courrier

Instruction relative aux contrôles des
établissements et manifestations publiques de
sports de combat proposant du combat mixte
Laurent VILLEBRUN - Direction des sports
Un paysage en pleine mutation
• Une multitude de pratiques nouvelles souvent hybrides
• Une nécessité de protéger les pratiquants et d’éviter une
atteinte à l’éthique sportive
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Le contrôle de l’enseignement des sports de combat
mixtes
• Les obligations relatives aux établissements d’activités
physique et sportives proposant l’enseignement à titre
rémunéré ou bénévole des sports de combat mixtes
• Les obligations relatives à l’enseignement contre
rémunération des sports de combat mixtes
• Les pouvoirs de police du préfet (les articles L. 212-13 et L.
322-5 du code du sport )
Le contrôle des manifestations proposant des sports
de combat mixtes
• Article R.331-46 du code du sport : « Toute manifestation
publique de boxe doit être autorisée préalablement par le
préfet du département ».
• Article R.331-47 du code du sport : « Constitue une
manifestation publique de boxe tout combat ou
démonstration de boxe, de tout style, auquel le public est
convié à assister, même gratuitement ».
• Dès lors qu’une manifestation propose un sport de combat où
les coups sont portés et le KO est autorisé, hors cas des
compétitions d’arts martiaux classiques organisées par le
milieu fédéral (karaté, taekwondo), elle doit être soumise à la
procédure d’autorisation
• Les demandes d'autorisation de manifestations publiques de
boxe sont adressées aux préfets des départements où sont
prévues les manifestations, au moins vingt jours avant la date
prévue pour la manifestation, par lettres recommandées avec
accusé de réception »
• Les décisions des autorités saisies sont notifiées aux
organisateurs au plus tard dix jours après réception de la
demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à
autorisation
Dossier de demande d’autorisation
• Organisateurs non affiliés à une fédération :
Toute demande d'autorisation doit mentionner :
- La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la
manifestation ;
- Les nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de
naissance et domicile :
a) De l'organisateur de la manifestation ;
b) Des boxeurs engagés ;
c) Des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres,
juges, chronométreurs, speakers et de toute autre personne
désignée par l'organisateur pour apporter son concours au
déroulement de la manifestation
Le dossier doit comprendre également :
- Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A.
331-33 s'engagent à respecter les règlements édictés par la
fédération délégataire compétente ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des
personnes visées à l'article A. 331-33 ;
- En ce qui concerne les boxeurs :
a) Un certificat médical délivré par un médecin dans les
conditions prévues par les règlements de la fédération ayant
reçu délégation pour la discipline ;
b) Une attestation de la fédération délégataire compétente
certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision
d'interdiction de boxer prise depuis la date de la délivrance
du certificat médical prévu au a ;
c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de
valeur comparable ;
d) Un justificatif de l'existence d'un contrat d'assurance de
personnes, garantissant des prestations au moins équivalentes à
celles prévues par les articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les
dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les
exposer.
• Organisateurs affiliés à une fédération agréée ou délégataire :
Une demande d'autorisation revêtue de l'avis favorable de la
fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé, du
lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de
l'organisateur
Point d’actualités sur les fédérations
• Retrait d’agrément à deux fédérations de sports de combat
-Fédération de fighting full contact et des disciplines associées
(FFFCKDA). Arrête du 13 Mai 2014
-Fédération de Muay Thaï et disciplines associées (FMDA) .
Arrêté du 1er Aout 2014
• Une seule fédération délégataire pour les sports de combat
pieds poings
-Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines
associées ( ex Fédération française de sports de contacts ) .
Arrêté du 15 octobre 2015