Arrêté préfectoral du 28 avril 2011

PREFECTURE DE LA VIENNE
CABINET DU PREFET
SIRACED-PC
Arrêté Préfectoral n°2011-PC 023- du 28 avril 2011
Portant modification de l’arrêté du 30/01/2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, sur les risques
naturels et technologiques majeurs
LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA VIENNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, article L125-5 ; R125-23 à R125-27 ;
Vu le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-PC-03 du 30 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L125-5 du code de l’environnement
s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté, qui vient modifier la
liste fixée par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006.
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs, sont consignés dans un dossier communal
d’information librement consultable en Préfecture, sous-Préfectures et mairies concernées.
Place Aristide Briand - B.P. 589 – 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – Internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Guichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) – Autres services ouverts de 8 h 45 à 17 h
Article 3
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L125-5 du code de l’environnement, s’applique
pour tous les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en
préfecture, sous-Préfectures et mairies concernées.
Article 4
La liste des communes et des dossiers communaux d’information est mise à jour :
1°lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines
dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de
prévention des risques naturels ou un plan de prévention des risques technologiques, ou
approuvant la révision d’un de ces plans.
2°lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du Préfet permettent de modifier
l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver
exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Article 5
L’obligation d’information découlant de la nouvelle délimitation des zones de sismicité définie par le
décret du 22 octobre 2010 est applicable à compter du 1er mai 2011.
Article 6
Le présent arrêté sera adressé à la Chambre des Notaires de la Vienne et à la FNAIM avec la liste
des communes annexées. Il sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, mentionné dans un journal publié
dans le département, et accessible sur le site internet de la Préfecture
(http://www.vienne.gouv.fr/ial.html).
Il en sera de même à chaque mise à jour.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les chefs de service régionaux et
départementaux et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Poitiers , le 28 avril 2011
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Stéphane JARLÉGAND
Place Aristide Briand - B.P. 589 – 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – Internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Guichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) – Autres services ouverts de 8 h 45 à 17 h