dispositions particulieres loueurs

- LOUEURS Dispositions Particulières
« Sociétés de location »
« Garages – Concessionnaires »
« Groupements Spécifiques »
- FRANCE – CEE -
Voitures Sans Permis
Contrats de Groupement n° C8000
C9000
C9500
Version 01/09/10
LOUEURS
EIG LTD, Voiture sans permis
Contrats de groupement –
N° C8000 - C9000 - C9500
- CAP 2000 Dispositions Particulières LOUEURS
Les présentes dispositions particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans
la mesure où elles leur seraient contraires.
Conditions d’admission
L’association CAP 2000 et CRG ont souscrit un contrat de groupement auprès de EIG LTD, et ce
pour les activités de Location de VSP sans chauffeur.
Dans les limites des conditions générales ci-annexées et des présentes dispositions particulières, le
présent contrat de groupement s’applique exclusivement aux adhérents de l’association CAP 2000
à jour de leur cotisation et ayant réglé le droit d’entrée à l’Association CAP 2000.
Les locataires âgés au minimum de 16 ans et au maximum de 80 ans, ayant acceptés les
conditions et règlement intérieur fixé par le Loueur et conforme à la Législation.
Les personnes nées après le 1er Janvier 1988 doivent justifier du Brevet de Sécurité Routière. Les
personnes âgées de 80 ans et + sont admissibles sous réserve de produire un certificat médical
d’aptitude qui sera renouvelé chaque année.
Dans tous les cas, les personnes ayant fait l’objet d’un retrait de permis de conduire
avec circonstances aggravantes, au sens de la réglementation en vigueur, sont exclues
du présent contrat et ne sauraient, en aucune façon, bénéficier des garanties qu’il
propose ( Alcoolémie, Stupéfiants, Accident avec délit de fuite …).
CAP 2000 et CRG se réservent, en cas de sinistre, la possibilité de vérifier la sincérité et
l’exactitude des déclarations faites par le souscripteur à l’origine du présent contrat.
Il est expressément convenu que les garanties du présent contrat tombent en cas de réticence, de
fausse déclaration intentionnelle, d’omission ou de déclaration inexacte relative aux conducteurs
conformément aux articles L 113.9 ( réduction des indemnités ) et L 113.8 ( nullité du contrat )
du Code des assurances.
FORMULES LOCATION
SOCIETE DE LOCATION :
Cotisations
TTC/ AN
Tous Risques – Franchise 1.500 € 110 € par mois et par voiture
1.320 € / AN
GARAGES – CONCESSIONNAIRES : Tous Risques – Franchise 1.500 € 90 € par mois et par voiture
1.080 € / AN
GROUPEMENTS SPECIFIQUES :
Tous Risques – Franchise 2.000 € 80 € par mois et par voiture
Eventuellement : Remorque porte véhicules + ou – de 750 kg –
Valeur maxi 7.500 €
Tous Risques – Franchise 500 €
Ce véhicule peut être tracté par un véhicule indéterminé
960 € / AN
150 €
Version 01/09/10
- LOUEURS Tableau des garanties et franchises
Garanties
RC Automobile
Montant des garanties
Franchise
Dommages corporels : illimité
Dommages matériels : 100.000.000 €
Sans franchise
Dommages Incendie Explosion :
10.000.000 €
Défense pénale et recours
A concurrence des frais réels.
Tout recours par voie judiciaire est exclu si
les dommages s’élèvent à moins de 915 €
Sans franchise
Dommages aux véhicules
par accident et remorque
porte-véhicule + ou – de
750 kg par accident
Valeur de remplacement à dire d’expert ou
valeur à neuf au jour de l’achat pendant
les 12 premiers mois suivant la 1ère mise
en circulation
Ste de Location :
1.500 € *
Garages Concessionnaires :1.500 € *
Groupements Spécifiques : 2.000 € *
Pour les véhicules :
Vol Incendie Explosion
Attentat
Maxi 25.000 € voiture –
Pour les remorques :
Maxi 7.500 € remorque –
Ste de Location :
500 € *
Garages Concessionnaires : 500 € *
Groupements Spécifiques : 500 € *
Catastrophes naturelles
Fixé par arrêt ministériel
Evènements climatiques
800.000 €
Atteinte à
l’environnement
Bris de glace
Valeur de remplacement à l’identique
Ste de Location :
1.500 € *
Garages Concessionnaires :1.500 € *
Groupements Spécifiques : 2.000 € *
100 € ou 150 € sauf intervention par
CARGLASS
Pas d’avance, pas de franchise **
Capital décès du
conducteur
Protection franchise
Sans franchise
30.000 €
( CAC )
Remboursement de 750 € dans tous les
cas avec la possibilité de reconstitution de
la garantie
Dépannage Accident
Au 1er sinistre responsable après un
délai d’attente de 30 jours.
300 €
** Les accords avec CARGLASS ne sont pas applicables en CORSE et dans les DOM.
Les garanties sont acquises sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et DOM et CEE.
En cas de sinistre occasionné par un conducteur non déclaré au contrat de la location, la
franchise en dommages sera doublée.
* Si véhicule de + de 5 ans, la franchise est doublée.
Déclaration de sinistre
Les sinistres sont déclarés directement auprès de CAP 2000 - COURTAGE RIVE GAUCHE 52,
Boulevard Déodat de Séverac – BP 3108 – 31026 TOULOUSE CEDEX 3 , au numéro de téléphone
suivant :
Tel. : 0892.18.0101
Fax. : 05.61.59.59.41
ou par mail : [email protected]
Version 01/09/10