),
- l’ensemble des documents relatifs aux droits des usagers et la
place de la famille dans le projet d’intervention,
- le projet pédagogique présentant d’une part les suivis individuels
et les projets d’actions collectives ainsi qu’une journée type et un
exemple d’organisation sur la semaine et le mois, avec un
descriptif des temps forts, des temps de référence et de la
mobilisation des personnels,
- l’insertion territoriale du service et les relations avec les dispositifs
de droits communs du territoire,
- le partenariat local organisé avec les équipes de professionnels
des territoires d’action sociale,
- les modalités de mise en œuvre et d’organisation d’un
accompagnement des équipes d’intervention
- les propositions de mise en œuvre des évaluations internes
assorties d’un calendrier,
- la liste des références de l’organisme en matière de protection
de l’enfance et d’action sociale, s’il y a lieu,
- 18 -
- la méthodologie de construction du budget en vue de sa
présentation,
- les projets annexes (financier et organisationnel) pour les prises en
charge complémentaires et/ou innovantes.
Les pièces rassemblées pour ce dossier constitueront le dossier du
service TISF, présenté à la commission de sélection des appels à projets.
- 19 -
ANNEXE 2 : Tableau de sélection des projets (critères et notation)
Thèmes
Projet de service
Critères
Coefficient Cotation
pondérateu(de 1 à 5
Adaptation du projet au public ciblé e
garantie des droits des usagers
5
Qualité des professionnels
4
Modalités d’intervention des TISF
4
Couverture géographique
4
Coordination avec les partenaires Modalités de coordination avec les
partenaires institutionnels (TAS notamm
et tut autre partenaire visant à sécurise
l’offre de prise en charge, à l’inscrire d
son environnement
5
Modalités de financement et de g Analyse du budget d'exploitation estim
(valorisation des personnels, charges d
fonctionnement et d'exploitation,
investissement…)
4
TOTAL S/ 130
- 20 -
Total
ANNEXE 3 : fiche n°2 du schéma de prévention et de protection de l’enfance et
de la famille
Fiche action n°2 : Encourager et développer des actions de prévention
Pilote de l’action :

Partenaires participant à l’action
Un comité de pilotage incluant les financeurs,
avec l’appui d’un comité technique.


Echéancier : 1er semestre 2011 à 2012






Bénéfices attendus de l’action :

Conforter le rôle de la prévention dans le dispositif au
bénéfice des familles

(objectif) Pour chaque action, rendre l’usager
acteur de son propre accompagnement
Le CG, l’EN, DDCSPP, PJJ, CAF / MSA
Les collectivités (notamment au travers des
CLSPD)
Associations œuvrant dans le champ de la
prévention
Les services sociaux
Les services de soins (secteur hospitalier, CMPP,
IME, CAMSP…)
Les centres sociaux
Lieux d’accueil du jeune enfant (RAM, EAJE)
CLSH
Points de vigilance :


Inscrire la démarche de prévention dans des
projets de territoire
Associer l’usager à son propre accompagnement
Modalités de mise en œuvre

Reconnaître et apprécier le rôle contenant de la prévention, évitant la dégradation des situations :
•
Réaffirmer, dans chaque institution, la place de la prévention en améliorant les possibilités et les moyens
de la prise en charge qui en découlent
•
Affirmer la place de la prévention dans les instruments de pilotage propres à chaque institution (projet
d’établissement, de service…)
•
Evaluer les effets des actions de prévention en définissant des indicateurs communs.

Redéfinir les moyens permettant de développer le repérage précoce :
•
Systématiser l’entretien du 4ème mois, permettant le dépistage précoce des difficultés multiples
(médicales, familiales, médico-sociales, psychologiques...)
•
Etudier la possibilité d’instaurer la présence éventuelle d’un professionnel de la PMI dans certains lieux
de garde collectifs (pour faciliter le contact avec les parents et le repérage des situations)
•
Donner les moyens aux animateurs des lieux d’accueil de l’enfant d’effectuer ce repérage précoce

Encourager l’amélioration et la diffusion des actions de prévention existantes:
•
Améliorer l’accessibilité aux actions de prévention par le développement d’outils informatifs (cf. fiche 1)
•
Redéfinir le rôle et le contenu des interventions des TISF
•
Soutenir et encourager les initiatives associatives
•
Réaffirmer l’importance du travail de proximité (visites à domicile, permanences décentralisées…)
•
Conforter et développer les lieux de permanence ou de consultation communs
•
S’appuyer sur le REAAP

Réfléchir et soutenir la création de projets dans le champ de la prévention
•
Réaffirmer la place du REAAP dans la création de projets
•
Envisager l’opportunité de l’établissement d’une maison des adolescents
•
Développer des actions collectives multi partenariales en :
 Définissant les moyens alloués par chaque institution
 Prévoyant des formations interinstitutionnelles permettant l’animation d’actions collectives
- 21 -
ANNEXE 4 : répartition géographique des interventions des associations
gestionnaires de TISF sur le département de l’Aveyron
Répartition sur les TAS
des associations de TISF
MUR DE BARREZ
SAINTE-GENEVIEVE
SUR-ARGENCE
SAINT-AMANS
DES-COTS
LAGUIOLE
ENTRAYGUES
SUR-TRUYERE
DECAZEVILLE
SAINT-CHELY
D'AUBRAC
CONQUES
ESTAI NG
Espalion
AUBIN
CAPDENAC GA RE
ESPALION
SAINT-GENIEZ
D'OLT
MARCILLAC
VALLON
MON TBAZENS
VILLENEUVE
BOZOULS
RODEZ-NORD
RIGNAC
CAMPAGNAC
Villefranche-de-Rouergue, Decazeville
RODEZ-NORD
LAISSAC
RODEZ-OUEST
VILLEFRANCHE
DE-ROUERGUE
RODEZ-EST
SEVERAC
LE-CHATEAU
RIEUPEYROUX
PONT-DE
SALARS
BARAQUEVILLE
SAUVETERRE
VEZINS
DE-LEVEZOU
NAJAC
Pays Ruthénois, Lévezou, Ségala
LA SA LVETAT
PEYRALES
NAUCELLE
CASSA GNES
BEGONHES
PEYRELEAU
SALLES
CURAN
SAINT-BEAUZELY
MILLAU-EST
MILLAU-OUEST
REQUISTA
SAINT ROME DE TARN
NANT
Millau, Saint-Affrique
Centre Médicaux Social
SAINT-AFFRIQUE
Limites de cantons
CORNUS
SAINT-SERNIN
SUR-RANCE
TISF
ADAR
UDSMA
UMM
à couvrir
BELMONT
SUR-RANCE
CAMARES
N

O
E
S
Echelle :
0
10
Km
20
Copyright IGN BD-Carto - PSPE 45 - Mars 2013
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