Province de la Nouvelle-Écosse - Sustainable Forest Management

Province de la Nouvelle-Écosse
Population : 948 700 1
Superficie : 5 527 360 ha
Forêts : 4 275 000 ha 2
Propriété/répartition des terres forestières :
Publique : 1 994 000 ha (47 p. 100)
Privée : 2 281 000 ha (53 p. cent)
Terrains forestiers publics régis par des ententes de gestion forestière : 604 000 ha
Parcs et zones protégées : 736 800 ha
1. Description
Situées sur la côte sud-est du pays, les forêts de la Nouvelle-Écosse sont composées
de 35 p. 100 de feuillus et de 65 p. 100 de conifères en volume sur pied. Faisant partie de
la région forestière acadienne, les espèces communes comprennent l’épinette, le sapin
baumier, le pin blanc, l’érable et le bouleau. Cinquante-trois p. 100 des terres forestières de
la Nouvelle-Écosse sont de propriété privée et 47 p. 100 appartiennent aux gouvernements
provincial et fédéral.
Les plus importants marchés d’exportation des produits forestiers de la Nouvelle-Écosse
sont les États-Unis (54 p. 100), l’Union européenne (16 p. 100), la Turquie (7 p. 100),
l’Inde (6 p. 100) et la Chine (5 p. 100). En 2012, les ventes à l’exportation de produits
forestiers se sont élevées à 384 M$ 3. Près de la moitié de l’exploitation forestière de la
Nouvelle-Écosse est destinée à la production de pâtes et papiers, bien que du bois d’œuvre
soit fabriqué en quantités importantes. Les États-Unis et le reste du Canada sont les
principaux marchés d’exportation des produits de bois massif et des produits de pâtes et
papiers.
2. Gouvernance des forêts
Terres publiques :
Le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse (MRN) confère des pouvoirs
pour exploiter les terres publiques provinciales (de la Couronne) en vertu de deux lois :
•
1
Crown Lands Act
Statistique Canada, 2012.
Source de tous les renseignements sur la superficie forestière : province de la Nouvelle-Écosse,
2012.
3
Statistique Canada 2012. Données commerciales obtenues par le World Trade Atlas, mars 2013.
Comprend les codes 44, 47 et 48 du Système harmonisé.
2
Gouvernance des forêts dans la province de la Nouvelle-Écosse
•
Scott Maritimes Pulp Limited Agreement (1965) Act
Il existe quatre types de pouvoirs requis par le Crown Lands Act : une lettre d’autorisation,
un permis, une licence et un contrat de licence d’exploitation des forêts. Les deux premiers
servent souvent pour les petites ventes. Les deux autres sont utilisés par les opérateurs
d’usines et les producteurs de produits susceptibles d’être exportés.
Le « Scott Act » mentionné ci-dessus est un accord spécial conclu avec une entreprise
précise. L’actuel successeur de l’entreprise d’origine est Northern Pulp Nova Scotia Ltd, qui
produit de la pâte à exporter vers les marchés mondiaux.
Les terres provinciales de la Couronne fournissent une petite partie (12 p. 100 en 2011) de
la récolte totale de bois d’œuvre et seules 15 usines détenaient des droits forestiers de la
Couronne en 2012. Les entreprises détenant des droits pluriannuels plus étendus en matière
de récolte de bois d’œuvre doivent obtenir l’autorisation du MRN concernant un plan de
fonctionnement annuel montrant le type de récoltes prévues et le lieu des activités. Elles
doivent également fournir un rapport annuel énumérant les endroits où les récoltes réelles
ont été réalisées. Avec l’assentiment du Ministère, qui prend généralement la forme d’une
lettre, il arrive souvent que les entreprises qui détiennent des droits forestiers de la
Couronne vendent ou échangent des parties de leur récolte avec d’autres entreprises de
transformation, en fonction des espèces, de la classe ou de la taille.
Parcs et aires protégées
Par l’Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act de la Nouvelle-Écosse, la province
s’est engagée à protéger légalement au moins 12 p. 100 de sa masse continentale totale
d’ici à 2015. Les déclarations de zones protégées excluent le développement économique ou
l’extraction des ressources naturelles.
La Direction des aires protégées du ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse est
responsable de la planification et de la gestion des aires de nature sauvage, des réserves
naturelles et des rivières du patrimoine de la Nouvelle-Écosse, et doit également veiller à
favoriser et à appuyer la conservation des terres privées. En 2012, on comptait 40 aires de
nature sauvage et 22 réserves naturelles, pour un total d’environ 360 000 ha.
La Parks and Recreation Division du MRN est responsable de l’administration du Parks Act,
du Trails Act et du Beaches Act. On compte 312 parcs provinciaux, totalisant 33 000 ha.
En 2012, 135 000 ha étaient protégés en tant que parcs nationaux de la Nouvelle-Écosse;
148 000 ha étaient légalement désignés comme « aires de gestion de la faune » ou
« sanctuaires » provinciaux ou fédéraux; et 60 800 ha étaient classés « zones
d’approvisionnement en eau domestique ». Les terres privées peuvent également être
protégées légalement en vertu du Conservation Easements Act de la province.
Le 1er août 2013, la Nouvelle-Écosse a diffusé un Plan d’aménagement de parcs et d’aires
protégées, qui protégera 13 % de la masse continentale de la province. Le Plan prévoit la
création de 4 nouveaux parcs, de 44 aires de nature sauvage et de 118 réserves naturelles.
Terres privées :
Le Land Registration Act (2001) de la Nouvelle-Écosse assure que les propriétaires de terres
de la province, y compris la Couronne, soient en mesure d’obtenir un titre de propriété
garanti. En vertu de cette loi, il existe un processus destiné à résoudre les litiges liés à la
propriété entre les parties.
2
Gouvernance des forêts dans la province de la Nouvelle-Écosse
3. Lois et règlements sur la gestion des forêts
Toutes les terres :
•
Forests Act
o
•
Wildlife Habitat and Watercourses Protection Regulations : Ces règlements
concernent particulièrement l’exploitation forestière et spécifient les exigences
en matière de rendement et de post-récolte auxquelles les exploitants doivent
se conformer sur les sites de récolte dont la taille dépasse des dimensions
déterminées. Ils s’appliquent à toutes les terres, peu importe leur
propriétaire.
Endangered Species Act : Cette loi provinciale prévoit la classification de la situation
des espèces et vient s’ajouter aux lois canadiennes sur les espèces en péril. En 2013,
le frêne noir (Fraxinus nigra) était la seule espèce d’arbre de la province à avoir été
déclarée « menacée » en vertu de cette loi et sa récolte est maintenant interdite.
Pour les produits contenant du frêne noir fabriqués en Nouvelle-Écosse ou qui en
sont exportés, il ne faut utiliser que du bois en provenance d’autres provinces
canadiennes.
Terres privées :
•
Forests Act
o
Forest Sustainability Regulations : Quiconque essaie de commercialiser sur un
marché des produits forestiers bruts ou de transformation secondaire cultivés
en Nouvelle-Écosse devra se conformer à ces règlements, sauf si le volume
des produits est inférieur à la limite de taille établie (voir ci-dessous). La
Forests Act est appliquée par le MRN. Une vérification diligente visant à
s’assurer qu’un acheteur enregistré 4 se conforme aux exigences de la Forests
Act et des Forest Sustainability Regulations peut être exercée uniquement par
le MRN, par le truchement du Registre des acheteurs.
Les acheteurs qui acquièrent plus de 5 000 mètres cubes par année de bois
provenant de sources privées à des fins de fabrication ou d’exportation
doivent prévoir des traitements sylvicoles. Ces traitements doivent être
réalisés dans le respect des montants prévus aux règlements, sinon l’acheteur
devra effectuer un paiement à un fonds spécial. Le non-respect de cette
obligation constitue une infraction en vertu de cette loi.
Surveillance de la conformité, application et sanctions
Le MRN détient le pouvoir administratif provincial dans les domaines de la foresterie, des
parcs provinciaux, de la gestion de la faune, des minéraux et de l’administration des terres
de la Couronne.
Le fait de couper ou d’endommager du bois autre que celui pour lequel on a obtenu une
autorisation ou de fournir de faux renseignements constitue une infraction en vertu du
Crown Lands Act. Le personnel itinérant et les agents de conservation du MRN surveillent
les activités réalisées sur les terres de la Couronne et veillent à l’application des lois en vue
4
Les particuliers et les entreprises qui achètent des produits forestiers de transformation primaire en
vue de les transformer en produits secondaires, de les exporter et de les vendre comme bois de
chauffage pour la production d’énergie.
3
Gouvernance des forêts dans la province de la Nouvelle-Écosse
de prévenir la récolte non autorisée ou le vol de bois. À titre d’exemple des efforts déployés
par le MRN pour faire respecter ses lois relatives aux terres de la Couronne, entre
janvier 2007 et octobre 2012, il a enquêté sur 230 cas liés à la coupe du bois, ce qui s’est
traduit par 135 avertissements et 20 accusations en vertu du Crown Lands Act ou du
Forests Act.
Les personnes qui commettent une infraction en vertu du Crown Lands Act sont passibles
d’une sanction équivalant au double de la valeur du bois; si elles sont reconnues coupables,
elles sont passibles d’une amende maximale de 2 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement
d’une durée maximale de six mois. Les personnes ou les entreprises qui commettent une
infraction en vertu du Forests Act s’exposent à une amende de 100 000 $ ou à une peine
d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois.
Les personnes ou les entreprises ayant obtenu l’autorisation d’exploiter le bois de la
Couronne doivent payer les droits de coupe (redevances) exigibles pour le bois récolté. Le
non-respect de cette obligation constitue une infraction. Le défaut de se conformer aux
exigences normales en matière de paiement pourrait entraîner :
i) L’imposition de frais d’intérêt sur les montants en souffrance;
ii) La suspension des droits de récolte;
iii) La transmission du dossier relatif aux dettes de non-paiement au ministère de la
Justice pour recouvrement, ce qui inclut la possibilité d’une constitution en gages.
Les propriétaires fonciers privés comptent sur le droit civil et commercial pour protéger leur
propriété contre la violation du droit de propriété et le vol de bois, ou pour faire respecter
les modalités d’une opération commerciale.
4. Lois et règlements sur la transformation du bois
Tel que noté ci-dessus, les personnes ou les entreprises ayant obtenu l’autorisation
d’exploiter le bois de la Couronne doivent payer les droits de coupe (redevances) exigibles
pour le bois récolté. Outre les exigences en matière de droits de coupe, les entreprises de
transformation du bois doit observer la loi et les règlements suivants en ce qui concerne le
bois en provenance de toutes les terres.
•
Forests Act
o
•
Registration and Statistical Returns Regulations : Ces règlements exigent que
toute personne faisant l’acquisition de produits forestiers de base doit être
enregistrée et doit fournir des renseignements statistiques sur les quantités et
la source du bois acquis ainsi que sur les produits fabriqués avec ce bois.
Aucun produit tiré du bois qui a poussé en Nouvelle-Écosse ne peut être
commercialisé légalement sans avoir été préalablement déclaré par un
acheteur enregistré en Nouvelle-Écosse. Le nom des acheteurs enregistrés
figure dans le Rapport annuel.
Primary Forest Products Marketing Act
o
Règlements et ordonnances régissant les prélèvements : Si les produits
récoltés sont des billes de bois à pâte, des copeaux à pâte ou des billes de
sciage et qu’ils font l’objet d’une vente entre un producteur et un fabricant,
l’acheteur devra alors s’acquitter des redevances exigibles en vertu de cette
loi auprès du Nova Scotia Primary Forest Products Marketing Board. La
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Gouvernance des forêts dans la province de la Nouvelle-Écosse
vérification diligente des producteurs devra être exercée par l’Office même,
ou en examinant les soumissions que lui présentent les acheteurs.
•
Scalers Act : Cette loi précise la façon dont les billes rondes et autres produits
récoltés doivent être mesurés. Le cubage est une profession réglementée en
Nouvelle-Écosse et cette loi mentionne les titres de compétence nécessaires à
l’exercice de ces fonctions. Une commission d’examen indépendante dispense la
formation et délivre les permis aux mesureurs de bois de sciage de la province.
5. Certification forestière
En 2014, cinq fabricants de l’industrie forestière et trois organisations de propriétaires de
terres à bois détenaient une certification des pratiques d’aménagement forestier durable par
des tiers concernant 1,3 million ha de terres en Nouvelle-Écosse 5. Ces forêts étaient
certifiées dans le cadre d’au moins un des trois systèmes de certification suivants :
l’Association canadienne de normalisation (ACNOR), le Forest Stewardship Council (FSC) et
la Sustainable Forestry Initiative (SFI).
6. Participation du public à la gestion forestière
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse utilise beaucoup la participation du public lorsqu’il
élabore ses programmes et politiques.
The Path We Share, A Natural Resources Strategy for Nova Scotia 2011-2020 est un plan
échelonné sur 10 ans relatif aux ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse. Il énonce une
orientation claire quant à l’avenir des ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse. Les
objectifs environnementaux et économiques de la province comprennent l’adoption de
stratégies visant à assurer la durabilité du capital naturel de la province dans les domaines
des forêts, de la biodiversité, des ressources géologiques et des parcs provinciaux. Pour
atteindre ces objectifs, le MRN s’est engagé dans un vaste processus en trois phases, fondé
sur un ensemble de Principes directeurs, visant l’élaboration d’une stratégie.
Les phases 1 et 2 ont été gérées par des organismes regroupant des citoyens bénévoles.
Les travaux ont été menés sans lien de dépendance avec le gouvernement afin d’assurer
que les valeurs citoyennes et l’expertise technique ne soient aucunement influencées par les
points de vue du Ministère. Ce processus unique d’élaboration de la stratégie représente
désormais une nouvelle façon de travailler ensemble pour le gouvernement et les citoyens.
Au cours de la phase 3, le personnel du MRN a dirigé le processus visant à élaborer une
Stratégie en matière de ressources naturelles, à l’aide des rapports sur les phases 1 et 2 et
de l’expertise interne.
Le « Processus de négociation néo-écossais » est le forum où les Mi’kmaq des Premières
Nations, la Nouvelle-Écosse et le Canada s’emploient à résoudre les questions relatives aux
droits issus de traités, aux droits des peuples autochtones, y compris le titre ancestral, et à
la gouvernance des Mi'kmaq. Le processus concerne les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse,
représentés par l’Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, et les
gouvernements provincial et fédéral.
5
Certification Status Report, Nova Scotia-SFM-Year End 2014. www.certificationcanada.org.
5
Gouvernance des forêts dans la province de la Nouvelle-Écosse
En 2007, les parties ont signé l’Accord-cadre entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le
Canada, qui s’inscrit dans le Processus de négociation néo-écossais. L’Accord-cadre marque
une étape importante puisqu’il confirme l’engagement de chacune des parties à œuvrer à la
résolution des questions liées aux droits des Mi’kmaq par des négociations menées dans un
esprit de réconciliation.
Le Processus de négociation néo-écossais est une négociation complète et l’une des seules à
concerner une province entière. En 2010, les 13 communautés Mi'kmaq ont signé, par
l’intermédiaire de l’Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, un accord
historique avec les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Le Cadre de
référence relatif au processus de consultation entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le
Canada définit le processus de consultation à suivre par les parties lorsque les
gouvernements prennent des décisions susceptibles d’avoir des répercussions néfastes sur
les droits des peuples autochtones et les droits issus de traités revendiqués par les Mi'kmaq.
L’Office des affaires autochtones coordonne les consultations menées par la province de la
Nouvelle-Écosse auprès des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
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