Contrefaçon et Piraterie

Contrefaçon et Piraterie
Paquet marques
Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a adopté une réforme majeure du droit des marques au niveau
européen et au niveau national. Cette réforme dénommée «le Paquet Marque» comprend l'adoption des textes
suivants:


la directive (UE) n°2015/2436 en date du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats
membres sur les marques. Cette nouvelle directive est entrée en vigueur le 13 janvier 2016 et devra être
transposée par les Etats membres dans un délai de 3 ans (à l’exception de certaines procédures
administratives, qui bénéficient d’un délai de transposition de 7 ans).
le règlement (UE) n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015. Ce texte qui porte sur les marques
protégées au niveau de l'Union Européenne, a pour effet de réviser le règlement (CE) n°2007/29 du 26
février 2009 sur la marque communautaire, le règlement n°2868/95 du 13 décembre 1995 portant
modalités d'application du règlement (CE) n°40/94 du Conseil sur la marque communautaire et
d'abroger le règlement (CE) n°2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office d'Harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles). Entrée en vigueur le 23 mars 2016.
À partir de cette date, l'Office sera appelé l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
et la marque communautaire deviendra la marque de l'Union européenne.
Marchandises en transit - situation actuelle
Suite à l'arrêt Nokia Philips de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les autorités douanières ne peuvent que
contrôler les marchandises en transit douanier et doivent les relâcher, alors même qu’il s'agit de contrefaçon,
lorsqu'il n’est pas prouvé qu'elles sont destinées au marché de l'UE.
Même si la douane ne peut retenir les marchandises litigieuses en transit, elle pourra toutefois avertir ses
homologues dans le pays tiers de destination, afin que lesdites marchandises y soient, éventuellement, retenues
ou saisies (art. 22 du règlement n°608/2013).
Des lignes directrices concernant les marchandises en transit ont été élaborées par la Commission Européenne.
Contrôle des marchandises contrefaisantes en transit - à partir du 23
mars 2016
L'article 10 de la directive et l'article 1.11 du règlement (UE) n°2015/2424 confèrent désormais aux autorités
douanières l'autorisation de contrôler et de saisir les marchandises en transit:
«Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la
marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à
empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient
mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent
sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces
produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si,
au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne,
engagée conformément au règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil
concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, le
déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union
européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination
finale.» (art. 1.11 du règlement (UE) n°2015/2424)
Avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement, les titulaires de marques de l’Union Européenne pourront
empêcher l’entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris
le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif
ou l'admission temporaire, même lorsque ces produits ne sont pas destinés à être commercialisés sur le marché
de l’UE. Lors de l'exécution des contrôles douaniers, il convient que les autorités douanières utilisent les pouvoirs
et les procédures prévus dans le règlement (UE) nº608/2013.
En d'autres termes, les titulaires de marque peuvent demander la saisie de marchandises contrefaisantes en
transit en Union européenne grâce à des mesures douanières, alors même que ces marchandises proviennent
d’un pays dans lequel la marque n’est pas protégée. La saisie ne pourra être levée que si le propriétaire
(déclarant ou détenteur) des marchandises prouve qu’elles sont destinées à un pays tiers dans lequel la marque
n’est pas protégée. La charge de la preuve sera dorénavant renversée et pèsera sur le propriétaire des
marchandises.
L'article 28 du règlement (UE) n°608/2013 prévoit que le titulaire de droits est responsable du préjudice causé au
détenteur des marchandises, entre autres, lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne
portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Est visée par la nouvelle législation que le droit des marques au niveau européen. La marque nationale ne
bénéficiera de ces dispositions qu'après transposition de la directive (UE) n°2015/2436 en droit national. Quant
aux autres droits de propriété intellectuelle, les règles existantes demeurent.
La Commission européenne va élaborer des lignes directrices qui précisent l'application du règlement (UE)
nº2015/2424 concernant les marchandises transitant par le territoire de l'UE.