INDEMNITES DE CONGES PAYES

INDEMNITES DE CONGES PAYES
1) DROIT AUX CONGES
Année de référence : 1er juin N-1 => 31 mai N
2) DUREE DES CONGES
30 jours ouvrables par an ou 25 jours ouvrés
Si contrat de moins d’un an : 2.5 jours ouvrables par période de 4 semaines
3) PERIODE DE CONGES
Obligatoire entre le 1er mai et le 31 octobre, le reste est fixé par la convention collective ou
par l’employeur.
4) CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES
NB DE PERIODES (arrondi à l’unité inférieure) :
NBE TOTAL DE JOURS (du lundi au dimanche) / 7 / 4
NB DE JOURS (arrondi à l’unité supérieure) :
NB DE PERIODES * 2.5
5) CALCUL DE L’INDEMNITE
2 règles :
a) La règle du 1/10ème :
1/10ème de la rémunération perçue entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N
La rémunération totale perçue comprend :
-
Salaire brut
Heures supplémentaires
Indemnités de CP de l’année précédente
Avantages en natures que le salarié n’a pas pendant ses congés
Primes inhérentes à l’emploi (salissure, nuit, froid……)
Prime de complément de salaire mensuelles (rendement, production,
ancienneté, assiduité, objectifs…)
-
-
Salaires versés pour absences assimilées à du travail effectif (CP, repos
compensateur, congé maternité, arrêts pour accident de travail, congés
formation…)
Indemnités de fin de contrat
La rémunération totale perçue ne comprend pas :
-
Remboursement des frais professionnels
Remboursement carte orange
Indemnités compensatrices de CP
Intéressement
Avantage en nature dont le salarié continue de bénéficier pendant ses congés
Primes allouées globalement sur l’année (13ème mois, primes de vacances,
assiduité, exceptionnelles…)
Gratifications facultatives
Indemnités de chômage partiel
Prime compensant un risque exceptionnel
Revenu des absences ne correspondant pas à du travail effectif (maladie…)
Primes d’intéressement ou de résultat calculée globalement sans rapport avec
le travail du salarié
CALCUL :
REMUNERATION TOTAL/10
b) Le calcul en fonction du dernier salaire
Dernier salaire = rémunération normale du salarié selon l’horaire de travail normal de
l’entreprise
CALCUL :
DERNIER SALAIRE * NB DE JOURS DE CONGES / 26
Le mode de calcul à retenir est celui le plus avantageux pour
le salarié.
6) INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
En cas de fin de contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés
payés pour le nb de jours de congés restant à prendre.
Le mode de calcul de l’indemnité est le même que celui de l’indemnité de
congés payés.