CA du 16 novembre 2015 - Les Parcs naturels de Wallonie

PV du Conseil d’Administration du 16 novembre 2015
Présents : Françoise Erneux (PNHSFA), Frédéric Bertrand (PNVBM), Jean-Marie Pairoux (PNHSFA), Marc
Gauthier (PNDO), Alain Carion (PNPE), Josy Mertz (PNVA)
Procurations : Benoit Piedboeuf (PNG), Jean-Pierre Burton (PNHFE)
Excusés : Isabelle Poncelet, José Lutgen
Assiste à la réunion : Nicolas Nederlandt
Quorum : atteint (7 Parcs naturels sur 10 représentés)
Ordre du jour
1. Approbation du PV du CA du 30 mars 2015
2. Suppression de l’article 14 du décret des Parcs naturels prévu par le CoDT et proposition
d’amendement
3. Adoption de la fiche « Ville porte et commune associée »
4. Adoption de la fiche « Marque Parc naturel »
5. Préparation du budget 2016
6. Divers
La présentation PowerPoint du 16 novembre est disponible sur le site de la Fédération www.fpnw.be dans
l’onglet Fédération des Parcs naturels / Espace membre. Le mot de passe est fede2011.
1. Approbation du PV du CA du 30 mars 2015
Pas de remarque, le PV est approuvé.
2. Suppression de l’article 14 du décret des Parcs naturels prévu par le CoDT et
proposition d’amendement
Jean-Marie Pairoux explique qu’il est étonné par la position adoptée par la Fédération et qu’il propose de
réagir en fonction des missions que nous voulons attribuer aux Parcs naturels et pas en fonction des moyens
dont les Parcs naturels disposent.
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Frédéric Bertrand explique que la mission de remise d’avis est importante pour les communes car elle permet
de défendre la vision globale et transversale que le Parc naturel apporte et qui est unique.
Jean-Marie Pairoux indique, pour sa part, que le travail des Parcs naturels permet d’avoir du recul, de
dépolitiser les débats et de s’appuyer sur des éléments objectifs pour prendre les positions. L’article 14 du
décret est une des dernières lignes de résistances.
Alain Carion explique que l’avis des Parcs n’est pas une couche supplémentaire mais permet de garder une
série de règles claires en place. Par contre, au niveau de la faisabilité, il apparait compliqué de se battre pour
conserver l’article 14 au vu de la manière dont le Ministre a introduit la suppression de l’article dans le CoDT
(pas de concertation avec les Parcs naturels). Il reste un rôle à jouer pour les Parcs naturels à travers la
Charte paysagère, toutefois, il faut demander au Ministre quelle est sa vision de l’avenir des Parcs naturels au
sein de l’aménagement du territoire.
Françoise Erneux propose d’écrire au Ministre en indiquant l’étonnement du CA par rapport à la suppression
de l’article 14 du décret des Parcs naturels et en affirmant que les Parcs naturels doivent rester une aide à la
décision pour les communes.
Il est décidé de ne pas se positionner concernant la suppression de l’article 14 en attendant l’adoption de la
Charte paysagère par le Gouvernement. Un amendement est toutefois adopté concernant la modification de
l’article 15 du décret des Parcs naturels prévu dans le CoDT. Cette proposition d’amendement sera envoyée
au Cabinet du Ministre Di Antonio et aux membres de la Commission ADT du Parlement wallon.
Art. 58
À l’article 15, 3°, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, les mots « plans d’aménagement du
territoire et aux rapports urbanistiques et environnementaux visés à l’article 33 du Code wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine; » sont remplacés par les mots « plans de
secteur et les schémas d’orientation local visés par le Code du développement territorial; ».
Art. 58 – proposition d’amendement
À l’article 15, 3°, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, les mots « plans d’aménagement du
territoire et aux rapports urbanistiques et environnementaux visés à l’article 33 du Code wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine; » sont remplacés par les mots « plans de
secteur, schémas de développement pluricommunal, schémas de développement communal, les
guides locaux d’urbanisme et les schémas d’orientation local visés par le Code du développement
territorial;
».
3. Adoption de la fiche « Ville porte et commune associée »
Jean-Marie Pairoux demande si cette proposition ne va pas pousser des villes à sortir du Parc naturel (cfr.
Bastogne).
Nicolas Nederlandt explique que l’objectif du texte est de donner les clés aux Parcs naturels pour développer
leurs relations avec les villes proches. Il n’est pas du tout question de nouveaux accords avec des villes
faisant partie de Parcs naturels existants.
Le projet est soutenu favorablement. La fiche est adoptée. Elle sera envoyée au Ministre compétent et
à l’administration.
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4. Adoption de la fiche « Marque Parc naturel »
Josy Mertz demande si la cotisation est obligatoire et si elle est suffisamment élevée.
Nicolas Nederlandt répond que cette question n’a pas été tranchée et que l’idée était de laisser chaque Parc
naturel libre d’appliquer une cotisation dans la mise en œuvre du projet.
Jean-Marie Pairoux attire l’attention sur le financement de la mise en œuvre du projet.
Suite aux discussions, il est décidé de rendre la cotisation obligatoire et de la fixer à 50€. Une contribution
supplémentaire pourra être demandée en fonction des demandes de supports de communication
supplémentaires par les producteurs.
5. Préparation du budget 2016
La proposition de demander un budget supplémentaire de 100€ par commune sera proposé lors de l’AG. Si
elle est adoptée, cette proposition demandera une modification des statuts de la Fédération par l’AG. Cette
proposition recueille l’avis favorable des membres du CA.
6. Divers
6.1 Reconnaissance comme Association environnementale régionale de la Fédération
Cette reconnaissance permettra un financement à moyen terme (6 ans garantis) à partir de 2017.
6.2 CRAT
Le Conseil d’administration adopte une motion concernant la demande de maintien de la Fédération au
sein de la Section normative de la CRAT dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Un courrier
sera envoyé au Ministre Di Antonio.
6.3 Soutien aux Parcs français
Un courrier de soutien suite aux évènements de Paris sera adressé à la Fédération des Parcs naturels
régionaux de France.
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Décisions du Conseil d’administration du 16 novembre 2015
- Il est décidé de ne pas se positionner concernant la suppression de l’article 14 en attendant l’adoption de la
Charte paysagère par le Gouvernement. Un amendement est toutefois adopté concernant la modification de
l’article 15 du décret des Parcs naturels prévu dans le CoDT. Cette proposition d’amendement sera envoyée
au Cabinet du Ministre Di Antonio et aux membres de la Commission ADT du Parlement wallon.
- La fiche « Ville porte et commune associée » est adoptée par le CA. Elle sera envoyée au Ministre
compétent et à l’administration.
- La fiche « Marque Parc naturel » est adoptée par le CA. Elle sera envoyée au Ministre compétent et à
l’administration.
- Le Conseil d’administration adopte une motion concernant la demande de maintien de la Fédération au sein
de la Section normative de la CRAT dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Un courrier sera
envoyé au Ministre Di Antonio.
Françoise Erneux
Présidente
José Lutgen
Secrétaire
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