Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d`arrêt de

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Contrat
portant sur la fourniture de peinture
Maison d'arrêt de Strasbourg
valant acte d'engagement et CCAP
Article 28 du code des marchés publics
Numéro du contrat : peinture 2012
Date de notification :
- Date de l'accusé de réception : ………………
-
Date de la remise en main propre : ………………
Reçu à titre de notification du contrat.
Signature du titulaire :
Ce document comporte 8 pages (page de garde comprise).
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Dispositions générales
Personne publique contractante :
Maison d'arrêt de Strasbourg
6 rue Engelmann BP 10025
67036 STRASBOURG CEDEX 2
Personne habilitée à passer le contrat :
Monsieur Alain REYMOND, directeur de la Maison d'arrêt de Strasbourg
6 rue Engelmann BP 10025
67036 STRASBOURG CEDEX 2
Article 1 – contractants
Le contrat est conclu entre
D'une part la Maison d’Arrêt de Strasbourg
Ci après dénommée le pouvoir adjudicateur
Représenté par Monsieur Alain REYMOND, directeur de la Maison d'arrêt de
Strasbourg,
et
d'autre part l'entreprise, co-contractant, ci après dénommée le titulaire
dénomination sociale :
siège social
SIRET
Représentée par :
Nom :
Qualité :
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Article 2 – objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la fourniture de pots de peinture et de petits matériels
précisés par le CCTP joint.
Article 3 – forme du contrat
Marché unique à bons de commande avec minimum et maximum en application de
l'article 77 du code des marchés publics.
La Maison d’Arrêt de Strasbourg est l'interlocuteur du titulaire pour l'exécution de ce
marché.
Elle communiquera au titulaire le nom des personnes chargées du suivi de
l'exécution des prestations pour la Maison d'arrêt de Strasbourg.
Article 4 – pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivants par ordre de priorité :
Pièces particulières (jointes) :
1. le règlement de consultation
2. le présent contrat valant acte d'engagement et CCAP
3. le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
4. toute autre pièce contractuelle réclamée
Pièces générales (non jointes) :
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et services.
Article 5 – durée, délais d'exécution, pénalités
5.1. - Durée du marché – entrée en vigueur
La durée du marché est d'un an à compter de sa notification.
Il pourra être prolongé de façon expresse pour permettre la passation d'un nouvel
appel d'offre, sans que cette prolongation ne puisse être supérieure à deux mois.
5.2. – délais d'exécution du marché
Les bons de commande successifs définiront précisément les délais de réalisation
des différentes prestations.
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5.3. – pénalités dans l'exécution des prestations
En cas d'exécution en retard ou de mauvaise exécution d'une prestation
commandée, le prestataire se verra appliquer une pénalité de 10% du montant de la
commande en cours.
En cas de non exécution de la commande dans le délai précisé sur le bon de
commande, il pourra être fait appel à un autre prestataire. Les quantités
commandées à ce prestataire seront décomptées des quantités minimales prévues
au CCTP.
En cas de non conformité du produit avec le cahier des charges, le produit devra être
échangé gratuitement par le fournisseur, faute de quoi il pourra être fait appel à un
autre prestataire dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.
Article 6 – montant du contrat
Les quantités minimales et maximales sont précisées dans le CCTP.
Article 7 – prix
7.1. – prix
Les prix figurant au CCTP (qui vaut bordereau de prix unitaires (BPU)) sont fermes et
non actualisables pour la durée de validité du contrat et de son éventuelle
prolongation.
7.2. – contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des
prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du
titulaire.
Article 8 – avance
Aucune avance n'est prévue pour le présent marché.
Article 9 – sous-traitance
Aucune sous-traitance n'est admise.
Article 10 – modalités d'exécution administrative des prestations
Les bons de commande mentionneront les délais de livraison des fournitures
commandées, ainsi que les éventuelles modalités particulières d"exécution.
Les fournisseurs s'engagent à respecter les clauses de sécurité pénitentiaires
fournies en annexe du présent contrat. En cas de non respect de ces clauses, le
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fournisseur pourra se voir interdire l'accès au domaine pénitentiaire et contraint de
payer les indemnités dues en cas de non exécution de la prestation.
Article 11 – opération de vérification – admission des prestations
Les opérations de vérification s'effectueront conformément aux articles 18 et suivants
du CCAG FCS.
Article 12 – garanties contractuelles particulières
Aucune garantie contractuelle particulière ne sera demandée. La qualité des
fournitures livrées devra être conforme au CCTP et à la réglementation en vigueur.
Article 13 – modalités de facturation et de paiement des prestations
13.1.
– présentation des demandes de paiement
Le règlement des prestations se fera après livraison de chaque bon de commande.
13.2.
– adresse de facturation
Les demandes de paiement seront adressées à l'adresse suivante :
Maison d'arrêt de Strasbourg
Economat
6 rue Engelmann BP 10025
67035 STRASBOURG CEDEX 2
A défaut d'envoi avec accusé de réception, la date d'arrivée au service destinataire
sera indiquée sur la facture dès sa réception et fera foi pour le délai de paiement.
Outre les mentions légales, le décompte ou la facture sera établi en un original et
deux copies et devra comporter les mentions suivantes :
- numéro du marché indiqué sur la page de garde de l'acte d'engagement
- la date et le numéro du ou des bon(s) de commande correspondants
- le montant HT et TTC des prestations exécutées
- le taux et le montant de la TVA.
13.3.
– délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de
paiement. Aucune demande de paiement ne peut-être transmise avant réalisation
des prestations.
Le taux applicable en cas de retard de paiement est le taux d'intérêt légal en vigueur
à la date à la quelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de
deux points. Les intérêts moratoires seront automatiquement servis sans que le
titulaire n'ait à faire de démarche particulière.
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13.4.
– règlement des prestations
Les sommes dues seront réglées par virement bancaire (mandat administratif) établi
à l'ordre du titulaire en faisant porter au crédit du compte suivant :
Nom et adresse de la banque :
Titulaire du compte :
Code banque :...............code guichet :....................N° de compte :..............................
Clé RIB :........................
Joindre un RIB.
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d'exécution
des marchés, celui-ci doit impérativement notifier ce changement au service
acheteur et fournir un relevé d'identité bancaire.
13.5.
– comptable – cession de créances
Le comptable assignataire est la Direction départementale des finances publiques de
Meurth et Moselle.
Les cessions de créances doivent être notifiées au comptable assignataire.
Article 14 – assurance
Le titulaire devra justifier au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de
la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d'exécution d'une assurance
couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu'ils encourent visà-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d'accident ou de tous dommages
causés à l'occasion de l'exécution du contrat
L'attestation devra être remise dans le délai de 10 jours francs à compter de la
notification du marché au titulaire.
Article 15 – modifications relatives au titulaire du contrat
15.1.
– modification de dénomination sociale du titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en
informer les services acheteurs par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant
ce changement dans les plus brefs délais.
15.2.
– changement de contractant en cours d'exécution du présent
contrat
Le titulaire doit informer les services acheteurs de tout projet de fusion ou
d'absorption de l'entreprise titulaire et de tout projet du contrat dans les plus brefs
délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés
concernant la nouvelle entreprise à qui le contrat est transféré ou cédé.
En cas d'acceptation de la cession du contrat par le pouvoir adjudicateur, elle fera
l'objet d'un avenant constatant le transfert au nouveau titulaire.
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Article 16 – résiliation du marché
16.1.
– résiliation sans faute
La résiliation du marché pourra être prononcée sans faute du titulaire pour un motif
d'intérêt général.
Elle n'ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité.
16.2.
– résiliation pour faute
La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l'exécution des
prestations conformément aux articles 24 et suivants du CCAG FCS.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat dans les hypothèses
où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles :
non respect des obligations de sécurité pénitentiaires, interdiction d'entrer pour des
raisons de sécurité, non conformité des prestations par rapport au CCTP.
Article 17 – litiges
En cas de litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est le tribunal
administratif de Strasbourg.
Article 18 – signature des contractants
18.1.
– signature de l'entreprise
Je, soussigné, ………………………………., sous peine de résiliation du contrat,
après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent marché et apprécié
sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer,
- Atteste sur l'honneur, si l'entreprise est établie en France, que le travail sera
réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
143-3 et R. 143-2 (bulletin de salaire) et L. 320 (déclaration nominative
préalable d'embauche) du code du travail et m'engage sans réserve à
exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.
- Atteste sur l'honneur, si l'entreprise est établie à l'étranger, que les salariés
ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2
du code du travail ou document équivalent et m'engage sans réserve à
exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.
Atteste sur l'honneur, conformément aux articles L. 341-6-4 et R. 341-30 du code du
travail que pour l'exécution des prestations faisant l'objet du marché :
 La société que je représente n'a pas l'intention de faire appel pour l'exécution
du marché à des salariés de nationalité étrangère1
 La société que je représente a l'intention d'employer des salariés de
nationalité étrangère
Dans cette dernière hypothèse, la société que je représente certifie que ces salariés
sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
1
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Fait en un seul original à ……………. Le………………….
Signature de l'entreprise
Nom et qualité du signataire
Cachet de l'entreprise
18.2.
– signature du pouvoir adjudicateur
Est accepté le présent contrat valant acte d'engagement et CCAP
A Strasbourg, le…………………….
Pour le pouvoir adjudicateur,
Nom et prénom du signataire