Roland Program Care Formulaire d`activation

ACTIVATION DU ROLAND
Roland
Program
PROGRAM
CARECare
Formulaire d'activation
Cher Client,
Nous vous invitons à lire ce document avec attention.
La demande d’activation implique l’acceptation des conditions générales des services et des garanties exposées au verso de ce présent document.
Par la signature de ce document, le Client déclare accepter l’intégralité de ces conditions.
Cette demande est recevable uniquement si elle est envoyée par fax à la société Roland DG Mid Europe, au numéro 01 60 07 90 53.
Société ____________________________________ Num. TVA Intracommunautaire __________________________
Siège social : Adresse : __________________________________________________________________________
Code Postal : ____________________ Ville ____________________________________________
Lieu d’installation :
(si différent du siège social)
Adresse : __________________________________________________________________
Code Postal : ___________________ Ville : _____________________________________
Numéro de Téléphone : ____-____-____-____-____ Référent : __________________________________________
Fax : ____-____-____-____-____
Modèle _____________________
Adresse e-mail : _____________________________________________
Numéro de Série ______________ Date d’acquisition ____________________
Revendeur __________________________________________
Référence Produit
Service
Durée
VS (BN VS RE VSi RF RT)
VP (RS VP)
Maintenance
1 an
UV (LEC LEJ)
SP (SPi)
Basic
2 ans
LEF
XJ (XC XJ)
Exclusive
FBUV (LEJ-F)
PRO4 (XF XR)
Plus
En application des articles du Code Civil Français, le Client déclare en outre avoir lu intégralement, compris et accepté expressément les clauses
suivantes indiquées dans les conditions générales des services d’assistance technique Roland Program Care annexées au verso du présent formulaire,
rappelées ici, et qui sont précisément référées aux points : 2.1-2.2-4-5-6-7-7.1-7.2-7.3-7.4-7.5-7.6-8-10-11-11.1-11.2-12-13-13.1-13.2.
Date : ___________________________ Cachet et signature du Client :
Protection des informations personnelles :
Le responsable du traitement des données personnelles est Roland DG Mid Europe S.R.L. - Bureau de représentation Français. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique
destiné à la gestion du service d’assistance après-vente (N. de récépissé CNIL : 1282776). Les destinataires des données sont nos centres d’assistance technique.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et
obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Roland DG Mid Europe S.R.L. - Bureau de Représentation Français - 4 rue Paul-Henry Spaak - 77400 SAINT THIBAULT
DES VIGNES.
Vos coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case ci-contre.
Date : ___________________________
Cachet et signature du Client :
www.rolanddg.fr | www.rolandblog.fr | www.rolandforum.fr
CONDITIONS GENERALES DES SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE ROLAND PROGRAM CARE
1. Les parties
Les parties du présent contrat de garantie sont : la société ROLAND DG Mid Europe S.r.l., dont le siège se
trouve : Via Leonardo da Vinci, 1/B – 63030 Acquaviva Picena (AP) - Italie, ci-après dénommée RDG, et le
Client, soit toute personne physique, morale ou administrative qui possède un produit Roland DG, et qui a
l’intention de bénéficier des services d’assistance technique Roland Program Care pendant la période de
garantie et pendant les années successives à la période de garantie prévue par la loi.
2. Définitions et objet du Roland Program Care
Le Roland Program Care prévoit quatre niveaux de services : Maintenance, Basic, Exclusive et Plus. A
chaque niveau correspondent diverses prestations de services et de couverture garantie. Chacun des
niveaux de service peut avoir une durée de un ou deux ans, respectivement nommés Silver Pack et Gold
Pack.
2.1 Définition et objet du programme d’entretien « Service Maintenance »
Le contrat relatif au niveau «Maintenance» a comme objet les interventions de maintenance préventive
programmées de la façon suivante :
Au 6° mois : remplacement des cappings, des raclettes de nettoyage et de l’éponge de récupération
(pour modèles VS, RE et BN : uniquement les cappings). Pour le modèle SP-300V : remplacement de
l’éponge des raclettes de nettoyage. Nettoyage manuel des têtes et du groupe des cappings. Contrôles,
lubrification, calibration et mise à jour du firmware.
Au 12° mois : remplacement des cappings, des raclettes de nettoyage et de l’éponge de récupération
(pour modèles VS, RE et BN : uniquement les cappings). Nettoyage manuel des têtes et du groupe des
cappings. Contrôles, lubrification, calibration et mise à jour du firmware.
Les interventions de maintenance sont obligatoirement à programmer dans le sixième et le douzième
mois à partir de la date de validité du contrat pour les contrats Silver Pack (1an), et seront répétées
sur le même modèle au dix-huitième et vingt-quatrième mois pour les contrats Gold Pack (2 ans). Le
package Maintenance n’inclut pas la réparation gratuite d’éventuelles pannes du produit ni les pièces de
rechange. Puisque le pack Maintenance est inclus dans les niveaux Basic, Exclusive et Plus, les visites de
maintenance préventive seront effectuées avec les mêmes modalités, toujours au 6° et 12° mois pour le
Silver Pack, et au 6°, 12°, 18° et 24° mois pour le Gold Pack. Les pièces de rechange pour les maintenances préventives sont toujours incluses.
2.2 Définition et objet du programme d’entretien «Service Basic»
Le contrat relatif au niveau «Basic» a pour objet les interventions de maintenance préventive et de
réparation avec exclusion des pièces de rechange éventuellement nécessaires, d’une durée de un ou deux
ans. Pour la maintenance préventive, se référer au Pack «Service Maintenance» précédemment décrit.
Par réparation, on entend l’élimination des pannes qui empêchent le fonctionnement normal du produit
pour des vices de fabrication, avec ou sans remplacement des pièces défectueuses : les pièces concernées ne sont jamais incluses et sont donc à la charge du Client, qui pourra acquérir les pièces concernées
auprès du technicien qui intervient. Les visites de réparation sur site sont illimitées et gratuites. Reste
cependant et incontestablement au jugement de RDG l’évaluation de la nécessité de l’intervention avec
exclusion immédiate suivant les cas, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, configuration
réseau, connexion ou paramètres du logiciel de commandes et toutes les opérations déjà décrites dans le
manuel d’utilisation : de telles interventions doivent être payées ainsi que les frais de déplacement et la
main-d’oeuvre.
2.3 Définition et objet du programme d’entretien «Service Exclusive»
Le contrat relatif au niveau «Exclusive» a pour objet les interventions de maintenance préventive et de
réparation, d’une durée de un ou deux ans. Pour la maintenance préventive, se référer au Pack «Service
Maintenance» précédemment décrit. Par réparation on entend l’élimination des pannes qui empêchent le
fonctionnement normal du produit pour des vices de fabrication, avec ou sans remplacement des pièces
défectueuses. Les pièces détachées, entendues dans la garantie, par année, consistent dans le nombre
de pièces total inclus à l’origine dans l’équipement RDG en phase d’assemblage et qui se trouvent dans
le mode d’emploi de l’utilisateur. Nous faisons exception des têtes d’impression jet d’encre qui sont
considérées comme hors-garantie et donc uniquement remplaçable contre paiement comme les pièces
détachées qui excèdent la quantité limite prévue, et qui seront vendues au Client au tarif officiel. Cependant, la main-d’oeuvre et les frais de déplacement seront gratuits.
2.4 Définition et objet du programme d’entretien «Service Plus»
Le contrat relatif au niveau «Plus» a pour objet les interventions de maintenance préventive et de
réparation, d’une durée de un ou deux ans. Pour la maintenance préventive, se référer au Pack «Service
Maintenance» précédemment décrit. Par réparation, on entend l’élimination des pannes qui empêchent
le fonctionnement normal du produit pour des vices de fabrication, avec ou sans remplacement des
pièces défectueuses : le nombre de pièces détachées considérées en garantie, par année, consiste dans le
nombre de pièces total inclus à l’origine dans l’équipement RDG en phase d’assemblage, et qui se trouve
dans le mode d’emploi de l’utilisateur, y compris les têtes d’impression jet d’encre. Toutes les pièces
détachées excédants la limite prévue, seront vendues au client au tarif officiel. Cependant, la maind’oeuvre et les frais de déplacement resteront gratuits.
3. Durée du Roland Program Care
La durée du Roland Program Care est régie par le choix de la version Silver Pack ou Gold Pack.
Le Silver Pack a une durée de un an, en plus de l’année de garantie légale, ce qui fait un total de deux
années de garantie. Le Gold Pack a une durée de deux ans, qui s’ajoute à l’année de garantie légale,
pour un total de trois années de garantie.
Il n’est pas possible d’étendre la garantie à un nombre d’année supérieur à trois ans. Les demandes
d’extension de garantie Basic, Exclusive et Plus sur des produits qui ont plus que trois ans ne seront pas
acceptées.
4. Modalité d’activation
Le client qui veut souscrire au(x) package(s) du Roland Program Care doit adresser la demande d’activation figurant au recto de ce document, en suivant les modalités indiquées dans cette dernière. Lorsque
RDG reçoit la demande d’activation, et après avoir effectué tous les contrôles techniques préliminaires
et nécessaires à l’activation des services demandés, elle informe le Client, par email, de son acceptation
ou de son refus de la demande d’activation du package qui a été choisi. Les services peuvent être acquis
également préventivement pour les produits en cours d’acquisition auprès d’un revendeur agréé Roland
et pour lequel RDG, une fois récolté les documents et vérifié le paiement, procédera à l’activation des
services jusqu’à la fin de la période de garantie.
5. Paiement et entrée en vigueur du contrat
A réception de la demande d’activation d’un produit Roland Program Care, et après vérification de la
conformité des conditions nécessaires à cette activation, RDG adresse au Client, par email, un document
lui indiquant les modalités de paiement.
Le paiement doit être réglé exclusivement par virement bancaire, dans un délai maximum de sept (7)
jours après réception du message par fax de l’activation de la part de RDG. Si l’acquisition se fait en
même temps qu’un nouveau produit, le revendeur procurera directement le prix dû.
Le contrat entre en vigueur seulement et exclusivement à la réception du paiement de la part du Client
ou du revendeur, paiement qui devra être fait en une seule fois, (en relation avec le service Roland Program Care choisi), ou une preuve de virement bancaire avec le code de la transaction, selon les modalités
spécifiées ci-dessus, et précisées dans la télécopie que le Client reçoit chez lui.
6. Jouissance
La jouissance du service est expressément subordonnée au règlement du montant dû par rapport au
service choisi.
Au cas où l’un des packages Roland Program Care est activé simultanément à l’achat d’un nouveau
produit Roland, la jouissance du package Roland Program Care coïncidera avec l’échéance de l’année de
garantie légale, et s’entend activée de manière tacite pour la durée prévue par la package choisi.
7. Documents contractuels
Outre les présentes conditions générales, font partie intégrante et essentielle du contrat, seulement et
exclusivement les documents suivants :
- la demande d’activation auprès des services d’assistance technique Roland Program Care, qui doit être
souscrite pour avoir accès au type de service demandé, et qui n’est acceptée, qu’après vérification des
conditions préalables, soumise au jugement sans appel de RDG.
- le document commercial concernant les différents services proposés pour le Roland Program Care,
document se trouvant sur le site www.rolanddg.fr, sous l’onglet «Support».
8. Cessibilité
Les services sont destinés seulement et exclusivement au Client et ne sont pas cessibles, pour quelque
raison que ce soit. Le Roland Program Care n’est en aucun cas transférable sur d’autres produits simi-
laires.
9. Obligation à la charge de Roland DG
9.1 Nature de l’obligation
Au terme du contrat, la société RDG est tenue seulement et exclusivement à une obligation de moyens.
9.2 Contenu de l’obligation
RDG garantit que les services seront disponibles et continus pendant toute la durée du contrat, à l’exception des périodes d’arrêt dues aux maintenances, réparations ou autres exigences administratives.
9.3 Efficacité du service
RDG ne peut garantir que ses propres systèmes puissent prévoir ou empêcher des événements nuisibles
ou dangereux (comme par exemple : virus, tentatives d’intrusion, messages indésirables) à l’intérieur des
systèmes opérationnels, notamment lorsque les versions mises à jour de définition des virus, des parefeu, des filtres anti-spam ou d’autres applications employées pour offrir le service, ne sont pas encore
disponibles.
9.4 Arrêt Technique
RDG et le Centre d’Assistance Technique agréé ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une
éventuelle non productivité consécutive à l’arrêt technique de la machine et ses conséquences. La
période d’arrêt de la machine est définie comme le temps écoulé entre la demande d’intervention au
Service Technique Roland par le Client et le rétablissement fonctionnel du produit par le personnel technique mandaté par RDG. Le Client renonce dès à présent à toute éventuelle demande de dédommagement dû à la suspension ou au non déroulement de l’activité de production pendant ce délai.
9.6 Accès aux machines
Le personnel technique mandaté par RDG devra avoir un libre accès aux produits RDG pendant les heures
de travail sur les lieux d’implantation des produits RDG.
10. Obligations du Client
Le Client est tenu de s’occuper de la maintenance journalière du produit RDG, en particulier tout ce qui
est prévu en tant que maintenance ordinaire et quotidienne, en se référant au guide de maintenance
décrit dans le mode d’emploi pour chaque produit RDG. La non-observation des normes de maintenance
ordinaires du produit par le client est considérée comme une négligence et constitue une cause d’exclusion de la garantie en question. En outre, le Client est tenu de faire fonctionner la machine de façon
correcte. L’équipement doit être utilisé dans un milieu convenable, avec une alimentation électrique
correcte (selon les conditions d’utilisation mentionnées dans le mode d’emploi) et en tout état de cause
conforme aux instructions et aux conseils de RDG.
11. Modalité de déclenchement de l’intervention
La demande d’intervention doit être adressée au revendeur agréé du Client ou envoyée par fax au Service
Technique de la société Roland DG Mid Europe S.R.L. au numéro 01 60 07 90 53, qui s’occupera de déclencher la visite du centre d’assistance technique agréé Roland et compétent sur la zone géographique. En
ce qui concerne les maintenances prévues dans le programme d’entretien «Maintenance», RDG programmera automatiquement les interventions, comme prévu au point 2.1.
12. Limitations de garanties. Exclusions.
Le Client ne peut pas bénéficier de la garantie dans les cas suivants :
a) si les informations contenues dans la demande d’activation du Roland Program Care ne correspondent
pas au produit vendu par la société RDG;
b) si l’origine de la panne ne peut pas être attribuée à un défaut du produit mais à des raisons externes
telles que, à titre purement d’exemple et non exhaustif :
▪ installation et/ou connexion de l’appareil par un tiers non agréé;
▪ utilisation non correcte, exagérée ou trop intensive du produit;
▪ utilisation de cartouches d’encre non originales Roland ou de supports d’impression non recommandés;
▪ erreurs dans les paramètres de communication ou d’alimentation électrique, en particulier quand la
mise à la terre ne fonctionne pas;
▪ charges électrostatiques soumises à la machine;
▪ problèmes dérivant d’autres dispositifs (ordinateurs, mémoire tampon, etc...) connectés au produit
Roland;
▪ accidents ou cas de force majeure (tempêtes, incendies, endommagement, etc...);
▪ malveillance du Client;
▪ sabotage du produit;
▪ lorsqu’une tierce personne a effectué des réparations du produit sans l’autorisation préalable de RDG;
▪ en cas de non observation des normes de maintenance ordinaire du produit, et notamment au regard du
guide de maintenance.
▪ en outre le Client n’a pas le droit à la garantie sur le produit dans le cas où il a modifié ou ajouté des
pièces électroniques et/ou mécaniques au produit.
▪ la garantie est également exclue lorsque le produit RDG a été déplacé dans un autre lieu ou emplacement sans que le Client ait averti préalablement par écrit la société RDG. Il en résulte que le Client est
tenu de communiquer immédiatement par écrit tout déménagement des produits à RDG. Les frais de
désinstallation, installation et éventuelles interventions techniques pour les réparations et rétablissement
de l’équipement suite au déménagement, sont exclusivement à la charge du Client, qui ne pourra bénéficier d’aucune garantie pour dommages ou pannes de la machine dû au déménagement.
13. Droit de résiliation, cessation du contrat.
Le contrat pourra être résilié de droit, au moyen d’une simple lettre recommandée avec A/R dans les cas
suivants :
- violation de la part du Client lui-même d’une seule des obligations prévue au point 10 de ce contrat.
- dans tous les cas où se produisent une ou plusieurs causes d’exclusion de la garantie prévue au point 12
de ce contrat.
13.1 Suspension du contrat d’entretien «Service Maintenance»
En cas d’indisponibilité prolongée du Client ou de modification du fonctionnement du produit concerné
par le contrat, RDG se réserve le droit de suspendre le service. Les éventuelles visites de maintenance
dont le Client n’a pas bénéficié pour les susdites raisons ne seront ni reprogrammées, ni remboursées, ni
pièces détachées en échange d’une valeur résiduelle potentielle.
13.2 Droit de résiliation
Le contrat est conclu pour la durée ferme du programme souscrit. Il ne peut y avoir de résiliation anticipée de la part du Client qui entraînerait le remboursement de tout ou partie du prix déjà payé.
14. Exclusion du statut de consommateur
Les parties contractent en tant que professionnels et pour les besoins de leur activité professionnelle.
15. Autres
15.1 Domicile élu pour les communications
RDG élit comme domicile son propre siège social. Le Client élit son domicile à l’adresse déclarée dans la
demande d’activation de Roland Program Care, et s’engage à communiquer immédiatement ses nouvelles
coordonnées en cas de changement.
15.2 Best effort et tribunal compétent en cas de controverse
Les parties feront de leur mieux pour résoudre à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation qui
pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution de ce contrat.
Si malgré les efforts réciproques, les parties n’arrivent pas à résoudre à l’amiable leur différend, le
litige, la controverse ou la réclamation dûe à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux (56 Rue Aristide Briand - 77100 Meaux - Tél.
greffe : 08 91 01 11 11).