compte rendu du mois de juin 2016
Transcription
compte rendu du mois de juin 2016
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICES REGIONAUX Pôle « Cohésion sociale » Affaire suivie par Viviane LAURENCEAU 02.40.12. 87.39 Mél : [email protected] Nantes, le 8 juillet 2016 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 JUIN 2016 Groupe qualité de la prise en charge des personnes protégées dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires Présents : AUDOIN Jacqueline BIRON Emmanuelle BLANC Clémentine BRIZAIS Josette CASSARD Isabelle FOUCAULT Marie–Line GODET Myriam GUILBAUD Marthe HELLEUX Soizik JAMIN Annabelle JAN Françoise JEAN-ROBERT Sonia LE TALLEC Isabelle LEBOCEY Emilie LEMONNIER Michèle NERON Cindy PERRAUX Sandra Responsable de formation à l’ARIFTS des Pays de la Loire Directrice ADAPEI ARIA Juge des tutelles Tribunal d'Instance de NANTES Conseillère Technique – Chef de Service au CREAI Pays de la Loire Chef de service des Tutelles – Confluence Sociale FRMJI Pays de la Loire Coordonnatrice pédagogique au CEFRAS Préposé d’établissement au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan Juge des tutelles et des libertés Tribunal d'Instance des SABLES D’OLONNE Mandataire Individuel 85 Représentante de l’URAPEI Mandataire Individuel 72 Inspectrice DDCS de Loire-Atlantique Directrice adjointe - ATMP 53 Inspectrice DDCS de la Sarthe Mandataire judiciaire UDAF 49 Mandataire individuel 49 LAURENCEAU Viviane BALLEJOS Barbara Responsable des tutelles DRDJSCS des Pays de la Loire Chargée des tutelles DRDJSCS des Pays de la Loire 1 Absentes et excusées : GALLIEN Marie Pierre FOURNIER Marylène SAMPEUR Odile RICHARD Christelle Chef de service - ATH 72 Secrétaire administrative DDCS de la Sarthe Représentante de l’UNAFAM Chef de service – Conseil Départemental de la Vendée A-Information Suite à l’étude « Etat des lieux des dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux » réalisée par le CREAI Pays de la Loire en 2015, une rencontre aura lieu le vendredi 14 octobre matin à la DRDJSCS des Pays de la Loire. Cette rencontre a pour objectif d’échanger à partir des préconisations issues de cette étude. Seront invités les services de soutien aux tuteurs familiaux, les directions départementales, les juges, les représentants des usagers. B- Validation Le compte rendu de la réunion du 27 mai 2016 est validé. Par ailleurs, les propositions de l’UNAFAM sont prises en compte à l’exception de celle émise sur le DIPM. En effet, le DIPM n’est pas un outil qui retrace la notion de parcours de la personne protégée mais un outil vivant qui sert de support d’échanges tout au long de la mesure, et qui, par conséquent, doit être réactualisé régulièrement. C- Présentation d’une trame de DIPM qui mixe les propositions de l’ATMP 53 et de l’ADAPEI ARIA Des propositions sont faites : Mentionner nom de naissance plutôt que nom de jeune fille Ajouter « la co-mesure Concernant les partenaires : • quand la personne est accueillie dans un établissement, il est utile de préciser le nom et les coordonnées du référent • Inscrire le rôle de chaque partenaire et les coordonnées. • Avoir un échange avec la personne sur son consentement à la prise de contact avec des partenaires. En cas de désaccord, préciser les raisons car cela peut être un axe de travail Un débat s’engage sur le statut de ce document, notamment les articulations entre le recueil de situation et le DIPM. En effet de nombreux éléments de la situation de la personne sont présents dans d’autres documents. Situation socio –professionnelle : Eléments sur le budget : le budget est un document à part et il peut y être fait référence dans le DIPM L’ATMP précise quelle vise à ce que le DIPM soit discuté en équipe et qu’il est important de noter littéralement ce que dit la personne. 2 Le DIPM est la traduction d’une réflexion, d’un accompagnement et doit être opérationnel. Décret du 31 décembre 2008 « II. ― Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment : « 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ; « 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ; « 3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ; « 4° Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources. « Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l'élaboration du document En se référant au décret, il est important de mentionner dans le document : Les attentes > Les besoins Les échanges avec la personne ont pour objectif de déterminer > Les actions qui seront mises en place Le DIPM doit être accessible pour le majeur et est un outil pour le mandataire L’accessibilité : L’UNAPEI a élaboré un modèle qui est accessible aux personnes présentant un handicap intellectuel. Le DIPM est revu tous les ans avec le majeur. Suite aux différents échanges, une trame sera élaborée et jointe au compte rendu. 3 Le recueil de la parole de l’usager (Gestion tout au long de la mesure – point 2) s’inscrit dans le cadre des préconisations de la recommandation de bonnes pratiques professionnelles sur la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection. C’est une démarche individuelle. Une rubrique « évaluation » est rajoutée et doit être positionnée à part des « différentes étapes de la mesure » Dans le cadre de la loi 2002-2, l’évaluation interne et externe des établissements et services est une obligation et vient garantir la qualité du service rendu à l’usager. Les personnes peuvent aussi donner leur avis dans le cadre de CVS, de groupes d’expression ou d’enquête de satisfaction. Les mandataires privés ne sont pas soumis aux évaluations. Ils peuvent procéder à des enquêtes de satisfaction. Il est rappelé que les services ont l’obligation de mettre en place les conditions de la participation tant individuelle, que sur un mode plus collectif, mais que la participation des personnes n’est pas une obligation. Toutefois, le travail d’accompagnement consiste à amener la personne à participer. Le principe de la participation pourrait être inscrit dans le préambule. La rubrique « traçabilité des visites » (Gestion de la mesure – point 3) est élargie et s’intitulera « Modalités des contacts tout au long de la mesure » Proposition d’un plan du document 1. Les étapes de la mesure 2. La vie de la mesure en lien avec la personne protégée 3. L’évaluation Au cours de la mesure, il faut s’assurer que les droits de la personne en lien avec le mandat soient respectés par tous les partenaires en référence à la charte. 4 La révision de la mesure (Gestion de la mesure – point 4) Il y a une nouvelle mesure quand il y a un changement de régime de protection Quand il s’agit d’un renouvellement à l’identique, il n’y a pas d’audience, ni d’avis du parquet. Le contenu du rapport de révision : indiquer les informations qui sont nécessaires pour la prise de décision ; avoir une vision plus large de la situation avec des éléments circonstanciés. Le CERFA à destination des familles est un document sur lequel on peut s’appuyer et les outils construits par le tribunal pour les familles peuvent être utilisés par les services. Il existe des trames différentes suivant les juges et les mandataires s’adaptent à ce qui est attendu par les juges. En janvier 2012, le Tribunal de Nantes a donné la trame de ce qui était attendu. Ces documents sont disponibles et utilisés à Nantes. Au moment de la révision, il est recommandé d’être vigilant à réinterroger la mesure dans son entier. PROCHAINE REUNION 30 septembre 2016 – 10 H 00 à la MAN salle C – 1er étage 5 REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE DU 17 JUIN 2016 Département ORGANISME Nom Prénom @ COURRIEL 44 ARIFTS AUDOIN Jacqueline [email protected] 44 CEFRAS GODET Myriam [email protected] 44 CONFLUENCE SOCIALE CASSARD Isabelle [email protected] 44 FRMJI PdL FOUCAULT Marie-Line [email protected] 44 Tribunal d'Instance BLANC Clémentine [email protected] 44 UNAFAM SAMPEUR DURAND Odile Violaine [email protected] 44 DRDJSCS LAURENCEAU Viviane [email protected] 44 DRDJSCS BALLEJOS Barbara [email protected] 49 individuel PERRAUX Sandra [email protected] 49 UDAF 49 NERON Cindy [email protected] 72 DDCS 72 LEMONNIER Michèle [email protected] 85 ADAPEI ARIA BIRON Emmanuelle [email protected] 85 individuel JAMIN Annabelle [email protected] 85 et 44 Centre Hospitalier Loire Vendée Océan GUILBAUD Marthe [email protected] 85 Tribunal d'Instance 85 HELLEUX Soizik [email protected] 6