Règlement

REGLEMENT COMPLET DU JEU:
«VOTEZ POUR VOTRE DECOR PREFERE »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Becquet SASU « ci-après l’Organisateur » au capital de 914 400 euros, inscrite au RCS de Lille
sous le N° 466 500 683 000 19, dont le siège est situé rue François Arago 59930 La Chapelle
d’Armentières, organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé «VOTEZ POUR VOTRE
DECOR PREFERE» (ci-après « le Jeu ») sur la page officielle de BECQUET sur Facebook, du 27 mai au 15
juin 2013 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat.
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France
Métropolitaine (Corse comprise), qui sera connectée sur la page officielle de BECQUET sur Facebook.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs
familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, de
même que leurs familles.
Ce Jeu est véhiculé notamment par de la publicité sur le site Internet www.becquet.fr .
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…),
ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
ARTICLE 3 : DOTATIONS
Le gagnant verra son visuel reproduit sur des coussins vendus chez Becquet.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DESIGNATION DU GAGNANT
Les visuels imaginés par les bloggeuses seront postés sur la page Facebook de Becquet (via l'application
Social Shaker). Le coussin remportant le plus de votes via le bouton « j’aime » sera désigné gagnant.
Un seul vote par personne est autorisé. Aussi, il est formellement interdit de créer des comptes Facebook
fictifs aux fins de multiplier les votes.
ARTICLE 5 – CESSION DES DROITS SUR LE COUSSIN GAGNANT
Le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser le visuel gagnant pour le reproduire sur un coussin de son
choix, aux dimensions 40X40 cm, vendu chez Becquet. Le gagnant concède ainsi de manière exclusive à
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Becquet, les droits patrimoniaux attachés au visuel gagnant et notamment les droits de le reproduire, de
le représenter, de l’utiliser, de le diffuser, de l’adapter, de fabriquer ou faire fabriquer, vendre ou faire
vendre, offrir des coussins incorporant le visuel gagnant à des fins commerciales et/ou promotionnelles.
Il est clairement établi qu’aucune rémunération ne sera accordée à l’auteur du visuel gagnant.
ARTICLE 6 - AUTORISATION
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Toutes
indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes
entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 7: RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de leur volonté elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le
proroger ou à en modifier les conditions.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.becquet.fr à partir d'un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l'appel peuvent obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du
règlement sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de
communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur
(soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute
et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les
frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront
remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse
et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer
aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 15 jours suivant
la fin du jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son
adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le
formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure
de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture
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détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de
connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de
la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de
l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra
être adressée à : VOTEZ POUR VOTRE DECOR PREFERE – Becquet - Rue François Arago - 59930 La Chapelle
d’Armentières.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi
française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et des Libertés ". Les participants sont informés que les
données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les
participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification
aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des
données doit être adressée, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, par courrier à l'adresse
du jeu indiquée à l'article 8.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Szypula, Huissier de Justice à Roubaix, associé de la SCP N.E
SZYPULA – S GOBERT. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse :
www.becquet.fr.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.
Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée
par la société organisatrice.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste
faisant foi).
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