Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton
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Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton
La TVQ et les véhicules de remplacement fournis par les concessionnaires d’automobiles Stratégies fiscales en direct ATTENTION : actions à prendre par les concessionnaires En date du novembre 2015, Revenu Québec a annoncé une nouvelle position concernant l’application des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) restreints lorsqu’un concessionnaire fournit un véhicule de remplacement à un client et qu’il obtient un remboursement du fabricant. Par exemple, si le concessionnaire a loué le véhicule d’un tiers locateur, il ne pourra réclamer des RTI sur la facture du locateur; Par exemple, si le concessionnaire a utilisé un véhicule en stock, il sera tenu de remettre la TVQ sur 2,5 % du coût d’achat du véhicule, et ce, pour chaque véhicule utilisé au cours d’un mois donné. 1er Les situations visées : Le concessionnaire effectue des réparations sur un véhicule couvert par une garantie du fabricant; En vertu de la garantie du fabricant, le client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement; Le concessionnaire facture au fabricant les services de réparation, y compris les frais du véhicule de remplacement. Le changement de position de Revenu Québec 1er Avant le novembre 2015, la position de Revenu Québec était que le concessionnaire faisait une fourniture de véhicule au fabricant. Par conséquent, le fabricant, une grande entreprise aux fins de la TVQ, ne pouvait réclamer des RTI pour la TVQ payée à l’égard du véhicule; Depuis le 1er novembre 2015, la position de Revenu Québec est que le concessionnaire ne fait pas une fourniture de véhicule, mais plutôt une fourniture unique de service de réparation. Le véhicule est considéré comme un intrant du concessionnaire. Par conséquent, le concessionnaire qui est une grande entreprise (plus de 10 M$ de fournitures taxables) n’a plus le droit de réclamer des RTI pour la TVQ payée à l’égard du véhicule de remplacement. Actions à prendre si vous êtes un concessionnaire : Cesser de réclamer des RTI sur les factures de véhicules loués et remettre la TVQ (2,5 %) sur les véhicules en stock si vous êtes une grande entreprise aux fins de la TVQ (plus de 10 M$ de fournitures taxables) et que vous êtes visé par la situation décrite précédemment, en date du 1er novembre 2015; Vérifier auprès du fabricant s’il accepte d’augmenter le paiement pour le véhicule afin de tenir compte du fait que vous n’aurez plus le droit aux RTI sur la facture du locateur. Pour toute question concernant cette nouvelle position et les actions à prendre, n’hésitez pas à communiquer avec votre expert chez Raymond Chabot Grant Thornton.