Comité régional de l`habitat et de l`hébergement du Languedoc

Direction régionale de l’environnement de l'aménagement
et du logement
du Languedoc-Roussillon
Service aménagement
Comité régional de l’habitat et
de l’hébergement
du Languedoc-Roussillon
Réunion du 19 mars 2015
Rapport du Préfet de Région
Mise en place du
droit au logement opposable (DALO)
Bilan au 31/12/2014
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
Tél. : 33 (0) 4 6720 50 00 – fax : 33 (0) 4 67 15 68 13
520 allée Henri II de Montmorency
www.developpement-durable.gouv.fr
34064 Montpellier cedex 2
1 – LES FONDAMENTAUX DU DALO
Le droit au logement opposable trouve son fondement juridique avec la loi du 5 mars 2007 qui
vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui réside en France de façon stable et
régulière et qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant par ses
propres moyens. Le droit à l'hébergement opposable est garanti également aux demandeurs
d’accueil en structures d'hébergement qui n'ont pu obtenir de proposition adaptée.
La loi désigne l’État comme le garant du droit au logement et à l'hébergement, la mise en œuvre
de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est étudié par une commission départementale de médiation. Dans le cas où
la demande en matière de logement est jugée urgente et prioritaire, la commission demande au
Préfet de procurer un logement. En cas de non relogement dans les six mois suivant cette
décision, le requérant peut engager un recours devant la juridiction administrative de l’État.
Depuis le 1er janvier 2012, le recours contentieux s'élargit à tous les demandeurs de logement
social prioritaire en raison d'un délai anormalement long. Le caractère anormalement long de
l'attente d'un logement social est une condition suffisante pour désigner un ménage comme
prioritaire. Ce délai, fixé par arrêté du Préfet, varie en France entre 6 mois et 10 ans d'un
département à l'autre suivant la tension en matière de demande de logement.
-Dans l'Aude le délai anormalement long est de 30 mois,
-Dans l'Hérault et le Gard le délai anormalement long est de 36 mois.
-En Lozère le délai anormalement long est de 13 mois.
-Dans les Pyrénées-orientales, le délai anormalement long est de 24 mois.
Les bénéficiaires du Droit au Logement Opposable sont :
- les personnes dépourvues de logement,
- les personnes menacées d'expulsions sans relogement,
- les personnes hébergées dans une structure d'hébergement, un logement de transition, une
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
- les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère
insalubre ou dangereux.
- les personnes logées dans des locaux sur-occupés ou indécents avec au moins un enfant
mineur à charge, ou une personne handicapée à charge ou avec un handicap.
- les demandeurs de logement social depuis un délai anormalement long,
La commission de médiation apprécie cependant le caractère prioritaire et urgent de la
demande.
Rappelons que le DALO est le dernier recours dans la recherche d'un logement, et non une
nouvelle filière d'accès au logement social. Il doit être précédé de démarches préalables non
abouties.
2 – L'ORGANISATION DES INSTANCES DU DALO
2,1) Rappel de la composition de la commission de médiation: (cf article R 441-13 du
décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007. art 10)
La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
-trois représentants de l’État, désignés par le préfet ;
-un représentant du département désigné par le conseil général ;
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut
de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes
proposées ;
-un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à
défaut, dans les conditions fixées par l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif
intercommunal dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A
Paris, ces représentants sont désignés par le conseil de Paris.
Le préfet désigne, en outre :
-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des autres propriétaires
bailleurs ;
-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale ;
-un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 ;
-deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en
cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet.
2-2) Organisation des services en charge du DALO dans la région:
L’Hérault, l'Aude et le Gard ont externalisé une partie de l'instruction du DALO.
L'Aude:
La DDCSPP s'occupe de la recevabilité des dossiers et de tout ce qui est relatif aux données
générales, composition de la famille, de l'envoi de l'AR (accusé de réception) et la préparation
des décisions.
Le volet relogement est également suivi par la DDCSPP.
Le prestataire Aude Habitat prépare des fiches de synthèse et s'occupe de l'instruction du
dossier.
Le Gard:
La DDCS réceptionne les dossiers, les enregistre, prépare les AR et les procès verbaux.
En vue de la préparation de la commission, la DDCS prépare une pré-synthèse du dossier.
L'instruction sociale qui est assurée par l'ALG 30 doit permettre une analyse plus fine des
dossiers et le croisement des différentes demandes des requérants par rapport aux autres
dispositifs.
Conformément au souhait de la présidente de la commission, un groupe de travail rassemblant
les bailleurs sociaux, la présidente, la DDCS et l'ALG a été constitué et se réunit une semaine
avant la commission, afin d'en préparer les travaux.
La DDCS s'occupe de la phase relogement.
L'Hérault:
La partie instruction des dossiers est assurée par l'ADIL34, prestataire, depuis la réception des
dossiers jusqu'à la décision, ainsi que dans la phase contentieuse la rédaction des mémoires en
défense pour le tribunal administratif.
La DDCS s'occupe de la phase relogement.
Les Pyrénées Orientales:
Rien n'est externalisé, l'instruction des dossiers et le relogement sont assurés par la DDCS.
Bien que rien ne soit externalisé, une dotation est allouée aux PO au titre du DALO pour financer
les associations qui accompagnent au montage des dossiers des requérants et pour financer
l'enquête sociale auprès des familles.
La Lozère:
Rien n'est externalisé et la gestion du DALO est du ressort de la DDT.
3 – LES CHIFFRES 2014
Les dossiers déposés, approche nationale et régionale pour l'année 2014
2014
Dossiers déposés par région (recours)
Ile-de-France
56622
Provence-Alpes-Côte d'Azur
13024
Rhône-Alpes
6611
Midi-Pyrénées
3206
Languedoc-Roussillon
3094
Le tableau ci-contre permet de situer notre région parmi Nord-Pas-de-Calais
l'ensemble des régions de France.
Aquitaine
Avec 3094 dossiers déposés au 31 décembre 2014, la Pays de la Loire
région se situe, parmi les 5 régions qui enregistrent le
Picardie
plus grand nombre de dossiers déposés.
Outre-Mer
Il y a eu davantage de recours DALO en 2014 qu'en
2013 tant au niveau national que régional. En effet, au
niveau national 96 947 dossiers ont été déposés au
31/12/14 contre 91 192 au 31/12/13, soit une
augmentation de 6,3%. En Languedoc-Roussillon 3094
dossiers ont été déposés au 31/12/14 contre 2669 au
31/12/13, soit une progression de près de 16%.
Depuis 2008, 15 847 recours DALO ont été déposés en
Languedoc-Roussillon. (chiffres au 31/12/2014)
2554
1886
1803
1408
1077
Centre
830
Alsace
798
Haute-Normandie
730
Bourgogne
681
Lorraine
492
Bretagne
451
Corse
344
Auvergne
310
La région LR représente environ 3% du nombre de
Basse-Normandie
dossiers déposés au plan national.
Champagne-Ardenne
Au niveau national, les recours déposés logement et Poitou-Charentes
hébergement confondus continuent d'augmenter (plus
6,3 % en 2014 par rapport à 2013 et plus 11,6% entre Franche-Comté
2012 et 2013).
Limousin
Total
On constate que la région Languedoc-Roussillon fait partie des régions dites
« DALO ». Elle fait partie en effet des 5 régions qui enregistrent à elles seules 85,6 %
des dossiers (recours) nationaux.
307
254
206
182
77
96947
Le tableau ci-après détaille ces chiffres pour chacun des départements de la région:
Dossiers déposés
(logts + héberg.)
Nb
%
Moyenne
mensuelle
de dossiers
reçus
Aude
291
9%
24
Gard
420
14%
35
Hérault
2238
72%
187
Lozère
3
0%
0
142
5%
12
Total régional
3 094
100%
258
France entière
96 947
-
8079
Fr.métro. hors IdF
39 248
-
3271
Territoire
Pyrénées-Orientales
Le département de l'Hérault totalise 72 % des dossiers DALO déposés dans notre région. A
l'opposé le département de la Lozère a enregistré 3 demandes DALO en 2014.
Le nombre de dossiers déposés pour ce département varie entre 0 (2011) et 11 (2008). Le cumul
du nombre de dossiers déposés depuis 2008 est de 31.
Répartition des dossiers déposés en 2014 par département :
Répartition des recours 2014
3 142
291
420
2238
Les chiffres 2014 : 3094 dossiers
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
La répartition des dossiers logement/hébergement :
Sur 3 094 dossiers déposés en 2014, seulement 170 concernaient l'hébergement, soit 5,5% des
demandes. Ces dossiers sont fortement concentrés dans l'Hérault
Ces 170 dossiers se répartissent comme suit :
–
152 sont dans l'Hérault (89%)
–
16 dans le Gard
Les dossiers hébergement sont en augmentation par rapport à 2013 qui totalisait 105 dossiers
répartis comme suit :
Comme en 2011 et 2012, les dossiers se concentrent majoritairement dans l'Hérault.
L'année 2014 est une année record dépassant 2011 avec les 113 dossiers déposés. Une
soixantaine de dossiers avaient été comptabilisés en 2008 et 2009, et 97 en 2010.
Evolution du nombre de recours d'hébergement
2008-2014
180
160
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
140
120
100
80
60
40
20
0
Hérault
Aude
Gard
P-O
Lozère
LR
4 – L’ÉVOLUTION 2008-2014
4-1) Nombre total de dossiers déposés
Le constat à fin 2014 montre une hausse du nombre de dossiers déposés devant les
commissions DALO de la région. Cette hausse est constante sur les trois dernières années.
Tous les départements voient leur nombre de dossiers s'inscrire à nouveau à la hausse excepté
pour l'Aude, mais c'est le département de l'Hérault qui continue de porter la hausse sur
l'ensemble de la région.
Evolution du nombre de recours DALO déposés
2008-2014
3500
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
LR
Evolution du nombre de recours DALO déposés
2008-2014
3500
3000
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
LR
2500
2000
1500
1000
500
0
Au niveau régional, les années qui apparaissent comme les plus importantes en termes de
dépôts de dossiers sont 2013 et 2014, confirmant au passage une progression constante. Les
volumes sont indiqués ci-après :
Aude
Gard
Hérault
Lozère
PO
LR
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total
394
442
1027
11
170
302
407
905
4
157
216
221
1042
2
110
353
288
1438
0
134
311
368
1645
5
134
311
373
1867
6
110
291
420
2238
3
142
2044
1775
1591
2213
2463
2667
3094
2178
2519
10162
31
957
15847
Evolution en cumulé du nombre de recours DALO déposés
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
période 2008-2014
Lozère
PO
Aude
Gard
Hérault
L'évolution du nombre de dossiers déposés dans la région est liée à celle de l'Hérault du fait de
la forte proportion des demandes DALO dans ce département comme vu précédemment.
Le graphique fait apparaître une progression constante.
5 – LE BILAN 2014
5-1) le taux de décisions favorables des commissions :
Les commissions de médiation DALO examinent les demandes des requérants. Les critères
d'éligibilité sont définis par les textes réglementaires. Chaque commission, tout en respectant les
textes, analyse chaque dossier au regard de la situation individuelle du requérant et du contexte
local. Les décisions favorables correspondent aux dossiers pour lesquels la commission
demande au préfet de procurer un logement ou un hébergement.
On peut ainsi analyser la proportion d'avis favorables rendus par rapport à l'ensemble des
décisions prises par la commission :
Taux de décisions favorables
2014
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
LR
soit :
Hérault
Gard
Aude
Pyrénées Orientales
Lozère
LR
27,00%
27,20%
44,20%
61,40%
0,00%
30,00%
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions prises.
Soit en volume :
Aude
Gard
Hérault
Lozère
PO
LR
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total
151
148
233
4
101
175
162
284
1
96
122
98
299
1
58
201
105
355
0
89
154
143
457
2
91
147
146
582
3
75
130
116
650
0
78
637
718
578
750
847
953
974
1080
918
2860
11
588
5457
Avec un taux de décisions favorables proches de 30 %, l'Hérault est le département qui présente
le plus faible pourcentage, ce qui peut s'expliquer par des pratiques plus strictes de la
commission du fait de la tension en matière d'offre de logement sur ce territoire.
Pour les PO qui présentent un taux élevé de plus de 60%, cela peut s'expliquer par le filtrage des
associations qui accompagnent à la constitution des dossiers avant dépôt.
5-2) le taux de propositions de relogement:
Une fois que le ménage ou la personne est déclaré prioritaire, c'est-à-dire que sa demande a
obtenu un avis favorable de la commission, les bailleurs lui font ensuite une proposition de
logement ou d'hébergement.
Taux de propositions de relogement
2014
100,00%
90,00%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
Soit :
Département
Hérault
Gard
Aude
P-O
Lozère
LR
propositions
offres
de
favorables relogement relogement
650
504
77,54%
116
67
57,76%
130
122
93,85%
78
32
41,03%
0
0
0,00%
974
725
74,44%
LR
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions favorables.
Le taux de propositions de relogement varie de 41 % dans les PO à 94% dans l’Aude. Le taux de
la région est de 74,5% de proposition de relogement.
Ce taux est certainement sous-estimé car il est établi sur la base des informations dont
disposent les DDCS. Or les propositions de relogement formulées par les bailleurs ne
parviennent pas toujours aux DDI. Avec la signature des conventions Etat/bailleurs sur la
réservation de logements sociaux par l’État, les modalités d'échange ont été précisées et
on constate une amélioration de ce taux.
5-3) le taux de refus:
Lorsque les bailleurs ont formulé une proposition adaptée de logement au requérant, il arrive
régulièrement que ce dernier la refuse. Le taux de refus des propositions s'établit ainsi :
Taux de propositions rejetées
2014
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
LR
département
Hérault
Gard
Aude
P-O
Lozère
LR
rejet des
taux de
offres de offres
proposition
logement adaptées rejetées
504
110
21,83%
67
7
10,45%
122
26
21,31%
32
0
0,00%
0
0
0,00%
725
143
19,72%
Ce taux est exprimé par rapport aux propositions de relogement.
Il correspond aux offres adaptées refusées par les bénéficiaires
Le taux régional est de 19,72%. et très hétérogène d'un département à l'autre.
Les suites données au refus :
Le motif du refus est examiné (quand le requérant en a formulé un).
S'il est recevable, le demandeur est maintenu dans le dispositif DALO, une autre proposition
pourra lui être faite.
En revanche, si le motif n'est pas recevable, le demandeur n'est plus éligible au DALO.
Analyse qualitative des refus:
Les causes sont multiples avec souvent des motifs invoqués liés à la typologie des logements, la
localisation et l' éloignement des transports.
En effet, il manque principalement des petits et des grands logements sur les zones en
tension à l'instar de Montpellier Métropole Méditerranée, Sète et de façon plus générale la zone
du littoral. En revanche les logements de type T3 et T4 sont plus nombreux et proposés en
majorité, mais pas toujours adaptés à la demande.
Par ailleurs sur les zones en tension, il manque des logements très sociaux. (PLAI)
De plus le niveau des loyers des logements, notamment neufs, est souvent inadapté aux
ressources des ménages DALO. Il convient d'être collectivement vigilants sur les loyers et les
typologies proposées, afin de ne pas reléguer les DALO dans le parc LLS ancien dégradé.
5-4) Les relogements :
Les ménages déclarés prioritaires et effectivement logés suite à une acceptation de la
proposition reçue représentent près de 80 % des ménages prioritaires pour 2014.
Taux de relogement effectif
2014
120,00%
100,00%
80,00%
60,00%
40,00%
20,00%
0,00%
Hérault
Gard
Aude
PO
Lozère
LR
Ce taux est exprimé par rapport aux décisions favorables.
Les ménages sont considérés comme relogés au moment de la signature du bail, dont
l'information doit être transmise aux DDI.
Conclusion
La région Languedoc-Roussillon, du fait de la précarité de sa population et du décalage
entre l'offre et la demande en matière de logement, fait partie des 5 régions ayant le plus
grand nombre de dossiers DALO déposés. Depuis le début du dispositif, 15275 dossiers
(recours) ont été enregistrés (chiffres arrêtés au 31/12/2014)
Malgré ce volume élevé, les commissions de médiation arrivent à se prononcer sur les
suites à donner pour chaque demande.
En 2014, 30% en moyenne des décisions prises demandent au préfet de procurer
un logement ou un hébergement au demandeur (requérant).
Lorsque le ménage ou la personne est ainsi reconnue prioritaire, une proposition de
logement ou hébergement lui est faite dans 74,4% des cas, ce qui est une
performance au regard de la situation régionale tendue en matière de logement et de la
hausse du nombre de dépôt des dossiers
Les propositions refusées par le ménage représentent 19,72% des cas.
Le relogement des ménages bénéficiant d'une décision favorable par la commission est
une priorité.
La fiabilisation de ces chiffres passe toutefois par une fiabilisation du SNE qui doit porter
sur deux points : le taux de saisie des radiations pour attributions et la saisie de la
mention « réservataire ».
Il convient de saluer le travail accompli par l'ensemble des partenaires en faveur du
logement ou de l'hébergement des demandeurs reconnus comme prioritaires par
les commissions. Ces efforts doivent être poursuivis en améliorant encore la
mobilisation des contingents des réservataires, notamment le contingent
préfectoral et le contingent d'Action Logement.


