conditions generales d`utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables aux contrats de
courtage conclus entre les Clients inscrits sur le service accessible à
l'URL www.auctionaftersale.com (ci-après, « auctionaftersale.com »,
le
« site
Internet auctionaftersale.com », ou le « service auctionaftersale.com », ou encore
« AUCTION AFTER SALE ») et la société AUCTION AFTER SALE. Ces contrats de
courtage ont pour objet la réalisation de ventes entre les Clients et des Maisons de ventes
pour des Objets répertoriés par les soins de AUCTION AFTER SALE.
Auctionaftersale.com est une plateforme de courtage en ligne par voie électronique,
hébergeant des pages Internet regroupant les Objets invendus provenant de Maisons de
ventes aux enchères publiques, pendant une période de dix (10) jours ouvrables suivant
leur mise en ligne sur le site Internet auctionaftersale.com et permettant la mise en
relation entre ces Maisons de ventes (ci-après « Maison(s) de ventes ») et les Clients
dûment inscrits sur auctionaftersale.com. (ci-après « le(s) Client(s) »).
DESCRIPTION DU SERVICE
Les services proposés par AUCTION AFTER SALE ont été conçus par des
professionnels à destination de professionnels et de collectionneurs. AUCTION AFTER
SALE propose de manière innovante une plateforme de mise en relation entre les
Maisons de ventes et ses Clients en sélectionnant de manière pertinente de l’information
publique sur les Objets invendus en vente aux enchères publiques à travers le monde, et
ce de manière quotidienne et actualisée. AUCTION AFTER SALE offre ainsi à ses
Clients l’opportunité de pouvoir bénéficier d’une nouvelle chance d’acquérir ces Objets
tout en apportant son expertise pour inciter ses Clients à porter un nouveau regard plus
acéré sur ces Objets et à formuler une ou plusieurs offres d’achat fermes auprès des
Maisons de ventes.
En conséquence, AUCTION AFTER SALE ne saurait être assimilée à une Maison de
ventes, quelle qu’en soit la dénomination juridique dans le pays de son établissement, et
ne s’avère nullement liée à l’une ou l’autre des parties mises en relation par ses soins par
le biais d’un contrat de mandat simple. Conformément aux articles 412 à 418 du Code
des obligations, AUCTION AFTER SALE est liée par un contrat de courtage avec ses
Clients et percevra un pourcentage en cas de vente fructueuse et le remboursement de
ses frais en cas de vente infructueuse.
Les services proposés par AUCTION AFTER SALE ne sauraient, de même, être
assimilés à ceux d’une base de données en ligne. Les Objets proposés étant
systématiquement retirés de l’interface du site Internet auctionaftersale.com après une
durée de dix (10) jours ouvrables suivant leur mise en ligne.
Tout cocontractant éventuel présenté par AUCTION AFTER SALE à ses Clients est
une Maison de ventes, quelle que soit la dénomination juridique retenue dans le pays de
son établissement, dûment mandatée en vue de la vente d’un ou de plusieurs objets. Ces
objets proposés à la vente de gré à gré sont principalement des objets d’art (ci-après
« le(s) Objet(s) »). L’ensemble des Objets présentés sur la plateforme
auctionaftersale.com a préalablement été présenté en vente aux enchères publiques
cataloguées par les soins de Maisons de ventes.
La présentation publique de ces Objets (photographie, description, estimation, etc.),
provenant desdits catalogues de vente, constitue les conditions de vente en vue
desquelles AUCTION AFTER SALE propose à ses Clients de réaliser des offres d’achat
aux Maisons de ventes. En conséquence, l’ensemble des Objets répertoriés par
AUCTION AFTER SALE a bénéficié de l’expertise préalable d’une Maison de ventes,
de ses experts et de tout éventuel expert indépendant.
AUCTION AFTER SALE propose uniquement par le biais de son site Internet
auctionaftersale.com des Objets assortis d’une image exploitable et d’une estimation
supérieure ou égale à cinq (500) dans la devise du pays où les Objets ont été
préalablement présentés en vente aux enchères publiques.
Les Objets sont regroupés par famille de produits en marque blanche, c’est-à-dire sans
mention de l’identité des Maisons de ventes où ils ont été préalablement présentés en
vente aux enchères publiques.
Les Objets sont consultables soit par famille de produits, soit par nom d’artiste, soit par
date de mise en ligne, soit par mise en avant des Objets selon le temps restant de leur
consultation (48h, 24h, 12h).
AUCTION AFTER SALE propose à ses Clients des sélections d’Objets réalisées par ses
soins afin d’aider au mieux ses Clients à opérer un choix d’achat. Cette sélection sera
notamment réalisée par les collaborateurs d’AUCTION AFTER SALE, spécialistes
professionnels du marché de l’art.
AUCTION AFTER SALE propose également à ses Clients des sélections
hebdomadaires d’Objets réalisées par des amateurs d’art reconnus, provenant d’horizons
variés, selon leurs goûts et aspirations du moment. Les Clients pourront ainsi bénéficier
de sélections subjectives dans lesquelles ils pourraient trouver un écho commun.
MENTIONS LÉGALES
Le site Internet accessible à l’adresse auctionaftersale.com est édité par la société
AUCTION AFTER SALE, SARL au capital de 20.000 francs suisses, dont le siège se
trouve 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA - SWITZERLAND (Ci-après
désignée « AUCTION AFTER SALE »)
Le site Internet auctionaftersale.com est hébergé en Suisse par : ADELALIE SARL –
GESTIOLINK, 5, chemin Bran-van-Velde CH-1206 GENEVA – SWITZERLAND,
inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro IDE 149.361.391.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGU » et en validant ensuite ce choix, soit en
double-cliquant, le Client confirme accepter sans réserve les présentes Conditions
Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
En l’absence de double-clic de la part du Client, entraînant alors le refus des présentes
CGU, il lui sera impossible de profiter des services proposés par AUCTION AFTER
SALE et, en conséquence, de pouvoir proposer par le biais des services de AUCTION
AFTER SALE l’acquisition des Objets répertoriés.
ENTREE EN VIGUEUR DES CGU ET MISES A JOUR
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 3 avril 2015.
AUCTION AFTER SALE se réserve expressément le droit de modifier les présentes
CGU à tout moment en mettant en ligne la version mise à jour des CGU. A l’entrée en
vigueur de la version mise à jour, une notification sera alors envoyée à tous les Clients
aux fins d’acceptation.
Les Clients en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai
de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courrier électronique leur refus des
modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte
Utilisateur.
Le refus d’acceptation de la version mise à jour des CGU entraîne l’impossibilité pour les
Clients de pouvoir continuer à bénéficier des services proposés par AUCTION AFTER
SALE.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement
acceptées par les Clients et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
ARTICLE 1ER – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes CGU sont conclues entre le Client et la société AUCTION AFTER SALE.
AUCTION AFTER SALE propose au Client un service de référencement des offres
d’Objets n’ayant pas trouvé d’adjudicataire en vente aux enchères publiques afin
d’acquérir lesdits Objets de gré à gré auprès des Maisons de ventes les ayant
préalablement proposés.
Le service proposé par AUCTION AFTER SALE consiste uniquement en la mise en
relation entre le Client et la Maison de ventes en vue de la conclusion d’un contrat de
vente sur un ou plusieurs Objets.
Les présentes CGU ont uniquement vocation à régir les relations entre le Client et la
société AUCTION AFTER SALE. Elles ne sauraient nullement pouvoir s’appliquer
directement entre le Client et toute Maison de ventes ou entre les Maisons de ventes et
AUCTION AFTER SALE.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Aux termes des présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants,
qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« CLIENT » : toute personne physique ou morale utilisant le SITE, les SERVICES qui
s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGU.
« CODE IDENTIFIANT » : ensemble des informations relatives à chaque Client
composé d’un identifiant (adresse de courrier électronique ou terme de son choix) et
d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte
propre à chaque catégorie de Client.
« COMPTE CLIENT » : partie du site Internet auctionaftersale.com consacrée aux
Clients et à l’ensemble des informations propres à leur statut : boite de messagerie
interne, consultation des Fiches Objets, etc.
« DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE » : ensemble des droits de propriété
littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque,
dessin et modèle et brevet) prévus dans la loi fédérale sur le droit d’auteur et les traités
internationaux.
« FICHE OBJET » : page du site Internet auctionaftersale.com consacrée à l’ensemble
des informations propres à chaque Objet répertorié par AUCTION AFTER SALE et
proposé aux Clients, comprenant notamment en fonction de sa nature la description de
l’Objet, son prix, une ou plusieurs photographies, une estimation, etc.
« SERVICE » : ensemble des services proposés par AUCTION AFTER SALE en
application des présentes conditions,
« SITE »,
« SITE
INTERNET »,
«
SITE
INTERNET
AUCTIONAFTERSALE.COM » : ensemble des éléments structurant le site Internet
accessible à l’adresse auctionaftersale.com ainsi que l’ensemble du contenu crée dont
notamment la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le
code source, code html et programmation.
ARTICLE 3 – ADHESION ET INSCRIPTION
Pour pouvoir accéder au site, le Client doit préalablement s’inscrire et créer un compte
Client.
A l’occasion de son inscription, chaque Client devra fournir sur le site Internet
auctionaftersale.com son identifiant sous sa seule responsabilité et de manière loyale
(nom, prénom, adresse électronique) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder
aux services.
L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ».
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses
CODES IDENTIFIANTS comme du site Internet auctionaftersale.com.
Chaque Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé
sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces
identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES
IDENTIFIANTS par un autre Client, la responsabilité de AUCTION AFTER SALE ne
pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer AUCTION
AFTER SALE de cette situation, par courrier électronique à l’adresse : [email protected]
et par courrier à l’adresse suivante : AUCTION AFTER SALE, 33, rue de la Synagogue
CH-1204 GENEVA – SWITZERLAND.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui le concernent, étant informé que le site Internet auctionaftersale.com a
fait l’objet d’une déclaration au PFPDT sous le numéro de récépissé no XXX.
Les CODES IDENTIFIANTS choisis par le Client pour lui permettre d'accéder à son
compte lui sont strictement personnels. Par conséquent, le Client reconnaît que toute
utilisation de son Compte Client grâce à l'emploi de la combinaison Nom de Client /Mot
de Passe correspondant à un Compte Client sera réputée être effectuée par le Client
ayant ouvert ledit compte. Il revient au Client de veiller à conserver, ne pas
communiquer, ni perdre son Nom de Client et son Mot de Passe.
ARTICLE 4 – LE COMPORTEMENT GENERAL DES CLIENTS
A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la
suite de l’utilisation des services du site Internet auctionaftersale.com mis à leur
disposition, les Clients du site Internet auctionaftersale.com s’interdisent de transmettre :
•
•
des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des
opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un
syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces
informations, AUCTION AFTER SALE, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer
tout éventuel message litigieux pouvant être transmis via ses services sans préavis, se
réserve le droit de supprimer l’accès des Clients aux services et à leur compte.
Les Clients doivent être âgés de plus de 18 ans et être en capacité de contracter ;
AUCTION AFTER SALE a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout
lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.
Les Clients doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement
restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le site Internet
auctionaftersale.com, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre
identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de
poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra
entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client.
Les Clients s’engagent également, tel que prévu à l’Article 3 des présentes, et dans le cas
où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce
ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du site Internet
auctionaftersale.com par courrier électronique à l’adresse [ADRESSE EMAIL] avant de
le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : AUCTION
AFTER SALE, 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA – SWITZERLAND.
ARTICLE 5 – RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE AUCTION AFTER
SALE
AUCTION AFTER SALE ne propose pas à la vente les Objets présentés sur son site
Internet auctionaftersale.com, mais uniquement la mise en relation du Client avec une ou
plusieurs Maisons de ventes en vue de la conclusion d’un contrat de vente de gré à gré,
quelle que soit la nature ou la qualification juridique dudit contrat (vente dite « after sale »
ou vente hors du champ d’application de l’« after sale » selon la situation ou la loi en
vigueur dans le pays où la vente est conclue).
Les services proposés par AUCTION AFTER SALE sont réservés aux seuls Clients en
âge et en capacité de contracter conformément à la loi en vigueur dans le pays de leur
nationalité ou résidence.
L’utilisation des services proposés par AUCTION AFTER SALE implique l’acceptation
expresse des présentes CGU et des CGV afférentes.
L’inscription et l’action de réaliser une offre d’achat par l’entremise de AUCTION
AFTER SALE est gratuite.
Seul le déclenchement des services d’entremise proposés par AUCTION AFTER SALE
en vue de la conclusion d’une vente de gré à gré entre le Client et une Maison de ventes
est payante selon les conditions indiquée au sein des Conditions Générales de Vente de
AUCTION AFTER SALE.
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à l’adresse URL suivante : <
INDIQUER ADRESSE URL CGV >
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisation du service proposé par AUCTION AFTER SALE à ses Clients implique un
traitement de données à caractère personnel ou de données personnelles. AUCTION
AFTER SALE est ainsi maître du fichier résultant de la collecte de données à caractère
personnel. La collecte de données personnelles n’est opérée que dans le strict but du bon
fonctionnement des services proposés par AUCTION AFTER SALE à ses Clients.
Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 modifiée sur la
protection des données (LPD), le traitement des données nominatives réalisé à partir du
site Auctionaftersale.com a fait l'objet d'une déclaration auprès du Préposé fédéral à la
protection des données et de la transparence (PFPDT) sous le numéro < préciser >.
Les Clients de AUCTION AFTER SALE bénéficient d’un droit de rectification, d’un
droit d’accès, d’opposition et de suppression.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante :
AUCTION AFTER SALE 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA SWITZERLAND en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et
adresse postale du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et
préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au
Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles,
AUCTION AFTER SALE se réserve le droit de transmettre ses données à des
partenaires commerciaux.
Le Client pourra être amené à recevoir de AUCTION AFTER SALE et/ou, le cas
échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant
des informations sur les services et activités de AUCTION AFTER SALE.
Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en
manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la rubrique consacrée sur
le site Internet auctionaftersale.com.
ARTICLE 7 – CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées
entre les Clients et AUCTION AFTER SALE sont assurées par courrier électronique via
le site Internet auctionaftersale.com ou via tout autre moyen de communication qui
pourrait être privilégié.
Les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi
entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant
remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des
données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information
de AUCTION AFTER SALE ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées
de AUCTION AFTER SALE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les
Clients.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES
Le service proposé aux Clients par le site Internet auctionftersale.com est gratuit.
Seule une commission sera due à AUCTION AFTER SALE lorsque les Clients ont émis
le souhait d’acquérir un Objet auprès d’une Maison de ventes dûment habilitée par son
mandant vendeur.
Cette commission et les modalités de celle-ci, notamment le remboursement des frais dû
en cas d’échec des négociations entreprises en vue de l’acquisition par le Client d’un
Objet de gré à gré auprès d’une Maison de ventes, sont détaillées au sein des Conditions
Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à l’adresse
URL suivante : < INDIQUER L’ADRESSE URL DES CGV >
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Propriété des Fiches Objets présentes sur auctionaftersale.com
Le contenu des pages Internet dédiées aux Objets sur le site Auctionaftersale.com (ciaprès « Fiche(s) Objet(s) »), notamment la base de données, les textes, images et éléments
graphiques spécifiques des Maisons de ventes, relèvent de la propriété exclusive des
Maisons de ventes, sauf mention contraire. Ce contenu est protégé par la loi fédérale sur
le droit d’auteur et les droits voisins et toutes autres lois nationales ou internationales en
vigueur sur la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client est uniquement autorisé à représenter sur son écran les Fiches
Objets pour les seuls besoins d’une consultation à titre temporaire. Toute reproduction,
diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu des Fiches Objets sous quelque
forme que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la Maison de ventes est
interdite et serait constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la
Maison de ventes.
Le Client s’interdit ainsi de procéder à des extractions par transfert temporaire ou
permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie
substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des Fiches Objets et autres bases de
données visibles sur les Fiches Objets, à des fins commerciales, statistiques ou autres.
9.2 Propriété des autres contenus présents sur auctionafersale.com
AUCTION AFTER SALE est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le site
Internet auctionaftersale.com et notamment de l’ensemble des textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur
auctionaftersale.com ainsi que ses bases de données dont elle pourrait être le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des
marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image,
et ce pour le monde entier et pour la durée des droits légalement prévue.
AUCTION AFTER SALE est une marque dûment déposée.
L’ensemble de ces créations est la propriété pleine et entière de AUCTION AFTER
SALE.
Toutefois, celle-ci accorde aux Clients reconnus et enregistrés comme tels une
autorisation leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du
auctionaftersale.com, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le
cadre de la visualisation du site auctionaftersale.com et de l’utilisation des services
proposés par AUCTION AFTER SALE.
Cette autorisation exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire,
diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout
contenu apparaissant sur le site auctionaftersale.com et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits
voisins, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives de la loi fédérale, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la
propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de AUCTION AFTER SALE.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site Internet auctionaftersale.com,
en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement
interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de
données éventuellement produite et exploitée par AUCTION AFTER SALE sur le site
Internet auctionaftersale.com est formellement interdite sans son accord écrit et
préalable.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE AUCTION AFTER SALE
10.1 Limitation de responsabilité liée à des contenus indépendants de AUCTION
AFTER SALE
10.1.1 Les Objets répertoriés par AUCTION AFTER SALE
AUCTION AFTER SALE n’est nullement responsable des informations (fiche
descriptive, photographie, estimation, etc.) attachées à chaque Objet mis en ligne par ses
soins sur le site Internet auctionaftersale.com.
AUCTION AFTER SALE s’engage à reproduire de manière sincère et sans dénaturation
l’ensemble des informations délivrées au sein des catalogues de vente (fiche descriptive,
photographie, estimation, etc.) en partie reproduits de manière temporaire sur le site
Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE s’interdit de modifier en tout
ou partie les informations délivrées par les Maisons de ventes.
L’ensemble des Objets présentés sur le site Internet auctionaftersale.com a été
préalablement proposé en vente aux enchères publiques et bénéficie en conséquence du
sérieux de l’expertise réalisé par les Maisons de ventes et les éventuels experts les ayant
assistées.
AUCTION AFTER SALE ne saurait être tenue d’une quelconque présentation erronée
des Objets reproduits et des informations afférentes (fiche descriptive, photographie,
estimation, etc.). Ces informations relevant de la seule responsabilité des Maisons de
ventes avec lesquelles les Clients sont susceptibles de contracter.
10.1.2 Le lien contractuel entre la Maison de ventes et le mandant vendeur
Les Objets répertoriés sur le site Internet auctionaftersale.com ont été préalablement
proposés à la vente aux enchères publiques par des Maisons de ventes dûment habilitées
par les vendeurs desdits Objets.
AUCTION AFTER SALE n’est nullement en capacité de s’assurer de la capacité ou du
consentement des vendeurs mandants à vendre lesdits Objets par le biais des Maisons de
ventes.
10.1.3 Le lien contractuel entre la Maison de ventes et le Client acheteur
En conséquence, la Maison de ventes, dûment déclarée auprès du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques lorsqu’elle s’avère établie en France ou
exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur dans son pays d'établissement,
est un professionnel qui, le cas échéant, garantit l'origine et l'authenticité de l’Objet
préalablement proposé en vente aux enchères publiques.
Les informations délivrées par la Maison de ventes au Client de AUCTION AFTER
SALE lient uniquement ces deux parties, AUCTION AFTER SALE étant tiers au
contrat en raison de l’absence de représentation juridique au nom et pour le compte de
son Client du fait de sa qualité de courtier.
Toute information erronée délivrée par la Maison de ventes ne pourra donner lieu à un
quelconque engagement de responsabilité, à quel que titre que ce soit, de AUCTION
AFTER SALE.
A titre indicatif, et conformément au décret no 81-255, dit décret Marcus, du 3 mars 1981
régissant les ventes d’œuvres d’art sur le territoire français :
- la dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et
immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque,
garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la
période de référence. Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'œuvre ou objet sont de
fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.
- à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité,
l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste
entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. Le même effet
s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur. Il en va de
même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de
l'œuvre.
- l'emploi des termes "attribué à", suivis d'un nom d'artiste, garantit que l’Objet a été
exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions
sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ;
- l'emploi des termes "atelier de", suivis d'un nom d'artiste, garantit que l’Objet a été
exécuté dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction ;
- l'emploi des termes "école de", suivis d'un nom d'artiste, entraîne la garantie que l'auteur
de l’Objet a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou a bénéficié de
sa technique ;
A contrario, les expressions telles que "dans le goût de", "style", "manière de", "genre
de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de
date de l’Objet, ou d'école. De même, les expressions "copie" ou "reproduction" d'une
œuvre d'art ou d'un objet de collection doivent être désignées comme telles.
10.1.4 Du fait de l’existence de liens hypertextes
Les Fiches Objets sont susceptibles d’intégrer des liens hypertextes en direction de sites
Internet tiers. En cette circonstance, AUCTION AFTER SALE ne pourra en aucune
façon être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait
résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles
à partir de liens hypertextes publiés sur les Fiches Objets ou sur tout autre élément ne
relevant pas de la responsabilité de AUCTION AFTER SALE. AUCTION AFTER
SALE ne pourra non plus être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou
indirect qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations figurant sur les sites tiers
accessibles depuis les Fiches Objets ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur
ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur les Fiches Objets. En conséquence,
il incombe aux Clients de AUCTION AFTER SALE de contrôler que les informations
figurant sur les sites Internet tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la
réglementation.
10.2 Limitation de responsabilité liée aux services proposés par AUCTION
AFTER SALE
10.2.1 En raison de l’utilisation des services de la plateforme électronique AUCTION
AFTER SALE
AUCTION AFTER SALE n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou
dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou
d´un dysfonctionnement du site Internet auctionaftersale.com ou de l’un des services
offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre
problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive.
AUCTION AFTER SALE ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site
Internet auctionaftersale.com ou l’un des services offerts répondent aux exigences des
Clients ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement
compatible avec les systèmes matériels et logiciels du Client, sans erreur ou dénué de tout
programme ou code visant à contaminer d'autres programmes.
En cas de défectuosité de auctionaftersale.com ou de l’un de ses services, le Client
assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres
matériels et logiciels.
AUCTION AFTER SALE n'est pas responsable du contenu des sites Internet
accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre
contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites Internet.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.
Néanmoins, AUCTION AFTER SALE met en œuvre tous les moyens disponibles afin
d'offrir aux Clients un contenu de qualité.
Dans les limites de la législation en vigueur, AUCTION AFTER SALE exclut toute
garantie, condition ou autre disposition, et ne peut être tenue pour responsable d’une
perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits
résultant de ou liés à l’utilisation du site Internet auctionaftersale.com et des services
proposés par AUCTION AFTER SALE.
Les services proposés sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
AUCTION AFTER SALE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption
ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site Internet auctionaftersale.com.
AUCTION AFTER SALE n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée
notamment technique.
AUCTION AFTER SALE décline toute garantie expresse ou implicite notamment
concernant la qualité et la compatibilité du site Internet auctionaftersale.com à
l’utilisation que les Clients en feront.
AUCTION AFTER SALE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui
sera faite des services proposés à travers le site Internet auctionaftersale.com.
AUCTION AFTER SALE ne garantit pas davantage que les éventuels fichiers transmis
par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être
corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur
l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
10.2.2 En raison de la présence d’un contenu illicite
Sauf dans le cas où AUCTION AFTER SALE aurait été dûment informée de l’existence
d’un contenu illicite, quelle qu’en soit l’origine et la nature, et n’aurait pas agi
promptement pour le retirer, AUCTION AFTER SALE ne peut pas être tenue
responsable ni du contenu ni des actions ou de l’absence d’action de ses Clients, ni des
Objets présentés sur son site Internet.
10.2.3 En raison du contrat de courtage conclu par le Client avec AUCTION AFTER
SALE
Conformément à l’article 412 du Code des obligations, AUCTION AFTER SALE
s’avère uniquement chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à ses Clients l’occasion
de conclure une convention, soit de leur servir d’intermédiaire pour la négociation d’un
contrat, ici d’un contrat de vente de gré à gré portant sur un Objet demeuré invendu
auprès d’une Maison de ventes dûment habilitée par son mandant vendeur.
AUCTION AFTER SALE ne saurait se voir reconnaître la qualité de représentant de ses
Clients auprès des Maisons de vente. L’opération juridique de courtage ne concerne que
la préparation du contrat en vue duquel il est conclu. AUCTION AFTER SALE ne
saurait ainsi voir sa responsabilité recherchée au-delà de cette limite et tout
particulièrement ne saurait voir sa responsabilité recherchée en raison des conséquences
attachées à la conclusion de la vente de gré à gré entre ses Clients et les Maisons de
ventes, contrat auquel AUCTION AFTER SALE est tiers, ou attachées à l’absence de
conclusion de la vente de gré à gré. AUCTION AFTER SALE ne saurait non plus être
tenue de l’utilisation réalisée des Objets par ses Clients.
AUCTION AFTER SALE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue de
permettre à ses Clients de conclure un contrat de vente de gré à gré à des conditions
définies en accord avec le vendeur de l’Objet et de son mandataire, la Maison de ventes.
ARTICLE 11 – COOKIES
Lors de la consultation du site Internet auctionaftersale.com, des informations relatives à
la navigation du Client sur le site Internet auctionaftersale.com, sont susceptibles d'être
enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile
du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que
le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques
qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur
Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui
proposer des services adaptés.
Les cookies sont utilisés par AUCTION AFTER SALE afin de mémoriser les
préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet
auctionaftersale.com par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément
adapté à ses besoins.
Les « cookies » sont utilisés pour :
•
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identifier le Client lors de sa connexion au site Internet auctionaftersale.com ;
déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de
navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
mémoriser les Offres d'achat et les options d'achat du Client ;
connaître les Objets recherchés et pour lesquels des Offres ont été effectuées sur
le site Internet auctionaftersale.com par le Client afin de lui proposer des
suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de
cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins
d’optimisation du site Internet. Certains cookies sont installées jusqu'à la
fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus
longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12)
mois.
La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser
les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale au Client leur réception, ou
encore comment désactiver tous les « cookies ».
Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y
sont contenues.
Lorsque le Client se connecte sur le site Internet auctionaftersale.com, AUCTION
AFTER SALE peut être amenée, sous réserve des choix du Client, à installer divers
cookies dans le terminal de ce dernier, permettant de reconnaître le navigateur de son
terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que AUCTION
AFTER SALE émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix du
Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite
sur le site Internet auctionaftersale.com.
Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du
Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet
et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en
matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies
soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit
systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son
logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient
proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son
terminal.
Cookies de comportement
AUCTION AFTER SALE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit «
de comportement » de ses Clients.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le site Internet auctionaftersale.com
par AUCTION AFTER SALE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et
préalable du Client sur le site Internet auctionaftersale.com.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de AUCTION AFTER SALE et contre lequel
elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure (événement
irrésistible, imprévisible et extérieur) et suspend à ce titre les obligations des parties,
comme notamment : une grève ou une panne technique (des opérateurs de
télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt
de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de
communication électronique dont dépend AUCTION AFTER SALE et/ou des réseaux
qui viendraient s'y substituer, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre,
atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes
gouvernementaux, lock-out.
AUCTION AFTER SALE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme
ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée
à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence suisses, à la
condition qu’elle le notifie à l’autre partie, d’une part, et qu’elle fasse son possible pour
minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de
force majeure, d’autre part.
En cas de réalisation d’un tel événement, le contrat est suspendu pendant un délai de
trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de
cette période, AUCTION AFTER SALE s’engage à trouver une solution alternative. Si
après quinze (15) jours de discussions entre les Clients, aucune solution n’était trouvée,
les présentes CGU seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune
indemnité ne soit due.
ARTICLE 13 – COMPORTEMENTS FRAUDULEUX ET ATTEINTES À
L’INTÉGRITÉ DU SITE AUCTIONAFTERSALE.COM
Les Clients acceptent expressément de s’interdire d’utiliser des logiciels ou des procédés
manuels, quels qu’ils soient, pour copier les Fiches Objets ou pour enregistrer ou
collecter les informations sur ces pages Internet sans le consentement exprès préalable et
écrit de AUCTION AFTER SALE ou des Maisons de ventes.
Les Clients acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins
de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du
service auctionaftersale.com.
ARTICLE 14 – DURÉE DES CGU
Le présent contrat entre en vigueur dès lors que le Client a émis une proposition d’Offre
d’achat par le biais des services du site Internet auctionaftersale.com et accepté les
présentes CGU. Il restera en vigueur pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat de
courtage.
Dans l’hypothèse où le Client serait amené à souhaiter acheter à nouvel Objet
postérieurement, un nouveau contrat sera conclu pour cette nouvelle opération de
courtage.
ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification doit être adressée à AUCTION
AFTER SALE par courrier postal, à l'adresse communiquée aux présentes, ou par
courrier électronique.
Toute notification destinée au Client utilisant les services du site Internet
auctionaftersale.com sera envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée sur
son compte Client.
Les notifications sont réputées être parvenues au Client vingt-quatre (24) heures après
l'envoi d'un courrier électronique, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de
l'adresse de courrier électronique. Les notifications peuvent également parvenir au Client
par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur son
compte Client. Dans ce cas, les notifications sont réputées être parvenues au Client dans
un délai de quarante-huit (48) heures après l'envoi du courrier.
ARTICLE 16 – MAINTIEN EN VIGUEUR ET NULLITE EVENTUELLE
Les articles suivants resteront en vigueur même après l'expiration du présent contrat : 4
(données personnelles), 9 (propriété intellectuelle), 10 (responsabilité), 16 (maintien en
vigueur) et 17 (loi applicable et juridiction).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des
présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant AUCTION AFTER SALE s’engage à supprimer et remplacer
immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à AUCTION AFTER SALE en vue d’un
règlement amiable du différend.
LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI SUISSE. LES TRIBUNAUX
SUISSES AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR
TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES,
RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.