EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE Une demande à la coopérative

EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE
Une demande à la coopérative d'habitation pour entreprendre les démarches nécessaires afin de
réduire ou d'éliminer le problème d'infiltration de fumée de tabac secondaire.
Cette proposition de lettre est conçue pour les membres qui sont affectés par les infiltration de fumée de
tabac secondaire dans leurs résidences à partir de logements voisins et qui désirent écrire à la
coopérative d'habitation pour lui demander d'entreprendre les démarches nécessaires pour résoudre le
problème.
En l'absence d'une politique sans fumée, les membres ont le droit de fumer. Toutefois, ce droit n’est pas
absolu, surtout si la fumée de tabac secondaire nuit à la santé et au confort des autres personnes se
trouvant dans l’immeuble. Nous vous suggérons de consulter les règlements de votre coopérative pour
vérifier si on y trouve une disposition interdisant les comportements susceptibles de présenter une
nuisance ou un danger pour une autre personne. L'usage du tabac pourrait très bien faire partie de ces
comportements, peu importe si la coopérative a mis en place ou non une politique sans fumée. Si la
fumée de tabac secondaire d'une personne s’infiltre fréquemment dans les logements avoisinants et crée
un trouble déraisonnable, il faut en aviser le conseil d'administration.
Toutefois, le fait ou non de reconnaître la fumée de tabac secondaire comme une nuisance dépendra
beaucoup du libellé précis du règlement concernant les nuisances et relèvera également de la discrétion
du conseil d'administration. Il importe aussi de mentionner que la Cour suprême de l'Ontario a statué en
1988 que la nuisance est généralement établie en vérifiant si l’usage dont le défendant fait de sa
propriété interfère avec la jouissance et l’usage bénéfique dont le plaignant peut tirer de la sienne et si
cette interférence est déraisonnable. Elle a également reconnu que toute situation où surviennent des
dommages matériels réels pourrait légitimement être considérée comme une interférence déraisonnable.
Démarches
Exemples
Décrivez la source et l’ampleur du problème.
Fournissez des détails sur le nombre de fois que la
À tous les membres du conseil d'administration,
fumée de cigarettes s’infiltre chez vous et quelle est
son origine. Assurez-vous de mettre l'emphase sur le Objet : La nuisance causée par les infiltrations
fait que le problème ne constitue pas seulement un de fumée de tabac secondaire.
inconvénient ou un inconfort temporaire. Indiquez :
Je suis un membre qui demeure à l'adresse
• à quel moment le problème a commencé à se suivante : [indiquer l’adresse].
manifester;
• comment la fumée parvient à s’infiltrer dans Malheureusement, je suis confronté à un problème
causé par la fumée de cigarette qui entre dans mon
votre logement (par exemple à travers les
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•
•
•
•
portes patio ouvertes);
de quel endroit provient la fumée (par
exemple du balcon de votre voisin);
combien de fois par jour (ou par semaine) la
fumée s’infiltre chez vous;
les dates, les heures et la fréquence;
la quantité de fumée qui pénètre dans votre
logement. Est-ce que la fumée reste à un seul
endroit ou se propage-t-elle dans le reste de
votre logement?
logement à partir de [inscrire le numéro de
logement d’où provient la fumée, si vous le
savez]. La fumée entre par la fenêtre de la
chambre à coucher de ma fille, et semble aussi
s’infiltrer par son garde-robe. Même si l’odeur est
plus forte dans la chambre de ma fille, toute notre
résidence a commencé à sentir la fumée de tabac
secondaire. Le problème est plus sérieux quand
mon voisin est présent le soir et les fins de
semaine. La fumée est présente à tous les jours,
sans exception.
(Vous trouverez ci-joint un tableau qui indique à
quel moment le problème d’infiltration de fumée
de tabac est particulièrement notable.)
Décrivez l’impact de la fumée de tabac
secondaire sur votre santé.
Indiquez :
Je m’inquiète beaucoup pour la santé de ma fille.
Elle souffre d’asthme et sa toux a commencé à
Les symptômes et les maladies causés par la fumée, s’aggraver. Pour se soulager, elle doit maintenant
y compris les crises d’asthme (l’usage d’une pompe utiliser sa pompe le soir, ce qu’elle ne faisait pas
est-il maintenant nécessaire ?), les maux de tête, les auparavant.
irritations et les écoulements des yeux, les maux de
gorge, la bronchite, les otites, les problèmes
Je vous remets ci-joint une lettre de notre médecin
cardiaques, etc.
de famille qui recommande de ne pas exposer ma
fille à de la fumée de tabac secondaire parce
• Est-ce que la fumée aggrave un problème de qu’elle risque de subir une crise d’asthme grave.
santé déjà existant comme l’asthme, les
J’ai également commencé à souffrir de maux de
allergies, une maladie cardiaque, de
tête fréquents, un problème que je n’avais pas au
l’hypertension, la fibromyalgie ou un
préalable. Ils disparaissent quand je ne suis plus
cancer?
dans mon logement, un signe évident que ma
• Êtes-vous inquiet pour la santé de votre
réaction est liée à la présence de fumée de tabac
bébé ? Il importe de rappeler que les bébés
secondaire.
exposés à la fumée de tabac secondaire
courent un risque plus élevé de mourir du
syndrome de la mort subite du nourrisson.
Décrivez comment la fumée de tabac secondaire
vous empêche de jouir pleinement de votre
résidence.
Indiquez :
Puisque les infiltrations de fumée de cigarettes
sont considérables dans la chambre de ma fille, je
• si le logement devient parfois inhabitable en suis obligé de la faire dormir sur un lit pliant dans
la mienne.
tout ou en partie;
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•
•
•
•
•
•
Nous ne disposons pas d'un système de
climatisation et il fait trop chaud pour garder la
fenêtre fermée. À cause de l'odeur qui provient de
sa garde-robe, je dois constamment garder la porte
de sa chambre fermée. Je me retrouve donc devant
une situation où je ne suis même plus en mesure
d’utiliser cette pièce, même si je paye le loyer
d’un appartement avec deux chambres à coucher.
si vous êtes contraint à éviter certaines
pièces à cause de la fumée;
si vous êtes incapable d’ouvrir vos fenêtres
ou la porte de votre balcon;
si vous ne pouvez pas utiliser votre balcon;
si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser les
ventilateurs ou le système de chauffage;
si vous êtes obligé de sortir de chez vous
certains jours ou à certains moments pour
éviter la fumée;
si vos amis et les membres de votre famille
ne peuvent pas vous rendre visite à cause de
la fumée.
Vous devez fournir de nombreuses preuves pour
démontrer l'ampleur et la fréquence des infiltrations
de fumée de tabac secondaire dans votre résidence
et comment celles-ci entraîne une perte de la
jouissance paisible de votre logement.
Décrivez les démarches que vous avez entreprises
pour tenter de résoudre le problème.
Si vous devez entreprendre des démarches plus
formelles, il sera important de démontrer que vous
avez essayé en premier lieu de résoudre le problème
vous-même.
En plus de garder la fenêtre de la chambre de ma
fille fermée tout le temps, j’ai essayé de calfeutrer
les fissures à l’intérieur de sa garde-robe pour
empêcher la fumée de pénétrer. Malheureusement,
ces initiatives ne sont pas parvenues à régler le
problème.
J’ai également tenté d’aborder le problème avec
mon voisin. Par contre, celui-ci n’a pas du tout
apprécié et a répliqué d’un ton sévère que
personne ne pouvait lui empêcher de fumer dans
son propre logement.
Recueillez des preuves et joignez-les à votre lettre
• Demandez à vos voisins, vos parents et vos
amis de vous fournir des témoignages écrits
concernant le niveau et la fréquence de la
fumée qui s’infiltre dans votre logement.
Votre dossier sera plus solide si vous avez
plus de gens en mesure d’appuyer votre
plainte.
• Obtenez une lettre de votre médecin pour
confirmer que la fumée de tabac secondaire
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Je vous invite également à consulter les autres
documents que je joins avec cette lettre pour
confirmer que je subis bel et bien une perte de la
jouissance paisible de mon logement.
engendre des problèmes de santé pour vous
et votre famille ou aggrave une maladie ou
une condition déjà existante.
Fournissez des renseignements au sujet des
dangers de la fumée de tabac secondaire
(facultatif)
Vous trouverez plus de renseignements au sujet des
dangers de l’exposition à la fumée de tabac
secondaire dans le rapport de l’Institut national de la
santé publique du Québec (INSPQ).
http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/487FumeeTabacSecondaire.pdf
La fumée de tabac secondaire représente un réel
danger pour la santé. Il peut engendrer de
sérieuses maladies et même provoquer
prématurément la mort chez des enfants et des
adultes non-fumeurs. Il n’existe aucun niveau
d’exposition minimal sécuritaire à ce contaminant.
Même une brève exposition peut causer du tort. La
fumée de tabac secondaire :
•
•
•
Présentez votre demande
• Indiquez que vous êtes disposé à négocier une
solution.
• Proposez quelques solutions possibles, comme :
o des travaux d’entretien ou de réparation
dans les aires communes afin
d’empêcher la fumée de circuler;
o des travaux d’entretien ou de réparation
du système de ventilation central;
o des négociations avec le voisin fumeur
pour limiter les endroits et les moments
où il peut fumer.
comprend plus de 4 000 substances
chimiques et représente un véritable poison
pour les résidents et les membres de leurs
familles;
contient plus de 50 substances chimiques
cancérigènes;
se retrouve parmi les substances
cancérigènes de « Classe A », la catégorie
la plus mortelle qui comprend également le
benzène, le chrome, le cadmium et
l’arsenic.
La situation est devenue intolérable et j’ai besoin
de votre aide.
Étant donné la gravité et l’urgence de la situation,
je vous demande de parler à mon voisin et lui
demander sa collaboration afin qu’il ne fume plus
dans son logement et sur son balcon.
Si cette personne ne veut pas collaborer, je
demanderais alors au conseil d'administration de
reconnaître qu'il cause bel et bien une nuisance et
que des démarches soient entreprises pour faire
respecter les règles.
Demandez une réponse dans un délai précis.
Demandez une réponse avant une date précise. Il est J’apprécierais recevoir de votre part une réponse
possible que vos règlements spécifient quel est le
écrite dans un délai de deux semaines dans le but
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délai nécessaire pour répondre à une plainte ou pour de connaître votre position et de me permettre de
tenir une réunion afin de décider de la manière dont poursuivre mes démarches en conséquence.
celle-ci sera traitée.
Merci beaucoup de votre aide concernant cette
question importante.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les
meilleurs.
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