statuts de la fédération habitat et humanisme

STATUTS DE LA FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME
I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL
L’association dite « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » a été fondée le 17 décembre 1993. Elle
groupe d’une part l’ensemble des associations locales « HABITAT ET HUMANISME », qui ont pour but l’insertion par le
logement des personnes défavorisées et d’autre part des associations actives dans le domaine de la santé. Ces associations,
les associations locales et la présente association font partie du Mouvement HABITAT ET HUMANISME dont elles
constituent le pôle associatif.
Elles se référent à une charte, qui figure en annexe des statuts.
L’association FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle a obtenu, par une "Décision d’Agrément" du 19 mars 2002, signifiée le même jour conjointement par le
Ministre de l’Économie des Finances et de l’Industrie et par le Secrétaire d’État à l’Économie Solidaire, le statut
"d’Entreprise Solidaire". Comme telle, elle a été est inscrite, à dater du 31 décembre 2002, au Registre du Commerce et de
l’Industrie.
Elle a pour objet, dans le respect de la personne humaine :
1/ Services aux tiers.
- de réunir les conditions matérielles et morales qui permettent de mettre à la disposition de personnes ou de familles
en perte d’autonomie, pour des raisons économiques, sociales, de santé, ou pour tout autre raison, un lieu de vie et
une relation humaine adaptés à leur situation particulière ;
- de favoriser les actions en faveur du logement des populations démunies et d’y participer directement ou
indirectement ;
- d’appliquer dans un esprit innovant des concepts humanistes sur des lieux de vie, en vue d’y développer des
relations humaines et, notamment, de veiller à ce que la mise à disposition de logement soit accompagnée de
mesures favorisant l’insertion des habitants dans leur environnement comme dans la vie professionnelle ;
- d’étudier les différents aspects du logement social, sa conception, son financement, sa gestion, comme ses
conséquences sociales, culturelles et économiques.
2/ Services aux membres du Mouvement.
- d’ouvrir à la découverte de ce que la vie associative peut apporter comme facteurs de transformation personnelle
dans la rencontre d’autrui et de sa propre fragilité ;
3/ Services intérieurs pour les associations adhérentes.
- d’unifier l’action des différentes associations locales, ainsi que des associations de santé d’ HABITAT ET
HUMANISME dans le cadre de la Charte HABITAT ET HUMANISME et du Règlement Intérieur HABITAT ET
HUMANISME annexés aux présents statuts ainsi que de créer les outils nécessaires à leur action au niveau
national ;
- de répondre aux besoins en soutien logistique de ces différentes associations ;
- de concevoir et coordonner la communication nationale et régionale du Mouvement ;
- de mobiliser des moyens – en particulier en proposant au public des produits d’épargne solidaire – au service du
renforcement du lien social, au delà de la redistribution faite par l’État.
- d’assurer la transparence du Mouvement vis à vis du public.
4/ Services extérieurs pour les associations adhérentes.
- d’assurer la représentation nationale et la défense des intérêts de l’ensemble de ses membres ;
- de faciliter le dialogue avec les pouvoirs publics et les institutions afin de susciter un Mouvement suffisamment
fort pour qu’il devienne un interlocuteur respecté desdits pouvoirs publics ;
- d’assurer la promotion de la solidarité comme moyen indispensable du renforcement du lien social, au delà de la
redistribution faite par l’État.
- de mener des actions de sensibilisation, d’interpellation et de proposition sur le thème de l’insertion par le
logement, de la mixité sociale et de la santé ;
Sa durée est illimitée.
mis à jour 30 mars 2005
1
Elle a son siège social à LYON.
ARTICLE 2 : MOYENS D’ACTION DE L’ASSOCIATION
Les moyens d'action de la Fédération sont :
- la diffusion d'informations,
- l'organisation de réunions, colloques, manifestations publiques,
- la mise en place de commissions de réflexions,
- la création, pour le compte des associations et pour son propre compte, de produits d’épargne solidaires et d’instruments
financiers.
- tout autre moyen lui permettant d'atteindre son objet, sans que ces moyens puissent porter atteinte au caractère civil de
l'association.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » se compose des membres suivants :
-
-
Bernard DEVERT, fondateur, membre de droit à vie.
Les associations locales portant la dénomination HABITAT ET HUMANISME suivie du lieu d’implantation, qui
doivent être agréées par le Conseil d’Administration de la « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME ».
Chacune de ces associations est représentée par son Président ou par un représentant permanent désigné par son
Conseil d’Administration.
Les associations de santé d’ HABITAT ET HUMANISME.
Les personnes physiques ou les personnes morales, les unes et les autres agréées par l’Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d’Administration et dans les conditions fixées par le Règlement
Intérieur Associatif, en raison de l’intérêt qu’elles portent au domaine de l’habitat ou de la santé.
Tous, à l’exception de Bernard DEVERT, payent une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le Conseil
d’Administration.
ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de la « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » se perd :
-
par le retrait de l’association locale, ou de l’association de santé, conformément à leurs statuts.
par la démission ou le décès d’un membre personne physique.
par la radiation prononcée par l’Assemblée Générale de la « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » pour
les motifs prévus dans le Règlement Intérieur. La personne physique ou le Président, ès-qualités, de l’association
concernée sont préalablement appelés à fournir, devant cette Assemblée Générale, des explications sur les
manquements aux statuts et au Règlement Intérieur qui leur seraient reprochés.
La perte de la qualité de membre de la « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » pour quelque motif que ce
soit, entraîne la perte de l’usage de la dénomination « HABITAT ET HUMANISME » pour les associations locales ou de
santé.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
A) L’association « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » est administrée par un Conseil d’Administration dont
le nombre de membres est de trente et un.
B) Le conseil d’administration se compose, outre d’ un administrateur de droit, de deux collèges formés, l’un de membres
élus, l’autre de membres cooptés.
1 - Administrateur de droit :
-
1 membre de droit en la personne de Bernard DEVERT, fondateur, nommé à vie.
mis à jour 30 mars 2005
2
2 - Administrateurs élus :
-
Dix-huit membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans parmi les associations locales et
parmi les associations de santé. Ce collège est renouvelé tous les trois ans par l’Assemblée Générale ; les membres
sortants sont rééligibles deux fois et ils ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs, à l’exception des
associations locales de LYON et de PARIS, dont le mandat peut être indéfiniment renouvelé.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de l’association sortante
pour la durée restant à courir de son mandat sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
3 - Administrateurs cooptés :
-
Douze membres cooptés par le Conseil d’Administration, sur proposition du bureau, pour une durée de trois ans, à
compter de la ratification de cette cooptation par l’Assemblée Générale. Ils sont choisis parmi les personnes
physiques ou morales - autres que les associations locales ou de santé, issues du Mouvement - en raison de l’intérêt
qu’elles portent au domaine de l’habitat ou de la santé. Ce collège est renouvelé tous les trois ans par l’Assemblée
Générale ; les membres sortants sont rééligibles deux fois et ils ne peuvent exercer plus de trois mandats
successifs.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration coopte un nouvel administrateur pour la durée restant à courir du
mandat de l’Administrateur sortant. Cette cooptation fait l’objet d’une ratification par la prochaine assemblée générale.
C) Le Conseil d’Administration peut également inviter, pour siéger en son sein avec voix consultative toutes personnes
dont la présence pourra être souhaitable en raison de leur expérience, de leur engagement ou de leurs connaissances.
D) Une personne morale nommée administrateur doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son
représentant permanent au sein du Conseil d’Administration. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la
durée de celui de la personne morale administrateur. En cas de révocation par la personne morale de son représentant, de
décès ou de démission, elle est tenue de notifier cet événement sans délai à la Fédération et de pourvoir en même temps à
son remplacement.
Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui a statué sur
les comptes de l’exercice écoulée et qui s’est tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de cet
administrateur.
Nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent de personne morale administrateur au delà de l’âge
de 75 ans (date d’anniversaire). Si un administrateur ou un représentant permanent de personne morale administrateur
dépasse cet âge en cours de mandat, il accomplit celui-ci jusqu’à son terme; mais son mandat ne peut pas être renouvelé à
son expiration.
Le Conseil d’administration peut nommer toute personne de son choix Président d’Honneur.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par l’assemblée générale, dans le
respect des droits de la défense.
BUREAU :
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres - représentants d’associations locales, d’associations de santé,
ou membres cooptés - tous les un an, à l’occasion de la réunion qui suit l’Assemblée Générale, au scrutin secret, un bureau
composé de la manière suivante :
- d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
- Il pourra également y ajouter un ou plusieurs vice-Présidents, un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint.
Le Bureau est élu pour un an. Les membres du bureau peuvent néanmoins être révoqués à tout moment par décision du
Conseil d’Administration.
Les attributions du Bureau sont :
- celles qui sont prévues par le Règlement Intérieur Associatif.
- celles d’un organe d’animation.
mis à jour 30 mars 2005
3
Le président devra rendre compte de l’action du Bureau au Conseil d’Administration et lui présenter les décisions à
prendre pour la mise en œuvre de celle-ci.
Le Bureau se réunit sur l’initiative du Président et, en principe, une fois par mois.
ARTICLE 6 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
-
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par le
Président à son initiative ou sur demande du quart de ses membres.
-
La convocation est adressée par lettre simple au moins huit jours à l’avance et comporte l’ordre du jour arrêté par
le ou les auteurs de cette convocation.
-
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des
délibérations.
-
Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être révoqué par le
Conseil d’Administration lequel pourvoira alors à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 5.
-
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante.
-
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’Administration.
-
Chaque Administrateur ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
-
Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.
ARTICLE 7: POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs nécessaires pour l’administration de l’Association.
Le Conseil d'Administration peut déléguer, pour une durée déterminée, tel de ses pouvoirs à son Président ou à l'un
de ses administrateurs. Il peut également donner mandat, pour un objet déterminé, à toute personne de son choix, même
prise en dehors de l'association. Les salariés de l'association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix
consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées
par la Fédération Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le Règlement
Intérieur.
ARTICLE 8 : ACQUISITIONS, ECHANGES, ALIENATIONS…
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges, et aliénations d’immeubles
nécessaires au but poursuivi par la « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME », constitutions d’hypothèques sur
lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation définie à l’article 15 et
emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DES DONS ET DES LEGS
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après
approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la Loi du 4
février 1901 et le Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
ARTICLE 10 : ÉMISSION D’OBLIGATIONS
L'assemblée générale extraordinaire peut décider d’autoriser le Conseil d’Administration à émettre des obligations,
en respectant les conditions fixées par la loi N° 85 – 698 du 11 juillet 1985.
mis à jour 30 mars 2005
4
ARTICLE 11 : POUVOIRS DU PRESIDENT
-
Le Président représente la « FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME » dans tous les actes de la vie civile ; il
présente le budget, ordonne les dépenses de fonctionnement ; il ouvre les comptes bancaires et postaux ; il pourvoit
les emplois permanents de l’association et prononce les licenciements.
-
Il intente les actions en justice au nom de l’association avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration
ou, en cas d’urgence, en vertu d’une procuration spéciale délivrée chaque année par le Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu
d’une procuration spéciale.
-
Il peut donner mandat à un autre membre du Conseil d’Administration ou à un salarié de l’association pour exercer
certaines de ses fonctions ou leur déléguer sa signature pour des objets déterminés. En cas d’absence ou
d’empêchement, il est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par l’un de ses vice-présidents désigné par le
Conseil d’Administration lors de l’élection du Bureau.
-
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
ARTICLE 12 : GRATUITÉ
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
confiées.
Seul est admis le remboursement des frais exposés dans l'intérêt de la Fédération, après décision du Conseil ou, par
délégation, après décision du Bureau. Le remboursement ne peut avoir lieu que sur justification et pour le montant des frais
réels.
ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les membres de l’association tels que définis à l’article 3 des
présents statuts.
Outre l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, qui sera tenue chaque année dans les six mois de la clôture des
comptes, des assemblées générales peuvent être convoquées à toute époque de l’année, notamment pour décider s’il y a
lieu d’exclure du Mouvement une association locale.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration à son initiative ou sur la demande du quart au
moins des membres de l’association.
La convocation est faite huit jours francs au moins à l’avance par lettre individuelle simple précisant l’ordre du jour.
L’ordre du jour de chaque assemblée générale est arrêté par le ou les auteurs de la convocation.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou par le vice-président désigné à
l’article 11 avant dernier alinéa. En cas d’absence simultanée du Président et du vice-président désigné, l’Assemblée
Générale est présidée par une personne choisie par la dite Assemblée Générale.
Le bureau de l’Assemblée Générale est composé du Président et d’un secrétaire désigné par elle.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et
morale de l’association, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie les
cooptations d’administrateurs ainsi que les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil
d’Administration. Elle nomme des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant.
D’une manière générale, elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au
renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus
mis à jour 30 mars 2005
5
du sien. Le scrutin a lieu à main levée, mais le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration. En cas de
partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les décisions d’exclusion d’un membre de l’association sont prises dans les conditions fixées au Règlement Intérieur.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la
dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts concernant des biens de la dotation ne sont valables qu’après
approbation administrative.
Les salariés de l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de
l’assemblée générale.
ARTICLE 14 : APPARTENANCE AU MOUVEMENT HABITAT ET HUMANISME
Toute personne physique ou morale qui, partageant les valeurs du Mouvement, souhaiterait le rejoindre ou se
constituer en vue d’en être une des composantes, devrait au préalable avoir reçu un accord écrit du Conseil
d’Administration de la Fédération. En aucun cas une association ne peut porter le nom d’HABITAT ET HUMANISME
sans y avoir été préalablement autorisée par la Fédération.
Pendant toute la durée de leur adhésion à la Fédération, les associations locales porteront le nom de "HABITAT ET
HUMANISME" suivi du nom de la ville, du département ou de la région où elles ont leur siège. Les associations de santé
devront , elles aussi et en accord avec la Fédération, choisir une raison sociale indiquant leur rattachement à "HABITAT
ET HUMANISME. Les unes et les autres devront respecter l'esprit de la démarche d'HABITAT ET HUMANISME, tel
qu'il est décrit dans la charte nationale et auraient à abandonner le nom "HABITAT ET HUMANISME", en cas de retrait
ou d'exclusion de la Fédération.
La Fédération est représentée par l’un de ses membres, désigné par son Conseil d'Administration, au sein du Conseil
d'Administration de chacune des associations de la Fédération.
Les associations locales et les associations de santé devront adopter les statuts type élaborés à leur intention et
approuvés par le Conseil d’Administration de la Fédération. Celui-ci sera seul habilité à leur donner, s’il y a lieu, une
autorisation de dérogation, qui devra être signifiée par écrit.
Les associations devront s'engager à respecter les dispositions prévues dans le règlement intérieur annexé aux présents
statuts.
Le Conseil d'Administration de la Fédération pourra opposer son veto ou proposer à l'Assemblée Générale l'exclusion
de la Fédération d'une association qui ne respecterait pas ses engagements statutaires, ou qui, par son action, porterait
préjudice à l'ensemble du Mouvement.
III DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 15 : DOTATION
La dotation comprend :
- une somme de 1 525 € constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
- les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;
- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
- les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;
- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.
ARTICLE 16 : PLACEMENTS
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article 55 de la loi N° 87-416 du 17 juin 87 sur l’épargne ou en
valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
mis à jour 30 mars 2005
6
ARTICLE 17 : RECETTES
Les recettes annuelles de la Fédération se composent notamment :
1 - du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 15 ;
2 - des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3 - des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4 - du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5 - des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6 - du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
7 - du revenu de ses instruments de collecte d'épargne.
ARTICLE 18 : COMPTABILITÉ
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association, s’il en est créé, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre
spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministère de l’Intérieur et du Ministre chargé des
Affaires Sociales et du Ministre chargé du Logement, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées
au cours de l’exercice écoulé.
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 19 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil
d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale ordinaire,
représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé aux membres de l’association au moins huit jours francs à l'avance.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être constituée de la moitié des membres en
exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée
est convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la modification des statuts ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
L’assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée
spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit être constituée de la moitié plus un des
membres en exercice, représentant la moitié plus une des voix. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, une nouvelle
Assemblée est convoquée à 15 jours d'intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la
liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus
d'utilité publique ou à des établissements visés à l’alinéa 5 de l'article 6, de la Loi du 1er juillet 1901 modifiée.
La dissolution de la Fédération emporte l'interdiction à toute personne, physique ou morale, d'user du nom "HABITAT
ET HUMANISME", sans l'accord de la Fédération.
mis à jour 30 mars 2005
7
ARTICLE 21 : VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 19 et 20 sont adressées, sans délai, au Ministre de
l’Intérieur et au Ministre du Logement. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 22 : PROCES VERBAUX
Les délibérations des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration sont constatées par des procèsverbaux inscrits, sans blanc ni ratures, sur un registre spécial distinct pour les Conseils d’Administration d’une part et les
Assemblées Générales d’autre part , dont les pages sont numérotées et signées par le Président de Séance et le Secrétaire.
Le Président peur en délivrer des extraits conformes.
ARTICLE 23 : COMMUNICATION À L’ADMINISTRATION
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du Rhône, tous les changements survenus dans
l’administration ou la direction de la Fédération, comme la participation des nouvelles associations membres de la
Fédération, en mentionnant leur titre, objet et siège social.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du
Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des associations adhérentes sont adressés chaque année au Préfet du
département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre du Logement.
ARTICLE 24 : DROIT DE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre du Logement ont le droit de faire visiter par leur délégué les établissements
fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 25 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ASSOCIATIF
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale, est adressé à la
Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
17/03/04
mis à jour 30 mars 2005
8