coupe du monde féminine de la fifa, canada 2015™ règlement

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COUPE DU MONDE FÉMININE DE LA FIFA, CANADA 2015™
RÈGLEMENT RELATIFS AUX VENTES DE SERVICES D’HOSPITALITÉ PAR L’ENTREMISE DE LA
BOUTIQUE WEB
1. But et applicabilité des règlements relatifs aux ventes
1.1. Les présents règlements relatifs aux ventes décrivent les modalités qui s’appliquent à la
vente par l’entremise de la boutique Web et à l’utilisation des forfaits d’hospitalité
pour la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™, et qui les régissent.
1.2. Chaque requérant reconnaît et accepte (i) qu’en complétant le processus de vente et
(ii) en cliquant dans la case d’acceptation des modalités de vente, il confirme avoir lu,
compris et accepté les présents règlements relatifs aux ventes, et convient d’être
irrévocablement lié par ceux-ci.
1.3. MATCH Hospitality se réserve le droit de modifier la manière dont elle vend des forfaits
d’hospitalité et se réserve le droit de modifier les présents règlements relatifs aux
ventes de temps à autre. Chaque convention de vente sera régie par les règlements
relatifs aux ventes en vigueur à la date à laquelle le requérant complète le processus de
demande et clique dans la case d’acceptation des modalités de vente. MATCH
Hospitality peut également, à n’importe quel moment et sans préavis, changer la
portée, le prix et la disponibilité de tout forfait d’hospitalité futur.
1.4. Tous les termes utilisés dans les présents règlements relatifs aux ventes auront les
définitions qui leur sont associées dans la section 17.
2. Processus de demande
2.1. Le requérant reconnaît et convient que le processus de demande compte plusieurs
étapes, y compris (i) créer un compte auprès de MATCH Hospitality, (ii) fournir des
renseignements sur le paiement à MATCH Hospitality, (iii) remplir et soumettre un
formulaire de demande à MATCH Hospitality et (iv) cliquer dans la case d’acceptation
des modalités de vente.
2.2. L’exécution du processus de demande ne garantit pas la disponibilité des forfaits
d’hospitalité demandés par le requérant. L’exécution du processus de demande
constitue une offre irrévocable et définitive faite à MATCH Hospitality par le requérant
pour l’achat des forfaits d’hospitalité pour lesquels il a présenté une demande, et
MATCH Hospitality peut accepter ou refuser une telle offre.
2.3. Si MATCH Hospitality choisit d’accepter l’offre d’achat des forfaits d’hospitalité
présentée par le requérant, elle confirmera son acceptation en envoyant à celui-ci un
courriel de confirmation d’achat, et le requérant devient alors un client. Le requérant
reconnaît et convient que le paiement intégral du prix des forfaits d’hospitalité doit
être débité irrévocablement de son compte et crédité au compte de MATCH
Hospitality avant que MATCH Hospitality n’envoie un courriel de confirmation d’achat
au requérant.
2.4. MATCH Hospitality se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’imposer une limite
sur les forfaits d’hospitalité qu’un requérant peut acheter, que ce soit (i) par quantité
ou (ii) par valeur monétaire.
Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™ – RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS
AUX VENTES DE SERVICES D'HOSPITALITÉ PAR L'ENTREMISE DE LA BOUTIQUE WEB
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3. Formulaire de demande
3.1. Chaque requérant assume la responsabilité de remplir correctement et de fournir tous
les renseignements demandés par MATCH Hospitality dans le cadre du processus de
demande, y compris le fait de remplir en entier et de soumettre le formulaire de
demande. MATCH Hospitality se réserve le droit de refuser toute demande incomplète
ou inexacte. MATCH Hospitality ne peut être tenue responsable de la saisie incorrecte
d’information, de défaillances techniques d’Internet, d’une défaillance de matériel
informatique ou d’un logiciel, de demandes perdues ou incomplètes ou du
manquement à communiquer par courriel avec un requérant en raison de la nonacceptation ou de l’échec de la livraison de la confirmation d’achat par le système de
courriel du requérant.
3.2. Si le formulaire de demande est soumis par un particulier au nom d’une entreprise ou
d’une autre entité légale, la personne qui remplit et soumet le formulaire de demande
et qui clique dans la case d’acceptation des modalités de vente affirme et garantit
qu’elle possède la capacité et l’autorité juridiques pour lier l’entreprise ou l’entité
légale nommée sur le formulaire de demande. De plus, la personne affirme et garantit
qu’elle a l’âge légal requis pour conclure des ententes contraignantes. Toutefois, pour
éviter toute incertitude, la convention de vente sera conclue entre l’entreprise (ou
l’autre entité légale) et MATCH Hospitality.
3.3. Le requérant reconnaît et convient qu’il assume la responsabilité de maintenir la
confidentialité de son compte et de son mot de passe, et qu’il est entièrement
responsable de toutes les activités effectuées par l’entremise de ce compte et de ce
mot de passe. Le requérant convient (i) d’informer immédiatement MATCH
HOSPITALITY en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe
ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (ii) de s’assurer de sortir du compte à la fin
de chaque session. MATCH HOSPITALITY ne peut pas et ne doit pas être tenue
responsable des pertes ou des dommages découlant du non-respect par le requérant
de la présente section 3.3.
4. La convention de vente
4.1. Chaque convention de vente comprend et incorpore les modalités suivantes :
(i) le formulaire de demande;
(ii) la confirmation d’achat;
(iii) la description de produit;
(iv) les présents règlements relatifs aux ventes;
(v) les modalités des billets; et
(vi) le code de conduite du stade.
4.2. MATCH Hospitality est le mandant lors de la vente de forfaits d’hospitalité aux clients.
Toutefois, le client reconnaît que MATCH Hospitality est autorisé par le comité
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organisateur à fournir un billet au client en tant que partie intégrante de chaque forfait
d’hospitalité et que le comité organisateur, une fois informé par MATCH Hospitality de
la vente de forfaits d’hospitalité aux clients, devient automatiquement le mandant lors
de la vente d’un billet qui fait partie d’un forfait d’hospitalité. Par les présentes, le
client accepte cette relation contractuelle directe avec le comité organisateur
concernant la vente du billet faisant partie du forfait d’hospitalité et reconnaît qu’en
raison de cette relation directe entre le comité organisateur et le client relativement
aux billets, le comité organisateur a le droit d’exercer tous les droits relatifs aux billets
conformément aux modalités des billets, ainsi qu’à tout autre document faisant partie
de la convention de vente.
4.3. Dans certains territoires et pour certains groupes de clients, MATCH Hospitality a
désigné des agents de vente de MATCH Hospitality pour aider à identifier les
requérants et à conclure des conventions d’achat de forfaits d’hospitalité. Aucun agent
de vente de MATCH Hospitality n’a le pouvoir de délivrer une confirmation d’achat
(pour son propre compte ou au nom de MATCH Hospitality), de faire des assertions ou
des garanties au nom de MATCH Hospitality ou du comité organisateur, ou de lier
MATCH Hospitality ou le comité organisateur d’une façon quelconque.
4.4. Dans la mesure permise par les lois applicables, la convention de vente constitue la
seule déclaration complète des droits et des obligations respectifs de MATCH
Hospitality et du client en ce qui concerne le sujet des présentes; elle remplace la
totalité des autres correspondances, assertions, ententes, négociations, dispositions,
propositions, documents de vente et conventions, verbaux et écrits, relatifs à l’achat
des forfaits d’hospitalité qui font l’objet de la confirmation d’achat.
4.5. Toutes les ventes de forfaits d’hospitalité sont finales. Sous réserve de la section 6.5 cidessous, tous les paiements faits par les clients relativement aux forfaits d’hospitalité
(que les forfaits d’hospitalité fassent l’objet ou non d’une convention de vente résiliée)
doivent être considérés comme étant non remboursables.
4.6. La vente de certains forfaits d’hospitalité peut (lorsque cela est mentionné
explicitement) inclure une occasion pour le client d’acheter certains forfaits
d’hospitalité supplémentaires dans la même catégorie ou une catégorie différente. De
telles occasions sont exclusivement selon les disponibilités.
5. Forfaits d’hospitalité
5.1. La portée des services et des avantages mis à la disposition du client par MATCH
Hospitality dans le cadre de chaque forfait d’hospitalité sera décrite dans la
confirmation d’achat et la description du produit. Après la conclusion de la convention
de vente, les clients n’ont pas le droit de demander des substitutions ou des
modifications aux services et aux avantages contenus dans le forfait d’hospitalité.
MATCH Hospitality se réserve le droit (qu’elle peut exercer à sa discrétion exclusive et
absolue) de faire de telles substitutions ou de telles modifications.
5.2. Le client accepte et reconnaît que la portée des services et des avantages dans le cadre
du forfait d’hospitalité qui sont mis à sa disposition en vertu de la convention de vente
est assujettie à tout changement pouvant être requis pour des raisons de sécurité
publique. MATCH Hospitality informera le client de tels changements le plus tôt
possible.
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5.3. Certains avantages ou services liés à l’hospitalité peuvent être fournis par MATCH
Hospitality dans des installations d’hospitalité situées dans des structures d’hospitalité
temporaires ou dans des stades dont la construction peut ne pas être achevée à la date
de la convention de vente. Quel que soit le cas, une description détaillée de
l’installation d’hospitalité concernée sera fournie lorsqu’il sera possible de le faire.
5.4. Le client et chacun de ses invités doivent apporter, le jour du match, le billet et le
dispositif d’accès à l’hospitalité afin de pouvoir accéder à un siège pour regarder le
match et accéder aux installations d’hospitalité. Si le dispositif d’accès à l’hospitalité ou
le billet doit être cueilli à un autre endroit, le client en sera informé d’avance par
MATCH Hospitality.
5.5. Nous demandons aux clients qui ont besoin d’une aide spéciale (par exemple, sièges
pour fauteuils roulants ou accès en fauteuil roulant aux installations d’hospitalité ou à
un stade) de bien vouloir tenir compte de ces besoins avant d’acheter des forfaits
d’hospitalité et d’en informer MATCH Hospitality (ou son agent de vente) avant
l’acquisition d’un forfait d’hospitalité. Si, après l’achat d’un forfait d’hospitalité, un
client souhaite fournir un forfait d’hospitalité à une personne qui a besoin d’une telle
aide, le client doit en informer MATCH Hospitality (ou son agent de vente) le plus tôt
possible et MATCH Hospitality fera de son mieux pour fournir une telle aide (sous
réserve des disponibilités). Les clients qui ont besoin de l’aide d’une personne de
confiance doivent noter que celle-ci a également besoin d’un forfait d’hospitalité (pour
le même produit) qui sera vendu au prix courant, sans rabais.
5.6. Le client reconnaît que les stades ne sont pas encore entièrement construits ou rénovés
pour la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™ et que pour cette
raison, il est possible que les plans des stades changent entre la date de la présente
convention de vente et la date de la construction ou de la rénovation finale. Par
conséquent, si un client achète un forfait d’hospitalité qui contient le droit d’utiliser
une suite et si la capacité ou l’emplacement de la suite doit être modifié en raison de la
construction ou de la rénovation finale du stade concerné, le prix payable pour le
forfait d’hospitalité en question pourrait faire l’objet d’une baisse ou d’une hausse aux
frais du client conformément à la convention de vente, calculée en faisant référence à
la liste de prix présentée au client sur la boutique Web avant l’achat. En cas de
réduction, MATCH Hospitality créditera la différence au client et en cas
d’augmentation, le client paiera le montant supplémentaire ou aura le droit d’annuler
tous les forfaits d’hospitalité associés à cette suite et de recevoir un remboursement
pour ceux-ci. MATCH Hospitality s’efforcera d’informer le client de tout changement
requis le plus tôt possible après en avoir été informée elle-même.
5.7. Le client reconnaît et accepte que les laissez-passer de stationnement (i) sont selon les
disponibilités; (ii) doivent être demandés spécifiquement par écrit par le client; et (iii)
seront attribués sur la base d’une (1) place pour une (1) voiture par match par quatre
(4) forfaits d’hospitalité achetés par match ou d’une (1) place pour autobus ou de dix
(10) places pour voiture par match par quarante (40) forfaits d’hospitalité achetés par
match.
5.8. Le client conclut volontairement la présente convention de vente en reconnaissant que
le prix du forfait d’hospitalité est tout compris, ce qui inclut les produits et les services
(énoncés dans la description du produit) qui ne sont pas nécessairement servis
typiquement dans les stades, dont le prix ne peut pas être établi séparément et qui ne
peuvent pas être vendus individuellement.
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6. Paiement
6.1. En exécutant le processus de demande, chaque requérant autorise MATCH Hospitality
à prélever le paiement sur sa carte acceptée, correspondant au prix de tout forfait
d’hospitalité acheté par la suite par le requérant, sans autre avis. Le requérant doit
s’assurer qu’il y a des fonds suffisants sur la carte acceptée au moment du prélèvement
d’un paiement par MATCH Hospitality.
6.2. Les paiements ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une carte acceptée.
6.3. Les taxes de vente harmonisées ou taxes sur les produits et services, taxes de vente
provinciale, taxes sur la consommation, taxes locales, frais ou droits applicables seront
reflétés sur la facture aux taux applicables.
6.4. Les paiements doivent être reçus en entier en dollars canadiens (devise réelle), sauf
entente écrite contraire entre les parties. Les paiements bancaires, conversions de
devises, contrôles de l’échange de devises, frais de cartes de crédit ou autres frais
engagés en relation avec toute obligation de paiement en vertu de la convention de
vente sont la responsabilité exclusive du client et sont assumés exclusivement par celuici.
6.5. Aucun remboursement des montants payés par le client à MATCH Hospitality ne sera
fait au client en aucun cas, sauf dans les situations suivantes :
(i) l’annulation d’un forfait d’hospitalité dans les circonstances décrites dans la
section 5.6; ou
(ii) l’annulation d’un match de la manière décrite dans la section 14.3.
Aucun intérêt ne sera payable sur les remboursements ainsi payables au client. Les
remboursements payables relativement à :
•
la section 6.5(i) ci-dessus seront versés au plus tard trente (30) jours après la date
de l’annulation du forfait d’hospitalité concerné; et
•
la section 6.5(i) ci-dessus seronnt versés au plus trente (30) jours après l’annulation
du match.
6.6. Si le paiement de montants exigibles en vertu de la convention de vente n’est pas
intégralement reçu par MATCH Hospitality, quelle qu’en soit la raison, MATCH
Hospitality peut, en remettant un avis au client, en plus de tous les autres recours dont
elle dispose en droit :
(i) résilier l’intégralité de la convention de vente ou révoquer son acceptation de la
totalité de la convention de vente;
(ii) résilier la convention de vente pour un certain nombre de forfaits d’hospitalité
(comme indiqué par MATCH Hospitality) seulement, ou encore révoquer son
acceptation de la convention de vente pour un certain nombre de forfaits
d’hospitalité (comme indiqué par MATCH Hospitality) seulement;
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(iii) immédiatement et sans autre avis, mettre en vente à des tiers chaque forfait
d’hospitalité qui fait l’objet d’une telle résiliation ou révocation;
(iv) conserver, en tant que dépôt non remboursable, tout montant payé par le client à
la date d’une telle résiliation ou révocation;
(v) facturer au client un intérêt correspondant au taux LIBOR sur le dollar américain sur
12 mois, tel qu’il peut varier de temps à autre, majoré de cinq pour cent (5 %), ou
le montant le plus élevé permis par la loi, selon le moins élevé des deux, entre la
date à laquelle le paiement est devenu exigible et la date à laquelle le paiement a
été effectué;
(vi) résilier ou suspendre les obligations de MATCH Hospitalité en vertu de la
convention de vente;
(vii) présenter une réclamation pour la totalité des pertes et des coûts subis par MATCH
Hospitality en raison du non-paiement ou du paiement en retard.
MATCH Hospitality conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supérieurs
aux montants susmentionnés.
6.7. L’utilisation abusive d’une carte de crédit ou de débit, ou son utilisation sans
permission de son détenteur légal, est prise très sérieusement pas MATCH Hospitality,
qui se réserve le droit d’intenter des procédures légales contre les personnes qui
commettent ou tentent de commettre une fraude en ligne ou une activité semblable.
6.8. MATCH Hospitality se réserve le droit de refuser de traiter des paiements pour des
requérants qui ont des antécédents de facturation douteuse ou lorsque MATCH
Hospitality a des raisons de croire qu’une vente pourrait entraîner une violation de la
convention de vente. MATCH Hospitality peut procéder aux vérifications qu’elle juge
appropriées à des fins de sécurité avant de traiter un paiement par carte de crédit ou
de débit. MATCH Hospitality peut divulguer des renseignements personnels à des tiers
afin que ces vérifications de sécurité puissent être effectuées. Le requérant reconnaît et
accepte que MATCH Hospitality ne peut être tenue responsable des dommages
découlant de sa décision de ne pas traiter un paiement. LE REQUÉRANT APPROUVE
EXPLICITEMENT LE TRANSFERT DE SES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS CE
CONTEXTE.
7. Livraison des éléments du forfait d’hospitalité
7.1. MATCH Hospitality détermine (à sa discrétion) les processus (et les méthodes précises)
par lesquels les dispositifs d’accès à l’hospitalité, les billets, les laissez-passer de
stationnement et tous les autres éléments applicables des forfaits d’hospitalité seront
livrés au client ou mis à la disposition de celui-ci pour collecte, et fournit les détails de
ces processus aux clients à l’intérieur d’une période raisonnable précédant la Coupe du
Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™. Le client reconnaît et accepte que :
(i) Lorsque MATCH Hospitality détermine que les dispositifs d’accès à l’hospitalité, les
billets, les laissez-passer de stationnement et tous les autres éléments applicables
des forfaits d’hospitalité doivent être livrés, cette livraison ne sera effectuée qu’à
l’adresse indiquée dans la confirmation d’achat (ou à une adresse différente si le
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client a fourni un avis écrit à cet effet dûment reconnu par écrit par MATCH
Hospitality); et
(ii) la livraison ou la disponibilité pour la collecte des éléments du forfait d’hospitalité
est assujettie au fait que le client a entièrement respecté tous les éléments de la
convention de vente.
7.2. Ni MATCH Hospitality ni ses agents de vente ne seront responsables d’aucune façon
envers un client ou un tiers en raison de la livraison en retard d’un forfait d’hospitalité,
lequel retard se produit en raison de la défaillance ou d’une interruption des services
de livraison.
7.3. MATCH Hospitality ne livrera pas de forfaits d’hospitalité à des boîtes postales, sauf si
MATCH Hospitality l’accepte autrement par écrit au cas par cas. Le client doit fournir
une adresse municipale, ainsi que le nom et les coordonnées d’une personne qui est
autorisée à accepter la livraison des forfaits d’hospitalité. Il incombe au client de
prendre les dispositions nécessaires pour qu’un représentant autorisé soit présent à
l’adresse de livraison pour accepter chaque forfait d’hospitalité et d’informer MATCH
Hospitality de tout changement à l’adresse de livraison proposée.
7.4. Si le client n’a pas reçu le billet, le dispositif d’accès à l’hospitalité et tous les autres
éléments pertinents du forfait d’hospitalité à l’intérieur des échéanciers de livraison
établis par MATCH Hospitality conformément à la section 7.1 (et transmis par la suite
au client), il incombe exclusivement au client d’en informer immédiatement MATCH
Hospitality (ou son agent de vente) par écrit.
7.5. Tout billet, dispositif d’accès à l’hospitalité ou laissez-passer de stationnement ou tout
autre élément applicable du forfait d’hospitalité qui a été endommagé d’une façon
quelconque après la livraison au client ou la collecte par celui-ci et qui est par
conséquent illisible ne peut pas être accepté pour l’admission à un stade ou une
installation d’hospitalité ou pour l’utilisation dans ceux-ci. Il incombe exclusivement au
client d’informer MATCH Hospitality ou un de ses agents de vente dans l’éventualité
où un billet, un dispositif d’accès à l’hospitalité, un laissez-passer de stationnement ou
un autre élément applicable du forfait d’hospitalité est endommagé au moment de la
livraison ou de la collecte. En l’absence d’un tel avis, le billet, dispositif d’accès à
l’hospitalité ou laissez-passer de stationnement pertinent sera considéré comme
n’étant pas endommagé au moment de la livraison ou de la collecte.
7.6. Le comité organisateur, MATCH Hospitality et les agents de vente de MATCH
Hospitality n’assument aucune responsabilité envers un client ou un tiers pour un
billet, un dispositif d’accès à l’hospitalité, un laissez-passer ou un autre élément du
forfait d’hospitalité qui est perdu, volé, endommagé, détruit, oublié ou mutilé après sa
réception ou sa collecte par le client.
7.7. MATCH Hospitality se réserve le droit de déterminer s’il convient de délivrer un
remplacement pour un dispositif d’accès à l’hospitalité, un billet, un laissez-passer de
stationnement ou tout autre élément pertinent du forfait d’hospitalité, dans
l’éventualité des circonstances décrites dans les sections 7.4, 7.5 ou 7.6, et de
déterminer les conditions pouvant s’appliquer à un tel remplacement. MATCH
Hospitality se réserve le droit de déterminer les conditions qui s’appliqueront au
remplacement pour un dispositif d’accès à l’hospitalité, un billet, un laissez-passer de
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stationnement ou tout autre élément pertinent du forfait d’hospitalité dans
l’éventualité des circonstances décrites dans les sections 7.4, 7.5 ou 7.6.
8. Services d’hospitalité
Le client reconnaît et accepte que :
(i) l’accès aux stades et aux installations d’hospitalité est strictement limité au jour du
match pour lequel un forfait d’hospitalité a été acheté, ainsi qu’aux heures indiquées
par MATCH Hospitality;
(ii) la prestation de tous les services d’hospitalité et avantages liés à un forfait d’hospitalité
est assujettie aux lois en vigueur. À titre d’exemple, il est notamment possible qu’il soit
généralement interdit de servir des boissons alcoolisées dans certains stades ou certaines
installations d’hospitalité hors de certaines heures;
(iii) MATCH Hospitality se réserve le droit de modifier la portée des installations d’hospitalité
et des services d’hospitalité et avantages applicables à tout forfait d’hospitalité, à
condition de fournir au client des services d’hospitalité et des avantages de rechange
dont la qualité et la valeur sont essentiellement semblables ou meilleures;
(iv) l’accès aux installations d’hospitalité sera limité aux clients et aux invités qui possèdent
des dispositifs d’accès à l’hospitalité; et
(v) MATCH Hospitality fera de son mieux pour s’assurer que les billets qui font partie des
forfaits d’hospitalité et qui font l’objet d’une seule convention de vente correspondent,
lorsque c’est possible, à des sièges qui sont adjacents ou situés dans le même bloc.
MATCH Hospitality ne garantit pas que les sièges seront adjacents ou situés dans le
même bloc.
9. Modalités des billets et code de conduite du stade
9.1. Les modalités des billets, le code de conduite du stade et les présents règlements
relatifs aux ventes font tous partie intégrante de la convention de vente, et le client
s’engage irrévocablement à respecter intégralement les modalités des billets, le code
de conduite du stade et les présents règlements relatifs aux ventes. Les modalités des
billets comprennent la version à laquelle le client accepte d’être lié à la date de la
confirmation d’achat pertinente et qui peut être mise à jour par la suite. Le client
convient d’accepter et de respecter toute version mise à jour des modalités des billets
publiée ultérieurement. Si le client est un consommateur résidant au Québec, et si les
modalités des billets sont modifiées ou mises à jour, il recevra un avis qui présente les
nouvelles clauses, ou la clause modifiée et sa version antérieure, ainsi que la date à
laquelle les changements entrent en vigueur, au moins 30 jours avant la date d’entrée
en vigueur de la modification ou de la mise à jour. Si la modification entraîne une
augmentation des obligations du client ou une réduction des obligations du comité
organisateur, vous pouvez refuser la modification et annuler la convention de vente
sans coût, pénalité ni indemnité d’annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au
plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, à l’adresse postale ou
de courriel indiquée dans l’avis.
9.2. Le client convient également de veiller à ce que ses invités respectent intégralement les
modalités des billets, le code de conduite du stade et les présents règlements relatifs
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aux ventes, et il demeure le principal responsable envers MATCH Hospitality en cas de
non-conformité. Il incombe au client d’informer chaque invité par écrit des exigences
des modalités des billets, du code de conduite du stade et des présents règlements
relatifs aux ventes, et d’obtenir leur entière conformité avec ceux-ci.
9.3. Pour éviter toute incertitude, toutes les modalités reflétées dans les modalités des
billets et les présents règlements relatifs aux ventes pour le stade auquel le détenteur
d’un billet a accès grâce à l’utilisation d’un billet s’appliquent également aux
installations d’hospitalité, dans la mesure où cela est pertinent, auxquelles le client a
accès grâce à l’utilisation d’un dispositif d’accès à l’hospitalité les jours de match.
9.4. En ce qui concerne un billet qui fait partie d’un forfait d’hospitalité, toute référence au
« requérant de billet » dans les modalités des billets est considérée comme étant une
référence au client, et toute référence au « détenteur du billet » dans les modalités des
billets est considérée comme étant une référence au client ou à l’invité auquel le client
fournit un billet qui fait partie d’un forfait d’hospitalité.
9.5. Toute mesure prise ou imposée par une autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ (y
compris, notamment, les autorités policières) en ce qui concerne un match, un billet ou
un stade s’applique au client et à ses invités. À titre illustratif seulement, si un billet est
annulé, si un client ou un invité est expulsé du stade ou des installations d’hospitalité
ou si l’entrée à ceux-ci leur est refusée en raison d’une violation des modalités des
billets, du code de conduite du stade ou des présents règlements relatifs aux ventes ou
en raison de toute action autorisée en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un
règlement administratif, le client ou son invité peut perdre tous les droits associés à
son forfait d’hospitalité (y compris le billet), sans droit de remboursement.
9.6. L’emplacement des sièges dans des catégories de billets spécifiques pour les matchs
qui ont lieu dans les stades est déterminé par le comité organisateur à sa discrétion
exclusive. MATCH Hospitality n’assume aucune responsabilité envers un client ou ses
invités relativement à toute plainte portée concernant l’emplacement des sièges,
pourvu que ces emplacements correspondent à la bonne catégorie de billet pour le
match en question au stade pertinent, le tout comme indiqué dans la proposition
pertinente. Les décisions relatives aux catégories de produits et à l’allocation des sièges
ne deviendront finales qu’en 2015 tant et aussi longtemps que les projets de
construction ou de rénovation des stades seront en cours. Tout dessin inclut dans le
cadre d’une description du produit ne constitue donc qu’une illustration approximative
et non réelle et ne doit pas être considérée comme étant définitive. Chaque stade et
chaque match peuvent être configurés différemment.
10. Données
10.1.Le client convient de respecter les directives de la FIFA, de MATCH Hospitalité et du
comité organisateur en ce qui concerne la prestation de données individuelles aux
invités. Le client fournit à MATCH Hospitality, immédiatement après toute demande de
la part de celle-ci ou de tout tiers autorisé par la FIFA ou le comité organisateur, les
détails complets sur son identité et celle de chacun de ses invités, y compris,
notamment, le nom, la nationalité et la date de naissance de chaque invité. De plus, le
client convient, si MATCH Hospitality le demande, de fournir à chacun de ses invités le
billet qui est spécifiquement alloué à cet invité par numéro de billet ou par numéro de
bloc, de siège ou de rangée.
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10.2.Dans l’éventualité où le client ne fournit pas ces renseignements, MATCH Hospitality
se réserve le droit de retenir la livraison des forfaits d’hospitalité jusqu’à la réception de
telles données, d’annuler les forfaits d’hospitalité concernés ou de refuser l’entrée au
stade ou à une installation d’hospitalité à tout client ou invité pour lequel les données
n’ont pas été fournies, sans droit de remboursement. Tout billet ou autre élément d’un
forfait d’hospitalité ainsi annulé peut être remis en vente par MATCH Hospitality.
10.3.MATCH Hospitality ou l’autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ peut procéder à
des contrôles de l’accès dans un stade ou une installation d’hospitalité. Dans
l’éventualité où un client ou un invité tenterait d’utiliser un forfait d’hospitalité dans un
stade ou une installation d’hospitalité et où les renseignements personnels de celui-ci
ne correspondent pas à ceux qui ont été fournis pour le forfait d’hospitalité en
question, MATCH Hospitality ou l’autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ se
réserve expressément le droit d’annuler les forfaits d’hospitalité pertinents ou de
refuser l’entrée au stade ou à l’installation d’hospitalité au client ou à l’invité, sans
droit de remboursement. Un tel billet ou autre élément d’un forfait d’hospitalité peut
être remis en vente par MATCH Hospitality.
10.4.Sous réserve des lois applicables, les renseignements personnels fournis à MATCH
Hospitality ou à un tiers autorisé par la la FIFA ou le comité organisateur par les
présents règlements relatifs aux ventes seront utilisés, traités, stockés et transférés à
des tiers désignés par MATCH Hospitality, la FIFA ou le comité organisateur (situé à
l’intérieur et à l’extérieur de la Suisse) à des fins liées (i) aux procédures de vente et de
distribution des forfaits d’hospitalité, (ii) à toute mesure de sécurité pertinente, et (iii)
aux mesures de protection des droits relatives aux matchs. Le client reconnaît sa
responsabilité d’obtenir le consentement de chaque invité à utiliser ses renseignements
personnels aux fins susmentionnées et envisagées dans la convention de vente.
10.5.Les personnes peuvent mettre à jour, corriger ou modifier leurs renseignements
personnels ou en demander la suppression (sauf dans la mesure dans laquelle MATCH
Hospitality a besoin de ces renseignements pour fournir certains éléments des forfaits
d’hospitalité) en prenant contact par écrit avec MATCH Hospitality.
11. Interdiction de revendre et de transférer les forfaits d’hospitalité
11.1.Il est interdit au client :
(i) d’effectuer la revente, l’échange ou un autre transfert (autre que pour le fournir à
un invité) d’un forfait d’hospitalité, d’un billet, d’un dispositif d’accès à
l’hospitalité, d’un laissez-passer de stationnement ou de tout autre avantage ou
service fourni dans le cadre d’un forfait d’hospitalité, que cela soit fait
moyennement toute contrepartie ou autrement, y compris, notamment, en
relation avec une transaction séparée d’un tiers en vertu de laquelle une
contrepartie est transférée au client relativement à la remise (directe ou indirecte)
d’un forfait d’hospitalité par le client;
(ii) d’agir, de prétendre agir ou d’annoncer sa capacité à agir en tant qu’agent,
facilitateur ou représentant d’un tiers pour l’achat, réel ou prétendu, de forfaits
d’hospitalité (ou d’éléments d’un forfait d’hospitalité) par le tiers.
11.2.Les forfaits d’hospitalité ne peuvent être utilisés que par le client lui-même ou par les
invités auxquels le client les fournit.
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11.3.Le client doit veiller à ce qu’aucun de ses invités ne revend, n’échange ou ne transfère
d’une autre manière, que ce soit en totalité ou en partie et moyennant contrepartie ou
pas, un forfait d’hospitalité, un billet, un dispositif d’accès à l’hospitalité, un laissezpasser de stationnement ou un autre avantage ou service fourni en relation avec un
forfait d’hospitalité, et à ce que tous les invités soient mis au courant par écrit de cette
interdiction.
11.4.Pour éviter toute incertitude, tout client ou invité qui a le droit d’utiliser un élément
d’un forfait d’hospitalité doit utiliser chacun des éléments correspondants du forfait
d’hospitalité pertinent.
11.5.Un invité ne devient jamais partie à la convention de vente et n’a jamais droit à un
recours contre MATCH Hospitality, la FIFA ou une autorité de la Coupe du Monde de
la FIFA™ en vertu de la convention de vente.
12. Utilisation des forfaits d’hospitalité
12.1.Le client reconnaît et accepte expressément que l’achat d’un forfait d’hospitalité ne
confère aucun droit et ne permet pas, ni à lui ni à ses invités, d’exercer tout droit de
marketing, de publicité ou de promotion relativement à la Coupe du Monde Féminine
de la FIFA, Canada 2015™ ou à un événement connexe, un match, une équipe
nationale, une joueuse ou un officiel qui participe à la Coupe du Monde Féminine de
la FIFA, Canada 2015™, la FIFA, MATCH Hospitality, le comité organisateur ou un
autre organisme ou événement affilié.
12.2.Le client ne doit pas se présenter en tant que commanditaire de la Coupe du Monde
Féminine de la FIFA, Canada 2015™ ou d’un événement connexe, d’un match, d’une
équipe nationale, d’une joueuse ou d’un officiel qui participe à la Coupe du Monde
Féminine de la FIFA, Canada 2015™, de la FIFA, de MATCH Hospitality, du comité
organisateur ou d’un autre organisme ou événement affilié, il ne doit pas s’y associer
ou y associer son nom d’aucune manière, et il doit veiller à ce que ses invités en
fassent de même.
12.3.Avant, pendant et après la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™, le
client et ses invités ne doivent pas, sous sa supervision, effectuer les activités
suivantes :
(i) utiliser un forfait d’hospitalité ou un élément de celui-ci à des fins de marketing, de
publicité ou de promotion, y compris, notamment, comme prix lors d’une
compétition, d’un jeu, d’une loterie, d’un tirage au sort ou de toute autre activité
semblable;
(ii) entreprendre des activités de marketing, de publicité ou de promotion relativement
à la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™ ou à un événement
associé, un match, une équipe nationale, une joueuse ou un officiel qui participe à
la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™, la FIFA, MATCH
Hospitality, le comité organisateur ou tout autre organisme ou événement affilié;
ou
(iii) effectuer toute activité si MATCH Hospitality ou la FIFA a des raisons de croire
qu’elle pourrait entraîner une association entre le client ou son invité et la Coupe
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du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™ ou un événement connexe, un
match, une équipe nationale, une joueuse ou un officiel qui participe à la Coupe
du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™, la FIFA, MATCH Hospitality, le
comité organisateur ou tout autre organisme ou événement affilié.
12.4.Le client ne doit pas, et il doit veiller à ce que ses invités ne le fassent pas non plus,
développer, utiliser ou enregistrer un nom, un logo, une marque de commerce, une
marque de service symbolique ou une autre marque (y compris, notamment, le nom et
la mascotte officiels de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™) qui
pourrait être identifié par le public à la FIFA, à la Coupe du Monde Féminine de la FIFA,
Canada 2015™ ou à un événement connexe, à un match, à une équipe nationale, une
joueuse ou un officiel participant à la Coupe du Monde Féminine de la FIFA,
Canada 2015™, à MATCH Hospitality ou au comité organisateur, y compris les mots
« World Cup », « Mundial », « FIFA », « Coupe du Monde », « Copa do Mundo »,
« Copa del Mundo », « WM » ou « Weltmeisterschaft » (ou tout autre terme utilisé
dans une langue quelconque pour identifier la Coupe du Monde Féminine de la FIFA,
Canada 2015™), ou le développement, l’utilisation ou l’enregistrement de
l’année 2015 en relation avec le Canada, ou tout indice ou dérivation similaire de tels
termes ou d’une telle date dans quelque langue que ce soit.
apporter ou faire apporter des articles promotionnels, publicitaires ou commerciaux
quelconques dans un stade ou une installation d’hospitalité, y compris des bannières,
des affiches ou des dépliants, à des fins d’affichage ou de distribution. À titre
d’exemple, le client et ses invités doivent s’abstenir de porter, dans un stade ou une
installation d’hospitalité, un vêtement ou un article qui présente de façon très visible le
nom, le logo ou une autre marque de commerce du client ou d’un de ses invités et qui
doit être porté dans le cadre d’un groupe qui porte des vêtements identiques ou
similaires d’une manière que MATCH Hospitality ou la FIFA pourrait considérer comme
étant une activité promotionnelle, publicitaire ou commerciale.
faire la promotion, la vente, l’affichage ou la distribution d’articles ou de services
promotionnels, publicitaires ou commerciaux dans un stade ou une installation
d’hospitalité, par exemple, notamment, des boissons, des aliments, des souvenirs, des
vêtements ou des dépliants. Ces articles peuvent être enlevés ou confisqués par toute
autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ ou, à l’entrée d’une installation
d’hospitalité et dans celle-ci, par MATCH Hospitality, et toute personne qui prend part
à de telles activités pourrait être expulsée du stade ou de l’installation d’hospitalité.
13. Acceptation des risques, limitations de responsabilités, responsabilités du client et des
invités
13.1.Les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à tous les éléments des forfaits
d’hospitalité, y compris, notamment, aux billets.
13.2.DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CLIENT ET CHACUN
DE SES INVITÉS (EN SON NOM ET AU NOM DE TOUTE PERSONNE MINEURE QUI
UTILISE UN FORFAIT D’ACCUEIL ACHETÉ PAR LE CLIENT ET LE PARENT OU LE TUTEUR
LÉGAL DE CETTE PERSONNE MINEURE) ACCEPTENT TOUS LES RISQUES ET LES
DANGERS AUXQUELS ILS POURRAIENT FAIRE FACE PENDANT UN MATCH OU EN
PARTICIPANT À TOUTE ACTIVITÉ D’ACCUEIL ET ILS RENONCENT À TOUTE
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REVENDICATION CONTRE MATCH HOSPITALITY, SES AGENTS DE VENTE ET LES
AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ RELATIVEMENT À CES RISQUES
ET DANGERS. LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS (EN SON NOM ET AU NOM DE
TOUTE PERSONNE MINEURE QUI UTILISE UN FORFAIT D’ACCUEIL ACHETÉ PAR LE
CLIENT ET LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL DE CETTE PERSONNE MINEURE)
ACCEPTENT QU’IL EXISTE DES RISQUES POUR LEUR SÉCURITÉ PERSONNELLE, DE
DOMMAGES MATÉRIELS OU DE PERTE EN ROUTE VERS LE STADE, UNE INSTALLATION
D’ACCUEIL OU UN AUTRE SITE, OU À L’EXTÉRIEUR DE CEUX-CI. RIEN DE CE QUI
FIGURE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE VISE À EXIGER QUE LE CLIENT OU SES
INVITÉS ACCEPTENT DES RISQUES OU DES DANGERS DÉCOULANT DE LA
NÉGLIGENCE OU DE L’INCONDUITE VOLONTAIRE DE MATCH HOSPITALITY, DE SES
AGENTS DE VENTE OU D’UNE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™, OU
RENONCENT À TOUT DROIT SUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN DÉCOULANT.
13.3.SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 13.5 CI-DESSOUS, MATCH HOSPITALITY, SES AGENTS
DE VENTE ET CHACUNE DES ENTITÉS APPELÉES « AUTORITÉS DE LA COUPE DU
MONDE DE LA FIFA™ » ONT DES RÔLES ET DES RESPONSABILITÉS INDÉPENDANTS EN
RELATION AVEC LA COUPE DU MONDE FÉMININE DE LA FIFA, CANADA 2015™. NI
MATCH HOSPITALITY, NI SES AGENTS DE VENTE, NI LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU
MONDE DE LA FIFA™ NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES ACTIVITÉS OU
DES OMISSIONS D’UNE AUTRE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™, DE
MATCH HOSPITALITY OU DE SES AGENTS DE VENTE. MATCH HOSPITALITY, SES
AGENTS DE VENTE ET CHAQUE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™
ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ DE LEURS PROPRES GESTES ET DE LEURS PROPRES
OMISSIONS.
13.4.SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 13.5 ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS
APPLICABLES, MATCH HOSPITALITY NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE
CLIENT OU UN INVITÉ POUR LES PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES (Y COMPRIS,
NOTAMMENT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ÉCONOMIES
PRÉVUES, LA PERTE DE COTE D’ESTIME OU LA PERTE DE RÉPUTATION) DÉCOULANT
DE L’EXÉCUTION OU D’UNE VIOLATION DE LA CONVENTION DE VENTE, ET LA
RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE MATCH HOSPITALITY ENVERS LE CLIENT OU UN
INVITÉ, CONTRACTUELLE OU AUTRE, AU TITRE DE LA CONVENTION NE DÉPASSE PAS
LE PRIX TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À MATCH HOSPITALITY POUR LES FORFAITS
D’ACCUEIL DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE VENTE.
13.5.RIEN DE CE QUI FIGURE DANS LA CONVENTION DE VENTE N’AFFECTE LES DROITS
PRESCRITS PAR LA LOI (Y COMPRIS LES DROITS DE CONSOMMATEUR, LE CAS
ÉCHÉANT) DE TOUT CLIENT OU INVITÉ, N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ
POUR UN DÉCÈS OU UNE BLESSURE DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA
MAUVAISE CONDUITE D’UNE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™, DE
MATCH HOSPITALITY, DE SES AGENTS DE VENTE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION QUI
NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR.
13.6.LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ DE
L’UTILISATION DE LEUR BILLET, DISPOSITIF D’ACCÈS À L’ACCUEIL OU LAISSEZ-PASSER
DE STATIONNEMENT. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES,
LE CLIENT ET CHACUN DE SES CLIENTS INDEMNISENT MATCH HOSPITALITY, SES
AGENTS DE VENTE ET LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™
CONTRE LA TOTALITÉ DES RÉCLAMATIONS, DES DOMMAGES ET DES
RESPONSABILITÉS ENGAGÉS OU SUBIS EN RELATION AVEC :
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(i) LEUR UTILISATION OU LEUR UTILISATION ABUSIVE D’UN BILLET, D’UN DISPOSITIF
D’ACCÈS À L’ACCUEIL OU D’UN LAISSEZ-PASSER DE STATIONNEMENT;
(ii) L’UTILISATION OU L’UTILISATION ABUSIVE D’UN BILLET, D’UN DISPOSITIF D’ACCÈS
À L’ACCUEIL OU D’UN LAISSEZ-PASSER DE STATIONNEMENT PAR UNE PERSONNE
MINEURE SI LE BILLET OU LE DISPOSITIF D’ACCÈS À L’ACCUEIL LUI ONT ÉTÉ
FOURNIS PAR LE CLIENT;
(iii) L’UTILISATION OU L’UTILISATION ABUSIVE D’UN BILLET, D’UN DISPOSITIF D’ACCÈS
À L’ACCUEIL OU D’UN LAISSEZ-PASSER DE STATIONNEMENT PAR UN AUTRE TIERS
QUI A OBTENU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN BILLET OU UN DISPOSITIF
D’ACCÈS À L’ACCUEIL PAR SON INTERMÉDIAIRE;
(iv) UNE VIOLATION DES MODALITÉS DES BILLETS, DES PRÉSENTS RÈGLEMENTS
RELATIFS AUX VENTES, DU CODE DE CONDUITE DU STADE, DE TOUTE AUTRE LOI
OU DE TOUT AUTRE RÈGLEMENT OU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF;
(v) TOUTE AUTRE CONDUITE NUISIBLE EN RELATION AVEC LE BILLET, LE DISPOSITIF
D’ACCÈS À L’ACCUEIL OU LE LAISSEZ-PASSER DE STATIONNEMENT.
CELA SIGNIFIE QUE SI UN CLIENT OU UN INVITÉ ENFREINT LES RÈGLES LIÉES À UN
BILLET, UN DISPOSITIF D’ACCÈS À L’ACCUEIL OU UN LAISSEZ-PASSER DE
STATIONNEMENT, IL DOIT EN ASSUMER LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE TOTALE ET
PAYER LES DOMMAGES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, QUE POURRAIENT
ENGAGER MATCH HOSPITALITY, SES AGENTS DE VENTE OU LES AUTORITÉS DE LA
COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ POUR GÉRER OU RÉSOUDRE LES PROBLÈMES LIÉS À
CETTE VIOLATION.
13.7.LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ DE LEURS
ARRANGEMENTS PERSONNELS RELATIFS AUX FORFAITS D’ACCUEIL (Y COMPRIS,
NOTAMMENT, LES DÉPLACEMENTS ET L’HÉBERGEMENT), CES ARRANGEMENTS SONT
PRIS PAR LE CLIENT ET CHAQUE INVITÉ À LEURS PROPRES RISQUES ET MATCH
HOSPITALITY NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES COÛTS OU DES PERTES
ASSOCIÉS À DE TELS ARRANGEMENTS SUBIS PAR LE CLIENT OU SES INVITÉS.
14. Circonstances imprévues
14.1.Si un match est reporté ou déplacé en raison d’un événement de force majeure, des
exigences de toute autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ ou de toute autre
circonstance indépendante de la volonté de MATCH Hospitality, MATCH Hospitality
fera de son mieux pour organiser la prestation de services d’hospitalité et d’avantages
correspondants lors du match reporté ou déplacé, mais n’est pas tenue de le faire.
MATCH Hospitality se réserve le droit de modifier les heures, les dates et les lieux en
relation avec la prestation de services d’hospitalité et d’avantages en raison de telles
circonstances imprévues.
14.2.Afin d’éviter toute incertitude et quelle que soit la disponibilité des services
d’hospitalité et des avantages, le report ou le déplacement d’un match en raison d’un
événement de force majeure ou d’une autre circonstance indépendante de la volonté
de MATCH Hospitality n’affectera pas la validité des billets pour ce match (autrement
que ce qui est stipulé dans les modalités des billets). Les billets sont exclusivement régis
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par les modalités des billets en ce qui concerne le report ou le déplacement d’un
match.
14.3.Si un match ou une partie de celui-ci est annulé en raison d’un événement de force
majeure ou d’une autre circonstance indépendante de la volonté de MATCH
Hospitality, par exemple en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou d’une
décision de la FIFA, du comité organisateur ou de toute autre autorité de la Coupe du
Monde de la FIFA™, ou encore de la disqualification ou du retrait d’une équipe,
MATCH Hospitality remboursera une partie du prix de chaque forfait d’hospitalité
concerné, lequel remboursement est déterminé en fonction des circonstances en
vigueur (et est assujetti à la déduction de tous les coûts non recouvrables). Un tel
remboursement constitue le seul et unique recours auquel a droit le client.
14.4.Afin d’éviter toute incertitude, l’annulation d’un match ou d’une partie de celui-ci en
raison d’un événement de force majeure ou d’une autre circonstance indépendante de
la volonté de MATCH Hospitality, par exemple en raison de préoccupations relatives à
la sécurité ou d’une décision de la FIFA, du comité organisateur ou de toute autre
autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™, ou encore de la disqualification ou du
retrait d’une équipe, n’affecte pas la validité de billets pour ce match (autrement que
ce qui est stipulé dans les modalités des billets). Les billets sont exclusivement régis par
les modalités des billets en ce qui concerne l’annulation d’un match.
15. Résiliation
15.1.Dans l’éventualité où un client ne s’assure pas que MATCH Hospitality ait reçu
l’intégralité du montant exigible, MATCH Hospitality se réserve les droits indiqués dans
la section 6.6, y compris, notamment, le droit de résilier la convention de vente en
totalité ou en partie.
15.2.Le client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de toute condition des modalités
des billets, des présents règlements relatifs aux ventes, du code de conduite du stade,
de toute autre loi, ou de tout règlement ou règlement administratif pertinent, MATCH
Hospitality conserve les droits suivants, en plus de tous les droits et recours à sa
disposition :
(i) résilier la convention de vente en totalité ou en partie;
(ii) rendre nul tout dispositif d’accès à l’hospitalité pertinent;
(iii) faire appliquer la résiliation par le comité organisateur de la vente du billet qui fait
partie du forfait d’hospitalité et le droit du comité organisateur à rendre nul le
billet qui fait partie du forfait d’hospitalité;
(iv) refuser au client ou à l’invité contrevenant l’entrée dans le stade ou dans toute
installation d’hospitalité, ou expulser le client ou l’invité du stade ou de
l’installation d’hospitalité;
(v) intenter une poursuite pour faire appliquer la convention de vente et demander
des dommages-intérêts, le cas échéant;
(vi) informer les autorités gouvernementales de toute violation des dispositions des
modalités des billets, des présents règlements relatifs aux ventes, du code de
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conduite du stade, ou des lois, règlements ou règlements administratifs pertinents
qui constituent des violations des lois criminelles ou autres lois applicables.
15.3.Le client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de toute condition des modalités
des billets, du code de conduite du stade ou de tout règlement ou règlement
administratif pertinent, le comité organisateur ou MATCH Hospitality agissant au nom
de ce dernier conserve, en plus de tous les droits et recours à la disposition du comité
organisateur, les droits suivants :
(i) le droit de résilier, en totalité ou en partie, la convention directe entre le comité
organisateur et le client concernant la vente du billet qui fait partie du forfait
d’hospitalité;
(ii) le droit de rendre nul tout billet qui fait partie du forfait d’hospitalité; et
(iii) le droit de refuser au client ou à l’invité contrevenant l’entrée dans le stade ou
dans toute installation d’hospitalité, ou expulser le client ou l’invité du stade ou de
l’installation d’hospitalité.
15.4.Le client reconnaît et convient que :
(i) MATCH Hospitality conserve le droit de résilier, en totalité ou en partie, la
convention de vente si le comité organisateur a exercé l’un de ses droits énoncés
dans la section 15.3 ci-dessus; et
(ii) le comité organisateur conserve le droit de résilier la convention directe conclue
entre le comité organisateur et le client concernant la vente d’un billet faisant
partie d’un forfait d’hospitalité, si MATCH Hospitality a exercé ses droits en vertu
de la section 15.2 ci-dessus.
15.5.En plus des lois en vigueur dans d’autres pays, le gouvernement canadien ou le
gouvernement suisse peut adopter des lois ou des règlements qui stipulent que le
transfert ou l’utilisation de billets ou de dispositifs d’accès à l’hospitalité d’une façon
qui enfreint les modalités des billets, les présents règlements relatifs aux ventes, le
code de conduite du stade ou d’autres lois ou règlements administratifs en vigueur
constitue une infraction criminelle. Il est recommandé aux clients et à leurs invités
d’obtenir les lois en vigueur relatives aux billets et aux dispositifs d’accès à l’hospitalité.
15.6.En plus des autres droits de résiliation conférés en vertu des modalités des billets et du
droit correspondant d’annuler les forfaits d’hospitalité reflétés dans les présents
règlements relatifs aux ventes, MATCH Hospitality a le droit d’annuler tout forfait
d’hospitalité dans les situations suivantes :
(i) l’insolvabilité, le dépôt de faillite ou la liquidation du client;
(ii) la nomination d’un administrateur relativement au client;
(iii) la conclusion d’une entente avec ses créanciers par le client;
(iv) tout autre événement qui peut entraîner la conviction raisonnable que le client ne
sera pas en mesure de payer intégralement le prix d’achat du forfait d’hospitalité;
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pourvu que ces événements se produisent avant la réception du prix d’achat intégral
du forfait d’hospitalité par MATCH Hospitality.
15.7.En cas de résiliation, tout paiement versé par le client, en totalité ou en partie, sera
conservé par MATCH Hospitality ou le comité organisateur en tant qu’indemnisation
partielle pour les frais d’administration et d’annulation et les coûts d’annulation.
Toutefois, MATCH Hospitality se réserve le droit d’intenter un procès pour un montant
supérieur de dommages applicables.
16. Divers
16.1.Si une disposition des présents règlements relatifs aux ventes ou de la convention de
vente est déclarée nulle, inefficace ou inexécutoire par un tribunal compétent, le reste
de la convention de vente et des règlements relatifs aux ventes resteront en vigueur
comme s’ils ne contenaient pas ladite disposition nulle, inefficace ou inexécutoire.
16.2.La convention de vente (et ses composantes) a été rédigée en anglais et traduite en
français. Les modalités des billets peuvent être traduites dans les trois (3) autres
langues officielles de la FIFA et publiées sur FIFA.com. En cas de contradiction entre la
version des conditions de vente ou de tout autre composante de la convention de
vente en anglais et la version dans une autre langue, le texte anglais aura préséance et
sera utilisé pour résoudre toutes les questions d’interprétation et d’application.
16.3.Certaines dispositions des modalités des billets et des présents règlements relatifs aux
ventes peuvent être condensées afin de pouvoir être imprimées dans l’espace restreint
disponible respectivement au verso de chaque billet et sur les dispositifs d’accès à
l’hospitalité. Dans l’éventualité d’un doute concernant la portée ou la signification des
dispositions condensées des modalités des billets qui se trouvent au verso d’un billet et
des présents règlements relatifs aux ventes qui se trouvent au verso d’un dispositif
d’accès à l’hospitalité, les conditions complètes des modalités des billets et des
présents règlements relatifs aux ventes s’appliqueront et auront préséance sur les
versions condensées.
16.4.MATCH Hospitality se réserve le droit de refuser l’achat de forfaits d’hospitalité par des
requérants qui font l’objet d’une interdiction d’assister à des matchs de soccer ou que
la FIFA ou le comité organisateur identifie comme faisant l’objet d’une telle interdiction
d’achat.
16.5.En cas de contradiction entre les modalités des présents règlements relatifs aux ventes
et les modalités des billets relativement à toute question relative à l’utilisation d’un
billet dans un stade, les modalités des billets s’appliqueront et auront préséance sur les
présents règlements relatifs aux ventes.
16.6.Pour tous les clients, sauf ceux qui sont des particuliers et qui habitent dans la province
de Québec, la convention de vente sera régie et interprétée conformément au droit
substantiel de la Suisse et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises. Pour tous les particuliers qui habitent dans la province
de Québec, la convention de vente sera régie et interprétée conformément au droit
substantiel de la province de Québec et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la
vente internationale de marchandises.
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16.7.La présente clause ne s’applique pas aux particuliers dans les provinces de l’Ontario ou
du Québec. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables et en l’absence d’un
règlement à l’amiable, tout conflit découlant de la convention de vente ou en relation
avec celle-ci est résolu exclusivement par arbitrage conformément aux règles suisses
sur l’arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date
où l’avis d’arbitrage est soumis conformément aux présents règlements. Il y a trois (3)
arbitres. Le siège de l’arbitrage est Zürich, en Suisse. Les procédures d’arbitrage se
déroulent en anglais.
16.8.Le client accepte d’indemniser MATCH Hospitality, ses agents de vente et les autorités
de la Coupe du Monde de la FIFA™, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs,
employés, représentants ou agents respectifs contre la totalité des obligations, des
responsabilités, des pertes, des dommages, des pénalités, des revendications, des
amendes et des dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant
directement des activités suivantes ou leur étant directement attribuables :
(i) toute réclamation présentée par un invité contre MATCH Hospitality (ou un de ses
agents de vente) ou une autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ en relation
avec une violation présumée de la convention de vente par MATCH Hospitality;
(ii) toute activité entreprise par le client ou l’un de ses invités qui cause des dommages
à MATCH Hospitality (ou à un de ses agents de vente), à une autorité de la Coupe
du Monde de la FIFA™ ou à la jouissance des forfaits d’hospitalité par un autre
client ou invité;
(iii) toute activité effectuée par le client ou l’un de ses invités qui porte atteinte aux
droits de propriété intellectuelle de MATCH Hospitality, de la FIFA ou d’un tiers; et
(iv) toute activité entreprise par le client ou l’un de ses invités qui enfreint une loi, un
règlement ou un statut applicable.
16.9.Tout avis remis en vertu de la convention de vente doit être fait par écrit et remis en
mains propres ou envoyé par service de messagerie le lendemain, par télécopieur ou
par PDF joint à un courriel à la partie qui doit le recevoir. L’adresse, le numéro de
télécopieur et l’adresse de courriel de MATCH Hospitality sont ceux qui sont indiqués
dans la confirmation d’achat. L’adresse, le numéro de télécopieur et l’adresse de
courriel du requérant sont ceux qui sont indiqués sur le formulaire de demande.
Chacune des parties peut modifier ces renseignements en envoyant un avis écrit à
l’autre partie.
16.10. La convention de vente ne doit pas être modifiée et aucune disposition de celle-ci
n’est considérée comme ayant été exclue par une des parties sauf par un
instrument écrit signé par MATCH Hospitality et par le client.
17. Définitions
« Agent de vente de MATCH Hospitality » signifie tout agent de vente tiers nommé par
MATCH Hospitality pour fournir certains services de vente à MATCH Hospitality dans le
cadre de la vente de forfaits d’hospitalité.
« Autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ » signifie la FIFA, le comité organisateur, le
centre de billets du comité organisateur, la billetterie du comité organisateur, la direction du
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stade ou toute entité gouvernementale brésilienne chargée de la sécurité relativement aux
matchs, ainsi que leurs employés, bénévoles, agents, représentants, dirigeants et
administrateurs respectifs.
« Billet » signifie tout dispositif physique (sous la forme déterminée par le comité
organisateur) délivré par le comité organisateur (ou un tiers autorisé par celui-ci) et qui
donne droit à son porteur d’accéder au stade le jour d’un match et de voir un match « en
direct » et en personne à partir d’un siège.
« Boutique Web » signifie la boutique de vente en ligne des forfaits d’hospitalité en vertu
de laquelle les requérants peuvent demander des forfaits d’hospitalité.
« Carte acceptée » signifie une carte de crédit Visa ou une carte de débit Visa.
« Case d’acceptation des modalités de vente » signifie la case à cocher qui se trouve sur la
page de passage à la caisse, et qui contient essentiellement le texte suivant : « Par les
présentes, j’accepte et je conviens de respecter les règlements relatifs aux ventes, la
description du produit, les modalités générales de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA,
Canada 2015™ pour l’utilisation des billets, le code de conduite du stade et toutes les
autres exigences du processus de demande et du formulaire de demande ».
« Client » signifie toute entité légale ou personne dûment identifiée dans la confirmation
d’achat et qui a fait l’acquisition d’un forfait d’hospitalité.
« Code de conduite du stade » signifie les mesures de sécurité pertinentes adoptées par la
FIFA, le comité organisateur ou toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™
reflétées dans le code de conduite spécifique au stade.
« Comité organisateur » signifie le comité organisateur de la Coupe du Monde Féminine de
la FIFA, Canada 2015™.
« Confirmation d’achat » signifie le document envoyé par courriel au client pour confirmer
l’achat d’un forfait d’hospitalité et fournir les détails de cet achat.
« Convention de vente » signifie la convention conclue entre MATCH Hospitality et le client
pour l’achat de forfaits d’hospitalité, comme le décrit plus en détail la section 4.
« Description du produit » signifie la description de chaque forfait d’hospitalité ou série de
forfaits d’hospitalité qui font l’objet d’une confirmation d’achat.
« Dispositif d’accès à l’hospitalité » signifie le laissez-passer, le badge, le bracelet ou autre
dispositif délivré par MATCH Hospitality et qui donne droit au porteur (qui doit être un
client ou un invité) à accéder aux installations d’hospitalité.
« Événement de force majeure » signifie une tempête, une inondation ou une autre
catastrophe naturelle, une guerre, une invasion, un acte d’un ennemi étranger, des
hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), une guerre civile ou un conflit, une émeute,
un état d’urgence à l’échelle locale ou nationale, une peste, un attentat terroriste, une
rébellion, une grève, un lock-out ou un autre conflit de travail, les actes posés par un
gouvernement ou une autre autorité, ou tout événement semblable ou connexe
indépendant de la volonté de la FIFA, du comité organisateur ou d’une autre autorité de la
Coupe du Monde de la la FIFA™.
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« FIFA » signifie la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), l’organisme
mondial qui régit le Football Association.
« Forfait d’hospitalité » signifie tout forfait d’hospitalité officiel créé par MATCH Hospitality,
composé d’un billet et de certains avantages et services d’hospitalité qui seront fournis le
jour du match dans toute installation d’hospitalité dans le cadre de la Coupe du Monde
Féminine de la FIFA, Canada 2015™. Les forfaits d’hospitalité ne comprennent pas les
services ou les avantages autres que ceux offerts dans une installation d’hospitalité, par
exemple (notamment) le transport terrestre, les billets d’avion ou les services
d’hébergement.
« Formulaire de demande » signifie le formulaire de commande en ligne de forfaits
d’hospitalité sur la boutique Web.
« Installation d’hospitalité » signifie tout emplacement ou toute installation sur le site d’un
stade auquel sont admis les clients et les invités, en vertu des droits conférés par un forfait
d’hospitalité, pour profiter de la prestation de services d’hospitalité et d’avantages officiels
de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™.
« Invité » signifie toute personne invitée par le client et à laquelle celui-ci fournit un forfait
d’hospitalité qui a été vendu au client par MATCH Hospitality.
« Match » signifie tout match de soccer parmi les cinquante-deux (52) matchs prévus dans
le cadre du tournoi de soccer de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™.
« MATCH Hospitality » signifie MATCH Hospitality AG au Zollikerstrasse 141, 8008 Zurich,
suisse.
« Modalités des billets » signifie les modalités relatives aux billets de la Coupe du Monde
Féminine de la FIFA, Canada 2015™, qui représentent les modalités générales publiées par
le comité organisateur et qui s’appliquent à l’utilisation de tous les billets et qui sont,
notamment, définitives pour toute personne qui achète, détient ou utilise un billet, y
compris les billets qui font partie des forfaits d’hospitalité, et qui sont exécutoires pour ces
personnes.
« Processus de demande » signifie le processus de demande en ligne en vertu duquel le
requérant demande des forfaits d’hospitalité sur la boutique Web.
« Règlements relatifs aux ventes » signifie les présents règlements qui régissent la vente sur
la boutique Web et l’utilisation des forfaits d’hospitalité.
« Requérant » signifie toute entité légale ou personne qui souhaite acheter un forfait
d’hospitalité par l’entremise de la boutique Web.
« Stade » signifie tout stade (y compris les alentours et les aires adjacentes qui sont sous le
contrôle de la FIFA) dans lequel un match a lieu.
« Suite » signifie une loge ou une suite en hauteur, qui est généralement un compartiment
fermé privé ou collectif situé dans le stade qui offre un accès direct aux sièges des invités,
qui sont séparés des autres sièges dans le stade.
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CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIEN AVEC LES BILLETS
Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™
titulaires de billets d’enregistrer, de
transmettre ou de diffuser de quelconque
façon sur tout média (notamment, sur toute
forme de télévision, à la radio, sur Internet,
sur les téléphones mobiles, dans les
infolettres ou dans les journaux) tout son,
image (que ce soit sous la forme d’images
fixes ou mouvantes), texte, description ou
résultat des matches de l’événement, en
tout ou en partie. De plus, les titulaires de
billets ne sont pas autorisés à aider
quiconque dans l’exercice de telles
activités. La FIFA et le NOC se réservent le
droit d’empêcher un titulaire de billet
d’apporter un appareil pouvant être utilisé
pour toute activité identifiée précédemment
ou de se servir de celui-ci dans un stade
pendant un match.
Le titulaire du billet accepte de se conformer aux
conditions générales suivantes:
1. L’utilisation d’un billet (« billet ») pour un
match de la Coupe du monde féminine de
la FIFA, Canada 2015™ (« événement »)
et le droit d’entrée au stade sont assujettis
aux conditions générales (« CG ») et à tout
autre règlement (« règlement ») établi par
la FIFA, le Comité organisateur national de
l’événement (« NOC »), le centre de
billetterie de la FIFA, la direction du stade,
les policiers et les responsables de
l’application de la loi (collectivement, les «
autorités »). Toute personne qui achète ou
utilise un billet sera réputée avoir accepté
les dispositions des conditions générales et
du règlement.
2. Le billet représente une autorisation
révocable. En plus d’autres recours
possibles (qui peuvent comprendre des
poursuites judiciaires contre toute personne
qui enfreint ces conditions générales), les
autorités ont le droit d’annuler les billets ou
d’exiger leur retour et de refuser l’entrée au
stade ou d’expulser une personne sans
aucun remboursement, si cette personne
est en violation des présentes conditions
générales ou du règlement.
5. Les titulaires de billets peuvent se livrer aux
activités décrites au paragraphe 4 cidessus à des fins d’utilisation personnelle
et non commerciale, mais ne doivent pas
permettre que ces activités soient
exploitées commercialement (ou exploitées
de telle façon à diluer considérablement les
droits commerciaux de la FIFA et du NOC)
par toute entité sans le consentement écrit
préalable de la FIFA.
6. Chaque titulaire de billet est réputé avoir
donné son consentement irrévocable (ou,
si le titulaire du billet est mineur, son
représentant est réputé avoir donné son
consentement irrévocable) à la FIFA ou à
ses délégués pour qu’ils utilisent
gratuitement (et à toute fin) sa voix, son
image, sa photo et son portrait dans le
cadre de vidéos en direct ou en différé, de
diffusion ou d’autres transmissions, de
photographies ou d’autres technologies
médiatiques actuelles ou futures prises en
lien avec l’événement.
3. Les titulaires de billets assument toute
responsabilité et renoncent à toute
réclamation pour préjudice, perte ou
dommage, notamment pour lésions
corporelles et pertes ou dommages
matériels qui pourraient découler de leur
présence à l’événement, que ce soit avant,
pendant ou après l’événement, à moins
que le risque, le préjudice, la perte ou le
dommage ne soit causé par inconduite
volontaire ou négligence grave de la part
d’une ou de plusieurs autorités, auquel cas
la responsabilité est limitée à l’autorité ou
aux autorités ayant commis l’inconduite
volontaire ou la négligence grave.
7. Toute personne qui effectue une demande
ou un achat de billets est réputée avoir
donné son consentement aux autorités
d’utiliser toute donnée personnelle ou autre
information apparaissant sur le formulaire
de commande ou divulguée de toute autre
4. Sous réserve des présentes ou de
l’autorisation explicite de la FIFA (par
exemple, par le biais d’une accréditation), il
est FORMELLEMENT INTERDIT aux
1
manière aux autorités dans le but unique
de permettre à cette personne d’utiliser le
billet, y compris de lui permettre d’accéder
au stade.
billets sur Internet ou autres plateformes
d’échange non officielles) devient
automatiquement nul et non avenu.
11. Les billets ne peuvent pas être utilisés à
des fins commerciales, notamment dans le
cadre d’activités publicitaires ou de
promotions (y compris, entre autres,
comme offres de vente, comme partie d’un
forfait d’hospitalité non autorisé, comme
prime, comme cadeau publicitaire ou
comme prix d’un concours ou d’un tirage),
sans l’autorisation écrite préalable de la
FIFA. Si un billet est utilisé à de telles fins
sans l’autorisation écrite préalable de la
FIFA, la FIFA ou le NOC peuvent choisir, à
leur seule discrétion, d’annuler le billet ou
de refuser l’entrée au stade à celui qui le
détient.
8. Seuls l’acheteur de billets et ses
accompagnateurs désignés dans le
formulaire de commande auront le droit
d’utiliser ces billets. LES TITULAIRES DE
BILLET ET LEURS ACCOMPAGNATEURS
NE SONT PAS AUTORISÉS À VENDRE,
PROPOSER À LA VENTE, METTRE AUX
ENCHÈRES, REVENDRE, DONNER,
AGIR COMME AGENT COMMERCIAL
POUR UNE AUTRE PARTIE OU
TRANSFÉRER DE TOUTE AUTRE
MANIÈRE LEURS BILLETS, SOUS
QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, SANS
L’AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE
SPÉCIFIQUE DE LA FIFA OU DU NOC, et
cette autorisation doit être accordée dans
le respect des conditions de ventes de
billets applicables. Pour des raisons de
sécurité, les autorités peuvent décider de
refuser l’entrée au stade aux personnes qui
ne sont pas inscrites comme ayant le droit
d’utiliser le billet.
9.
12. Pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de l’événement, le titulaire du
billet doit suivre les instructions du NOC, du
personnel de sécurité, des policiers ou des
membres de l’administration du stade où se
déroule l’événement. Si les autorités le
demandent, toute personne est tenue de
coopérer à la demande d’une preuve
d’identité, à l’inspection d’effets personnels,
à la confiscation d’objets interdits ou aux
fouilles corporelles.
Toutes les ventes sont finales. Les
autorités effectuent des remboursements
uniquement sous certaines circonstances
limitées, lorsque cela est spécifié par les
autorités ou requis par les lois applicables.
Si les remboursements sont autorisés,
aucuns autres frais ou dépenses reliés ne
seront remboursés. Les billets perdus,
détruits, volés ou endommagés ne peuvent
pas être remplacés.
13. Il est interdit d'apporter dans un stade où
un match est disputé (i) tout objet qui peut
constituer une arme (ii) tout élément qui
pourrait nuire à la jouissance, le confort et
la sécurité des autres personnes (iii) tout
article promotionnel ou commercial,
ostensiblement visible de toute nature (y
compris, mais sans s'y limiter, des
bannières, des signes, des symboles et des
dépliants), et / ou (iv) tous les messages de
nature politique ou religieuse.
10. Les billets peuvent uniquement être
achetés par le biais des canaux de vente
officiels autorisés par la FIFA, tels que le
site www.FIFA.com/Canada2015, des
agents de vente officiels ou les centres
officiels de billetterie. Tout billet obtenu
auprès de toute autre source (par exemple,
des intermédiaires non autorisés, comme
des courtiers de billetterie, des enchères
sur Internet, des agents de billetterie sur
Internet, des plateformes d’échange de
14. La FIFA et le NOC se réservent le droit de
modifier à tout moment les dates et les
lieux des matchs en cas de circonstances
imprévues, notamment les cas de force
majeure et les atteintes à la sécurité, ou si
une décision prise par les autorités en lien
2
avec de telles circonstances le justifie. Si
l’heure, la date ou le lieu du match sont
modifiés pour une raison quelconque
pouvant comprendre les circonstances
énumérées plus haut, le titulaire du billet
aura le droit d’assister au match
reprogrammé, si possible, en utilisant le
même billet. Si un match ou un match
reprogrammé est annulé, ou qu’il ne reste
plus de billets pour le match reprogrammé,
le titulaire du billet peut prétendre à un
remboursement de la valeur nominale du
billet. Les frais de service ne sont pas
remboursables. Les billets seront invalidés
s’ils sont falsifiés, modifiés ou déclarés
volés.
15. Si une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales (ou du règlement),
sont déclarées inapplicables par un tribunal
compétent, les clauses restantes resteront
valables comme si la clause sans effet ou
inapplicable n’avait jamais été incluse.
16. Les présentes conditions générales ont été
rédigées en anglais et sont accompagnées
d’une ou de plusieurs traductions. En cas
de divergence entre la version anglaise et
l’une de ses traductions, le texte anglais
prévaudra.
17. Dans le cas d’un litige concernant
l’utilisation d’un billet ou la présence à un
des matches de l’événement disputés au
Canada, le titulaire du billet tentera de
s’entendre avec le NOC et, si cela est
impossible, soumettra le litige à un tribunal
canadien compétent et reconnaîtra la
compétence de celui-ci à cette fin.
3
Code de Conduite du Stade pour la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015™
Le Code de Conduite au Stade que la FIFA et le département de sécurité NOC publiera en
2015, forme une partie intégrante de la présente proposition.
FIFA WOMEN’S WORLD CUP CANADA 2015™
Stadium Code of Conduct
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Coupe du Monde Féminine de la FIFA, Canada 2015TM
PROGRAMME OFFICIEL D’HOSPITALITÉ - DESCRIPTION DE PRODUITS
1) Produit d’hospitalité
MATCH Private Suite
Divertissez-vous dans le confort et l’intimité qu’offre le forfait MATCH
Private Suite. Découvrez les avantages d’avoir un endroit réservé
exclusivement pour vous et vos invités qui vient avec un service
d’hospitalité et qui vous donne directement accès à vos sièges.
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Sièges situés devant la suite.
Suite privée avec vue sur le terrain de jeu.
Grignotines, boissons gazeuses et bières.
La possibilité de commander de la restauration supplémentaire et un service de bar
ouvert (services commandés séparément à une date ultérieure, avant l’événement).
Souvenirs et trousses d’hospitalité.
Aire d’accueil réservée avec service d’accueil professionnel.
Téléviseur à haute définition.
Stationnement préférentiel (un laissez-passer pour le stationnement d’un véhicule
pour chaque achat de quatre forfaits; sous réserve de leur disponibilité. Modalités et
conditions s’appliquent).
Accès à la suite privée, MATCH Private Suite, avant, durant et après le match, et
entre les matchs d’un programme double.
MATCH Shared Suite
Le forfait Match Shared Suite fournit aux compagnies et aux individus
l’opportunité de partager les avantages exclusifs et les services d’hospitalité
d’une suite, avec accès aux sièges réservés. Conditions préalables: achat
d’un nombre minimal de deux (2) forfaits d’hospitalité par match.
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Sièges situés devant, adjacents à ou à proximité de la suite partagée.
Suite partagée avec vue sur le terrain de jeu.
Téléviseur à haute définition.
Stationnement préférentiel (un laissez-passer pour le stationnement d’un véhicule
pour chaque achat de quatre forfaits; sous réserve de leur disponibilité. Modalités et
Accès à la suite, MATCH Shared Suite, avant, durant et après le match, et entre les
matchs d’un programme double.
PROGRAMME OFFICIEL D’HOSPITALITÉ - DESCRIPTION DE PRODUITS – NOV_14
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MATCH Lounge
Le forfait Match Lounge vous donne l’occasion de divertir votre réseau de
clients, vos amis, et vos proches dans un endroit réservé dans le stade où
vous pouvez partager les avantages d’un forfait d’hospitalité. Jouissez des
agréments qu’offre cette option et assistez au match en un vrai spectateur,
mais avec certains privilèges. Conditions préalables: achat d’un nombre
minimal de deux (2) forfaits d’hospitalité par match.
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Sièges situés dans la section Catégorie 1 des gradins, à proximité de la loge d’hospitalité.
Une loge d’hospitalité partagée à l’intérieur du stade.
Stationnement préférentiel (un laissez-passer pour le stationnement d’un véhicule pour
chaque achat de quatre forfaits; sous rése rve de leur disponibilité. Modalités et
Accès à la loge d’hospitalité avant et après le match, et entre les matchs d’un
programme double.
2) Hospitality Series
Venue Series
Assistez à tous les matches dans la ville de votre choix.
L’option Venue Series est parfait pour ceux qui veulent assister à la Coupe du Monde
Féminine de la FIFA 2015™ et se distraire en même temps en visitant l’une des six villes
hôtes. Venue Series incluent tous les matchs disputés dans la ville hôte et sont disponibles
dans les forfaits: MATCH Private Suite, MATCH Shared Suite et MATCH Lounge.
Single Match Packages
L’option Single Match Packages vous permet d’acheter un forfait d’hospitalité pour le match
de votre choix.
Nous vous signalons que les Single Match Packages, lors d’un programme double (quand
deux matchs sont disputés l’un après l’autre sur le même site), sont vendus à la paire
seulement et ne peuvent être achetés pour un seul des matchs du programme double. Il y
aura une heure d’entracte entre les deux matchs.
___________________________________
Tous les produits d'hospitalité et séries sont soumis à disponibilité et sont vendus
conformément aux modalités et conditions de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA,
Canada 2015TM. Les conditions de ventes d’Hospitality et les critères de niveau de service
de MATCH Hospitality sont identifiés ci-dessus.
Page 2 de 3
Nous vous signalons que la répartition des sièges dans les stades et pour les matchs est
configurée différemment dans chaque stade. De ce fait, l’assignation des multiples
catégories de billets peut varier d’un match à l’autre. Modalités et conditions s’appliquent.
Un forfait d’hospitalité inclut un billet pour assister au match en personne et donne droit aux
services d’hospitalité associés aux forfaits d’hospitalité achetés.
Le client reconnaît et accepte que (i) les laissez-passer pour le stationnement sont sous
réserve de leur disponibilité, (ii) qu’ils doivent être demandés par écrit et (iii) qu’ils seront
attribués de cette manière: une place de stationnement pour un véhicule par match pour
chaque quatre forfaits d’hospitalité achetés par match ou un espace de stationnement pour
un autobus ou autocar par match pour chaque achat de quarante forfaits d’hospitalité par
match.
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coupe du monde féminine de la fifa, canada 2015™ règlement

Transcription

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