4.3 VOUS FAITES APPEL AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

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Automobile
4.3 Vous faites appel au fonds de garantie automobile
pour vous indemniser
La loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents
de la circulation et à l’accélération des procédures a prévu l’institution
d’un fonds de garantie automobile. Selon l’article L. 421-1 du code
des assurances, ce fonds est chargé d’indemniser les victimes des
dommages résultant des atteintes à leurs personnes lorsque le
responsable des dommages demeure inconnu, n’est pas assuré ou n’est
pas solvable.
Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises
en charge à aucun titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit
lorsque l’accident ouvre droit à réparation.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
LR/AR
Objet : Demande d’indemnisation
Fonds de garantie automobile
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur du fonds de garantie automobile,
Le (date) j’ai été victime d’un accident de la circulation (indiquer rapidement
les circonstances de l’accident).
Situation n° 1 :
L’auteur de l’accident n’était pas assuré.
Situation n° 2 :
L’auteur de l’accident est demeuré inconnu à ce jour.
C’est pourquoi, conformément à l’article L. 421-1 du code des
assurances, j’ai l’honneur de solliciter vos services afin de bénéficier
de l’indemnisation consécutive aux dommages que j’ai subis sur ma
personne. Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à cette demande.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie du certificat médical, Copie du procès-verbal de police (Autres
justificatifs)
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