rsi +contrat madelin

INTERETS PRIVES
Date : NOV 16
Page de l'article : p.33-35
Journaliste : Thierry Lemaire
Pays : France
Périodicité : Mensuel
OJD : 51653
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URE SOCIALE
THIERRY LEMAIRE
RSI +CONTRAT MADELIN
= SÉCU + RETRAITE(S)
Le RSI pour la couverture
obligatoire, les contrats Madelin
pour les garanties facultatives
complémentaires. Les travailleurs
indépendants comme les salariés
disposent d'une palette de prestations
pour parfaire leur protection sociale
L
a couverture sociale des travailleurs independants, longtemps différente de celle
accordée aux salaries, est désormais tres
proche, avec des prestations comparables
aussi bien pour les remboursements de frais
de sante que pour l'acquisition de droits
pour la retraite, le tout étant gere par un organisme
unique le Regime social des independants (RSI)
La polémique sur l'affiliation obligatoire ou non
au RSI est d'ailleurs close depuis qu'une jurisprudence constante a condamne systématiquement
ceux qui, bien qu'exerçant une activite non sala
nee, refusaient de cotiser auprès de ce regime
Si le RSI est bien le regime legal de securite
sociale des independants auprès duquel l'affiliation est obligatoire, il ne gere pas la protection
sociale complementaire Comme pour les salaries
et les retraites, des mutuelles, assureurs et autres
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organismes de prevoyance se chargent de proposer
en plus des couvertures individuelles facultatives
NIVEAU DE REMBOURSEMENT DES SOINS
Pour le remboursement des soins et des frais medicaux, les travailleurs independants sont soumis
aux mêmes regles que les salaries a l'Assurance
maladie Ils sont tenus de choisir un medecin traitant et de respecter le parcours de soins pour être
rembourses au taux maximal de 70 % (voir p 30)
La prise en charge des frais s'effectue des l'affiliation au RSI « En revanche en cas d arret complet
de travail pour bénéficier des indemnités journalières il faut être affilie au RSI depuis un an et être
a jour de ses cotisations d assurance maladie »
précise Victoria Topenot, du RSI
Les indemnités journalières sont versées selon
une formule particulière (l/730eme du revenu
d'activité annuel moyen des trois dernieres annees
civiles, dans la limite du plafond annuel de Securite sociale) et sous condition de ressources
L'affilié ne perçoit aucune indemnité journalière
si ce revenu annuel moyen est inférieur a 3754 €
Au-delà de ce montant, l'indemnité journalière est
comprise entre 5,14 € et 52,90 € par jour
Par exemple: avec un revenu annuel moyen de
24000 €, un commerçant a droit a une indemnité
journalière de: 24000 € x 1/730 = 32,87 €.
Le versement intervient a partir du quatrieme joui
CHOLET 3145259400502
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en cas d'hospitalisation et du huitieme jour en cas
de maladie ou d accident
RETRAITE: MÊME BASE QUE LES SALARIÉS
L'âge de depart a la retraite des travailleurs independants est identique a celui en vigueur pour
les salaries et dont fixe a 62 ans pour ceux nes a
partir de 1955 Même symétrie pour le calcul de
la pension de retraite basée sur le revenu annuel
moyen des 25 meilleures annees d activite (pour
ceux nes a partir de 1953) et conditionnée pour
avoir droit au taux plein de 50 '/i, au respect de
la duree d assurance requise Ml ans et demi en
20 P)
Comme pour I Agirc des salaries cadres la retraite
complementaire du RSI est calculée en points Ce
deuxieme etage des retraites est accorde a taux
plein aux personnes qui bénéficient de la retraite
de base a taux plein « Depuis le ler janvier 2013
les artisans et commerçants bénéficient d un
regime complementaire commun et cotisent a un
taux unique de 7 % sur leurs revenus inférieurs au
plafond annuel du regime des independants soit
37546 € en 2016 et au taux de 8 % pour les revenus superieurs cette fois jusqu a quatre plafonds
annuels de Securite sociale soit 154464 € »
explique Victoria Topenot, du RSI A noter cette
GARANTIE CHOMAGE
Le fait d'être indépendant n'empêche pas de
se protéger contre le risque de se retrouver
un pur au chômage Le dispositif Madelin
permet de souscrire un contrat garantie
chômage pour bénéficier, en pareil cas,
d'une indemnisation ll faut toutefois que
la perte d'emploi résulte, a la suite de
difficultés economiques, d'un redressement
ou d'une liquidation judiciaire, d'une fusion
ou absorption, d'une restructuration ou d'un
remplacement dans le cadre d'un plan de
sauvegarde
La duree d'indemnisation est fixée au contrat
et varie de 12 a 24 mois maximum, avec une
franchise de 30 ou 60 iours
.'S,
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retraite complementaire a ete rendue obligatoire
depuis 1979 pour les artisans et depuis 2004 pour
les commerçants
INVALIDITÉ ET DÉCÈS OBLIGATOIREMENT
COUVERTS PAR LE RSI
L assurance invalidité couvre les artisans et les
commerçants |usqu a I àge legal de la retraite
(62 ans pour ceux nes a partir de 1955) lorsqu ils
présentent un certain degré d invalidité reconnu
par le médecin-conseil de la caisse RSI Pour bene
fie ter des prestations « il faut etre affilie depuis au
moins un an et etre a jour de ses cotisations »
En cas d incapacite partielle une pension egale
a 30 % du revenu annuel moyen est accordée si
I assure presente une perte de capacite de travail
ou de gain superieure a 2/3 par rapport a la condi
tion physique nécessaire pour exercer son metier
L invalidité totale et définitive quant a elle
ouvre droit a une pension annuelle de 50 % du
revenu annuel moyen Precision de Victoria Tope
not « ce revenu annuel moyen correspond a la
moyenne des dix meilleures annees ou a défaut a
la moyenne de la totalité des revenus » Ces prestations mensuelles revalorisées le I er octobre de
chaque annee vont de 450 45 € a 965,40 € pour
une pension d incapacite partielle et de 634,62 € a
I 609 6 pour une pension d invalidité totale
En ce qui concerne I assurance deces qui garantit le versement d un capital aux ayants droit de
l'assure son montant dépend de la situation de
I assure a jour de ses cotisations a la date de son
deces ll est de
20 % du plafond annuel de la Securite sociale
(soit 7723 € en 2016) si I assure était cotisant au
moment du deces ou radie
depuis moins de deux ans EN CAS D'INVALIDITE
sans avoir repris d autres une majoration de oension
activites I affiliant a un d invalidité O 104 18 € par
,
mois en 2016) peut etre
autre regime social
accordée au travailleur
- 8 % dudit plafond (soit indépendant bénéficiant d une
3089 € en 2016) si l'as- pension d invalidité totale et
sure était retraite et qu'il définitive lorsqu il a oesoin
. ..
on de I assistance d une tierce
comptait au moins 80 Dersonne D0ur les gestes de
trimestres dassurance la vie quotidienne (se lever se
au RSI pour une activite laver cuisiner etc )
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d'artisan et/ou commerçant (effectuée juste avant
la retraite).
Un capital supplémentaire de 5 % du plafond
annuel de Sécurité sociale peut être versé (soit
1930 € en 2016) au profil des enfants àgés de
moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s'ils poursuivent leurs études ou un apprentissage.
COMPLÉTER INDIVIDUELLEMENT SA
RETRAITE AVEC UN CONTRAT MADELIN
Inciter les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale supplémentaire, tout en
bénéficiant d'une forte déduction fiscale, telle est
la raison d'être de la loi Madelin. « Concrètement,
le Madelin est un terme générique, une enveloppe
fiscale » explique Dominique Poulain, qui dirige
le cabinet de courtage Cega à Paris. « Parmi
tous les contrats prévoyances disponibles sur le
marché, certains sont éligibles à la loi Madelin et
bénéficient alors de la déduction fiscale ».
« Le contrat Madelin de base comporte un
produit retraite » ajoute Florence Nicolas, ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont. « // peut
comporter deux autres volets, avec la garantie
perte d'emploi et la garantie prévoyance complémentaire » précise-elle. Le dispositif permet de se
constituer une retraite supplémentaire par capitalisation (épargne-retraite) qui sera versée sous la
tonne d'une rente, en bénéficiant d'une déduction
fiscale des primes versées. « À la signature du
contrat, il faut choisir entre trois options pour le
versement annuel des primes qui est obligatoire.
Pour 2016, ces versements annuels sont respectivement de 1303 €, 2179 € et 3493 € », précise-ton chez Cholet Dupont.
Fiscalement, c'est l'atout du Madelin, les cotisations placées sur le contrat sont déductibles du
revenu imposable à hauteur d'un maximum de :
- 3816 6 pour 2016 lorsque le revenu professionnel est faible ou inexistant ;
- ou 10 % du revenu professionnel (limité à 8
PASS) majoré de 15 % du revenu compris entre
I et 8 PASS (soit 38616 € et 3089286 en 2016).
Au terme du contrat, une rente est versée au titulaire au plus tôt à partir du moment où il a atteint
l'âge légal du départ à la retraite. Cette rente dont
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l'importance dépend du capital placé sur le contrat
(qui est comparable à une assurance-vie multisupport) est imposable. Son montant peut être établi
selon trois modes de calcul :
- rente calculée au terme du contrat en fonction de
l'espérance de vie de l'assuré et, ce, sur la base de
la table de mortalité des rentes viagères ;
- rente calculée au moment du versement;
- rente calculée à l'adhésion avec un taux garanti
basé sur la table de mortalité des rentes viagères en
vigueur lors de la signature du contrat.
« Certaines situations précises permettent d'anticiper la liquidation du contrat, sans attendre la
retraite, sous la forme d'un capital exonéré d'impôt sur le revenu ». Cinq situations de « rachat »
sont prévues : expiration des droits aux allocations
de chômage, cessation d'activité à la suite d'une
faillite, classement de l'assuré en invalidité, décès
du conjoint ou du partenaire pacsé et surendettement. Une garantie optionnelle de prévoyance est
souvent couplée avec ie contrat de retraite Madelin
pour la prise en charge jusqu'au terme du contrat,
des cotisations en cas d'arrêt de travail, d'invalidité.**
STATUT DU CONJOINT
«
Le conjoint d'un travailleur indépendant (marié
ou pacsé) qui participe régulièrement à l'activité
de l'entreprise doit choisir obligatoirement parmi
trois statuts qui déterminent sa couverture sociale.
• Associé: détenant des parts dans l'entreprise,
il est affilié lui-même au RSI et cotise de façon
identique au travailleur indépendant et, ce,
même s'il n'est pas rémunéré (les cotisations sont
alors calculées sur une assiette minimale).
• Salarié: disposant d'un contrat de travail, il
bénéficie de la couverture sociale des salariés et
cotise à la Sécu sur son salaire.
• Collaborateur: ni associé ni salarié, il
participe au fonctionnement de l'entreprise et
doit être affilié lui-même au RSI.
Les cotisations sociales du conjoint, associé
ou collaborateur, sont déductibles du revenu
imposable du foyer fiscal.
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