Note_de_présentation_passage Gois
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Note de présentation I : Présentation du projet A : Motif de classement Le classement au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites portera sur l’ensemble formé par le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le polder de sébastopol. La loi propose cinq critères de classement : pittoresque, historique, artistique, scientifique et légendaire. Le classement du site sera demandé sur la base des critères historique et pittoresque. Ce double choix thématique et géographique répond au caractère remarquable d’un paysage artefact qui témoigne des grands travaux de poldérisation réalisés aux XVIII et XIX siècles qui sont intégralement conservés et documentés par d’exceptionnels fonds d’archives Situé au cœur de cet ensemble, le passage du Gois est la partie résiduelle d’un détroit originel beaucoup plus vaste qui séparait l’île de Noirmoutier du continent. Théâtre de la « traversée au péril de la mer », le passage est le lieu ou s’affrontent l’homme et l’océan en une véritable dramaturgie du paysage et dont les balises refuge sont le symbole. Le paysage actuel raconte cette histoire Édifiées en 1935, la chaussée et les balises qui la jalonnent, marquent le point ultime de la poldérisation du goulet et consacrent l’insularité de Noirmoutier. A la fois route et chenal, sa double structure incarne un choix d’aménagement du territoire très fort qui privilégie l’équilibre entre vocation maritime et terrestre. B : Historique du projet. Le projet de classement du passage du Gois au titre de la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments naturels et aux sites remonte à 1999. En décembre 2006 madame Bersani, inspectrice générale de l’équipement, chargée de mission auprès du ministère de l’écologie et du développement durable, a rédigé un rapport dont les conclusions confirment l’intérêt patrimonial du site et rappellent la nécessité d’engager la procédure de classement sur la base du projet porté par la direction régionale de l’environnement de l‘aménagement et du logement (DREAL) Par lettre du 26 janvier 2007, le ministre chargé de l’environnement a demandé au préfet d’engager la procédure de classement du site, le Gois figurant dans la liste des 100 sites à classer, arrêtée à l’occasion du centenaire de la loi de 1906 sur les sites. A l’automne 2013, le préfet de la Vendée a relancé la procédure en réunissant un comité de pilotage constitué des collectivités concernées (conseil général, communauté de communes de l’île de Noirmoutier et les communes de Beauvoir-sur-Mer et Barbâtre) ainsi que les services de l’État. Le 19 décembre 2013, la DREAL a présenté au comité de pilotage une note d’orientation pour le classement du passage du Gois qui identifie les principaux enjeux paysagers, propose un projet de valorisation du territoire et des axes de travail pour la requalification du site (orientations de gestion) Cette note, approuvée par le comité de pilotage, sert de feuille de route pour la mise en œuvre du projet. C : Coordonnées du responsable du projet Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement des pays de la Loire. Service ressources naturelles et paysages 5 rue Françoise Giroud CS 16326 – 44263 Nantes cedex 2 Gilles de Beaulieu, inspecteur des sites, Vendée. Tel : 02 72 74 75 94 Fax : 02 72 74 75 79 E. mail : [email protected] II : Bilan de concertation A : Concertation relative à la définition des orientations de gestions. L’enjeu principal des orientations de gestion est de concilier les objectifs du plan d’action et de prévention des inondations de l’île de Noirmoutier qui prévoit une mise en sécurité du territoire et les objectifs patrimoniaux. C’est également d’assurer la continuité du lien entre l’île de Noirmoutier et le continent en prenant en compte les contraintes propres a l’entretien d’une chaussée submersible qui nécessite le maintien d’une plate-forme technique. Un groupe de travail technique, mandaté par le comité de pilotage, a élaboré trois scénarii. Le 25 avril 2014, le comité de pilotage a adopté l’un des scénarios sur la base duquel les digues seront confortées et la chaussée du Gois progressivement reconstruite. Le 11 septembre 2014, le projet validé par le comité de pilotage a fait l’objet d’une communication en CDNPS. Ces orientations de gestion figurent dans le rapport de présentation soumis à enquête publique ? B : Concertations relatives à la définition du projet de classement Courant 2014, le projet de classement a considérablement évolué par rapport aux hypothèses de travail formulées en 2007 centrée sur la seule chaussée du Gois. En effet, la recherche historique et l’analyse paysagère, ont montré que le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le polder de Sébastopol forment un ensemble patrimonial indivisible. En juillet 2014, une phase de concertation a été engagée avec le maire de Beauvoir-sur-Mer, le maire de Barbâtre, la communauté de communes de Noirmoutier et le conseil général de la Vendée dont les objectifs étaient le choix des critères de classement, la modification des périmètres et la modification du titre du futur site. Le 16 octobre 2014, les propositions issues de cette concertation ont fait l’objet d’une présentation au comité de pilotage qui a validé le choix des critères sur la base desquels sera demandé le classement (critères historique et pittoresque) l’extension du périmètre et la modification de l’intitulé du site en « Passage du Gois, île de la Crosnière et polder de Sébastopol » Le 2 décembre 2014 le projet de classement modifié à fait l’objet d’une information aux membres de la CDNPS. A la suite de cette présentation, le projet de classement a été présenté aux associations suivantes : « Association des amis de l’île de la Crosnière, de la Noure, du Gois et de ses abords » et « Noirmoutier 12/12 » Le 17 décembre 2014, le projet a été présenté à la chambre départementale d’agriculture de la Vendée. En effet, six exploitations agricoles sont concernées par l’extension du périmètre. L’objectif est de travailler avec la chambre d’agriculture pour mettre en œuvre le principe de maintien de l’activité agricole mentionné dans le rapport de présentation. Suite à cette réunion, la création d’un groupe de travail placé sous la présidence du préfet a été acté. Le 15 décembre 2014, le conseil municipal de Beauvoir-sur-Mer s’est prononcé en faveur des critères de classement, du périmètre et de l’intitulé par 20 voies pour et 7 abstentions. Le 12 janvier 2015, le conseil municipal de la commune de Barbâtre s’est prononcé à l’unanimité en faveur du projet de classement. Le 22 janvier, la CDNPS a voté à l’unanimité pour le projet de classement. III : Textes applicables au titre de l’enquête publique. A : Textes Code de l’environnement, chapitre III enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : • • Partie législative : Articles L.123-1 à L.123-19 Partie réglementaire : Articles R.123-1 à R.123-28 B : Manière dont l’enquête publique s’insère dans la procédure de classement Instruction au niveau départemental. 1. Janvier 2015 : Présentation du projet de classement en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) Vote favorable à l’unanimité. 2. Enquête publique. Le dossier de classement sera intégralement consultable pendant 30 jours. 3. Présentation en CDNPS du rapport du commissaire enquêteur. Instruction au niveau national. 4. Saisine du ministère de l’écologie et du développement durable. Une inspection générale est organisée sur site. 5. Présentation du dossier en commission supérieure des sites 6. Examen par le conseil d’État. 7. Publication du décret de classement.