CPS - Direction de l`Aménagement du Territoire

Transcription

‫المملكة المغربية‬
‫وزارة السكنى والتعمير وسياسة المدينة‬
ROYAUME DU MAROC
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la
Politique de la Ville
‫الكتابة العامة‬
‫المديرية العامة للتعمير والهندسة المعمارية‬
‫وإعداد التراب الوطني‬
Secrétariat Général
Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Architecture et
de l’Aménagement du Territoire
Marché négocié N° 19/2012
Objet :
MAINTENANCE DU PORTAIL WEB DE LA DIRECTION DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
(Mode de passation)
MARCHE NEGOCIE PASSE AVEC PUBLICITE PREALABLE ET MISE EN CONCURRENCE
Date limite de dépôt des candidatures :
Le 10 Décembre 2012 à 10H
Marché passé par procédure négociée en application de l’alinéa 5 du paragraphe 1 de l’article 16 et des articles 71/72/
73 du décret n°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi
que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Marché négocié N° 19/2012, Direction de l’Aménagement du Territoire : 4 rue My Ali Chérif, Hassan, Rabat
Tél : 0537 66 14 66/0537 76 19 52, Fax : 0537 66 14 69, www.territoires.gov.ma
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Sommaire
Article 1
Contexte de la prestation........................................................................................................................ 4
Article 2
Objet du marché ...................................................................................................................................... 4
Article 3
Définition des prestations ....................................................................................................................... 4
Article 4
Modalités d’exécution et livrables ......................................................................................................... 6
Article 5
Exclusions ................................................................................................................................................. 6
Article 6
Obligations et responsabilités du prestataire....................................................................................... 6
Article 7
Obligations et responsabilités du client ................................................................................................ 7
Article 8
Profils et qualifications de l’équipe du prestataire............................................................................... 7
Article 9
Garantie. ................................................................................................................................................... 8
Article 10 Pièces constitutives du marché. ............................................................................................................ 8
Article 11 Validité du marché ................................................................................................................................... 8
Article 12 Durée du marché ..................................................................................................................................... 8
Article 13 Références aux textes ............................................................................................................................ 8
Article 14 Redevances .............................................................................................................................................. 9
Article 15 Modalités du paiement ............................................................................................................................ 9
Article 16 Cessation des travaux ............................................................................................................................ 9
Article 17 Frais d’enregistrement et de timbre .................................................................................................... 10
Article 18 Etablissement des prix .......................................................................................................................... 10
Article 19 Cautionnement et retenue de garantie ............................................................................................... 10
Article 20 Nantissement ......................................................................................................................................... 10
Article 21 Respect de la propriété intellectuelle de la direction, droit d’auteur et licences ........................... 11
Article 22 Les conditions de résiliation ................................................................................................................. 11
Article 23 Election du domicile .............................................................................................................................. 11
Article 24 Force majeure ........................................................................................................................................ 11
Article 25 Autonomie des clauses......................................................................................................................... 11
Article 26 Règlement des Litiges .......................................................................................................................... 11
Article 27 Bordereau des prix - détail estimatif ................................................................................................... 12
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PREAMBULE
Marché passé par procédure négociée en application de l’alinéa 5 du paragraphe 1
de l’article 16 et des articles 71/72/ 73 du décret n°2-06-388 du 05 février 2007
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que
certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
ENTRE
- La Direction de l’Aménagement du Territoire, désignée ci-après, par "
l'Administration " et représentée par Monsieur le Directeur de l’Aménagement du
Territoire.
D’une part,
Et
- Monsieur :
- Agissant en qualité de :
- Au nom et pour le compte de
- Forme juridique de la société :
- Au capital de :
- Faisant élection de domicile :
- Inscrit au registre de commerce sous numéro :
- Affilié à la CNSS sous numéro :
- Patente n° :
- Titulaire du compte bancaire n° :
- Ouvert auprès de la banque :
Ville :
Désignée ci-après par le « Prestataire »
D’autre part :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Article 1
Contexte de la prestation
La Direction de l’Aménagement du Territoire s’est dotée en 2011 d’un portail Web. Il s’agit du
portail www.territoires.gov.ma composé de trois niveaux :
- Un Intranet dédié au personnel de la direction conçu sous Joomla ! avec des développements
spécifiques.
- Un Extranet conçu sous Joomla ! Et développé selon une optique de gestion de projets.
- Un site Web public, conçu sous Joomla ! Avec des développements spécifiques. Ce site est en
deux versions : française et arabe.
Environnement technique
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Langage de développement PHP, version 5.2.8
Solution de gestion de contenu (CMS) : Joomla ! version 1.5.20
Système de base de données : MySQL version 5.1.3
Serveur Web : Microsoft IIS 7
Systèmes d’exploitation Windows 2008 Server
Article 2
Objet du marché
Le présent marché a pour objet d’assurer la maintenance corrective et adaptative des applicatifs
informatiques, l’assistance dans la gestion des contenus, ainsi que la communication autour du
portail Web de la Direction de l’Aménagement du Territoire : www.territoires.gov.ma, avec ses
trois niveaux : site Web (français et arabe), Intranet et Extranet.
Article 3
Définition des prestations
Le prestataire s’engage à fournir les services suivants :
Prestations relatives au contenu :
Architecture informationnelle





La vérification de l’architecture de l’information des sites du portail et sa mise à jour à la
demande ;
L’insertion et la mise à jour des articles du portail par les informations fournies par la
Direction, la rédaction des articles et leur traduction est à la charge de la Direction.
Toutefois, une offre supplémentaire de ces deux services sera appréciée ;
Les corrections d'orthographe sur les pages Web ;
L’assistance du maître d’ouvrage dans la mise à jour de la « carte du site » et de
l’application des « modes de traitement » pour chaque type d’article inséré au niveau du
site Web public ;
L’adaptation de la charte graphique pour les besoins de l’ajout de nouveaux contenus ;
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

La mise à jour des liens hypertextes et du courrier électronique ;
La vérification des liens orphelins .
Référencement, Information et communication sur le portail

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
L’envoi de newsletters régulières aux groupes sélectionnés ;
L’élaboration des rapports mensuels sur la fréquentation du portail ;
Le référencement continu Push et Pull du portail ;
L’optimisation SEO 1 pour les besoins du référencement continu.
Alimentation et gestion des modules et des formulaires

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La gestion de l’agenda (Intranet et Extranet) en fonction de l’information fournie par le
maître d’ouvrage ;
La vérification du fonctionnement des différents formulaires ;
L’adaptation des formulaires selon le besoin ressenti durant la période de la maintenance ;
La création de nouveaux formulaires dont le besoin est déjà exprimé ;
La réalisation des bookflips et leur insertion dans le portail à la demande (version flash et
pdf) avec une option de téléchargement ;
La réalisation de « photo slide » et leur intégration dans les articles sélectionnés ;
L’alimentation du module photoslideshow du portail et correction des libellés si
nécessaire ;
L'installation des éléments graphiques, nouveaux ou modifiés selon les instructions du
client ;
La réalisation et l'installation d'annonces publicitaires (bannières, logos) soit en pop-up ou
temporairement à la place du module « photo slide show » ;
L’assistance dans la gestion du wiki (extranet) et du forum de discussion (intranet).
Prestations techniques








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
1
L’installation des versions récentes de Joomla !
Les tests de fonctionnement ;
La vérification du fonctionnement des composants logiciels ;
La mise à jour des bases de données ;
Les développements correctifs et adaptatifs ;
Les mises à jour des modules Web et des développements complémentaires réalisés ;
Le support et l’apport de solutions aux problèmes techniques rencontrés par le la maitre
d’ouvrage ;
La modification des styles des pages Web ;
L’installation des mises à jour des sites Web ;
La création et LA configuration des comptes FTP ;
La sauvegarde des bases de données de façon interactive.
Search Engine Optimisation
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Prestations d’appui au maître d’ouvrage
 Pilotage de réunions mensuelles ou trimestrielles (la cadence sera décidée d’un commun
accord avec le maitre d’ouvrage) de réflexions pour l’animation du contenu éditorial du site
et sa dynamisation (la démarche et le mode opératoire de cette action doivent être
développés au niveau de l’offre du prestataire)
 Transfert des compétences à l’équipe technique désignée par la Direction (environ 6
personnes) dans une logique du : Problème/ solution/ action/ transfert de compétence.
Article 4
Modalités d’exécution et livrables
Au démarrage, le prestataire établira un diagnostic détaillé de :
- La solution adoptée et des modules développés au niveau du portail.
- Les besoins en optimisation SEO du site Web public en arabe et en français.
Le prestataire présentera, pour validation, le rapport de diagnostic qui doit aussi détailler les
mesures urgentes à entreprendre.
Le prestataire veillera dans le cadre de ce marché à appliquer toutes les exigences explicitées dans
l’article 3 susmentionné ainsi qu’à remédier aux problèmes urgents identifiés et/ou relevés lors du
diagnostic.
Ces prestations seront sanctionnées par un rapport mensuel retraçant les différentes
interventions effectuées.
Article 5
Exclusions
Les prestations suivantes sont formellement exclues du marché de maintenance :
 La résolution des problèmes résultant de logiciels ou applications de tiers autres que ceux
mentionnés dans l’environnement technique de réalisation.
 La résolution des problèmes techniques relatifs aux serveurs.
Article 6
Obligations et responsabilités du prestataire
 Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la
continuité et la qualité des services qu’il propose, conformément aux usages de la
profession et à l’état de l’art ;
 Le prestataire garantit la qualification, la compétence et la disponibilité de son
personnel ;
 Le prestataire s’engage à répondre aux doléances du maître d’ouvrage tous les
jours ouvrables de la période de la prestation, et ce, de 9h à 17h. Toutefois, il peut
indiquer ses horaires de travail et les périodes de fermeture (congé annuel ou pour
inventaire..).
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 Au cours de sa mission le prestataire veillera particulièrement à respecter toutes
les consignes en matière de sécurité ;
 Le prestataire s’engage à respecter les règles de confidentialité interne au maitre
d’ouvrage, et à ne faire usage des informations qui lui seront transmises que dans
le cadre de sa mission ;
 Le prestataire s’engage à respecter la protection du droit d’auteur et prendre
l’ensemble des dispositions nécessaires à cet effet.
Article 7
Obligations et responsabilités du client
 Le maître d’ouvrage est responsable des contenus figurant sur son portail Web.
 Le maître d’ouvrage doit fournir au prestataire l'accès aux serveurs Web.
 Le maître d’ouvrage doit apporter au prestataire toute sa collaboration et lui fournir toute
l'information requise pour assurer l'exécution des services prévus.
 Le maître d’ouvrage doit fournir tout contenu textuel ou graphique en format électronique
adéquat.
Article 8
Profils et qualifications de l’équipe du prestataire
Le prestataire doit avoir une expérience confirmée dans le domaine de la conception des
sites Web et de leur maintenance, ainsi que des compétences confirmées (2 références au
minimum) dans les applications de gestion de contenu.
Les intervenants devront être d’un haut niveau technique. Ils devront également faire
preuve de professionnalisme et de discrétion.
Le prestataire doit présenter des collaborateurs ayant des expériences significatives dans la
formation et le transfert des compétences sur les solutions informatiques et Web.
L’équipe doit comprendre les compétences ci- après :
- Le chef de projet : Un informaticien expert en Web et gestion de contenus ayant déjà
réalisé au moins une mission similaire lors des trois dernières années. Il/Elle doit justifier
d’un diplôme de l’Enseignement Supérieur dans le domaine des Technologies de
l’Information et de la Communication (TIC) ou tout autre domaine lié aux TIC ; Une
certification ou attestation délivrée par un organisme spécialisé est un atout.
- Un informaticien spécialisé en gestion des bases de données. Il/Elle doit justifier d’un
diplôme de l’Enseignement Supérieur dans le domaine des Technologies de l’Information et
de la Communication (TIC) ou tout autre domaine lié aux TIC ou d’une certification délivrée
par un éditeur de gestionnaire de bases de données.
Le prestataire doit fournir les certificats nécessaires sur la maîtrise parfaite du logiciel
notamment concernant l’installation, le déploiement, la gestion des API, et la formation.
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Article 9
Garantie.
Le prestataire garantit que toutes les prestations fournies en exécution du marché sont
efficientes et sont conduites suivant les méthodes et techniques les plus récentes et incluent
toutes les dernières améliorations en matière de conception et de suivi de la qualité.
Article 10 Pièces constitutives du marché.




L’acte d’engagement
Le présent marché signé et portant mention « lu et accepté » par le soumissionnaire.
L’offre technique
Le bordereau des prix

Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services
portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'État
(CCAG-EMO) approuvé par le Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).
En cas de contradiction entre ces documents c'est le bordereau des prix qui aura la primauté sur
l’acte d’engagement.
Article 11 Validité du marché
Le présent marché négocié ne sera valable qu'après son visa par le Trésorier Ministériel
délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville, et la
notification de son approbation à la société attributaire par l'autorité compétente
conformément à l’article n°78 du décret n°2.06.388 du 05 Février 2007.
Le prestataire ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où le Maître d’ouvrage ne
donne pas suite à l’appel d’offres où ne notifie pas l’approbation du marché au prestataire
après avoir déclaré l’attributaire de l’appel d’offres ou annule le marché après avoir notifié
son approbation au prestataire.
Article 12 Durée du marché
Le marché sera conclu pour une durée d’un an à compter du lendemain de la notification de
l’ordre de service de commencement des prestations.
Article 13 Références aux textes
D'une manière générale les clauses et conditions non précisées au présent marché sont
édictées par les textes réglementaires suivants :
1) Le Décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007), fixant les conditions et
les formes de passation des marchés de l'état ainsi que certaines règles relatives à leur
contrôle et leur gestion.
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2) le décret royal n° 330-66 du 10 moharram 1387 (21 avril 1967) portant règlement
général de comptabilité publique, modifié par le Décret n° 1.76.629 du 25 chaoual 1397
(9 octobre 1977) et modifié par le Décret n° 2.79.510 du 26 joumada I 1400 (12 mai
1980) ;
3) les textes officiels réglementant la main-d’œuvre et les salaires, notamment, le Décret
n° 2.73.185 du 12 kâada 1393 (18 décembre 1973) portant revalorisation des salaires
minimums dans l’Industrie, le Commerce, les Professions libérales et l'Architecture ;
4) le Dahir n° 1.59.340 du 1er rajab 1377 (31 décembre 1959) portant réglementation de
l'impôt sur les bénéfices professionnels, complété par le Dahir n° 1.57.000 du 29 joumada
II 1393 (30 juillet 1973) portant loi des Finances rectificative pour l'année 1973 et modifié
par la loi des Finances pour l'année 1980 ;
5) Loi n°24-86 promulguée par Dahir n°1.86.239 du 28 rabia II 1407 (décembre 1986)
portant réglementation de l'impôt sur les sociétés ;
6) la Loi n° 30.85 relative à la TVA, promulguée par Dahir n° 1.85.347 du 20 décembre
1985 ;
Le prestataire est censé connaître les textes susvisés ; par conséquent, il ne pourra en aucun
cas se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Article 14 Redevances
 Le montant de la redevance au moment de l'entrée en vigueur du présent marché est
ferme en non révisable pendant toute la durée du marché.
 Les prestations de maintenance prévues dans le présent marché donneront lieu au
paiement d'une redevance trimestrielle.
 La première redevance, sera payée au prorata, de la date d'effet à la fin du trimestre
considéré.
Article 15 Modalités du paiement
Les redevances sont payables à terme échus sur présentations de factures en Trois exemplaires,
accompagnées de rapports et de fiches d'interventions signés par les deux parties contractantes et
ce par virement au compte bancaire de la société attributaire.
Article 16 Cessation des travaux
Le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville peut ordonner la cessation
de l’exécution de tout ou partie du marché dans un délai d’un mois après mise en demeure par
lettre recommandé avec accusé de réception et ce dans les cas suivants:
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1) Le fait pour le contractant de ne pas se conformer soit aux dispositions du marché, soit
aux ordres de service qui lui sont dûment notifiés, notamment les articles concernant les
cessions de contrat, associations, la couverture des risques, les sous commandes, soustraitance, ainsi que ceux concernant la propriété industrielle ;
2) Un dépassement de plus de la moitié des délais contractuels d’exécution éventuellement
réajustés pour tenir compte des ordres de service suspendant les travaux ou apportant les
changements en plus ou en mois au projet initial, ou motivé par un cas de force majeur;
3) En cas où les travaux, seraient finalement refusés en totalité ou en partie ;
4) En cas d’ordre de cessation de l’exécution du marché.
Article 17 Frais d’enregistrement et de timbre
Le contractant acquitte les droits de timbre et de l’enregistrement du marché, tels que ces droits
résultent des lois et règlements en vigueur.
Article 18 Etablissement des prix
Les prix établis en dirhams sont forfaitaires, fermes et non révisables, ils doivent s'entendre toutes
taxes comprises. Ils comprennent tous les frais et bénéfices.
Article 19 Cautionnement et retenue de garantie
Il est prévu un cautionnement provisoire fixé à : trois mille dirhams (3.000, 00 DHS).
Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché, il doit être constitué dans
les 30 jours qui suivent la notification de l’approbation du marché et sera restituée au titulaire du
marché à la date de la réception définitive.
Par dérogation des dispositions du CCAG-EMO il n’est pas prévu de retenue de garantie.
Article 20 Nantissement
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché il est stipulé que :
1) La liquidation des sommes dues en exécution du présent marché sera opérée par : le
Directeur de l’Aménagement du Territoire délégué par le Ministre de l’Habitat, de
l4Urabanisme et de la Politique de la Ville.
2) Le fonctionnaire chargé de fournir tant au prestataire ainsi qu'au bénéficiaire du
nantissement ou subrogation, les renseignements et états prévus a l'article 7 du dahir du 28
août 1948 est le Directeur des Ressources Humaines, des Moyens Généraux et des Affaires
Juridiques.
3) Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Général du
Royaume à Rabat, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du
présent marché.
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Article 21 Respect de la propriété intellectuelle de la direction, droit d’auteur et licences
Le prestataire est tenu par le secret professionnel, la base de données élaborée demeurera
la propriété exclusive de la Direction. Les documents qui seront remis par la Direction sont
protégés par droit d’auteur, le prestataire ne pourra en aucun cas les reproduire à des fins
autres que l’objet du marché en cours. Tout abus sera sanctionné selon la loi en vigueur.
Par ailleurs, le système et l’ensemble de son contenu sont la propriété de la Direction de
l’Aménagement du Territoire. Le prestataire doit préciser toutes les licences qu’il compte
acquérir dans le cadre de l’exécution de la présente mission pour permettre le bon
fonctionnement du système pour les administrateurs et les usagers.
Article 22 Les conditions de résiliation
Pour toutes les conditions de résiliation du marché, il sera fait application de l'Article 70 du
C.C.A.G.T Par ailleurs, cette clause ne fera pas obstacle à l’application des autres cas de
résiliations prévus par ledit texte de même le marché peut être résilié en cas de :
- Refus réitérés de la qualité des prestations
- Fraude et fautes graves portant atteints aux textes et lois en vigueur.
Article 23 Election du domicile
Le prestataire est tenu d’élire un domicile sur son acte d’engagement à défaut toutes les
notifications de tous les actes relatifs au marché lui seront fait à l’adresse figurant au
préambule du CPS.
Article 24 Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de
ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force
majeure. La force majeure est entendue comme un événement extérieur aux parties, imprévisible,
irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
Article 25 Autonomie des clauses
Toute renonciation à invoquer la violation d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra
constituer une renonciation à invoquer des violations, simultanées ou postérieures de la même ou
d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effets que si elle est exprimée par écrit. Au cas où
l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée contrai re à la loi ou de toute
manière inexécutable, cette clause serait supprimée, mais sans qu’il en résulte la nullité de tout le
contrat dont toutes les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.
Article 26 Règlement des Litiges
Si, dans le cours de l’exécution du marché, des difficultés s’élèvent avec le titulaire, Les parties
s’engagent à régler celles-ci dans le cadre des stipulations des articles 53 et 54 du CCAG - EMO
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En cas de désaccord, le litige est soumis aux tribunaux compétents.
Article 27 Bordereau des prix
Désignation
Maintenance du portail
Web de la Direction de
l’Aménagement du
Territoire
Unité Quantité
F
Prix HT
En chiffre
Total
En lettre
1
Total HT
TVA (20%)
Total TTC
Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de :……………….dirhams toutes taxes comprises.
(en chiffres et en lettres).
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Dernière page
Marché négocié n°19/2012
Objet : MAINTENANCE DU PORTAIL WEB DE LA DIRECTION DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Marché passé par procédure négociée en application de l’alinéa 5 du paragraphe 1 de l’article
16 et des articles 71/72/ 73 du décret n°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes
de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur
contrôle.
Avec la société :
Pour un montant de :
En chiffres TTC :
En lettres TTC :
DRESSE PAR
L’ORDONNATEUR
LU ET ACCEPTE PAR
VISE PAR
APPROUVE PAR
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