Apprentis - Apprentissage juniors

Pégase 3 – Le contrat
d’apprentissage junior
Dernière révision le 27/12/2006
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Sommaire
Cadre général ........................................................................................ 3
Le parcours d’initiation aux métiers.................................................... 3
La formation en apprentissage classique ........................................... 4
Retour à l’école possible ...................................................................... 5
Le maître d’apprentissage.................................................................... 5
Mise en place dans Pégase 3 ............................................................... 5
Pégase 3 – Contrat d’apprentissage junior
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Les articles 2 et 3 de la loi sur l’égalité des chances (loi en cours d’examen
par le Conseil Constitutionnel et non encore publiée au JO) ouvre
l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de 14 ans. Ce dispositif appelé
« apprentissage junior » est désormais inséré dans le Code de l’éducation
(article L 337-3) et dans le Code du travail.
Loi pour l’égalité des chances 2006-396 du 31 mars 2006
Décret 2006-764 du 30 juin 2006
Lettre circulaire ACOSS 2006-128 du 20 décembre 2006
Cadre général
L’apprentissage junior est ouvert aux élèves ayant atteint l’âge de 14 ans
sur leur demande et celles de leurs parents. Il s’agit d’une formation
alternée qui vise à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une
qualification professionnelle. Elle se déroule au cours des deux dernières
années de la scolarité obligatoire (entre les âges de 14 et 16 ans).
Cette formation comporte deux étapes :
- un parcours d’initiation aux métiers, effectuée sous statut scolaire dans
un lycée professionnel ou un CFA (Centre de formation des apprentis) ;
- une formation en apprentissage classique.
Une fois l’admission à l’apprentissage acquise, l’équipe pédagogique, en
accord avec l’intéressé et avec ses parents, élabore un projet
pédagogique personnalisé suivi par un tuteur qui accompagne l’apprenti
junior tout au long de sa formation.
Les aspects pédagogiques de l’apprentissage junior sont prévus par le
décret du 30 juin 2006 : rôle du tuteur de l’élève, élaboration et suivi du
projet pédagogique personnalisé de l’apprenti et modalité de réintégration
de l’élève qui souhaite reprendre sa scolarité.
Cette formation est effective à compter de la rentrée scolaire de septembre
2006 (décret 2006-764).
Le parcours d’initiation aux métiers
Appelé également « apprentissage junior initial », ce parcours comporte :
- des enseignements généraux, technologiques et pratiques ;
- et des stages en milieu professionnel dans plusieurs entreprises ;
L’ensemble de ces activités permet à l’élève de découvrir plusieurs métiers
et de faire son choix sur la base d’un socle commun de connaissances et de
compétences.
Pégase 3 – Contrat d’apprentissage junior
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Remarque : les stages en milieu professionnel suivent les modalités
d’emploi des mineurs de moins de 16 ans. Si sa durée excède une durée
minimale de 20 jours (décret 2006-764) de présence dans la même
entreprise, y compris de manière discontinue, le stage donne lieu au
versement d’une gratification financière par l’entreprise d’accueil. Cette
gratification n’a pas le caractère de salaire au sens de l’article L 140-2 du
Code du travail. Le montant de celle-ci correspond à 20 % du Smic par
heure d’activité, soit 1,65 euros par heure, sans préjudice du
remboursement éventuel par l’entreprise, des frais de nourriture et de
transport (décret 2006-764).
Les stages d’initiation doivent permettre aux élèves de découvrir différents
milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes, et de
définir un projet de formation ultérieure.
Durant son stage d’initiation, l’apprenti est suivi par un tuteur. Le chef
d’entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat, ou
désigner un tuteur parmi les salariés de l’entreprise ayant au moins un an
d’ancienneté dans celle-ci.
Le nombre maximal d’apprentis junior suivis par un même tuteur est fixé à 2.
Pendant cette phase initiale, sous statut scolaire, le jeune doit recevoir de
l’entreprise, une gratification de 20 % du SMIC par heure d’activité si le
stage excède 20 jours de présence dans l’entreprise, même de manière
discontinue.
Pour ce qui concerne les cotisations, ces gratifications suivent le régime des
indemnités versées aux stagiaires. En pratique, les gratifications égales au
minimum réglementaire (20 % du SMIC) seront donc totalement exonérées
de charges sociales (Lettre circulaire de l’ACOSS 2006-128).
La formation en apprentissage classique
A partir de 15 ans, l’élève peut signer un contrat d’apprentissage à condition
qu’il soit jugé apte à poursuivre l’acquisition, par la voie de l’apprentissage,
du socle commun de connaissances et de compétences. Cette décision est
prise par l’équipe pédagogique.
A partir de là, l’apprenti junior ne se trouve plus sous statut scolaire. Il est
désormais soumis au droit commun de l’apprentissage avec la possibilité,
toutefois, de reprendre un parcours scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans. Il
bénéficie alors des dispositions du Code du travail relatives à la
rémunération et à la protection sociale des apprentis. Ainsi, il perçoit la
rémunération des apprentis de moins de 18 ans lors de la première
exécution de leur contrat (25 % du Smic).
Par ailleurs, il est soumis aux dispositions du travail des mineurs, du travail
de nuit, des dimanches et des jours fériés.
La durée du contrat d’apprentissage varie entre un et trois ans selon le type
de profession et le niveau de qualification préparée. Cette durée, après
évaluation des compétences par l’équipe pédagogique, est fixée par cette
dernière. L’intervention de l’inspection de l’apprentissage est inutile dans ce
cas.
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Si l’élève en apprentissage junior n’est pas jugé apte à poursuivre
l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences par la
voie de l’apprentissage, il reprend sa scolarité ou poursuit le parcours
d’initiation aux métiers sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou
dans un centre de formation d’apprentis.
Retour à l’école possible
Les élèves suivant une formation d’apprenti junior peuvent, à tout moment,
jusqu’à l’âge de 16 ans (âge de la fin de la scolarité), après avis de l’équipe
pédagogique et avec l’accord de leurs parents, mettre fin à cette formation
et reprendre leur scolarité. Le contrat d’apprentissage est alors résilié (une
modification est intervenue dans l’article L 117.17 du Code du travail).
Légalement, la résiliation du contrat d’apprentissage junior ne donne lieu à
aucune indemnité (sauf stipulation contractuelle contraire).
Le maître d’apprentissage
Le rôle du maître d’apprentissage (ou tuteur) a été renforcé (article 6 de la
loi relative à l’égalité des chances). Son employeur doit lui permettre de
dégager du temps sur son temps de travail pour l’accompagnement de
l’apprenti, les relations avec le CFA (Centre de formation des apprentis) et
pour bénéficier de formations lui permettant d’exercer correctement sa
mission.
Le statut de ce maître d’apprentissage et les modalités d’exercice de la
fonction doivent faire l’objet d’une étude approfondie de la part des
organisations professionnelles et syndicales, dans un délai de trois ans
après publication de la loi.
Mise en place dans Pégase 3
La grille des apprentis, livrées avec la maquette, correspond à la grille
légale du régime général. Les taux du salaire minimum légal, sont fixés par
l’article D 117-1 du Code du Travail.
On les retrouve, dans Pégase 3, au niveau des paramètres nationaux, sur la
page des contrats, onglet ‘Apprenti’ :
Pégase 3 – Contrat d’apprentissage junior
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Dans cette grille, est déjà prévu le barème des apprentis mineurs (voir
colonne des moins de 18 ans).
Pour plus de précisions sur les rubriques de cotisations, nous vous invitons
à consulter la notice « Pégase 3 – Apprentis - Régime général ».
Pégase 3 – Contrat d’apprentissage junior
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