plf 2015 - extrait du bleu budgétaire de la mission : sport, jeunesse

Transcription

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Version du 07/10/2014 à 08:44:40
PROGRAMME 219 :
SPORT
MINISTRE CONCERNÉ : PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
2
5
19
23
46
63
2
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Thierry MOSIMANN
Directeur des sports
Responsable du programme n° 219 : Sport
Le programme « Sport » promeut, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive pour tous et à
tout niveau. Ainsi, l’État s’appuie sur l’association étroite des collectivités territoriales, du mouvement sportif, des
associations, mais aussi des entreprises et de leurs institutions sociales.
Cinq orientations stratégiques structurent son action.
Première orientation : accentuer la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive.
Il existe un engouement réel pour les activités physiques et sportives. Deux personnes sur trois âgées de plus de
15 ans déclarent pratiquer une ou plusieurs activités physiques et sportives au moins une fois par semaine. Plus de
4 personnes sur 10 ont une pratique intensive, soit plus d’une fois par semaine.
Cependant, il existe encore de fortes inégalités dans l’accès au sport : des inégalités entre les territoires compte tenu
de l’évolution de la démographie et de la croissance urbaine et périurbaine, mais aussi des inégalités entre les
différentes composantes de la société française.
C’est pourquoi, la réforme du Centre national pour le développement du sport (CNDS) initiée en 2014, sera poursuivie
et amplifiée en 2015 :
- les interventions de cet établissement seront rendues plus efficaces : les actions sans effet de levier seront
recentrées ou réaménagées, les subventions viseront des actions plus structurantes et seront moins nombreuses avec
un montant unitaire plus élevé ;
- ses interventions seront mieux priorisées : elles se concentreront davantage sur les quartiers prioritaires de la
politique de la ville et les publics les plus éloignés de la pratique sportive : les femmes, les personnes en situation de
handicap et les jeunes des quartiers difficiles. Dans ce cadre, l’accent sera plus particulièrement mis sur les aides au
recrutement, par les clubs sportifs, d’éducateurs sportifs et d’apprentis dans les métiers du sport.
La refonte des instruments et de la géographie de la politique de la ville sera par ailleurs l’occasion de mieux prendre
en compte les préoccupations afférentes au sport dans les contrats de ville 2014-2020 en cours d’élaboration et qui
seront conclus au 1er semestre 2015 ainsi que dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Enfin, les efforts engagés afin de rapprocher le sport à l’école et le sport pratiqué en clubs seront poursuivis. De
nouvelles conventions entre les fédérations scolaires et universitaires d’une part, et les fédérations unisports ou
multisports d’autre part, seront signées pour mener des actions communes. Les liens entre le milieu associatif sportif et
le milieu scolaire, notamment dans les quartiers difficiles et à travers les projets éducatifs territoriaux, seront
développés.
Deuxième orientation : promouvoir le sport comme facteur de santé et de bien-être.
La promotion des activités physiques et sportives est unanimement reconnue comme une mesure de santé publique
contribuant au bon état de santé des individus, à la prévention et au traitement de certaines pathologies chroniques.
Le plan d’action pluriannuel « sport santé bien être » mis en place en 2013 afin d’inscrire le sport dans tous les
dispositifs publics de santé (projets régionaux de santé, contrats locaux de santé, etc.) et de généraliser les initiatives
innovantes a été décliné sur l’ensemble du territoire, au niveau régional notamment en partenariat avec les Agences
régionales de santé (ARS). Il s’agit maintenant d’amplifier et de dynamiser encore plus cette priorité de santé publique.
Aussi, en 2014, comme le prévoit la mesure 46 du plan « sport santé bien-être », un pôle ressources national a été mis
en place, qui contribue à recenser les expérimentations, à les faire évaluer et à définir les modalités de généralisation
de celles qui se seront avérées pertinentes et réussies. Ces actions s’appuient sur l’analyse de l’ensemble des actions
mises en œuvre dans le cadre de chacun des plans régionaux « sport santé bien-être ».
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PLF 2015
Sport
Programme n° 219
La promotion de la santé passe également par le soutien apporté aux fédérations sportives dans le développement
d’une part, d’une offre d’activités physiques adaptées à des populations spécifiques (séniors, personnes obèses,
personnes atteintes de maladies chroniques) et d’autre part, d’une offre de loisirs susceptible d’attirer de nouveaux
pratiquants.
Troisième orientation : adapter la stratégie du sport du haut niveau.
2015 sera l’année précédant les Jeux olympiques d’été de Rio. Une attention particulière sera donc apportée aux
ressources allouées au sport de haut niveau, et plus particulièrement aux disciplines olympiques d’été.
Par ailleurs, la politique du sport du haut niveau, pour demeurer efficace et compétitive, doit s’adapter :
- au niveau des structures, l’Institut national du sport, de l’expertise et de performance (INSEP) a pour mission de
piloter le réseau des établissements du sport du haut niveau et dispose d’une mission d’optimisation de la performance
des fédérations dont l’objectif est de suivre la mise en œuvre de la stratégie du haut niveau de chaque fédération
olympique. Les Centres de ressources, d’expertise et de la performance sportives (CREPS), qui accueillent une grande
partie des pôles de haut niveau, devraient être décentralisés au profit des régions. Enfin, 2015 verra l’aboutissement
des réflexions engagées en 2014 et destinées à mieux distinguer, au sein de chaque projet de performance fédéral, le
programme d’excellence sportive accompagné financièrement par l’Etat, du programme d’accession au haut niveau
généralement accompagné par les collectivités territoriales ;
- au niveau de la gouvernance du sport de haut niveau, une meilleure association des collectivités locales, et
notamment les régions, sera recherchée. Au-delà de leur représentation au sein de la commission du sport de haut
niveau, les régions seront associées aux travaux préparatoires des décisions dans le domaine du haut niveau ;
- en ce qui concerne les sportifs de haut niveau, les efforts engagés afin de faciliter leur reconversion professionnelle
seront poursuivis et repositionnés vers l’accompagnement vers la haute performance. Par ailleurs, le dispositif, géré
conjointement avec l’Education nationale, pour aménager le cursus scolaire et universitaire des sportifs de haut niveau,
a été révisé pour le rendre plus opérationnel.
Quatrième orientation : favoriser la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique.
La France dispose déjà d’un important dispositif de lutte contre le dopage, qu’il s’agisse de ses normes juridiques,
conformes à la version actuellement en vigueur du code mondial antidopage et aux standards internationaux, de
l’Agence de lutte contre le dopage, de son programme national de prévention du dopage, de son action résolue de lutte
contre les trafics de produits dopants ou encore de la politique de recherche avec l’industrie pharmaceutique. Cet effort
sera poursuivi et même amplifié, d’abord au niveau national, avec la transposition du code mondial antidopage revu et
adopté par l’Agence mondiale antidopage (AMA) lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport,
qui s’est tenue à Johannesburg le 15 novembre 2013, et qui sera applicable dès le 1er janvier 2015, ensuite au niveau
européen, dans le cadre des travaux conduits au Conseil de l’Europe et à la Commission européenne.
Aujourd’hui, notre pays est également à la pointe de la lutte contre les matchs truqués dans le cadre des paris sportifs.
Au niveau national, l’accent a d’abord été mis sur la prévention. Pour limiter le risque de matchs truqués, les paris sur
les matchs sans enjeux ont été interdits. La sensibilisation des joueurs a été intégrée dans toutes les formations. Un
délégué intégrité a été nommé dans chaque fédération afin d’améliorer la coordination des actions du mouvement
sportif. Enfin, un décret facilite désormais l’identification des tricheurs en permettant à l’Autorité de régulation des jeux
en ligne (ARJEL) de vérifier que les acteurs d’une compétition ne parient pas sur leurs propres matchs.
Au niveau international, la France signera prochainement la convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation
des compétitions sportives. De portée mondiale, ouverte à la signature des Etats membres et non membres du Conseil
de l’Europe, cette convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la
manipulation des compétitions sportives ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et
internationale entre les autorités publiques concernées, le mouvement sportif et les opérateurs de paris.
Cinquième orientation : favoriser le développement de l’économie du sport et de l’emploi dans le secteur du
sport.
Estimée à environ 35 milliards d’euros, l’économie du sport est en croissance et a donc fait preuve d’une certaine
résilience à la crise économique. Toutefois, ce secteur peut encore davantage se développer et ainsi mieux contribuer
à la reprise de l’économie. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été entreprises : l’accompagnement des « clusters » du
sport, la démarche de sport à l’export, le soutien à l’accueil en France de grands événements sportifs internationaux ou
encore la mise en place des outils d’une diplomatie sportive en lien avec le ministère des Affaires étrangères. De
nouvelles impulsions sont envisagées : la mise en place d’un observatoire de l’économie du sport, notamment pour
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PLF 2015
Sport
Programme n° 219
mesurer la rentabilité socio-économique des investissements sportifs et orienter au mieux les politiques publiques
mises en œuvre, le développement du tourisme sportif, la valorisation des liens entre l’innovation technologique et le
sport de haut niveau, la structuration d’une filière des industries du sport autour de l’événementiel sportif.
Parallèlement, une attention plus particulière sera accordée au développement de l’emploi dans le secteur du sport.
L’objectif ministériel de 15 000 emplois d’avenir (EA) dans le champ du sport et de l’animation à la fin de l’année 2014
a été atteint dès le mois d’avril. A l’issue du 1er semestre 2014, il a été dépassé de 16 % avec un total de 17 400
contrats enregistrés. L’enjeu sera désormais d’accompagner tous ces jeunes dans leur projet de qualification.
En 2015, l’effort en faveur de l’emploi s’articulera autour de trois axes :
- la mobilisation du CNDS en faveur du développement de l’emploi d’éducateurs sportifs dans les clubs : à la fin de
l’année 2014, il aura permis, par l’octroi de subventions, l’emploi de plus 3 700 éducateurs contre 2 500 à la fin de
l’année 2012. Cet effort sera amplifié en 2015 ;
- la poursuite de la relance de l’apprentissage dans les métiers du sport et de l’animation : l’objectif est de doubler le
nombre d’apprentis dans ce secteur à l’horizon 2017 et d’atteindre 6 600 apprentis, en accord avec les orientations
prises dans le cadre de la grande conférence sociale de juillet 2014 ;
- l’adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l’animation : une réforme profonde des diplômes du
ministère chargé des sports sera entreprise avec l’objectif de les simplifier et de mieux les articuler avec les autres
systèmes de formation (de l’université et de la branche professionnelle).
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive
INDICATEUR 1.1
Pratique sportive des publics prioritaires
INDICATEUR 1.2
Proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés"
INDICATEUR 1.3
Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires
prioritaires
OBJECTIF 2
Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
INDICATEUR 2.1
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
INDICATEUR 2.2
Indépendance financière des fédérations sportives
OBJECTIF 3
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser
l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau
INDICATEUR 3.1
Rang sportif de la France
INDICATEUR 3.2
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
OBJECTIF 4
Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
INDICATEUR 4.1
Proportion de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi
médical complet
INDICATEUR 4.2
Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles
OBJECTIF 5
INDICATEUR 5.1
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue
après la délivrance du diplôme
PLF 2015
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Sport
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 219
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Les objectifs 1 à 4 du programme sont maintenus à l’identique par rapport au PAP 2014. S’agissant de l’objectif 5, le
libellé du PAP 2014 « Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l’insertion professionnelle » est
raccourci via la suppression de la mention « favoriser l’insertion professionnelle ». Le nouveau libellé de l’objectif 5 est
« Adapter la formation aux évolutions des métiers ».
Le libellé de l’indicateur 1.1 « Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires »
est remplacé par « Pratique sportive des publics prioritaires » en cohérence avec le libellé de l’objectif 1 qui avait été
modifié dans le PAP 2014. Un sous-indicateur nouveau mesurant la pratique sportive des handicapés est inséré
conformément au souhait exprimé par la Cour des comptes. Il s’agit du « Nombre de clubs garantissant l’accueil de
personnes en situation de handicap ».
Un déclassement des sous-indicateurs « nombre de licences » et « taux de licences au plan national » est effectué :
ceux-ci sont seulement dans le PAP 2015 des sous-indicateurs de contexte donnés pour information sans prévisions
associées.
S’agissant des deux indicateurs relevant du CNDS (1.2 « Proportion des subventions d’équipement du CNDS
attribuées aux départements sous-équipés » et 1.3 « Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux
publics ou territoires prioritaires »), ils sont reconduits à l’identique dans le PAP 2015. Le libellé du sous-indicateur
1.3.3 est légèrement modifié, le nouveau libellé étant « Moyens financiers consacrés à des actions en direction des
territoires socialement défavorisés » au lieu de « Moyens financiers consacrés à des actions en direction des publics
socialement défavorisés » utilisé précédemment.
Deux indicateurs du PAP 2014 sont supprimés dans le PAP 2015. Il s’agit de l’indicateur 4.2 « Coût moyen global des
contrôles et des analyses anti-dopage » et de l’indicateur 5.2 « Part des formations assurées dans le réseau des
établissements correspondant aux secteurs cibles cœur de métier ». Il a été jugé que l’indicateur 4.2 du PAP 2014
avait davantage sa place dans le volet JPE du programme. S’agissant de l’indicateur 5.2 du PAP 2014, il a été jugé
qu’il manquait de lisibilité et avait perdu beaucoup de sa pertinence.
S’agissant des indicateurs 2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 4.1, 4.3, 5.1 du PAP 2014, ils sont maintenus à l’identique dans le PAP
2015.
Enfin, il a été décidé la reconduction des mêmes indicateurs « mission » : 1.1 et 3.1.
OBJECTIF n° 1 : Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive
L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les fédérations sportives, les associations et les clubs locaux
participent au développement de la pratique sportive. Le ministère chargé des sports intervient, au nom de l’État, pour
initier et mettre en œuvre cette politique en faveur du sport en renforçant la connaissance et l’analyse des pratiques
sportives, en attribuant des concours financiers et en personnels, en assurant la qualité de l’encadrement, en
contribuant à la réalisation d’équipements sportifs et en soutenant l’organisation de grands événements internationaux
qui ont un impact certain sur le nombre des licences.
Le traitement de la réduction des inégalités d’accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains et
ruraux, entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap, d’une part, et la pratique des
adolescents, d’autre part, feront l’objet d’une attention particulière dans le cadre des conventions d’objectifs passées
avec les fédérations sportives.
En matière d’appui en personnel, plus de 1 640 agents du ministère exerçant des missions de conseiller technique
sportif (CTS) sont placés auprès des fédérations, au niveau national ou régional (ligues régionales). Ils assurent des
missions de développement de la pratique sportive, de promotion de la performance des sportifs français et de
formation des cadres en vue des compétitions internationales.
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Sport
Programme n° 219
L’indicateur de résultat 1.1 associé à l’objectif de réduction des inégalités dans l’accès à la pratique sportive permet
d’apprécier, in fine, l’impact des actions volontaristes de développement qu’accompagne le ministère. Les actions
proposées se caractérisent par une pratique diversifiée et adaptée aux publics visés, des plans de féminisation et la
prise en compte des difficultés rencontrées dans les quartiers populaires.
Le ministère soutient prioritairement la pratique sportive licenciée, car le club est porteur de valeurs, constitue un outil
de la « mixité sociale » et favorise l’engagement citoyen. Le club est un espace de rencontres entre des individus que
rien ne prédestinait à se côtoyer. Il permet à certains publics qui en sont souvent éloignés d’accéder à des
responsabilités.
Le ministère, par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS), intervient en tant que cofinanceur des équipements sportifs et défend au sein des instances de cet établissement une politique de rééquilibrage
territorial. Il est donc apparu pertinent de mesurer la réalisation de cette politique par un indicateur reflétant le soutien
financier apporté par l’État (CNDS) aux départements dits « sous-équipés » (indicateur 1.2). Par ailleurs, l’État
intervient auprès des maîtres d’ouvrage (et notamment des collectivités territoriales) en tant que facilitateur par la mise
à disposition des informations issues notamment du RES (recensement des équipements sportifs, cartographie des
fédérations,...) qui mettent en lumière les écarts entre territoires. D’une manière générale, les services du ministère
chargé des sports apportent leurs conseils, expertise et ingénierie aux collectivités maitres d’ouvrage.
Les subventions allouées par le CNDS dans le cadre de la part territoriale (indicateur 1.3) constituent un soutien à des
associations locales dont l’action met en œuvre les priorités ministérielles pour la réduction des inégalités territoriales,
sociales, économiques et physiques et la lutte contre la violence et les incivilités. Les associations sportives locales
constituent le maillage le plus adapté à des politiques sportives de proximité, y compris en matière de développement
maîtrisé des sports de nature qui doivent répondre aux mêmes critères de sécurité.
Les études réalisées par le ministère montrent que les personnes socialement défavorisées pratiquent nettement
moins d’activités sportives que d’autres publics. Un des objectifs du ministère est de rapprocher la proportion des
jeunes filles et des femmes parmi les détenteurs d’une licence sportive (37 % environ) de la proportion de femmes
dans la population (50 %). De même, l’objectif visant à favoriser l’insertion des personnes handicapées passe par un
soutien aux projets des fédérations « spécifiques » mais aussi par une incitation des autres fédérations et des clubs
qui leur sont affiliés à intégrer dans leurs activités les personnes handicapées. Le ministère examine avec l’ensemble
des partenaires réunis au sein du Conseil national du sport, les leviers à actionner permettant d’infléchir ces
tendances. Cette politique se traduit également par la valorisation et la diffusion de « bonnes pratiques », la mise en
place d’observatoires, de diagnostics, l’animation de réseaux par les quatre pôles ressources nationaux (sport et
handicaps, sport éducation mixités et citoyenneté, sports de nature, sport-santé) avec notamment l’organisation de
rencontres interfédérales.
INDICATEUR 1.1 : Pratique sportive des publics prioritaires
(du point de vue de l’usager)
indicateur de la mission
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Taux de licences des jeunes de 14 à 20
ans (hors COM)
%
48,7
50,4
49,1
50,6
50,8
51,2
Taux de licences féminines (hors COM)
%
19,6
19,8
20,1
20,0
20,2
20,6
Taux de licences en ZUS (hors COM)
%
12,4
12,2
12,8
12,4
12,6
13,0
Nombre de clubs garantissant l’accueil de
personnes en situation de handicap
Nombre
N.D.
4981
5500
6000
6500
Pour information : Nombre de licences (y
compris COM)
Million
17,5
18,0
17,9
S.O.
S.O.
S.O.
%
26,8
27,4
27,2
S.O.
S.O.
S.O.
Pour information : Taux de licences au
plan national (hors COM)
Précisions méthodologiques
Sources des données : Mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS)
Mode de calcul : Le champ géographique est la France métropolitaine et les départements d’outre-mer hors collectivités d’outre-mer (COM) à
l’exception du sous-indicateur nombre de licences qui inclut les COM et du sous-indicateur taux de licences en zones urbaines sensibles (ZUS) qui ne
concerne que la France métropolitaine et la Réunion. Les chiffres indiqués regroupent les licences stricto sensu et les autres titres de participation
(ATP) délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle, à l’exception du sous-indicateur taux de licences en ZUS qui ne concerne que
les licences stricto sensu. Les données définitives sont disponibles au mois de septembre de l’année n+1.
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PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Le nombre de licences est obtenu à partir d’un recensement annuel effectué auprès des fédérations sportives par la MEOS, service statistique
ministériel jeunesse et sports, qui contrôle la cohérence interne et l’évolution des données transmises par les fédérations. Cet indicateur rend compte
de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agréée mais il ne permet pas de mesurer la totalité de la
pratique sportive. Ainsi, l’enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en France permet d’estimer que plus des 2/3 des pratiquants de
plus de 15 ans ne sont pas adhérents d’une structure (association ou club privé marchand).
Le calcul de l’indicateur ZUS (zones urbaines sensibles) s’appuie sur les fichiers détaillés de licences transmis par les fédérations sportives agréées
par le ministère en charge des sports. Le traitement consiste en une affectation du code commune à l’adresse de chaque licence et à la géolocalisation
des adresses pour déterminer les licences en ZUS. Ce travail est fait en collaboration avec l’INSEE pour l'affectation des codes communes et pour la
géolocalisation des licences en ZUS. Du fait du temps de traitement des fichiers, à la fois par la MEOS et par l’INSEE, il y a un an de décalage avec
les autres indicateurs. De ce fait, la réalisation 2013 de l’indicateur taux de licences en ZUS s’appuie sur des données de base en référence à 2012. La
population en ZUS utilisée pour le calcul de l’indicateur est celle de 2006, dernière année disponible (arrêté du 26 février 2009). Le nombre de licences
en ZUS des fédérations n’ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir de l’ensemble des autres fédérations.
Le géocodage des ZUS suit depuis 2012 une nouvelle procédure, impliquant une définition des ZUS en contours exacts et non plus en îlots entiers. Le
décompte du nombre de clubs sportifs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est effectué à partir du site internet « handiguide »
(http://www.handiguide.sports.gouv.fr) qui permet, d’une part, à ces personnes de trouver un club d’accueil et, d’autre part, aux structures sportives de
faire connaitre leurs activités. L’inscription d’une structure sportive sur le site Internet « handiguide » fait l’objet, préalablement à sa publication, d’une
validation par la direction départementale de la cohésion sociale compétente sur la base d’un formulaire renseigné par le club.
A partir des taux de licences des différents types de publics, on calcule des écarts de pratique sous forme d’indice en comparant le taux de licences au
plan national et le taux de licences d’une catégorie particulière : jeunes de 14 à 20 ans, femmes, habitants des ZUS :
Ecarts de pratique sportive constatés pour les publics
prioritaires
Unité
2011
2012
2013
Réalisation
Réalisation
Réalisation
Rapport entre le taux de licences des jeunes de 14 à 20
ans et le taux de licences au plan national
indice
1,78
1,82
1,84
Rapport entre le taux de licences au plan national et le
taux de licences féminines
indice
1,40
1,37
1,38
Rapport entre le taux de licences au plan national et le
taux de licences en ZUS
indice
2,24
2,16
2,25
Le tableau, ci-dessus, indique pour 2013 (et 2012 pour les ZUS) :
- que le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans est 1,84 fois plus élevé que le taux de licences au plan national (50,4 / 27,4 -> 1,84)
- que le taux de licences au plan national est 1,41 fois plus élevé que le taux de licences féminines (27,4 / 19,8 ->1,38)
- que le taux de licences au plan national est 2,25 fois plus élevé que le taux de licences en ZUS (27,4 / 12,2 -> 2,25)
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
A la date du 2 juillet 2014, sur la base de 112 fédérations sur 115 qui ont répondu au recensement (ce qui représente
17,8 millions de licences et autres titres de participation), le nombre de licences et autres titres de participation (ATP),
COM comprises, est estimé à 18 millions en 2013.
Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d’âge est estimé en
2013 à 50,4 % (2,8 millions de licences distribuées à des jeunes de 14 à 20 ans / 5,6 millions de jeunes de 14 à 20
ans).
Le taux de licences féminines est estimé en 2013 à 19,8 % (6,7 millions de licences féminines et ATP hors COM / 33,8
millions de femmes hors COM) alors que le taux de licences, y compris ATP, au plan national, en 2013, est estimé à
27,4 % (18,0 millions de licences et ATP hors COM / 65,5 millions de personnes).
Le taux de licences en ZUS (hors COM) est estimé en 2013 à 12,2 % de la population résidante en ZUS. Du fait de
l’année de décalage, ces données correspondent à l’année 2012. Il faut être prudent sur l’utilisation de cet indicateur,
notamment du fait de son mode de calcul, qui présente deux inconvénients. On rapporte un nombre de titres (et non
d’individus) relatifs à l’année 2012 à une population (c’est-à-dire un nombre d’individus et non de titres) relative à 2006,
dernière année disponible en matière d’estimation de population en ZUS.
Le nombre de clubs sportifs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est estimé à 4 981 pour
l’année 2013.
Les prévisions et valeurs cible se basent sur une progression de 0,2 point des taux de licences féminines, en ZUS et
des jeunes de 14 à 20 ans pour chacune des années de 2015 à 2017. Le CNDS s’appuiera principalement sur les
conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives et sur ses 1 640 agents exerçant les missions de CTS
pour la réalisation de ces prévisions et valeurs cibles.
Pour ce qui concerne l’accueil des personnes en situation de handicap, une campagne de sensibilisation continue
auprès des fédérations sportives devrait permettre de faire progresser sensiblement et régulièrement l’indicateur sur la
période 2015 à 2017.
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Sport
Programme n° 219
INDICATEUR 1.2 : Proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés"
Proportion des subventions d’équipements
du CNDS attribuées aux départements
"sous-équipés"
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
39
32,6
38
35
50
S.O.
Source des données :
CNDS – Département des subventions d’équipement et données (RES) du bureau des équipements sportifs – Direction des sports.
Mode de calcul :
L’unité considérée est la part (pourcentage) du montant des subventions attribuées (décisions prises) pour les équipements sportifs situés dans les
départements « sous-équipés » dont le nombre d’équipements sportifs rapporté à la population est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national,
rapporté au montant total des subventions d’équipement sportifs attribuées par le CNDS.
Sont prises en compte la totalité des subventions d’équipement approuvées par le conseil d’administration du CNDS, opérateur du programme, pour le
soutien aux équipements sportifs.
La détermination des départements « sous-équipés » est établie à partir du nombre d’équipements et non du nombre d’installations, une installation
pouvant comporter un ou plusieurs équipements (par exemple, une piscine avec deux bassins).
Les plus faibles densités d’équipements sportifs se situent dans les départements les plus urbains ; il s’agit principalement des départements centraux
des agglomérations francilienne (Paris et petite couronne), lyonnaise et azuréennes (Bouches-du-Rhône, Var) ainsi que les départements d’outre-mer.
Le levier d’action du CNDS est lié aux demandes de subventions que présenteront les maitres d’ouvrage (essentiellement les collectivités locales), à
leur recevabilité au regard de son règlement général (financement d’équipements sportifs structurants, mais également dans les quartiers défavorisés
urbains ou ruraux) et aux décisions de son conseil d’administration. Il est à noter que l’action du CNDS est mesurée par la proportion du montant des
subventions d’équipements qu’il attribue aux départements « sous-équipés » et non par référence au nombre d’équipements subventionnés, la mesure
du montant de l’aide accordée reflétant mieux la réalité de l’effort réalisé en faveur de ces départements.
A noter que cet indicateur ne prend pas en compte l’action du CNDS dans des territoires sous équipés urbains ou ruraux ne relevant pas des 15
départements ciblés.
Le nombre d’équipements pour 10.000 habitants reste en deçà de 80 % de la moyenne nationale dans 15 départements, nombre assez stable (y
compris Mayotte, qui n’est pris en compte dans la statistique départementale que depuis 2011). Cet indicateur est calculé sur la foi du recensement
des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES), mis en œuvre depuis 2006 par le ministère chargé des sports, les services déconcentrés
et les partenaires du RES (mouvement sportif et collectivités territoriales). Le RES est une base de données de l’ensemble des équipements sportifs
français, caractérisés par type d’équipement et selon plusieurs variables. L’actualisation de cette base est permanente et chaque fiche de
renseignement d’un équipement fait en plus l’objet d’une révision, au maximum tous les 4 ans.
La notion d’équipement sportif recèle une grande diversité. Ainsi, l’indicateur est calculé sur la base de 5 familles d’équipements sportifs (courts de
tennis, terrains de grands jeux, gymnases, salles spécialisées, bassins de natation ) regroupant 38 des 160 types d’équipements recensés dans le
recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), soit près de 47 % du nombre des équipements recensés. Le total
des équipements ainsi considérés est rapporté à la population.
Le ratio national du nombre d’équipements sportifs pour 10.000 habitants (pour les 5 familles d’équipements sportifs considérées) s’établit à 18,99 en
2013 contre 19,14 en 2012 et 19,03 en 2011.
Le montant des engagements au titre des subventions d’équipements en 2013 pour les départements « souséquipés » s’est élevé à 22,1 M€ pour un montant total des engagements au titre des subventions d’équipements de
67,8 M€ (hors moyens dévolus à la modernisation des stades de l’Euro 2016 de football), soit une proportion de
32,6 %.
La prévision actualisée pour 2014 fait état d’un chiffre de 35 % au lieu des 38 % initialement prévus. En effet, le taux
de 38 % est difficilement atteignable car des programmes exceptionnels d’investissement ou de rattrapage en cours
depuis plusieurs années arrivent à échéance (Guyane) ou n’ont pas été reconduits en 2014. Par ailleurs, des contrats
de projets État/région 2007-2013 sont également venus soutenir cet indicateur jusqu’en 2013 (Martinique, Guyane,
Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France et Mayotte).
L’évolution des ressources du CNDS sur la période 2015-2017 entraine une révision de ses objectifs d’intervention. La
priorité est donnée au recentrage sur les subventions à plus fort effet de levier versées directement au mouvement
sportif (régional et national) conformément aux orientations du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des
sports de mai 2014. En 2015, le CNDS achèvera le financement du programme exceptionnel d'investissement dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour 2 M€ sur les 4 M€ d’engagements prévus au total en matière d’équipements
dans l’ensemble des départements concernés (soit une prévision de 50 %).
Cela explique que, pour 2017, la cible est considérée comme « sans objet » (S.O.).
9
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
INDICATEUR 1.3 : Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires
prioritaires
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Moyens financiers consacrés à des actions
en direction des personnes handicapées /
total des moyens mobilisés
%
4,4
5,7
5,3
6,0
6,5
7,0
en direction des jeunes filles et des
femmes / total des moyens mobilisés
%
5,2
5,2
5,8
5,5
6,0
6,5
en direction des territoires socialement
défavorisés / total des moyens mobilisés
%
25,3
27,6
28,0
28,0
28,5
29,5
Source des données : Base de données ORASSAMIS du CNDS
Mode de calcul :
- Sous-indicateur 1.3.1 : Statistique ORASSAMIS « personnes handicapées » dans la rubrique « statuts des bénéficiaires directs » :
- Sous-indicateur 1.3.2 : Statistique ORASSAMIS « pratique féminine et accès aux responsabilités » dans la rubrique « objectifs opérationnels » :
- Sous-indicateur 1.3.3 : Statistique ORASSAMIS « ZUS, Education prioritaire » (réseau ambition réussite compris), communes DSR et quartiers de la
Dynamique espoir banlieue, dans la rubrique « statut du territoire administratif concerné ». A partir de 2013, idem + « autres quartiers en difficultés
prioritaires » en remplacement de Dynamique espoir banlieue.
Pour l'ensemble des sous-indicateurs, le ratio rapporte les crédits consacrés au montant total de la part territoriale traditionnelle soit 130,25 M€ en
2013 hors Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Corse.
Les crédits mobilisés pour les différents publics prioritaires en 2013 ont été les suivants : 7,4 millions d’euros pour les
personnes en situation de handicap, 6,8 M€ pour les jeunes filles et femmes (pour des actions ciblées et non au titre
du développement général de la pratique) et 35,9 M€ pour les publics socialement défavorisés (ZUS et DSR).
Les prévisions pour 2014 et 2015 se basent sur une progression régulière de la fraction de la part territoriale du CNDS
consacrée aux publics ou territoires prioritaires.
Il convient de noter, qu’en 2014, de nouveaux critères de répartition de la part territoriale ont été retenus : le montant
attribué à chaque région est calculé selon une formule intégrant un coefficient correcteur des inégalités d’accès à la
pratique sportive. Plus la population rencontre des difficultés, moins le mouvement sportif est structuré, et plus le
territoire voit sa dotation budgétaire majorée. Par ailleurs, il a été décidé de relever le seuil d’attribution de 750 € à
1500 € (seuil abaissé à 1 000 € pour les associations dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale).
Enfin, une très forte priorité a été donnée à l’emploi qualifié avec l’objectif de créer, dès 2014, 1 200 nouveaux emplois
en sus des emplois déjà financés par le CNDS.
OBJECTIF n° 2 : Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
116 fédérations sportives sont agréées fin 2013, dont 60 unisport non olympiques, 31 olympiques et 25 multisports.
Deux indicateurs d’efficience sont associés à cet objectif :
- nombre de fédérations sportives, parmi les fédérations unisport ou multisports bénéficiant d’un concours financier du
ministère, qui présentent des difficultés financières : situation financière « fragile » ou « dégradée » ;
- nombre de fédérations sportives unisport ou multisports présentant un taux d’autofinancement inférieur à 50 % et à
90 %. Cet indicateur mesure le résultat de l’effort propre réalisé par les fédérations sportives pour améliorer leur
indépendance financière. Pour cela, elles peuvent notamment chercher à accroître le nombre de licenciés et
développer des partenariats privés, même si certains sports peu médiatisés ont des difficultés à trouver par euxmêmes de nouvelles ressources.
10
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Afin de renforcer son influence sur la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives, le ministère s’est
engagé, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), à mettre en œuvre les préconisations
suivantes :
- suivre de manière spécifique et régulière, sous la forme de rencontres et d’établissements de situations financières
intermédiaires, les fédérations qui présentent une situation financière dégradée ;
- mettre en place un module de formation à la compréhension des comptes financiers dans le cadre de la formation
continue des personnels de l’administration centrale et de la formation initiale d’adaptation à l’exercice de leurs
missions des directeurs techniques nationaux nouvellement nommés.
INDICATEUR 2.1 : Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
(du point de vue du contribuable)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Nombre de fédérations sportives
présentant une situation financière fragile
nombre
9
8
9
9
9
8
présentant une situation financière
dégradée
nombre
6
7
5
8
6
5
Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière
du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l’éthique sportive et des
relations avec les fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.
Mode de calcul : La rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisports est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total du
bilan :
- ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ;
- ratio compris entre 0 % et 10 % : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile.
Le champ de l’indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d’un soutien financier du ministère.
Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les
6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les
données présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1.
Le rapport 2013, établi sur la base des comptes financiers 2012 des fédérations sportives, met en évidence 15
fédérations du champ unisport en situation financière fragile ou dégradée. La décomposition du réalisé 2013 est la
suivante :
- 8 fédérations en situation financière qualifiée de « fragile » ;
- 7 fédérations en situation financière qualifiée de « dégradée » (dont une fédération non intégrée dans la réalisation
du RAP 2013 compte tenu de la disponibilité tardive des données comptables).
Pour le champ multisports, aucune fédération ne se trouve, en réalisation 2013, en situation fragile ou dégradée.
L’Union nationale du sport scolaire (UNSS), considérée comme fragile en 2012, a connu une amélioration de sa
situation financière.
Le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ne peut baisser dans de fortes
proportions sur la période. L’amélioration de l’indicateur passe avant tout par la baisse du nombre de fédérations
présentant une situation dégradée. La situation financière des fédérations s’améliorant habituellement selon un
processus continu, elles passent d’une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans une situation
financière satisfaisante.
Les prévisions prennent en compte l’impact attendu des compétitions ainsi que les premières consolidations des
documents comptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives.
11
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
INDICATEUR 2.2 : Indépendance financière des fédérations sportives
(du point de vue du contribuable)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
présentant un taux d’autofinancement
inférieur à 50% (Subvention Ministère
chargé des sports >50%)
nombre
4
5
4
4
4
4
présentant un taux d’autofinancement
inférieur à 90% (Subvention Ministère
chargé des sports >10%)
nombre
74
63
70
63
61
59
Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière
du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l’éthique sportive et des
relations avec les fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.
Mode de calcul : Le taux d’autofinancement d’une fédération correspond au rapport entre les ressources ne provenant pas des subventions du
ministère des Sports et l’ensemble des ressources de cette fédération, exprimé en pourcentage. Le champ de l’indicateur couvre les fédérations
unisport et multisports bénéficiant d’un soutien financier du ministère.
Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les
6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les
données présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1.
Le rapport 2013, établi sur la base des comptes financiers 2012 des fédérations sportives, met en évidence 5
fédérations présentant une subvention du ministère des sports > 50 % de leurs ressources toutes étant des fédérations
unisport ; 63 fédérations présentent quant à elles une subvention du ministère des sports > 10 % de leurs ressources
dont 51 fédérations unisport et 12 fédérations multisports.
Les prévisions prennent en compte l’impact attendu des compétitions ainsi que les premières consolidations des
documents comptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives. Afin de s’assurer de la pleine réalisation de
ces objectifs, le ministère dispose de moyens d’action tels que les CPO, le suivi financier infra-annuel pour les
fédérations en difficulté et les modules de formation suivis par les directeurs techniques nationaux nouvellement
nommés.
OBJECTIF n° 3 : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion
professionnelle des sportifs de haut niveau
Le sport de compétition mondiale est l’objet d’une concurrence toujours plus forte : augmentation du nombre de
compétitions ayant une incidence pour les qualifications aux grands championnats ou Jeux olympiques, augmentation
du nombre de pays compétitifs, poids de ceux dont la population est importante (Chine, États-Unis, Russie, Japon,…),
progression des moyens (humains, matériels, financiers) mobilisés. C’est pourquoi l’objectif retenu est celui d’un
maintien durable du rang de la France et non de sa progression.
La qualité de « sportif(ve) de haut niveau » fait l’objet d’une reconnaissance juridique (articles L.221-2 à L.221-13 du
code du sport). Sont sportif(ve)s de haut niveau – stricto sensu – les sportif(ve)s classés par le ministère des Sports
dans les catégories « Elite », « Senior », « Jeune » et « Reconversion ». Cette définition s’accompagne de l’octroi de
certains droits : faire acte de candidature aux concours administratifs sans remplir les conditions de diplôme exigées,
accéder aux grades et emplois publics de l’État et des collectivités territoriales sans se voir opposer de limite d’âge,
bénéficier d’aides personnalisées de l’État… L’efficacité du dispositif repose sur un contingentement du nombre de
sportif(ve)s inscrit(e)s sur les listes établies par le ministère chargé des sports.
Un indicateur de résultat mesure l’évolution du rang sportif de la France (indicateur 3.1) à partir, d’une part, des
résultats des finalistes aux Jeux olympiques d’hiver et d’été, et, d’autre part, d’un classement mondial établi sur la base
du nombre de médailles obtenu dans un panel de sports présents aux Jeux olympiques ou reconnus de haut-niveau
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PLF 2015
Sport
Programme n° 219
par le ministère chargé des sports. Concernant les Jeux paralympiques d’été et d’hiver, le rang de la France est calculé
à partir du classement des médailles.
Le double projet des sportifs de haut niveau devra être encore mieux suivi par les directions techniques nationales et
les établissements afin de faciliter leur insertion professionnelle à l’issue de leur carrière sportive (indicateur 3.2).
INDICATEUR 3.1 : Rang sportif de la France
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2016
Cible
Apprécié à partir des résultats des
finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été
rang
6
6
5
6
6
5
médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver
+ été
rang
14
14
12
11
11
10
médaillés dans les disciplines reconnues
de haut niveau
rang
5
3
5
5
5
5
Source des Données : Bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport – Direction des sports
Mode de calcul :
Sous-indicateur 3.1.1 : Un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuves
olympiques d’été et des 86 épreuves d’hiver selon le barème suivant : 8 points au 1er, 7 au 2e, 6 au 3e, …, 1 au 8e. La nation classée au 1er rang est
celle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet des
nations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée « indice POP » (du nom de la Préparation Olympique
et Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème).
Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball,
basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo,
lutte, natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l’arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient
de noter que les résultats enregistrés aux Jeux paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.
Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin de
chaque année paire. La réalisation 2012 et 2013 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Vancouver (2010)
et Londres (2012).
Sous-indicateur 3.1.2 : Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d’été et
d’hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d’or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de
médailles d’argent puis de bronze.
Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux paralympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin de
chaque année paire. Les réalisations 2012 et 2013 correspondent ainsi au cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012).
Sous-indicateur 3.1.3 : Le sous-indicateur 3.1.3 n’est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde depuis le PAP 2014. Il
a évolué vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenues
dans le périmètre de calcul :
1 - Les sports olympiques : les Jeux olympiques constituent l’événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplines
olympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur.
2 - La « short list » du comité international olympique (CIO) : Il s’agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être au
programme des prochains jeux (7 sports). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l’importance de la discipline au niveau
mondial.
3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d’une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (24 sports).
Il s’agit d’inclure dans l’indicateur les disciplines bénéficiant d’un soutien de l’Etat.
Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (Jeux
Olympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir du
nombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d’or, puis d’argent et enfin de bronze.
Le rang de la France est obtenu à partir de la moyenne des classements obtenus dans les sports du panel. Par exemple, les Etats-Unis obtiennent un
classement moyen de 7 suite à la moyenne des classements par nation de chacun des 62 sports. Le renseignement de ce sous-indicateur est effectué
tous les ans.
13
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Sous-indicateur 3.1.1 « apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver + été » :
Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2014 est la suivante :
Rang
Pays
Londres 2012
Sotchi 2014
Cumul indice
POP
1
USA
986
312
1 298
2
RUS
784
378
1 162
3
CHN
760
145
905
4
GER
490
246
736
5
GBR
649
48
697
6
FRA
370
169
539
7
JPN
339
119
458
8
ITA
303
142
445
9
AUS
391
39
430
10
KOR
250
77
327
Le total de médailles (34) aux JO de Londres est au niveau de celui des JO d’Athènes (33), en 2004, mais en dessous
de celui de Pékin (41), meilleur résultat des délégations françaises depuis Anvers. Il est également sous la moyenne
des 4 derniers JO qui se situe à 37 et sous la moyenne des JO de 1996 à 2004 qui se situe à 36.
Le nombre de médailles d’or (11) est supérieur à celui de Pékin (7), égal à celui d’Athènes mais inférieur à celui de
Sydney (13), en 2000, et à celui d’Atlanta (15), en 1996. La France est classée à la 7ème place (10ème place à Pékin) au
classement des nations par le comité international olympique qui utilise comme critère le nombre de médailles d’or. La
France est, au nombre des médailles d’or, ex-æquo avec l’Allemagne qui est classée 5e car son nombre de médailles
d’argent est de 19 contre 11 pour la France. Cependant, on remarque que la France fait partie du groupe de pays qui
ont un nombre de médailles d’or à deux chiffres sur les 85 pays qui obtiennent au moins une médaille. La France reste
donc dans le top 10 des pays médaillés aux Jeux olympiques depuis Séoul.
Concernant les Jeux d’hiver, au classement des nations (rang), la France aux JO de Sotchi a progressé de deux
places par rapport aux JO de Vancouver, en 2010. Elle a réussi ses meilleurs Jeux depuis Salt Lake City, en 2002 en
nombre total de médailles et égalé le nombre de médailles d’or obtenues lors de cette même édition américaine.
En revanche, elle perd une place au classement à l’indice POP, malgré une valeur supérieure, synonyme de
l’augmentation de la densité dans le TOP 10.
Il convient de retenir que la France réussit à se maintenir à la 6ème place du sous indicateur 3.1.1 alors même que la
concurrence internationale s’élargit à des pays peu familiers des finales olympiques (par exemple un chilien en finale
au sol masculin en gymnastique artistique, une indienne en finale du lancer du disque).
Concernant l’effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l’importance du soutien financier au
développement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, mais
également à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des Sports (Institut national du sport, de
l’expertise et de la performance (INSEP), Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), Ecole nationale des
sports de montagne (ENSM), École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ou Centres de ressources,
d’expertise et de performance sportives (CREPS)) à cette performance sportive. Ainsi, sur 539 points obtenus par
l’ensemble des sportifs aux JO de Londres 2012 et de Sotchi 2014, 377 points (69 %) ont été obtenus par des sportifs
inscrits dans les structures validées dans les parcours de l’excellence sportive (PES) des établissements tout au long
de l’olympiade. Cela montre le niveau des prestations proposées pour répondre aux besoins de formation et de
préparation formulés par les fédérations. Sur les 20 établissements nationaux, 12 accueillent des structures qui ont
préparé les sportifs de la délégation olympique. Il faut noter que 60 % des sportifs médaillés ont été accueillis dans une
des structures PES implantées à l’INSEP, ce qui en fait le meilleur contributeur aux médailles.
La France ambitionne de retrouver son 5ème rang mondial dès les Jeux de Rio en 2016.
14
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Sous-indicateur 3.1.2 « apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver + été » :
Les résultats obtenus lors des jeux paralympiques 2014 ont été légèrement meilleurs que la prévision, permettant un
gain de 3 places (11ème rang mondial en 2014 contre 14ème rang mondial en 2012). La France ambitionne un 10ème rang
mondial en 2016 à Rio.
Sous-indicateur 3.1.3 « apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau » :
Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2013 est la suivante :
Rang 2012
Rang 2013
Classement moyen à
partir du nombre de
médaillés
6,22
Classement moyen à
partir du nombre de
médaillés
1
États-Unis
États-Unis
7
2
Chine
6,29
Russie
7,3
3
Russie
6,43
France
7,5
4
Royaume-Uni
6.59
Royaume-Uni
9,3
5
France
6,71
Allemagne
9,4
6
Allemagne
7,22
Chine
10,6
7
Italie
8,00
Italie
10,7
8
Japon
8,22
Canada
11,3
9
Corée du sud
8,94
République Tchèque
12,8
10
Ukraine
9,02
Pologne
13,2
Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place supérieure à son objectif dans
le classement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s’explique par la
présence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ainsi, notre pays se situe à 40 reprises parmi les 10
meilleures nations mondiales en 2013 dans les 62 sports du panel.
Il convient de noter qu’en année post-olympique, la concurrence internationale sur les disciplines olympiques est moins
dense. En effet, de nombreuses nations, souvent pour des raisons budgétaires ou de renouvellement d’équipe, font le
choix de réduire les délégations.
Cependant, ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par le ministère des Sports à toutes les fédérations ayant
des disciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d’entre elles ou presque est potentiellement pourvoyeuse
de médailles.
Nonobstant ce très bon résultat pour 2013, il conviendra de poursuivre l’effort de ciblage à l’intérieur de chaque sport,
sur les disciplines voire les épreuves ou même les individualités, pour maximiser les chances de médailles. Le
mouvement sportif et le ministère, avec l’appui de l’INSEP, œuvrent plus que jamais avec la préoccupation de
concentrer les aides ministérielles (aides financières et à l’obtention de formations et d’emplois aménagés) au bénéfice
des sportifs les plus prometteurs.
Après une année exceptionnelle en 2013, la France ambitionne de se maintenir dans le top 5 des nations en 2014,
2015 et 2016.
INDICATEUR 3.2 : Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
Taux d’insertion professionnelle
d’ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau
deux ans après leur dernière inscription sur
la liste des sportifs de haut niveau
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
85,2
77
87
85
86
88
Source des données : bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport – Direction des sports
PLF 2015
15
Sport
Programme n° 219
Mode de calcul : Cet indicateur mesure l’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste
des sportifs de haut niveau conformément à l’objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ de
l’indicateur couvre l’ensemble des disciplines reconnues de haut niveau.
Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d’une enquête réalisée auprès des directeurs techniques nationaux (DTN) à partir des
états, fournis par le ministère, de sportif(ve)s de haut niveau classés « Seniors » ou « Elite » deux ans après leurs dernières inscriptions en liste.
L’objectif est de réduire sensiblement la proportion d’anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d’emploi deux ans après leur
dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d’entre eux comme un échec au regard de la
notion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d’une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursus
universitaires ou des formations professionnelles longues et d’autre part du fait de l’étalement des parcours de formation pour maintenir des volumes
d’entrainement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale.
Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est passé de 231 en 2012 (31,1%) à 36 en 2013 (7%). Malgré les difficultés des fédérations à
avoir connaissance de l’ensemble des situations individuelles des sportifs concernés par cette enquête, la nette diminution constatée en 2013 du
nombre de situations inconnues ou non renseignées démontre l’implication croissante des fédérations dans le suivi socio professionnel des sportifs de
haut-niveau.
Pour 2012 et 2013 il est considéré que les non répondants bénéficient d’une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondants de
l’ensemble du panel de fédérations concernées par l’enquête.
Le taux d’insertion professionnelle pour l’année 2013 est estimé à 77 %, soit 574 sportifs insérés professionnellement
sur un total de 745 sportifs concernés par l’enquête. Les sportif(ive)s exerçant une activité salariée en qualité de
sportif(ive) professionnel(le) (10 % des ancien(ne)s sportif(ive)s « Elite » et « Senior » déclaré(e)s en situation d’emploi
au 14 février 2014) sont intégré(e)s dans le calcul de l’indicateur. Les sports collectifs constituent le principal bassin
d’emploi des sportifs professionnels (80 %).
Le ministère ambitionne un taux d’insertion de 88 % en 2017. Cette cible est le fruit d’une part, de l’amélioration de la
connaissance des parcours de formation et d’insertion professionnelle des sportifs par l’optimisation de l’outil partagé
(Base des sportifs de haut-niveau) entre le ministère chargé des sports et ses services déconcentrés, les fédérations
sportives et les athlètes de haut niveau et, d’autre part, des orientations volontaristes du ministère relatives à l’insertion
professionnelle traduites dans différents dispositifs (conventions d’insertion professionnelle (CIP), dispositifs relatifs à
la formation initiale et continue des sportifs de haut niveau, conventions d’objectifs).
OBJECTIF n° 4 : Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
Le désir d’obtenir des résultats sportifs au plus haut niveau peut parfois conduire à des comportements déviants
contraires aux valeurs éthiques dont le sport est porteur. Le ministère entend que les sportif(ve)s de haut niveau ne
recherchent pas la réussite à n’importe quel prix, préservent leur intégrité physique et « montrent l’exemple » : l’impact
de l’image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l’État veille au
respect des valeurs du sport et lutte contre tout fait de discrimination et de violence.
L’État met en place une réglementation, ainsi que des actions d’information et de formation afin de garantir la qualité
de l’offre de services sportifs au plan de l’hygiène et de la sécurité des pratiques et de veiller à la préservation de la
santé des sportifs. Les préfets de région et de département et leurs services procèdent à des contrôles sur place
concernant l’application de cette réglementation. En outre, la préservation de la santé des pratiquants passe par une
politique de prévention définie par le ministère. La compétence pour définir et mettre en œuvre les actions de lutte
contre le dopage a été, quant à elle, confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique
indépendante.
Deux indicateurs sont associés à cet objectif.
Le premier indicateur retrace l’évolution du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations
de suivi médical au cours de l’année, rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs.
Le second évalue la proportion de contrôles effectués en dehors des compétitions. Les analyses réalisées à l’occasion
des contrôles hors compétition ne produisent qu’une fraction minime de résultats positifs, en raison de la liste de
produits interdits plus limitée à l’entraînement qu’en compétition (excluant notamment le cannabis, les corticoïdes, les
stimulants…).
16
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
INDICATEUR 4.1 : Proportion de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de
suivi médical complet
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Proportion de sportifs de haut niveau ayant
bénéficié d’un suivi médical complet
%
77
78
88
85
90
95
Proportion de sportifs « espoirs » ayant
bénéficié d’un suivi médical complet
%
82
78
88
85
90
95
Source des données : Bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage – Direction des sports sur la base
d’une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventions
d’objectifs au cours du 1er semestre n+1.
Mode de calcul : Le nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » est celui des inscrits sur les listes arrêtées par le
ministre des Sports. Seuls les sportifs inscrits sur la liste « reconversion » peuvent être exclus de l’obligation de suivi médical.
Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical est issu d’une
enquête spécifique menée par la Direction des sports (DSB2) auprès des fédérations sportives sur la base de leur déclaration en croisant cependant
les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médical complet compte de 6 à 11 examens en fonction de la discipline
sportive et de l’âge du sportif. Dès lors qu’il en manque un, le suivi médical est considéré comme partiel.
Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en cours de
saison et sur lesquels la fédération n’a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est lié au
nombre de sportifs qui sont inscrits en cours d’année au titre de l’additif du 1er avril 2013 (représente une centaine de sportifs par an toutes
fédérations confondues).
Le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet (78 % en 2013) est en hausse de 1 point
par rapport à 2012 mais reste en deçà de la prévision 2013 actualisée fixée à 85 %.
Le taux de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet est en baisse de 4 points (78% en 2013) par
rapport à 2012 et en deçà de la prévision 2013 actualisée à 85 %.
Les prévisions se basent sur une progression régulière du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait
aux obligations de suivi médical complet.
INDICATEUR 4.2 : Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles
Nombre de contrôles hors compétition /
nombre total de contrôles
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
42
34,3
42
42
42
42
Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Mode de calcul : Les chiffres figurant dans le tableau établissent la proportion des contrôles hors compétition par rapport au nombre total des contrôles
réalisés à l’initiative de l’Agence.
L’indicateur ne présente de réelle signification que pour les contrôles réalisés à l’initiative de l’Agence. Il exclut tous ceux qui lui sont demandés par
des fédérations internationales ou des organisateurs d’événements internationaux car, dans ce cas, en effet, l’Agence n’a pas la maîtrise de son action
mais répond à une demande externe, en qualité de simple prestataire de service. Le secrétariat général de l’AFLD n’est d’ailleurs en principe pas
destinataire des résultats des analyses, conformément aux règles du standard international des laboratoires accrédités par l’Agence mondiale
antidopage, que le département des analyses doit respecter.
S’agissant du nombre de cas déclarés positifs sur les humains aux contrôles antidopage rapporté au nombre de contrôles, il est nécessaire de préciser
que la notion de déclarés « positifs », retenue jusqu’à présent, comprend les cas déclarés positifs après analyse des échantillons, mais aussi les
soustractions et oppositions aux contrôles ainsi que les défauts de localisation. Le terme « infraction » serait sans doute mieux approprié. Au titre de
l’année 2013, 176 infractions ont été constatées. Elles se répartissent en 149 cas déclarés positifs, 26 soustractions ou oppositions au contrôle et 1
défaut de localisation. Les 176 infractions constatées représentent 1,88 % des 9 374 prélèvements diligentés à l’initiative de l’AFLD, en diminution par
rapport à 2012.
17
PLF 2015
Sport
Nombre de cas déclarés positifs aux contrôles
antidopage / nombre de contrôles
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Réalisation
%
2
2,3
1,88
Programme n° 219
Plus de 34 % des contrôles antidopage ont été diligentés hors compétition en 2013 soit un résultat en baisse sensible
par rapport à 2012. Cette situation résulte à la fois des aléas ayant entouré l’exécution du budget 2013 (qui ont conduit
à privilégier des contrôles en compétition moins coûteux et plus faciles à programmer) et des limites rencontrées dans
l’association des correspondants régionaux à des formes de contrôles plus complexes requérant, dans l’état actuel des
possibilités du réseau, un pilotage national.
Toutefois, l’AFLD prévoit de maintenir une forte proportion de contrôles hors compétition pour les années 2014 à 2017,
comparable au niveau atteint en 2012. Il s’agit d’un ajustement durable de la politique de contrôle en France, conforme
aux exigences de l’agence mondiale antidopage qui a pris la mesure de l’efficacité de ce type de contrôles par rapport
à ceux diligentés en compétition.
OBJECTIF n° 5 : Adapter la formation aux évolutions des métiers
Une des principales finalités des formations professionnelles dans le champ du sport (Brevet Professionnel de la
jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport - BPJEPS, Diplôme d’État de la jeunesse, de l’Éducation Populaire et
du sport - DEJEPS, Diplôme d’État supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport - DESJEPS…) est
de conduire à une insertion professionnelle réussie. L’évaluation doit donc reposer sur une observation des débuts de
carrière afin d’identifier toutes les situations traversées par les diplômés entre leur sortie du système éducatif et la date
de l’enquête : emploi, chômage, inactivité, formation ou études (indicateur 5.1).
INDICATEUR 5.1 : Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue
après la délivrance du diplôme
Proportion de diplômés qui occupent un
emploi en rapport avec la qualification
obtenue après la délivrance du diplôme du
champ sport
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
69,3
71,2
72
72
74
75
Source des données : Mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS)
Mode de calcul : Depuis 2005, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place sur la base
de questionnaires auto-administrés via courrier postal ou Internet pour mesurer l’insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champ sport
(BEES 1er degré et les spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui, au sein de leur emploi, exercent les
qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré.
Sont comptabilisés comme occupant effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme les individus
occupant des postes d’animateur sportif, d’animateur socioculturel, de responsable de structure d’animation, de personnel pédagogique dans une
structure d’animation ou de responsable de projet d’animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ou à la vie associative. Le numérateur et le
dénominateur de l’indicateur ne retiennent que les diplômés en situation d’emploi.
Les services déconcentrés interrogent les titulaires d’un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d’une période de référence, et ce sept mois
après la conclusion des dernières sessions. Pour l’année 2013, la période de référence de délivrance s’étale de mai 2012 à avril 2013 quand la période
d’interrogation court de décembre 2013 à février 2014. Les services déconcentrés des collectivités d’outremer ne rentrent pas dans le champ de cette
enquête.
Près de 7 000 diplômes de niveau IV du champ sport (BEES 1er degré + BPJEPS « sport ») ont été délivrés pendant la période de référence (hors
régions non répondantes). A la date du 12 mars 2014, plus de 6 100 diplômés ont été interrogés et près de 3 200 ont répondu, soit un taux de réponse
de 52 % qui augmente, par rapport au RAP de l’année précédente, de 7 points.
18
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
S’agissant de la proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
du champ animation, un peu plus de 2 200 diplômes de niveau IV du ministère champ animation ( BPJEPS « animation ») ont été délivrés pendant la
période de référence (hors régions non répondantes). A la date du 12 mars 2014, 89,6 % d’entre eux (quasiment 2 000) ont été interrogés.
57 % ont répondu, soit un taux de réponse en hausse de 3 points par rapport au dernier RAP.
En 2013, 87,4 % des titulaires d’un BPJEPS « animation » occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu.
Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la
qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Réalisation
%
84
86
87,4
En 2013, parmi les titulaires d’un BEES 1er degré ou d’un BPJEPS « sport » en emploi, 71,2 % occupent un poste en
relation directe avec le diplôme obtenu. Les résultats sont contrastés selon le type de diplôme. Les titulaires d’un
BPJEPS « sport » ont une propension nettement plus importante que ceux d’un BEES 1er degré à exercer, au sein de
leur emploi, les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Parmi les titulaires d’un BPJEPS
« sport » en emploi, 78,0 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu contre 56,8 % pour les
titulaires d’un BEES 1er degré.
Les prévisions de 2014 à 2017 correspondent à une hausse modérée de l’indicateur en cohérence avec le processus
de substitution des BEES par les BPJEPS.
19
PLF 2015
Sport
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01
Promotion du sport pour le plus
grand nombre
4 823 108
02
Développement du sport de haut
niveau
87 650 460
03
Prévention par le sport et
protection des sportifs
04
Promotion des métiers du sport
Total
Titre 5
Dépenses
d’investissement
6 988 000
512 480
22 101 564
115 087 612
6 988 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
FDC et ADP
attendus en 2015
2 984 631
7 807 739
19 500 000
67 692 496
162 330 956
15 000
18 240 697
18 753 177
10 000
5 449 369
27 550 933
94 367 193
216 442 805
19 525 000
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01
grand nombre
4 823 108
02
niveau
87 904 460
03
04
Total
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
FDC et ADP
attendus en 2015
2 984 631
7 807 739
19 500 000
67 692 496
174 161 579
1 695 000
512 480
18 240 697
18 753 177
10 000
22 101 564
5 449 369
27 550 933
94 367 193
228 273 428
115 341 612
18 564 623
18 564 623
21 205 000
Programme n° 219
20
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01
grand nombre
4 133 063
02
niveau
84 659 752
03
04
Total
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
10 279 593
15 800 000
512 480
68 536 171
650 000
18 264 133
21 101 908
110 407 203
Titre 6
Dépenses
d’intervention
6 386 057
15 800 000
103 465 954
Total
pour 2014
Prévisions
FDC et ADP
2014
14 412 656
19 500 000
169 645 923
30 000
18 776 613
10 000
27 487 965
650 000
230 323 157
19 540 000
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01
grand nombre
4 133 063
02
niveau
85 088 752
03
04
Total
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
10 279 593
21 772 565
512 480
68 536 171
650 000
18 264 133
21 101 908
110 836 203
Titre 6
Dépenses
d’intervention
6 386 057
21 772 565
103 465 954
Total
pour 2014
Prévisions
FDC et ADP
2014
14 412 656
19 500 000
176 047 488
1 405 000
18 776 613
10 000
27 487 965
650 000
236 724 722
20 915 000
21
PLF 2015
Sport
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2014
Crédits de paiement
Demandées
pour 2015
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
110 407 203
115 087 612
110 836 203
115 341 612
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
15 865 568
15 660 879
16 294 568
15 914 879
Subventions pour charges de service public
94 541 635
99 426 733
94 541 635
99 426 733
Titre 5. Dépenses d’investissement
15 800 000
6 988 000
21 772 565
18 564 623
Dépenses pour immobilisations corporelles
de l’État
15 800 000
6 988 000
21 772 565
18 564 623
103 465 954
94 367 193
103 465 954
94 367 193
13 659 887
15 723 200
13 659 887
15 723 200
5 080 000
680 000
5 080 000
680 000
324 000
324 000
324 000
324 000
Transferts aux autres collectivités
84 402 067
77 639 993
84 402 067
77 639 993
Titre 7. Dépenses d’opérations
financières
650 000
Titre 6. Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales
Dotations en fonds propres
Total hors FDC et ADP prévus
FDC et ADP prévus
Total y.c. FDC et ADP prévus
650 000
650 000
650 000
230 323 157
216 442 805
236 724 722
228 273 428
19 540 000
19 525 000
20 915 000
21 205 000
249 863 157
235 967 805
257 639 722
249 478 428
Programme n° 219
22
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
DÉPENSES FISCALES 1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015.
L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des
Voies et Moyens ».
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
Chiffrage
pour 2013
Chiffrage
pour 2014
Chiffrage
pour 2015
160205
Exonération, dans la limite de 14,5 % d’un plafond révisable chaque année, des sommes perçues
par les arbitres et juges sportifs
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les arbitres
Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière
modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur :
dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-10
17
17
17
160303
Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une
qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les sportifs à se réinsérer
Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 93-1-5°
nc
nc
nc
17
17
17
Coût total des dépenses fiscales 2
1
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
2
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques
(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte
dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
23
PLF 2015
Sport
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 219
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
01
grand nombre
02
niveau
03
04
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
7 807 739
7 807 739
7 807 739
7 807 739
162 330 956
162 330 956
174 161 579
174 161 579
18 753 177
18 753 177
18 753 177
18 753 177
27 550 933
27 550 933
27 550 933
27 550 933
216 442 805
216 442 805
228 273 428
228 273 428
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
Les principales évolutions concernant le présent programme sont les suivantes :
- le montant global prévisionnel (toutes actions confondues) du soutien accordé aux fédérations sportives est de
63,55 M€ ; en y ajoutant le fonds de concours en provenance du CNDS pour le financement des actions en faveur du
sport pour tous, qui est reconduit pour un montant de 19,50 M€, ce montant de soutien prévisionnel est de 83,05 M€ ;
- un montant de 3,65 M€ est prévu pour financer la 2ème tranche du plan de titularisation des personnels contractuels
pour les opérateurs (loi Sauvadet) ;
- globalement, les subventions aux opérateurs représentent (toutes actions confondues) 99,43 M€, dont 85,75 M€ afin
de financer la masse salariale de leurs agents (1 591 ETP, correspondant à 1601 ETPT) ;
- les opérations d’investissement de l’INSEP, dans les CREPS et les Écoles nationales sont financées à hauteur de
6,99 M€ en AE et 17,09 M€ en CP (action 2), ce qui doit permettre d'assurer le financement des travaux les plus
prioritaires et urgents ;
- une dotation rebasée à 4 M€ (action 2) est prévue pour assurer le remboursement à l’ACOSS de la prise en charge
par l’État des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau, dans les conditions fixées par la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2012.
Par ailleurs, et sans que la structure du programme « Sport » par action n’en soit affectée, il est à noter que cinq
transferts de crédits (et d'emplois) de faible importance, qui concernent les opérateurs, sont effectués :
- transfert d'un ETPT (avec sa masse salariale) du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" vers l'ENSM (+ 0,06 M€) ;
- prise en charge (sans transfert d'ETPT) de l'agent comptable du GIP "Campus de l'excellence sportive de Bretagne"
(+ 0,09 M€) ;
- transfert de 3 ETPT (et de la masse salariale correspondante) du programme 124 vers le CREPS Rhône-Alpes (+
0,27 M€) ;
- transfert de 3 ETPT (et de la masse salariale correspondante) du programme 124 vers l'INSEP (+ 0,17 M€) ;
- en sens inverse, transfert d'un ETPT de l'INSEP vers le programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture", au profit de l'OPPIC, opérateur du ministère de la culture (- 0,07 M€).
Les montants présentés ci-après par action intègrent ces transferts.
24
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ
CONTRAT DE PARTENARIAT / DÉFINI PAR L’ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 MODIFIÉE
Le seul partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP.
Opération
Acteur
public
Contrat de PPP INSEP
Opération
État
Pouvoir adjudicateur
Ministère chargé des sports
Année de
livraison
Investissement
(M€ TTC)
Incluant dédit
Dont
État
2010
89
89
Contrat de PPP
INSEP
Type de contrat
Contrat de partenariat
Dont
ODAC
Dont
APUL
(CPER)
Dont
Europe
(FEDER)
Partenaire
Date de
signature
Sport Partenariat
21/12/2006
Dédit
(M€
TTC)
Montant de
la cession
Dailly (M€
TTC)
Loyers
moyens
(M€
TTC)
Nombre
d’années
11
33
13 / an
30
Dont 1re tranche
Dont 2e tranche
Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour Vinci
Construction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier
2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitation
technique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur la
maintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site de
l’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme « Sport ».
Le deuxième tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et de
loyers moyes, le coût complet pour l’État étant de 368 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Le montant
des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement et
financement, L2, L3 et L4 – fonctionnement).
Dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, la colonne « 2013 et avant » du tableau
comprend les dépenses réalisées des années 2006 à 2013. À noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AE
engagées pour couvrir un éventuel dédit (cf. texte ci-après).
(en millions d’euros)
2013
et avant
2014
2015
2016
2017
2018
et après
Investissement
84
33
0
1,4
0
1,5
0
1,5
0
1,6
15
49,9
89
Fonctionnement
39,8
39
8,7
9
8,9
9
9,1
9,2
9,3
9,5
147,3
147,3
223
12
12
2,9
2,9
2,8
2,8
2,8
2,8
2,7
2,7
32,9
32,9
56
Financement
Total
99
223
56
Périmètre et état d’avancement du projet
La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est désormais achevée. Ces bâtiments,
d’une surface de 34 000 m² sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à la
recherche, aux services médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée au
cabinet Barthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,165 M€, y compris les
frais financiers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraison
définitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu'à l'échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,6 M€
TTC (valeur 2013) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postes
25
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
de 4,283 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretien
renouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration,
entretien des espaces verts, gestion des déchets).
En 2007, l’État a également versé au titulaire du contrat une contribution financière de 20 M€ de CP après avoir
engagé, en décembre 2006, 88 M€ d’AE (investissement et financement dont 10,8 M€ pour couvrir le dédit éventuel).
En 2008, 2009 et 2010, le loyer a été fonction de l'état d'avancement de la mise en œuvre du PPP et de ses avenants
et a nécessité un complément de financement de 4,9 M€ au total (prise en compte des surcoûts dus aux intempéries,
installation d’un espace de balnéothérapie, création de chambres hypoxiques permettant de simuler les séjours en
altitude). En 2011 et 2012, le loyer versé a été globalement conforme aux prévisions : il comprenait le coût du loyer L1
(investissement et financement), toujours égal à 4,3 M€ (en CP), et celui des loyers de fonctionnement L2, L3 et L4
(7,9 M€ en AE = CP en 2011, 8 M€ en AE = CP en 2012). En 2013, le loyer versé a été de 12,4 M€ en CP (11,1 M€ en
AE), comprenant le coût du loyer L1 (investissement et financement), soit 4,3 M€ en CP (et 3 M€ en AE), et celui des
loyers de fonctionnement L2, L3 et L4 (8,1 M€ en AE = CP) ; en outre, le loyer a été complété par le coût de
l'indemnisation due au titre de l'avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation (1,5 M€ au total en AE, 0,5 M€ en CP),
pour aboutir à un montant global versé de 12,9 M€ (12,6 M€ en AE).
Objectif de performance assigné au partenaire privé
Des critères de performance sont définis au contrat de partenariat pour les prestations de services qui sont à la charge
du partenaire et pour les consommations d’énergie. Le contrat prévoit par ailleurs des procédures dites de
« benchmark » pour certaines prestations. Cette analyse comparative des coûts permet de s’assurer, selon une
certaine périodicité (5 ou 7 ans), que la prestation fournie par le titulaire du contrat est conforme à celle réalisée par
d’autres prestataires dans des conditions économiques similaires.
Raisons d’éventuelles modifications au contrat
À la suite d’un recours, le tribunal administratif de Paris a considéré, par un jugement en date du 12 mars 2008,
devenu définitif, que :
– le contrat devait être signé tant par le ministère chargé des sports que par l’INSEP en tant qu’établissement
associé ;
– le comité technique paritaire de l’établissement ainsi que le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse
et des sports auraient dû être consultés sur la passation de ce contrat avant sa signature.
Après avoir respecté ces formes, un premier avenant associant l’INSEP au contrat a donc été signé le
28 novembre 2008.
Six autres avenants pris lors de la phase de rénovation ont précisé les conditions d’exécution des 3 phases du
chantier, défini des demandes de prestations complémentaires (espace de balnéothérapie destiné à la récupération
des sportifs, chambres hypoxiques) et modifié le périmètre d’intervention en matière de maintenance et de nettoyage.
Un avenant n° 8 a été signé courant 2012 : le service de la restauration, après deux ans de phase d’exploitation, a été
adapté au nouvel environnement.
Deux autres avenants ont été signés en 2013 concernant les recettes de valorisation et le périmètre de nettoyage de
certaines parties de l’INSEP. L’avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation permet de régler définitivement la
situation contractuelle issue d’une double commercialisation de l’INSEP (par un prestataire du partenaire privé et par
l’INSEP en tant que tel). Ainsi, l’INSEP peut continuer à dégager des ressources propres grâce à une complète
exploitation multimodale de ses bâtiments (unification du patrimoine). L'avenant n° 10 relatif aux prestations de
nettoyage (et à leur périmètre) est sans incidence financière.
Deux projets d’avenants sont en cours d’étude :
- avenant n°11 relatif aux modifications et extensions de maintenance. Il régularise des modifications décidées avant la
date effective de prise de possession définitive, ainsi que des modifications après cette date et jusqu’au 28 octobre
2012. Il précise les incidences financières de ces modifications sur les loyers L2 (gros entretien et réparations) et L3
(maintenance) ;
- avenant n°12 concernant les frais de gestion de la société de projet applicables au loyer d’exploitation L3
(maintenance et prestations), les modalités applicables aux modifications - notamment celles demandées par l’État
proposant une réécriture de l’article 24.2 du contrat – et la prise en charge financières des dégradations.
26
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)
Génération CPER 2007-2013
Action
CPER 2007-2013
(rappel du montant
initial)
AE engagées
au 31/12/2014
CP réalisés au
31/12/2014
AE demandées
pour 2015
CP demandés
pour 2015
CP sur engagements à couvrir
après 2015
02 Développement du sport de
haut niveau
2 800 000
1 131 000
1 091 670
1 669 000
1 461 593
246 737
Total
2 800 000
1 131 000
1 091 670
1 669 000
1 461 593
246 737
Total des crédits de paiement pour ce programme
CP demandés
pour 2015
CP sur engagements
à couvrir après 2015
1 461 593
246 737
Le montant contractuel initial de 2,8 M€ pour les CPER 2007-2013 concerne deux opérations de restructuration :
- 0,6 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), ex-École nationale d’équitation (ENE) – site de
Saumur. Cette subvention a été intégralement versée à l’établissement dès 2010 ;
- 2,2 M€ pour le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Pointe-à-Pitre
(Guadeloupe). Les opérations de restructuration du CREPS ont été reportées de 2012 à 2013 dans l’attente de la
signature de la convention prévoyant le versement de la contribution de la région Guadeloupe (par voie de fonds de
concours). Cette signature est intervenue le 21 février 2013, ce qui a permis le rattachement du fonds de concours
au programme 219 pour un montant de 2,75 M€ (en AE). Le retard pris sur ce programme d'opération explique la
réalisation partielle de l'engagement de l'État à fin 2014. Les travaux engagés se poursuivent en 2015. Ils
permettront la livraison des hébergements au début de l'année 2015 et de l'unité de restauration début 2016. Les
travaux de la salle d'escrime seront engagés en 2015, la livraison devant intervenir en 2016 ou début 2017.
SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS
(en milliers d’euros)
Opérateur(s) financé(s)
AE PLF 2015
CP PLF 2015
ASP - Agence de services et de paiement (P154)
400
400
Transferts
400
400
Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives
(P219)
53 859
53 859
53 859
53 859
Ecoles nationales des sports (P219)
12 153
12 153
12 153
12 153
IFCE - Institut français du cheval et de l’équitation (P154)
7 878
7 878
7 878
7 878
INSEP - Institut national du sport, de l’expertise et de la
performance (P219)
22 649
22 649
22 649
22 649
2 888
2 888
MNS - Musée national du sport (P219)
Total
2 888
2 888
99 827
99 827
27
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Pour la plupart des opérateurs du programme « Sport », les subventions pour charges de service public hors
personnels sont maintenues globalement au niveau de la LFI 2014 compte tenu des efforts opérés les années
antérieures sur le réseau (suppression de 8 CREPS sur 24), des faibles marges de manœuvre hors masse salariale et
de l’insuffisance des fonds de roulement des établissements.
Une exception cependant : l’INSEP, qui subit de nouvelles économies résultant d'un effort de gestion (−0,3 M€ en
AE/CP en 2015 – se rapportant à un « socle » 2014 de 4,38 M€).
Par ailleurs, il convient de signaler quelques ajustements effectués sur la dotation des CREPS ainsi que du Musée
national du sport (MNS) :
- pour les CREPS, une remise à niveau des enveloppes des pôles ressources nationaux (+0,45 M€ en AE/CP) pour
tenir compte de la réalité de la gestion (redéploiement opéré à partir de diverses lignes de fonctionnement et
d'intervention) ;
- pour le MNS, compte tenu de l'ouverture en 2014 de son nouveau site à Nice et de la nécessité de mettre en place un
dispositif d'accompagnement pour réussir les premières années d'exploitation, déterminantes pour la fréquentation
future du MNS, un recalibrage de la subvention en 2015 (+0,24 M€ en AE/CP).
Deux subventions sont versées à des opérateurs rattachés à d’autres programmes : la subvention à l’ASP et la
subvention à l’IFCE, tous deux rattachés au programme 154. Ces subventions sont également stables.
S'agissant des subventions pour charges de service public afférentes au personnel, la masse salariale augmente
en raison principalement du dispositif « Sauvadet » et ce en dépit des suppressions d'emplois effectuées (qui touchent
essentiellement l'INSEP et les Écoles).
En tout état de cause, les suppressions d’emplois effectuées n’ont qu’une incidence relative sur la subvention globale
de masse salariale aux opérateurs, du fait de la nécessité de financer les évolutions liées aux déterminants
réglementaires accroissant la rémunération indiciaire des personnels en place. Au total, la masse salariale (hors
incidence du « CAS pensions ») est quasiment stabilisée pour chacun des opérateurs.
Les emplois du CNDS, quant à eux, sont financés par les ressources affectées à l’établissement.
Il convient surtout de rappeler l'importance du surcoût entraîné chaque année par l'application de la loi Sauvadet de
titularisation des contractuels : le coût total de cette mesure, qui était déjà valorisé à hauteur de 2,40 M€ en LFI 2014,
passe à 3,65 M€ en 2015, pour l'ensemble des opérateurs du programme 219.
28
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
72 721 999
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
250 073 096
251 913 720
69 394 000
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
Estimation des CP
au-delà de 2017
69 394 000
12 550 623
1 680 000
7 184 884
2 164 698
45 813 795
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2017
216 442 805
19 525 000
215 722 805
19 525 000
720 000
0
0
Totaux
249 478 428
7 904 884
2 164 698
45 813 795
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
99,7 %
0,3 %
0%
0%
Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 provient principalement des échéanciers
prévisionnels des dispositifs suivants :
– le contrat de partenariat public-privé conclu en 2006 pour une période de 30 ans pour la rénovation de la partie
Nord de l’INSEP, pour lequel il reste à payer 49 M€ de loyer d’investissement et 0,7 M€ de loyer de
fonctionnement (ce dernier au titre de l'avenant n° 9) ;
– les opérations d’investissements sportifs pour la modernisation et la rénovation de la zone Sud de l’INSEP
(environ 9,4 M€) ;
– les opérations de modernisation des CREPS et des Écoles nationales (de l'ordre de 9,8 M€). Les gros
programmes concernés sont : la mise aux normes de la cuisine collective du CREPS de Wattignies, la rénovation
intérieure de la tour d’hébergement, de la piscine et de la patinoire du site de Font-Romeu du CREPS de
Languedoc-Roussillon (8,8 M€ sur 2011-2015) et l’important chantier de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre
(hébergement, restauration, salle d’escrime, salle de formation, soit 8,8 M€ sur la période 2011-2016) ;
– pour le solde (environ 0,5 M€), des opérations pluriannuelles de fonctionnement ou d'intervention (contrats,
conventions, marchés).
29
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Les clés d’ouverture des crédits de paiement sur AE 2015 indiquées dans l’échéancier ci-dessus sont très globales
puisqu’elles s’appliquent à l’ensemble du programme 219, où prédominent largement les crédits d’intervention pour
lesquels AE = CP.
30
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
JUSTIFICATION PAR ACTION
3,6 %
ACTION n° 01
Promotion du sport pour le plus grand nombre
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
7 807 739
7 807 739
19 500 000
7 807 739
7 807 739
19 500 000
Il s’agit d’accroître la pratique d’activités physiques et sportives, tout particulièrement au sein des clubs, en renforçant
la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale. Par l'action structurante de ses
personnels en matière d’analyse de l’offre sportive et de propositions d’actions aux acteurs locaux, le ministère chargé
des sports incite les associations et les fédérations sportives, ainsi que leurs organes déconcentrés départementaux et
régionaux, à mettre en place de nouvelles offres de pratiques, plus diversifiées, pour les différents publics. Il porte une
attention spécifique aux jeunes scolarisés et aux publics les plus éloignés de la pratique sportive : publics socialement
défavorisés, public féminin et personnes handicapées.
L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de plus de deux millions de bénévoles. Le bénévolat est
facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. Par son action de soutien aux projets associatifs sportifs, le
ministère concourt à la mise en place sur le territoire de l’offre de pratiques sportives. Dans un souci d’équité
territoriale, le ministère chargé des sports facilite l’observation, le conseil et le financement des équipements sportifs,
propriétés des collectivités territoriales, nécessaires au développement de la pratique.
L’objectif visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre, au national et au local, s’appuie sur les financements
de l’action 1 mais aussi de l’action 4 du programme « Sport » (« promotion des métiers du sport »), sur des moyens en
personnel et en fonctionnement du programme « support » 124 et sur le budget du Centre national pour le
développement du sport (CNDS).
L’action 1 du programme « Sport » contribue au sport pour tous par :
- un soutien apporté aux fédérations sportives agréées pour la mise en œuvre des projets entrant dans les priorités
ministérielles en matière de développement de la pratique (actions vers les publics prioritaires, sport santé, politique de
club…). Ce soutien s’insère dans le cadre de la négociation de la convention d’objectifs entre chaque fédération
sportive et le ministère. Ce dernier, en charge de la tutelle des fédérations sportives, veille à ce que leur
fonctionnement soit compatible avec les dispositions statutaires ayant conditionné leur agrément et avec leur situation
financière ;
- la conduite d’actions internationales centrées sur le développement du sport et de ses valeurs éducatives et sociales.
Le ministère participe à des programmes de coopération sportive bilatérale avec de nombreux partenaires ainsi qu’à
des forums internationaux, dans le cadre notamment de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de Conférence
des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES), de l’UNESCO et de
l’Organisation internationale de la francophonie. Cette action vise également à coordonner les réglementations au plan
international et à promouvoir de manière volontariste la place de la France et de la langue française dans les instances
sportives internationales élues, ainsi que le savoir-faire français en matière de réalisation d’équipements et de
matériels sportifs et d’organisation de grands événements sportifs ;
- le soutien à l’exploitation du Musée national du sport, lieu de promotion de la mémoire relative à l’évolution du
phénomène sportif dans la société française. Érigé en établissement public en 2006, le musée est désormais implanté
à Nice au sein du nouveau stade (ses nouveaux locaux sont inaugurés officiellement par le ministre et le secrétaire
d'Etat chargés des sports en septembre 2014) ;
- la mise en œuvre d’une fonction réglementaire d’observation et de conseil en matière d’équipements sportifs et de
partage des sites de pratique. L’adaptation de ces équipements à l'évolution de la demande sociale et aux nouvelles
formes de pratiques est encouragée par l’État. L’État veille également à ce que les règles fédérales concernant les
31
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
équipements qui accueillent des compétitions soient adoptées selon une procédure régulière et facilite la concertation
entre mouvement sportif et collectivités locales pour limiter l’impact financier de ces règles ;
- le recensement intégral des équipements sportifs, sites et espaces de pratique, par ses résultats et leur exploitation,
fournit une connaissance partagée très précise de l’état du patrimoine sportif de notre pays et contribue à la définition
et à la mise en œuvre de stratégies mieux adaptées. Le recensement fait l’objet d’une actualisation en continu et d’une
vérification quadriennale exhaustive de ses données. L’analyse de l’offre d’équipements issue des données du
recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques a permis notamment de réaliser dès 2011, un
atlas national des équipements sportifs qui offre des indicateurs et des points de repère qui peuvent être partagés par
l’ensemble des acteurs du sport ;
- le ministère chargé des sports mène également une politique de développement du sport santé, via notamment le
renforcement du pôle ressources national implanté au sein de la direction des sports (dans le cadre de l'action 3 du
programme 219 - "prévention par le sport et protection des sportifs"), et de développement maîtrisé des sports de
nature.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
4 823 108
Crédits
de paiement
4 823 108
796 835
796 835
4 026 273
4 026 273
Dépenses d’intervention
2 984 631
2 984 631
2 984 631
2 984 631
Total
7 807 739
7 807 739
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT
Les crédits de fonctionnement courant de cette action (0,80 M€ en AE = CP) couvrent :
- des dépenses de fonctionnement en relation avec la promotion sportive : prestations d’études juridiques, frais de
déplacements d’experts missionnés par le ministère, abonnements, pour un montant total de 0,33 M€ en AE = CP, ce
qui représente une économie de 20 % par rapport au montant inscrit en LFI 2014 (mesure d'ajustement par rapport aux
besoins réels) ;
- la participation de l’État au recensement des équipements sportifs (0,47 M€ en AE = CP, soit la reconduction de la
dotation LFI 2014). Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre, par les services déconcentrés, du recensement des
équipements sportifs, fondé sur la mise à jour en continu des déclarations obligatoires des propriétaires d'équipement
et sur une révision exhaustive des fiches descriptives d'un quart des équipements chaque année (l'objectif étant de
conduire par cycle de quatre ans une révision totale des données du recensement).
Ce recensement des équipements sportifs est au cœur des problématiques d’aménagement du territoire : c’est un des
outils d’observation permettant aux maîtres d’ouvrage d’élaborer des stratégies partagées à même de doter le pays
des équipements structurants dont il a besoin et de veiller à réduire les déséquilibres territoriaux, révélés par exemple
par l’atlas des équipements sportifs.
SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant total de 4,03 M€ en AE = CP.
Cette dotation est destinée d'abord à couvrir les charges du Musée national du sport (MNS), opérateur du programme
sport, à hauteur de 2,89 M€ (en AE = CP). Cette subvention est en augmentation par rapport à 2014 et concerne :
- la rémunération des agents. La subvention croît de 0,93 M€ à 1,01 M€ pour un effectif constant (19 ETPT), en raison
notamment du plan de titularisation mis en œuvre dans le cadre de la loi « Sauvadet » (0,13 M€) ;
32
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
- la subvention de fonctionnement hors personnel augmente de 1,64 M€ à 1,88 M€ du fait d'un recalibrage justifié
notamment par la nécessité de réussir les premières années d'exploitation, déterminantes pour la fréquentation future
du MNS, sur le nouveau site de Nice, et de tenir compte de frais de fonctionnement afférents à la première année
pleine d'ouverture au public.
Des subventions pour charges de service public sont également versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise en
œuvre d’actions entrant dans le champ des protocoles et accords intergouvernementaux : la dotation LFI 2014
(0,13 M€ en AE = CP) est reconduite à cet effet. Les accords en question ont pour objet de favoriser la formation de
formateurs, de développer des échanges d’experts (entraîneurs,…) et d’étendre la connaissance réciproque de
l’organisation du sport.
Enfin, une enveloppe de 1,01 M€ en AE et en CP est prévue pour financer les actions et le fonctionnement de 3 pôles
ressources nationaux implantés en CREPS :
- « sport et handicaps » (CREPS du Centre) ;
- « sport, éducation, mixités et citoyenneté » (CREPS PACA) ;
- « sports de nature » (CREPS de Rhône-Alpes).
Le montant de cette enveloppe représente un quasi doublement de la subvention prévue en LFI 2014 (0,56 M€), afin
de tenir compte de la réalité de la gestion opérée les années antérieures (le complément étant financé par
redéploiement à partir de diverses lignes de fonctionnement et d'intervention du programme « Sport »).
Les pôles ressources nationaux sont des outils de conseil et d’expertise qui agissent comme tête de réseau non
seulement au bénéfice des établissements et des services du ministère mais aussi des fédérations sportives, des
associations, des collectivités territoriales et des autres ministères. Leur vocation est de diffuser de l’expertise et de
valoriser les bonnes pratiques et les actions innovantes. Le pôle ressources national « sport, santé, bien-être » étant
désormais implanté au sein de la direction des sports, il ne figure donc pas dans ce développement réservé aux
établissements.
DÉPENSES D’INTERVENTION
Le montant des crédits d'intervention s'élève à 2,98 M€ en AE = CP.
Il est rappelé que, depuis 2009, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), placé sous la tutelle du
ministère chargé des sports, est le financeur quasi-exclusif du développement du sport pour tous sur le plan territorial.
Le ministère conserve toutefois des fonctions d’observation, d’analyse et de prospective pour assurer le pilotage
national des pratiques sportives pour tous (et en particulier dans l’accès des publics spécifiques en la matière) en lien
avec les fédérations sportives avec lesquelles il négocie des conventions d’objectifs.
Comme en 2014, le ministère disposera d’une dotation prévisionnelle de 0,33 M€ en AE = CP pour soutenir le pilotage
d’actions de normalisation des matériels et équipements sportifs et de développement de la connaissance des réalités
et de leurs évolutions dans le domaine sportif (s’agissant notamment des équipements).
Par ailleurs, 77 fédérations unisport (dont 31 olympiques) et 25 fédérations multisports (dont 2 paralympiques)
reçoivent de l’État un concours financier dans des conditions fixées par une convention d’objectifs. L’attribution d’une
subvention est le résultat de l’instruction, par les services de la direction des sports, du dossier déposé par la
fédération. Le dossier de demande de subvention fait ressortir pour l’année en cours les objectifs prioritaires de la
fédération et les actions ou projets que la fédération entend réaliser pour atteindre ces objectifs partagés. Une phase
de rencontre entre les services de la direction des sports et la fédération permet de préciser le montant de
l’intervention du ministère chargé des sports pour cette année.
Les négociations entre les fédérations et la direction des sports prennent en compte les éléments relatifs au
fonctionnement général, à la gestion et à la situation financière de la fédération, à la stratégie sportive définie, aux
résultats enregistrés (en matière de développement de la pratique, de sport de haut niveau, de sécurité des pratiques,
de lutte contre le dopage et de formation/emploi) et aux moyens (humains, matériels et financiers) mobilisés. La
convention d’objectifs ou l’avenant à la convention pluriannuelle précise la destination des subventions et les objectifs
du partenariat.
L’année 2015 constituera la deuxième année d’application de la nouvelle génération des conventions (2014-2017)
conclues avec la plupart des fédérations sportives.
33
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Les actions nationales des fédérations destinées à la promotion du sport pour le plus grand nombre seront
subventionnées sur le budget 2015 à hauteur de 21,05 M€ en AE et en CP, dont 1,55 M€ de crédits budgétaires
prévus au sein de la présente action et 19,5 M€ de fonds de concours provenant du CNDS. Pour tenir compte des
observations déjà formulées par la Cour des comptes à ce sujet, le CNDS est désormais cosignataire des conventions
d’objectifs entre l’Etat et les fédérations sportives.
S’agissant des relations internationales, des subventions sont versées aux fédérations et associations pour la mise en
œuvre d’actions entrant dans le champ des relations bilatérales et accords intergouvernementaux (0,56 M€ d’AE et de
CP prévus à cet effet). Ces actions sont mises en œuvre en coordination avec le Comité français du sport international
(CFSI), présidé par M. Bernard LAPASSET.
En outre, les projets relevant des programmes multilatéraux (Accord partiel élargi sur le sport sous l’égide du Conseil
de l’Europe, Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage) seront soutenus en
2015 à hauteur de 0,42 M€ en AE = CP. Les moyens demandés représentent environ 20 % des dépenses engagées
dans ces programmes.
Enfin, l'enveloppe 2014 de 0,12 M€ en AE et CP est reconduite pour des projets sportifs prenant en compte les sports
de nature, le développement durable et la préservation de l’environnement.
L'ensemble de ces dispositifs d'intervention constitue des transferts aux autres collectivités.
75 %
ACTION n° 02
Développement du sport de haut niveau
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
162 330 956
162 330 956
15 000
174 161 579
174 161 579
1 695 000
Soutien à la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l’excellence sportive ;
participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs
Le maintien du sport français à un rang international très élevé passe par une contribution spécifique et significative de
l'État à l'organisation et au financement du sport de haut niveau. La politique ministérielle de soutien au sport de haut
niveau repose sur une ambition en matière de performances sportives dans les grandes compétitions internationales et
sur l’exigence d’une intégrité morale et physique des athlètes, dans le respect de leur double projet, sportif et
professionnel.
Le champ du sport de haut niveau repose sur des critères bien établis qui sont : la reconnaissance du caractère de
haut niveau des disciplines sportives ; les compétitions de référence ; la liste des sportifs de haut niveau ; les filières
d’accès au sport de haut niveau, qui sont organisées en parcours de l’excellence sportive (PES).
Depuis la réforme de l’INSEP (décret du 25 novembre 2009), cet établissement est chargé de l’animation du réseau du
sport de haut niveau constitué par les établissements publics du ministère et les structures retenues dans le cadre des
parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives. Le ministère assure la rénovation et la modernisation des
équipements de ses établissements d’entraînement et de formation et il leur verse des subventions pour charges de
service public.
La population de sportifs concernés par cette politique est d’environ 5 900 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoutent
les sportifs classés « espoirs » (7 522), les partenaires d’entraînement (277) et les sportifs hors liste ministérielle
appartenant aux structures retenues dans les PES.
Les interventions du ministère concernent tant les parcours de l’excellence sportive - il existe notamment, à l’heure
actuelle, des pôles « France » et « Espoirs » labellisés, implantés pour nombre d’entre eux dans le réseau des
établissements nationaux, INSEP, Ecoles, CREPS - que le soutien financier aux fédérations sportives pour la
préparation et la participation aux grandes compétitions sportives par le biais des conventions d’objectifs.
Les 1 645 agents exerçant les missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives jouent un
rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau conformément aux dispositions du code du
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PLF 2015
Sport
Programme n° 219
sport (articles R131-16 à R131-24). La direction des sports, en liaison avec l’INSEP, pilote leur formation continue en
l’adaptant sans cesse à l’évolution de l’environnement technique et socio-économique du sport.
Enfin, le ministère, via l’INSEP, soutient des projets de recherche appliquée à la performance sportive émanant des
fédérations, des établissements ou de partenaires extérieurs (universités).
Insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau, aides personnalisées aux sportifs de haut
niveau, retraite des sportifs de haut niveau
En matière d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, le ministère favorise la conclusion de conventions
nationales d’insertion professionnelle avec de grandes entreprises publiques et privées. Au niveau déconcentré, les
services mettent en œuvre également des « conventions d’insertion professionnelle » (CIP) régionales.
Par ailleurs, des aides directes aux sportifs de haut niveau en matière financière (aides personnalisées), d'orientation,
de formation et d'insertion professionnelle sont attribuées par le ministère chargé des sports.
S’agissant de la retraite des sportifs de haut niveau, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2012, le ministère assure sur le programme sport la compensation du coût de la validation de trimestres par le
versement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
87 650 460
12 339 243
87 904 460
12 593 243
75 311 217
75 311 217
Dépenses d’investissement
6 988 000
18 564 623
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
6 988 000
18 564 623
67 692 496
67 692 496
15 323 200
15 323 200
680 000
680 000
324 000
324 000
51 365 296
51 365 296
162 330 956
174 161 579
Total
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement courant
Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent au total à 12,34 M€ en AE et à 12,59 M€ en CP.
En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports devra
verser en 2015 8,88 M€ en AE = CP de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation (i.e. la société Sport
Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites au contrat) de
2,5 % par an en moyenne. Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3
(fonctionnement) : gros entretien, renouvellement et maintenance pour l'ensemble des bâtiments livrés en 2010,
gestion des services (hôtellerie/nettoyage, gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Il
intègre les impacts actualisés résultant de l'avenant n° 9 relatif à l'unification du patrimoine (0,92 M€ - en valeur 2012 –
par an en AE = CP sur la période 2013-2036). Pour mémoire, les périmètres des prestations de nettoyage (à la
hausse) et de maintenance (à la baisse) ont été ajustés et modifiés par un avenant au contrat de partenariat signé en
2009.
Hors loyer d'exploitation, est prise en compte l'incidence financière de l'avenant n° 9 relatif à l’unification du patrimoine
d’hébergement de l’INSEP (recettes de valorisation), à savoir 0,15 M€ en CP (une AE de 1,45 M€ ayant été mise en
place en 2013 et le règlement en CP étant échelonné sur la période 2013-2018).
35
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement
(dits L1) correspond aux charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunération
des fonds propres mobilisés à cette occasion, part comptabilisée en dépenses de fonctionnement. Ainsi, sur l’annuité
du loyer L1, qui est fixée à 4,30 M€ en CP, 2,82 M€ en AE = CP constitueront la dépense de fonctionnement 2015
(catégorie 31), le solde de 1,48 M€ étant associé à l’amortissement financier de l’investissement qui émarge en
catégorie 51 (dépenses d’investissement).
Enfin, 0,55 M€ en AE = CP sont destinés à couvrir en 2015 le montant de la redevance due à la Ville de Paris,
propriétaire du terrain d’assiette des installations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine
public signée en 2009 avec l’État pour une durée de 30 ans.
Par ailleurs, diverses dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des interventions en faveur du sport de haut
niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivi de la concession du Stade de France),
frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à participer à des réunions organisées par la
direction des sports, documentation, études diverses… Elles sont évaluées à 0,09 M€ en AE et 0,19 M€ en CP pour
2015.
Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 75,31 M€ en AE et en CP.
La subvention attribuée à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), d’un montant de
22,13 M€ en AE et en CP, est destinée à couvrir les charges de service public de l’établissement qui est opérateur du
programme « Sport ». Elle se décompose comme suit :
–
18,47 M€ d’AE et de CP correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de
l’établissement. L’augmentation de cette dotation par rapport à celle inscrite en LFI 2014 (17,84 M€) traduit
principalement l’incidence du plan de titularisation des contractuels (en application de la loi Sauvadet −0,71 M€)
ainsi que d'un transfert « net » de 2 ETPT (transfert en fait de 3 ETPT mais corrigé par le transfert en sens
inverse d'1 ETPT vers le ministère de la culture, au profit de l'OPPIC) en provenance du programme « support »
124 (+0,10 M€). Sont neutralisées les incidences sur la masse salariale de la réduction des emplois (−1,4 % en
2015, soit −4 ETPT, se traduisant par une économie de −0,12 M€) et du GVT, en sens contraire (+1,6 %) ;
–
2,80 M€ d’AE et de CP destinés à la fois à la conduite des missions traditionnelles de l’établissement relatives au
sport de haut niveau, essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveau dans la réalisation de leur
double projet (sportif et professionnel), et à l’élargissement de ses missions en matière d’expertise et d’animation
technique du réseau national du sport de haut niveau, ainsi qu’au financement des frais de fonctionnement liés à
la poursuite des travaux en cours. Cette subvention de fonctionnement hors personnel est en diminution de
−0,30 M€ (−13 %) par rapport à la dotation 2014, ce qui nécessitera de la part de l'établissement des efforts de
gestion ;
–
0,50 M€ d’AE et de CP au titre de la recherche sur la performance sportive. Ces moyens sont destinés pour un
maximum de 30 % aux laboratoires de l’INSEP et pour le solde aux établissements du réseau de sport de haut
niveau, aux fédérations sportives ou à d’autres laboratoires. Le choix des projets se fait après avis d’experts
indépendants ;
–
0,24 M€ d’AE et de CP destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau (directeurs techniques
nationaux et conseillers techniques sportifs) ;
0,12 M€ d’AE et de CP correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents de l’INSEP.
–
S’agissant des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), la subvention correspondant
à la rémunération du personnel augmente en 2015 (47,99 M€ en AE et en CP contre 45,48 M€ en LFI 2014)
principalement en raison de l’application du plan Sauvadet (1,94 M€) et du transfert de 3 ETPT en provenance du
programme « support » 124 (+0,27 M€). S’agissant de l’ensemble de la masse salariale, les CREPS ne connaissent
pas de suppression d'emploi en raison de la perspective du potentiel transfert aux régions à horizon 2016 (dans le
cadre du projet de 2e loi de décentralisation) et il faut tenir compte par ailleurs de l'incidence positive du GVT (+1,6 %).
Enfin, il est prévu d’allouer 5,19 M€ en AE = CP de subvention pour charges de service public aux CREPS et aux
Écoles nationales afin de permettre :
- l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la
réalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein de ces établissements, en particulier à travers le
36
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
déploiement des parcours de l’excellence sportive (PES), pour un montant total de 3,54 M€. Cette dotation devrait
se répartir, comme en LFI 2014, entre les CREPS à hauteur de 3,20 M€ et les Écoles nationales pour 0,34 M€ ;
- la mise aux normes et la sécurisation du patrimoine des CREPS pour 1,50 M€ ;
- la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plans
régionaux de formation) pour 0,15 M€.
Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de
performances.
Par ailleurs, le ministère devrait bénéficier en 2015 d’un fonds de concours de 0,015 M€ (en AE et en CP)
correspondant aux restes à recouvrer subsistant à l’issue de la période de liquidation des CREPS dissous en 2009 et
2010.
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les crédits d'investissement consacrés aux dépenses immobilières s'élèvent à 6,99 M€ en AE et à 18,56 M€ en CP.
43 % des crédits de paiement sont destinés à l’INSEP. Ces dépenses concernent la poursuite du plan de refondation
et de modernisation, qui comporte trois objectifs :
- une meilleure insertion au sein du bois de Vincennes, en exploitant au mieux ses atouts ;
- la réorganisation fonctionnelle de l’Institut en distinguant les lieux de vie (hébergement et restauration), les terrains
d’entraînement et les lieux de formation, en mettant à niveau ces équipements au bénéfice des athlètes ;
- la prise en compte du développement durable.
La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à la
société Sport Partenariat dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel
93,5 M€ d’AE auront été engagés au total fin 2014 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de
budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plus
défavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné à
compenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation de
maintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, de
même que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de la
partie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.
Pour 2015, l’annuité de l’ensemble du loyer investissement/financement (dit L1) reste fixée à 4,30 M€ en CP, dont
1,48 M€ de CP au titre de l’amortissement (titre 5).
La rénovation de la partie sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage
de l’État. Sur ce chantier, la programmation budgétaire répond à l’objectif de quasi achèvement en 2016 de l’essentiel
des gros travaux (hors les aménagements extérieurs de la zone sud-ouest, reportés à l'après-2017), à savoir
principalement le complexe sportif Letessier et l'étanchéité du bâtiment Marie-Thérèse Eyquem. En 2015, l’enveloppe
des crédits programmés s'élève à 3,12 M€ en AE et 6,51 M€ en CP.
Années antérieures à
2015(1)
CP
AE
2015
2016
CP
AE
AE
Total
AE
CP
CP
Partie sud
118,1
114,7
3,1
6,5
0,4
5,5
121,6
Partie nord
93,5
39,0
0
1,5
0
1,5
93,5
42,0
211,6
153,7
3,1
8,0
0,4
7,0
215,1
168,7
Totaux
126,7
(1) : dont 10,80 M€ d’AE prévues pour un éventuel dédit.
Il est à noter que ce tableau ajoute un nouvel exercice à chaque présentation du PAP : le total est donc par
construction en augmentation d’une année sur l’autre.
Ces montants ne comprennent pas le coût de la redevance versée à la Ville de Paris pour la mise à disposition des
terrains (cf. supra - dépenses de fonctionnement courant).
37
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Sur l’ensemble des autres dépenses d’investissement, les crédits programmés concernent les travaux de
modernisation à poursuivre dans les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) et les
Écoles nationales. Ces crédits s’élèvent à :
– 3,87 M€ en AE, consacrés essentiellement à la poursuite de la restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitre,
inscrite au CPER, et aux opérations affectant le CREPS de Montpellier / site de Font Romeu, pour lequel l'État a
signé un protocole avec la région Languedoc-Roussillon le 9 février 2011 ;
– 10,57 M€ en CP, consacrés essentiellement aux deux établissements précédemment cités ainsi qu'au CREPS de
Wattignies (mise aux normes de la cuisine collective).
Une partie de ces travaux est susceptible d’être confiée aux établissements eux-mêmes : la dépense sera dans ce cas
imputée en gestion sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres ».
En outre, le ministère devrait disposer en 2015 de 1,68 M€ de CP en fonds de concours issus de la participation de
collectivités locales à des travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’État réalisés dans certains de ces établissements.
Catégorie
Autorisations
d’engagement
15 323 200
Crédits
de paiement
15 323 200
680 000
680 000
324 000
324 000
51 365 296
51 365 296
Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 67,69 M€ en AE = CP.
Ces crédits couvrent :
1) les subventions aux fédérations sportives, attribuées dans le cadre de conventions d’objectifs (cf. action n° 01) au
titre de la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau, pour un montant prévisionnel global de 47,21 M€ en
AE = CP (comme en LFI 2014).
2015 constituera la deuxième année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles (2014-2017) qui épouse
quasiment la durée de l’olympiade.
Sur cette action n° 02, 81,15 % des crédits ont été affectés en 2013 aux fédérations olympiques, 14,53 % aux
fédérations non olympiques et 4,32 % aux fédérations multisports. Ces subventions concernent principalement la
préparation et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.
2) la rémunération de l’activité d’encadrement sportif de 570 agents (directeurs techniques nationaux, entraîneurs
nationaux, chargés de mission nationaux) exerçant dans une soixantaine de fédérations (3,05 M€ en AE = CP,
montant identique à celui des années précédentes).
Conformément aux observations de la Cour des comptes, les textes indispensables devraient être finalisés durant
l'année 2015 pour intégrer les montants en cause dans les crédits de rémunérations des agents, de façon à ce qu'une
mesure de transfert soit adoptée dans le cadre du PLF 2016.
Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.
3) les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle (dotation de 8,27 M€ en AE = CP
comme les années précédentes).
Les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives intègrent ces aides qui correspondent à la compensation du
manque à gagner du sportif, à des aides sociales, des primes de résultat et des remboursements de frais (2 915
bénéficiaires en 2013). Leur mode d’allocation continue à être ajusté afin de mieux prendre en compte la situation
économique et sociale des sportifs concernés.
38
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
4) les conventions nationales pour l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, signées entre le ministère
chargé des sports et les employeurs (entreprises privées et publiques, associations, collectivités locales,
administrations) en application de l’article L.221-8 du code du sport (lequel permet aux sportifs de haut niveau de
bénéficier d’un emploi du temps aménagé), pour un montant de 0,50 M€ en AE = CP (comme les années
précédentes). Les subventions versées dans ce cadre atteignent en moyenne 1 300 € par an.
Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises.
5) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’article
L351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2012, pour un montant de 4 M€ en AE = CP.
Le nombre relativement faible de dossiers (1 087) déposés par les demandeurs la première année (2013, au titre de la
campagne 2012) explique que le montant de la dotation soit réajusté à la baisse par rapport au montant inscrit en LFI
2013 et 2014 (6,1 M€, montant qui était fondé notamment sur une hypothèse de 1 800 demandes déposées par le
public concerné, à savoir les sportifs de haut niveau ne disposant pas des ressources suffisantes pour disposer de
droits à retraite).
6) le déploiement des parcours de l’excellence sportive hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnels
de programme (BOP) régionaux, pour un montant revu à la hausse (2,36 M€ en AE = CP, au lieu de 1,85 M€ en LFI
2014).
7) le financement par les services déconcentrés régionaux d'actions de formation des sportifs, d’insertion
professionnelle de sportifs dans le tissu économique local et de soutien aux structures des filières d’accès au sport de
haut niveau situées en dehors des établissements, à hauteur de 1,71 M€ en AE = CP (comme les années
précédentes).
La répartition de cette enveloppe de crédits par service déconcentré s’effectue dans le cadre du dialogue de gestion
présidant à l’élaboration des BOP régionaux.
8) la reconduction du financement des conventions d’insertion professionnelle signées au niveau local, à hauteur de
0,32 M€ en AE = CP.
Ce dispositif, financé dans le cadre des BOP régionaux, constitue un transfert aux collectivités territoriales ;
9) la reconduction d'un crédit de 0,18 M€ (en AE = CP) destiné au financement de l’exploitation du dispositif de
dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade de France, dispositif incombant à l’État conformément
au contrat de concession du Stade de France.
Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises.
10) la régularisation d'une situation de mise à disposition d'un agent comptable auprès du GIP « campus de
l'excellence sportive de Bretagne », structure ayant repris les activités de l'ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur
de 0,09 M€ en AE = CP, Le financement de cette mesure est assuré par un transfert en provenance du programme
« support » 124.
39
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
8,7 %
ACTION n° 03
Prévention par le sport et protection des sportifs
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
18 753 177
18 753 177
10 000
18 753 177
18 753 177
10 000
Le ministère chargé des sports considère l’activité physique et sportive comme un vecteur primordial de santé. C’est
pourquoi il initie des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des
sportifs. Il cherche à réduire les risques sanitaires liés aux activités physiques et sportives quelle que soit l’intensité de
la pratique.
Promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé
Le ministère chargé des sports assure la promotion du sport en faveur de la santé. C’est pourquoi il encourage les
pratiques sportives non compétitives développées par les fédérations et leur adaptation à différents publics (personnes
vieillissantes, personnes atteintes de pathologies chroniques…). Il veille à la mise en place des actions relatives à la
promotion de l’activité physique et sportive prévues par les différents plans nationaux de santé publique. Au niveau
européen, le ministère chargé des sports contribue aux travaux du groupe d’experts « sport et santé » de la
Commission européenne.
Le pôle ressources national "sport santé bien-être" créé en 2013 permet d’assurer un pilotage intégré de cette priorité
et de démultiplier les actions entreprises.
Prévention des accidents
Avec ses partenaires, le ministère initie ou participe à la réalisation d'actions de prévention des accidents liés aux
diverses formes de pratiques sportives (loisirs nautiques, activités sportives en montagne, baignade et natation, sports
urbains, cyclisme, VTT, activités d’entretien physique, etc.). Il effectue un suivi de la réglementation en relation avec
les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive.
Suivi médical des sportifs
À ce titre, le ministère porte une attention particulière au suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau ou
appartenant au parcours de l’excellence sportive dont les fédérations ont la responsabilité, en accompagnant les
fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs pour la prise en charge partielle des coûts de cette
surveillance réglementaire et l’aide pour une meilleure structuration de leur secteur médical. L’objectif de ce suivi
médical réglementaire est de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique intensive. Par ailleurs, le ministère
apporte un soutien à la présence médicale et paramédicale auprès des équipes de France dans la préparation des
échéances sportives majeures. Les fédérations sportives ont l’obligation de veiller à la santé de tous leurs licenciés.
Prévention du dopage
La prévention du dopage est une mission assurée par l’État. Les médecins conseillers dans les DRJSCS, les antennes
médicales de prévention du dopage (AMPD) implantées dans des établissements de santé et l’association « Dopage
Info Service » contribuent à promouvoir la santé des sportifs et à prévenir les risques de dopage. Le décret n° 2013557 du 26 juin 2013 a redéfini la composition et les missions des commissions régionales interministérielles de
prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, et a prévu l’animation et la coordination de ces
commissions par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Par ailleurs, la France
participe aux travaux des groupes spécialisés (éducation, questions juridiques, science) du groupe de suivi de la
convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et la France siège toujours au sein du conseil exécutif de l’Agence
mondiale antidopage au titre de représentante des pays européens.
Contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, sécurité des équipements sportifs
Le ministère chargé des sports met en œuvre un contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et des
éducateurs sportifs via les directions départementales chargées de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) afin d’assurer
la sécurité des pratiquants. Dans un souci de prévention des accidents et pour une meilleure adéquation de
l’encadrement juridique aux pratiques physiques ou sportives, les directions départementales veillent à l’effectivité des
40
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
déclarations d’accident et mènent des enquêtes administratives telles que prévues par le code du sport, afin d’éclairer
les autorités de tutelle sur leurs conditions de survenue.
Par ailleurs, la sécurité des équipements sportifs représente un enjeu fondamental pour la sécurité des pratiquants et
des spectateurs. Le ministère chargé des sports mobilise les compétences de ses personnels en ce qui concerne,
d’une part, les procédures d’homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives et d’homologation
des circuits de vitesse et, d’autre part, la participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d’accessibilité.
Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport
Á la suite du programme spécifique de lutte contre les violences sexuelles dans le sport mis en œuvre depuis 2007,
des actions de sensibilisation sont conduites annuellement depuis 2008 dans les établissements par des groupes
régionaux de professionnels techniques, pédagogiques et du secteur médical spécialisé. Une convention avec le
Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) est en cours de signature en vue d’assurer
une veille téléphonique et un suivi psychologique des sportifs victimes de violences sexuelles. Des actions de
formation des écoutants aux problématiques sportives se sont déroulées récemment.
Afin d’intensifier la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport, dans le cadre du Conseil national du
sport créé par décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 et installé depuis le 5 juillet 2013, une formation restreinte
« commission éthique et valeurs du sport » approfondit les travaux de lutte contre toutes les formes de discrimination
existantes.
Lutte contre le dopage : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et Agence mondiale antidopage (AMA)
La création (par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006) de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité
publique indépendante dotée de la personnalité morale et subventionnée exclusivement par le ministère chargé des
sports, a traduit la volonté de rationaliser et moderniser le dispositif français de lutte contre le dopage (contrôles,
sanctions, recherche et prévention) et de le rendre cohérent avec les dispositifs internationaux.
La lutte contre le dopage ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’au niveau international. Le ministère conduit
une action déterminée en faveur d’une harmonisation des réglementations et pratiques de lutte contre le dopage au
sein du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’Union européenne, en relation avec l’Agence mondiale antidopage
(AMA). A cet égard, le gouvernement a été autorisé à adopter par ordonnance les modifications législatives
nécessaires en vue de la mise en conformité du code du sport avec le nouveau code mondial antidopage qui entrera
en vigueur le 1er janvier 2015.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
512 480
Crédits
de paiement
512 480
312 480
312 480
200 000
200 000
18 240 697
18 240 697
18 240 697
18 240 697
Total
18 753 177
18 753 177
Les crédits de fonctionnement courant de cette action s’élèvent en 2015 à 0,31 M€ en AE = CP.
Ils couvrent la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquant(e)s
sportif(ve)s (campagne montagne - hiver et été, campagne de sécurité des loisirs nautiques, campagne sur les risques
liés aux baignades…) ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires publics (conseil
supérieur de la montagne, commission de sécurité des consommateurs, Institut de veille sanitaire, etc.) et
41
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
l’établissement des cartes professionnelles pour tous les éducateurs sportifs qualifiés, rémunérés et déclarés par les
services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Un fonds de concours (pour un montant prévisionnel de 0,01 M€ en AE et en CP sur 2015) permet au ministère de
disposer de la participation financière de partenaires associatifs pour ces campagnes.
Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 0,20 M€ en AE = CP, qui correspond à la
reconduction en 2015 de l'enveloppe 2014 de soutien aux actions de recherche menées au niveau national avec
l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) rattaché à l’INSEP.
Ils constituent des transferts aux autres collectivités.
Ces crédits d'intervention se décomposent en :
1) subventions aux fédérations sportives (6,85 M€ en AE = CP, comme en LFI 2014). Ces subventions sont attribuées
dans le cadre des conventions d’objectifs en vue de la structuration et du développement des activités médicales (suivi
médical réglementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », encadrement sanitaire des
équipes de France, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage). Elles sont réparties en
fonction des projets fédéraux.
2) actions nationales de prévention de la santé par le sport et programme de recherche de portée nationale (0,49 M€
en AE = CP, soit - 26 % par rapport à la LFI 2014).
Les actions nationales de prévention (à hauteur de 0,38 M€ en AE = CP) sont dédiées, notamment via l'association
Dopage Info Service, au financement d’une plate-forme d'assistance téléphonique.
Par ailleurs, en conformité avec l’article L. 230-1 du code du sport, un programme de recherche de portée nationale à
visée opérationnelle sur la prévention du dopage, l’éducation, la consolidation et la mise à jour des données
épidémiologiques, l’affinement de la connaissance de l’ensemble des déterminants du dopage, est élaboré et
coordonné par la direction des sports. Les crédits dédiés à ce programme (0,11 M€ en AE et CP) permettent de
financer des études menées par des centres de recherche (universités, laboratoires, y compris les antennes médicales
de prévention du dopage - AMPD) ou des organismes spécialisés (associations, fédérations).
3) actions déconcentrées de promotion des APS, de suivi médical des sportifs et de suivi du fonctionnement des
commissions régionales de prévention (1,80 M€ en AE = CP sur les BOP régionaux, soit la reconduction de la dotation
2014).
En premier lieu, une dotation de 0,89 M€ en AE = CP est prévue au niveau déconcentré pour des actions de
promotion des APS comme facteur de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes
sédentaires, seniors, personnes atteintes de pathologies chroniques, jeunes obèses …), conformément aux
orientations du plan national "sport, santé, bien-être" qui a fait l’objet d’une instruction en décembre 2012 suite à une
présentation interministérielle "sport et santé" au Conseil des ministres d’octobre 2012 et qui impliquait la mise en
place de plans régionaux "sport, santé, bien-être" copilotés par les DRJSCS et les ARS.
En deuxième lieu, s’agissant du suivi médical des sportifs, différentes actions sont menées au niveau déconcentré,
hors suivi médical réglementaire (effectué par les fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs) pour un
montant prévisionnel de 0,72 M€ en AE et en CP : aide au financement de plateaux techniques en médecine du sport
accueillant notamment les sportifs de haut niveau ; équipement et soutien de centres médico-sportifs identifiés dans le
réseau régional de médecine sportive ; prise en charge d’intervention de professionnels de santé sur les pôles ;
partenariat avec les CHU s’agissant de l’accidentologie dans le sport ; conventions avec les organismes de formation
des professionnels de santé (ex. soutien à l’enseignement de la médecine du sport).
En troisième lieu, un montant de 0,19 M€ en AE = CP doit permettre d’assurer principalement le fonctionnement des
commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, dont le secrétariat est assuré
par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que la formation des animateurs
de prévention du dopage et la structuration de leur réseau.
42
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
4) actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport (0,74 M€ en AE = CP).
Au niveau national, le ministère chargé des sports mène une action partenariale dans le cadre des conventions
d’objectifs (0,14 M€ en AE = CP, soit - 46 % par rapport à la dotation inscrite en LFI 2014) pour la mise en place
d’observatoires de la violence dans le sport et il soutient des actions de lutte contre les incivilités et la violence dans le
sport.
Au niveau local (BOP régionaux), le ministère apporte un soutien financier très substantiel (0,60 M€ en AE = CP, soit +
80 % par rapport à la dotation de la LFI 2014), en particulier dans le cadre des contrats locaux de sécurité et d’appels
à projets.
5) subventions accordées, au titre de la lutte contre le dopage, à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
et à l'Agence mondiale antidopage (AMA), à hauteur de 8,36 M€ en AE = CP (soit la reconduction de la dotation des
années précédentes).
L’AFLD n’est pas un opérateur de l’État. En 2014, l’Agence a arrêté son budget prévisionnel (BP) à 9,06 M€ en
dépenses, soit à un niveau stabilisé par rapport au BP 2013.
La subvention à l’AFLD est intégralement reconduite en 2015 : 7,80 M€ en AE = CP.
L'AFLD a pour missions principales l'organisation des contrôles antidopage et les analyses de prélèvements. A ce
double titre, le nombre total de contrôles effectués en 2013 a été de 9 374 et celui des analyses réalisées de 9 408,
avec un coût moyen global de 641 € (regroupant contrôles et analyses antidopage) – en forte augmentation par rapport
au coût 2012 (+ 12,7 %).
La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est également
identique à celle de 2014 : 0,56 M€ en AE = CP. Elle représente près de 3 % du budget voté par cette institution.
12,7 %
ACTION n° 04
Titre 2
Hors titre 2
Total
27 550 933
27 550 933
27 550 933
27 550 933
FDC et ADP
attendus en 2015
L’action 4 « Promotion des métiers du sport » concourt à l’atteinte de l’objectif de «promotion du sport pour le plus
grand nombre » (action 1) en veillant à la formation d’éducateurs pour encadrer la pratique sportive.
Observation des différents aspects du sport et des besoins de qualification
Un soutien est apporté aux initiatives qui concourent à la promotion du sport, à l’aménagement du territoire et au
développement durable. Une meilleure connaissance en matière d’offre et de demande des pratiques physiques et
sportives et d’équipements sportifs est recherchée.
Des études prospectives, quantitatives et qualitatives, en matière d’emploi et de formation dans le domaine des
métiers du sport sont menées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Ces
études apportent des éléments stratégiques permettant d’apprécier l’évolution des métiers dans le champ du sport et
de contribuer à mesurer l’opportunité d’adapter ou de créer de nouvelles spécialités, mentions ou qualifications.
Création, mise en œuvre et contrôle des certifications adaptées aux besoins des branches professionnelles
Les certifications sont créées en lien avec les partenaires sociaux de la commission professionnelle consultative (CPC)
des métiers du sport et de l’animation, afin de favoriser leur reconnaissance sur le marché du travail. Les services
déconcentrés mettent en œuvre et contrôlent les dispositifs de certification, validation des acquis de l’expérience
professionnelle et d'organisation des examens (jurys) conduisant à l’ensemble des diplômes délivrés par le ministère.
43
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Mise en œuvre et contrôle des actions de formation professionnelle
La formation professionnelle initiale et continue conduisant aux qualifications du sport permet aux employeurs de
s’attacher le concours de personnels qualifiés. Les établissements publics de formation relevant du ministère des
sports et leurs services associés de formation mettent l’accent, dans le cadre de leur mission de service public, sur la
formation professionnelle initiale des jeunes, la formation relative aux activités se déroulant en environnement
spécifique (mesures de sécurité accrues) et la formation professionnelle continue dans les secteurs relevant du « cœur
de métier ». Par ailleurs, ils conduisent des formations en apprentissage et des formations professionnelles continues,
en tant qu’opérateurs contractuels pour les conseils régionaux et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Ces activités sont inscrites dans le contrat de performance de chaque établissement en tenant compte du contexte
propre à chacun d’entre eux.
Titre et catégorie
Total
Autorisations
d’engagement
22 101 564
Crédits
de paiement
22 101 564
2 212 321
2 212 321
19 889 243
19 889 243
5 449 369
5 449 369
400 000
400 000
5 049 369
5 049 369
27 550 933
27 550 933
Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent à 2,21 M€ en AE = CP.
Ils se décomposent en :
1) moyens consacrés à l'organisation des certifications mises en œuvre au niveau déconcentré au sein des BOP
régionaux (frais de déplacement et de fonctionnement divers permettant d’assurer les sessions d’examen pour l’accès
aux diplômes conduisant aux qualifications sportives). La dotation, ramenée à 1,53 M€ en AE et en CP (au lieu de
1,91 M€ en LFI 2014) correspond à un coût moyen prévisionnel par diplômé estimé à 100 € en 2015 pour 15 000
diplômes environ ;
2) moyens permettant d'animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de la formation (DROEF), à
hauteur de 0,50 M€ en AE et en CP (contre 0,38 M€ en LFI 2014). Ces crédits des BOP régionaux sont mis en place
pour le recueil des données régionales sur l’emploi et sur les pratiques socio-éducatives dans le champ de l’animation
sportive et visent à faciliter l’identification et l’analyse des besoins en matière de formation, en cohérence avec les
données des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Par ailleurs, ils contribuent à l'émergence de schémas
régionaux du sport ;
3) dépenses de fonctionnement courant au niveau central, à hauteur de 0,18 M€ en AE et en CP (comme en 2014).
Ces dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de promotion des métiers du sport :
frais d’organisation de regroupements et groupes de travail (notamment investis dans la rénovation des formations),
fonctionnement et prise en charge des déplacements de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers
de l'animation et du sport et de la commission de reconnaissance des qualifications (CRQ), achat de documentation,
études etc.
44
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 19,89 M€ en AE et en CP.
Cette dotation concerne 4 opérateurs : à titre principal, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’École
nationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ; à titre
accessoire, l'INSEP.
Elle est destinée à couvrir trois types de dépenses :
1) les dépenses de personnel des 3 Ecoles nationales, à hauteur de 18,70 M€ en AE = CP, dont un "socle" de 6,86 M€
pour l'ENSM, 3,76 M€ pour l'ENVSN et 7,21 M€ pour l’IFCE au titre du fonctionnement de l'Ecole nationale
d'équitation. Pour mémoire en effet, l'IFCE, créé par décret du 22 janvier 2010, comprend l’ex-École nationale
d’équitation (ENE) ; cet opérateur est sous double tutelle avec le ministère chargé de l’agriculture, sachant que le
programme chef de file est le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et
des territoires ».
Au socle de subvention indiqué pour chacune des Ecoles s'ajoute une enveloppe provisionnelle de 0,87 M€ (toujours
en AE = CP) dédiée à la prise en charge du plan de titularisation mis en œuvre en application de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012 dite "loi Sauvadet", ce qui représente, en prévisionnel pour chaque Ecole, 0,24 M€ pour l'ENSM, 0,27
M€ pour l'ENVSN et 0,36 M€ pour l'IFCE. La répartition définitive de cette enveloppe entre chacune des Ecoles
nationales sera effectuée en gestion, en fonction des dépenses réellement constatées au titre de l'exercice 2014 et des
prévisions de dépenses pour 2015 ;
2) les actions prioritaires menées au niveau national dans les domaines de la formation professionnelle et de la
professionnalisation de l'encadrement sportif par les Écoles (0,80 M€ en AE/CP) et par l’INSEP (0,25 M€ en AE/CP) ;
3) une partie du plan de formation continue des agents des Ecoles nationales (0,14 M€ en AE = CP).
Au total (y compris avec l'enveloppe indicative "Sauvadet" de 0,87 M€), la répartition par opérateur des subventions
pour charges de service public relevant de l'action 04 du programme "Sport" s'élève à :
- 7,76 M€ pour l'IFCE ;
- 7,60 M€ pour l'ENSM ;
- 4,28 M€ pour l'ENVSN ;
- 0,25 M€ pour l'INSEP.
Catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
400 000
400 000
5 049 369
5 049 369
Total
5 449 369
5 449 369
Ils couvrent :
1) les actions menées par les fédérations sportives en faveur de la formation dans le cadre des conventions d’objectifs,
à hauteur de 4,88 M€ en AE et en CP (reconduction de la dotation LFI 2014). Il est rappelé que la répartition par action
des subventions aux fédérations sportives est indicative et que des redéploiements en cours d’année entre les actions
du programme pour ces subventions pourront avoir lieu.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;
2) les rémunérations versées par l’État (via l'Agence de services et de paiement – ASP) aux stagiaires de l’INSEP et
des Ecoles nationales relevant de la formation professionnelle continue et inscrits dans des formations à recrutement
national (0,40 M€ en AE et en CP, comme les années précédentes). Le montant de la dépense prévue demeure
calculé sur la base d’un effectif de 104 stagiaires pour un coût moyen par stagiaire de 3 846 €.
Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;
3) les études relatives à la conception des certifications (0,17 M€ en AE = CP, comme en 2014).
45
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
Le travail d’ingénierie qui est réalisé consiste en la définition des métiers, la construction des diplômes, l’élaboration
des référentiels professionnels et de certification, l’élaboration de documents méthodologiques, la formation de
formateurs et l’organisation de sessions de regroupement des partenaires impliqués dans la réforme. Les crédits
prévus en 2015 sont destinés principalement à la prise en charge des études complémentaires et des actions faisant
suite au rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur l'évaluation des politiques publiques en
matière d'emploi et de formation.
46
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
OPÉRATEURS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
LFI 2014
Nature de la dépense
PLF 2015
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)
Crédits
de paiement
94 542
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Total
Autorisations
d’engagement
94 542
Crédits
de paiement
99 427
99 427
650
650
1 168
1 168
400
400
96 360
96 360
99 827
99 827
Les subventions pour charges de service public des opérateurs (hors CNDS) s’élèvent en 2015 à 99,4 M€ dont
86,2 M€ de masse salariale. Ces 99,4 M€ sont décomposés ci-après entre les 22 opérateurs rattachés au programme
219. Seuls les versements à l’IFCPE (7,9 M€ de subvention pour charge de service public) et à l’ASP (0,4 M€ de
transfert en faveur des ménages) ne sont pas décomposés, mais ils apparaissent dans le PAP du programme 154.
Comme pour la LFI 2013, aucune dotation en fonds propres n’est prévue pour l’exercice 2015.
Les transferts relevant du titre 6 qui finançaient l’aide à la formation pour les formations de niveau régional, ont
transité, jusqu’en 2014, par les BOP régionaux. Cette mission relevant de la compétence exclusive des conseils
régionaux, ces crédits, après avoir subi une baisse importante en 2014, sont désormais totalement éteint en 2015. Le
seul transfert qui demeure est celui de la rémunération des stagiaires de l’INSEP et des Écoles nationales (cf.
dépenses d’intervention de l’action 4).
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Intitulé de l’opérateur
ETP
ETPT
Réalisation 2013 (1)
LFI 2014
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
Centres de ressources, d’expertise
et de performance sportives
CNDS - Centre national pour le
développement du sport
ETP / ETPT rémunérés
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
1 045
85
dont
contrats
aidés
0
0
0
0
Ecoles nationales des sports
197
6
6
INSEP - Institut national du sport, de
l’expertise et de la performance
299
3
3
MNS - Musée national du sport
Total ETP
Total ETPT
0
(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
94
0
94
0
hors
plafond
dont
contrats
aidés
(2)
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
dont
contrats
aidés
1 065
1 071
102
102
102
102
0
1 068
102
102
0
25
25
0
0
0
0
0
25
0
0
0
196
198
6
6
6
6
0
196
6
6
0
293
295
6
6
6
6
0
293
6
6
0
19
19
0
0
0
0
0
19
0
0
0
1 598
1 608
114
114
114
114
0
1 601
114
114
15
1 577
22
sous
plafond
ETPT
rémunérés
par ce
programme
0
85
21
22
0
(2)
PLF 2015
par les opérateurs
47
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
ETPT
Emplois sous plafond 2014
Solde des transferts T2/T3
1 608
+6
Solde des transferts internes
Solde des mesures de périmètre
Corrections techniques
-10
Abattements techniques
Ajustement technique du plafond d’emplois
Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois
Emplois sous plafond PLF 2015
+4
-7
1 601
Le schéma d’emplois est fixé à -7 ETP pour 2015 (-4 ETP pour l’INSEP, -2 ETP pour les écoles, -1 ETP pour le
CNDS). L’impact en ETPT de ce schéma d’emploi 2015 est estimé à -3,5 ETPT, en considérant que les départs
s’effectuent en moyenne au 1er juillet.
L’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2014 se traduit sur 2015 par une diminution de 10 ETPT.
Parallèlement, des transferts d’ETPT entre le budget de l’Etat (titre 2) et les opérateurs (solde de + 6 ETPT)
régularisant des situations individuelles, viennent atténuer au total cette réduction d’emplois.
Au total, le plafond des autorisations d’emplois pour le PLF 2015 s’établit à 1600,5 ETPT arrondi à 1601 (1608 ETPT
sous plafond 2014 – 10 ETPT d’EAP du schéma d’emploi 2014 – 3,5 ETPT du schéma d’emploi 2015 + 6 ETPT de
transferts).
Hors effets de l’EAP du schéma d’emplois 2014, le plafond d’emplois 2015 des opérateurs CREPS est maintenu à
l’identique de 2014, pour tenir compte du projet de décentralisation des CREPS. Le maintien des emplois des CREPS,
notamment ceux qui sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert aux régions, constitue une condition importante
pour la réussite de ce projet.
Le plafond d’emplois 2015 du Musée national du sport (MNS) est identique à celui de 2014, pour tenir compte des
contraintes liées à l’ouverture au public du musée depuis le 27 juin 2014. Le MNS, labellisé Musée de France, s’installe
dans de nouveaux locaux d’une surface de plus de 5 000 m2. Ce nouveau départ nécessite qu’il puisse maintenir son
plafond d’emplois (19 ETP) et procéder à un nouveau plan de recrutement amorcé en 2014.
48
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)
CENTRES DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES
L’opérateur CREPS regroupe 17 établissements publics administratifs répartis sur l’ensemble du territoire national,
dont 2 en Outre-mer (Guadeloupe et La Réunion).
Le dernier CREPS, créé au 1er janvier 2014, est celui de Rhône-Alpes, issu de la scission du site de Vallon Pont d’Arc
du CREPS de Sud-Est, site érigé en établissement public administratif.
Cette création répond à deux objectifs :
- doter la deuxième région française en population et en PIB par habitant et présentant un fort potentiel dans le
champ sportif d’un CREPS ;
- ôter le caractère multirégional au CREPS Sud-Est (redevenu par ailleurs le CREPS PACA) pour une meilleure
lisibilité dans le cadre du projet de décentralisation des CREPS aux régions.
Les missions prioritaires confiées aux CREPS sont :
- l’accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double
projet de performance sportive et de réussite scolaire, universitaire et professionnelle ;
- la formation aux diplômes conduisant aux métiers dans les domaines des activités physiques et sportives (APS) et
de l’animation. Sont visées particulièrement les formations aux activités en environnement spécifique et les
secteurs où l’offre de formation privée – associative ou marchande – est insuffisante.
À ce titre, ils accueillent chaque année :
- près de 3 000 sportifs dont 2 400 sont classés sur les listes de sportifs de haut niveau ou Espoirs, pour lesquels ils
sont garants de la réussite du double projet sportif et de formation ;
- près de 22 300 stagiaires de la formation professionnelle pour lesquels 2,5 millions d’heures stagiaires sont
dispensées annuellement.
Les CREPS sont également les principaux acteurs du réseau national du sport de haut niveau, dont l’INSEP assure
l’animation.
Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel 2014-2017 a été signé le 19 juin 2014 avec
chacun des 17 CREPS. Les objectifs relatifs aux deux missions prioritaires restent les mêmes que dans le contrat
précédent. Toutefois, y ont été ajoutés des indicateurs relatifs au développement des actions du réseau national du
sport de haut niveau en liaison avec l’INSEP, à la gestion de l’établissement (en termes financier, de gouvernance et
de dialogue social) mais aussi à la maitrise des risques financiers (déploiement du contrôle interne comptable et
budgétaire).
Dans le prolongement de la signature des contrats d’objectifs et de performance, les directrices et directeurs des
CREPS ont été destinataires d’une nouvelle lettre de mission qui, outre la confortation des missions prioritaires, met
l’accent sur la nécessité de s’adapter aux futures évolutions des CREPS dans un contexte économique différent,
notamment en recherchant de nouveaux partenariats, mais aussi dans un contexte de possible future décentralisation
de ces établissements aux régions.
49
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
Programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2013
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
PLF 2015
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
219 / Sport
52 035
52 316
51 229
51 229
53 859
53 859
48 820
49 101
50 891
50 891
53 859
53 859
1 710
1 710
53 859
53 859
Transferts
Total
1 505
1 505
338
338
52 035
52 316
51 229
51 229
En 2015, la subvention pour charges de service public s’élève à 53,86 M€, dont 48 M€ au titre de la masse salariale et
provient de l’action 1 du programme 219 pour 1,01 M€ et de l’action 2 pour 52,85 M€.
Cette subvention de 48 M€ de masse salariale comprend 1,9 M€ dédiés au financement des opérations de titularisation
des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à
l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, loi dite « Sauvadet ».
BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat
Charges
Personnel
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
57 268
dont charges de pensions civiles
Fonctionnement
Produits
Budget
prévisionnel
2014
59 307 Ressources de l’État
51 378
51 338
13 328
14 750
- subventions de l’État
51 378
51 338
38 969
39 732
- ressources fiscales
Intervention
0
0 Autres subventions
Total des charges
96 237
99 039 Total des produits
Résultat : bénéfice
674
Ressources propres et autres
Total : équilibre du CR
Compte
financier
2013 (1)
96 911
0
0
5 746
5 441
39 787
42 699
96 911
99 478
96 911
99 478
439 Résultat : perte
99 478 Total : équilibre du CR
(1) voté
Tableau de financement abrégé
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Budget
prévisionnel
2014
Ressources
Capacité d'autofinancement
4 453
4 651 Ressources de l'État
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
3 308
2 644
1 031
35
24
0
4 363
2 679
90
1 972
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
Apport au fonds de roulement
(1) voté
4 453
4 651 Total des ressources
Prélèvement sur le fonds de roulement
50
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
L’écart constaté en 2014 entre, d’une part, le tableau de financement de l’État (51 229 K€ prévus en subventions en
LFI 2014 et pas de dotation en fonds propres) et, d’autre part, le budget prévisionnel pour 2014 (51 338 K€ en
subventions de l’État) ou le tableau de financement abrégé (35 K€ en subvention d’investissement État) s’explique de
la façon suivante :
- un redéploiement opéré en début de gestion à partir de dispositifs d’intervention pour permettre une remise à
niveau des trois pôles ressources nationaux existants au sein des CREPS ;
- 35 K€ ont été comptabilisés à tort par deux CREPS en subventions d’investissement 2014 dans le tableau de
financement abrégé.
DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actifs.
(En milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
A - Sport de haut niveau
13 614
9 880
1 769
25 263
B - Formation coeur de métier
21 849
9 936
618
32 403
1 381
783
8
2 172
C - Pôles ressources nationaux
D - Autres formations
516
579
15
1 110
E - Recherche et expertise
836
354
3
1 193
F - Soutien vie associative
6 907
6 884
594
14 385
G - Fonctions supports
14 204
5 976
1 644
21 824
Total
59 307
34 392
4 651
98 350
Dépenses de fonctionnement = 39 732 K€ - 5 340 K€ de dotation aux amortissements = 34 392 K€
er
La mission formation est le 1 poste de dépenses des CREPS, notamment en raison des dépenses de personnels, qui
représentent 67,4 % des dépenses de la mission.
Les dépenses de personnels représentent 60,3 % des dépenses décaissables, qui se concentrent sur les 2 missions
prioritaires et les fonctions supports.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
ETP
Emplois rémunérés par l'opérateur :
- sous plafond
- hors plafond
dont contrats aidés
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
ETPT
1 130
1 167
1 173
1 170
1 045
85
85
1 065
102
102
1 071
102
102
1 068
102
102
(2) LFI ou LFR le cas échéant.
Compte tenu du projet de décentralisation des CREPS, aucune réduction d’ETP n’est prévue en 2015 au sein de cet
opérateur.
De plus, le nombre d’ETPT augmente de 3 unités par transfert du programme 124, régularisant ainsi la situation de 3
personnels techniques et pédagogiques intervenant dans les missions dévolues aux CREPS.
L’extension en année pleine du schéma d’emploi 2014 revient à supprimer 6 ETPT en 2015, portant ainsi le plafond
d’emploi à 1 068 ETPT en 2015 (égal au plafond d’emploi en ETP).
51
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
CNDS - CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT
1) Rappel du contexte budgétaire du CNDS
Crée par le décret n°2006-248 du 2 mars 2006 modifié, intégré au Code du sport, le Centre national pour le
développement du sport est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
chargé des sports. Cet établissement a pour mission générale de contribuer au développement du sport et de la
pratique sportive par l’attribution de concours financiers, sous forme de subventions d’équipement ou de
fonctionnement, notamment aux associations sportives, aux collectivités territoriales, aux organismes assurant le
fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt
public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Il contribue également au financement
des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives de l’Euro 2016. À cette fin il peut conclure des
conventions de subventionnement avec toute personne de droit public ou privé.
Depuis sa création, le CNDS exerce prioritairement ses missions dans deux domaines :
- le développement du sport pour tous au plan territorial à travers des aides aux associations sportives ;
- le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs.
Toutefois, il finance également le soutien à l’organisation de grands évènements sportifs internationaux en France, les
activités d’intérêt général du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et
sportif français (CPSF).
En 2012, la mise en place d’un plan de redressement du CNDS a été décidée permettant à l’établissement de retrouver
ses missions originelles de soutien au sport pour tous et d’assurer un retour durable à l’équilibre budgétaire. Ce plan
touche l'ensemble des domaines d'intervention du CNDS (fonctionnement courant, subventions nationales,
subventions aux associations, subventions d'équipement).
Le conseil d'administration a ainsi supprimé les enveloppes budgétaires réservées aux grands équipements, tels les
arénas, qui seront désormais examinés comme les autres projets touchant au développement du sport, selon les
règles de l'établissement, et a limité à 3,5 M€ par an les autorisations d'engagement pour le soutien à l'organisation en
France d'événements sportifs internationaux.
Après les premières mesures urgentes prises en novembre 2012 (annulation de la 2e campagne de subventionnement
d’équipements), le CNDS a, en 2013, engagé dès la première réunion de son conseil d’administration (le 19 mars
2013) l’ouverture d’un vaste chantier de réforme (cf. ci-dessous II) des critères d’attribution des subventions qu’il
attribue, permettant également de répondre aux prescriptions de la Cour des comptes dans son rapport de janvier
2013.
a) les recettes 2014 : 272,4 M€
Le budget prévisionnel voté en conseil d’administration du 19 novembre 2013 prévoit un montant ressources affectées
prévisionnelles globales de 272,4 M€, soit :
- 176,3 M€ issus du prélèvement sur les jeux (hors paris sportifs) de La Française des Jeux (taux de 1,8 %) ;
- 24 M€ issus du prélèvement complémentaire sur les jeux (hors paris sportifs) de La Française des Jeux pour les
stades de l’Euro 2016 (taux de 0,3 %) ;
- 31 M€ issus du prélèvement sur les sommes misées aux paris sportifs (taux de 1,8 %) ;
- 40,9 M€ issus de la taxe sur les droits de retransmission télévisée des évènements sportifs (taux de 5 %) ;
- 0,2 M€ de produits divers (financiers et gestion courante).
Depuis 2012, l’ensemble des prélèvements affectés est plafonné par l’article 46 de la loi n° 20011-1977 de finances
pour 2012. Ces plafonds devraient être atteints en 2014.
b) les dépenses prévisionnelles 2014 : 269,2 M€ (hors plan de relance)
Ces dépenses sont ventilées comme suit :
- les dépenses de structure : 3,2 M€ ;
- le versement par fonds de concours à l’État (programme Sport 219) pour les actions de développement de la pratique
sportive des fédérations sportives notamment pour les publics prioritaires : 19,5 M€ ;
52
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
- les subventions de fonctionnement : 155,6 M€ dont 132,3 M€ pour la part territoriale et 23,3 M€ pour la part nationale
comprenant notamment l’aide au CNOSF et au CPSF, le soutien aux grands évènements internationaux organisés en
France et aux délégations françaises aux grandes manifestations internationales pluridisciplinaires de l’olympiade
2013-2016 ainsi que les emplois sportifs qualifiés ;
- les crédits de paiement sur subventions d’équipement : 91,1 M€ dont 19 M€ pour les stades de l’Euro 2016.
2) Le CNDS collabore à la mise en œuvre des réformes relatives à l’amélioration de l’efficacité des politiques
publiques
La qualité de la concertation organisée au second semestre 2013, le consensus partagé sur les propositions de
réformes et l’impérieuse nécessité de respecter le plan de redressement défini et acté en 2012 ont permis la mise en
œuvre de mesures dès 2014 :
- l’application de nouvelles modalités de répartition entre régions des crédits de la part territoriale avec un effet
correcteur entre les régions : la nouvelle clé de répartition vise à allouer davantage de crédits là où les freins à la
pratique sportive sont constatés ou potentiels ;
- la réaffirmation de la priorité de financement au bénéfice des clubs ou de leurs groupements en leur accordant 50 %
minimum de la part territoriale ;
- la professionnalisation et l'emploi deviennent la priorité n°1 de la part territoriale (objectif de création de 1200 emplois
supplémentaires dès 2014) ;
- le relèvement du « seuil de financement » des associations à 1500 € (1000 € pour les associations situées en zones
de revitalisation rurale [ZRR]) contre 750 € en 2013.
S’agissant des subventions d’équipement, un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports diffusé le 11
juillet 2014 conclut à l’absence d’effet de levier des subventions d’équipement accordées au sein de l’enveloppe
générale : ces subventions d'équipement ne jouent qu'à titre exceptionnel un rôle pour débloquer un dossier. Ce
rapport apporte un éclairage nouveau sur la question des équipements en vue de la poursuite de la réforme du CNDS
en 2015 et le possible recentrage sur des interventions à plus fort effet de levier.
Enfin des dispositions ont été adoptées visant à engager l’établissement dans la simplification des procédures
administratives, la rationalisation de l’instruction par les services et des justifications de l’utilisation des fonds.
Les points de la réforme concernant la gouvernance du CNDS qui nécessitent un décret après avis du Conseil d’État
seront examinés après achèvement de la réforme des objectifs du CNDS. Le conseil d’administration de l’automne
2014 se prononcera sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre à partir de 2015. Le contrat de performance de
l’établissement sera réexaminé début 2015 pour être adapté aux nouvelles orientations qui auront été retenues.
3) Les recettes prévisionnelles pour 2015/2017
Malgré la difficulté du contexte budgétaire, l’engagement pris de compenser intégralement les dépenses supportées
par le CNDS pour la construction et la rénovation des stades accueillant les matchs de l’Euro 2016 (152 M€) sera tenu.
Le CNDS bénéficiera donc d’une prolongation en 2016 et 2017 de la ressource exceptionnelle prévue à cette fin par la
loi de finances pour 2011 : 32 M€ (dont 16,5 M€ en 2016 et 15,5 M€ en 2017) viendront ainsi s’ajouter aux 120 M€
perçus sur la période 2011/2015. Les décaissements déjà contractualisés par le CNDS avec les villes pour le
versement des subventions destinées à la construction/rénovation des stades de l’Euro 2016 seront ajustés aux
recettes précitées.
Le CNDS participe néanmoins, sur l’ensemble du triennal, à l’effort de réduction de la dépense publique puisqu’il verra
ses moyens d’intervention (hors financement des stades de l’Euro 2016) diminuer de 33 M€ sur la durée du triennal,
dont 13 M€ dès 2015. Le plafond du prélèvement principal de 1,8 % sur les sommes misées aux jeux de La Française
des jeux sera diminué en conséquence.
Parallèlement, les plafonds, fixés en loi de finances, de deux des taxes qui lui sont affectés sont, par mesure de
périmètre, relevés de 10,8 M€ destinés à financer les frais d’assiette et de recouvrement (FAR) dus par le CNDS et
reversés au budget général de l’État.
Au total, les ressources prévues pour l’établissement sont de 259,4 M€ en 2015, dont 259,2 M€ de recettes nettes de
taxes affectées (soit 270 M€ de recettes brutes diminuées de 10,8 M€ de FAR). Il sera demandé à l’établissement de
poursuivre la mise en œuvre du plan de redressement décidé par le Gouvernement en 2012 et des réformes de
rationalisation de la dépense dans le cadre du recentrage de son action sur ses interventions à plus fort effet de levier.
53
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
Enfin, une réduction d’un emploi en 2015 (correspondant à 0,5 ETPT) est prévue en cohérence avec la réduction de
l’activité.
Compte de résultat
Charges
Personnel
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
1 767
Fonctionnement
Produits
Compte
financier
2013 (1)
354
393
1 034
1 141
272 453
Intervention
264 651
266 074 Autres subventions
Total des charges
267 452
5 183
Budget
prévisionnel
2014
272 200
253
0
272 200
272 200
0
0
182
240
272 635
272 440
272 635
272 440
3 185 Résultat : perte
272 635
(1) voté
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
Investissements
Ressources
Compte
financier
2013 (1)
67
Budget
prévisionnel
2014
5 265
3 315
5 265
3 315
120 Ressources de l'État
Autres ressources
Total des emplois
67
120 Total des ressources
5 198
3 195 Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) voté
Destination
Personnel
Fonctionnement
A - Subventions d’équipements
Intervention
Investissement
Total
90 974
90 974
B - Subventions de fonctionnement "Part
territoriale"
132 300
132 300
C - Subvention de fonctionnement "Part
nationale"
23 300
23 300
D - Fonds de concours actions fédérales de
pratique sportive
19 500
19 500
E - Logistique et autre
2 040
1 011
Total
2 040
1 011
266 074
120
3 171
120
269 245
54
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
ETP
- sous plafond
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
ETPT
21
22
25
25
25
21
22
25
25
25
ECOLES NATIONALES DES SPORTS
Le réseau national des établissements comprend trois écoles nationales : l’École nationale de voile et des sports
nautiques (ENVSN), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’Institut français du cheval et de l’équitation
(IFCE), qui gère l’Ecole nationale d’équitation de Saumur.
L’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) a pour mission la formation et le perfectionnement des
professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l’animation, de l’entraînement, du
développement sportif et de la gestion des structures nautiques.
L’ENVSN contribue également à la mise en œuvre des politiques sportives des fédérations nautiques, au
développement du nautisme en général et à la protection de ses usagers. Par son action, elle contribue au respect de
l’espace naturel littoral dans une politique de développement durable.
Pour ce faire, elle développe des recherches appliquées dans les domaines de la performance sportive et de
l’ingénierie de formation ; elle anime et enrichit un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et
juridiques indispensables à la pratique sportive nautique.
L’ENVSN développe une offre de formations aux métiers de la voile et des sports nautiques sans disposer de
monopole en ces domaines. Elle est dès lors confrontée à une forte concurrence sur ce champ d’intervention et dans
son bassin géographique d’implantation. Par ailleurs, l’ENVSN apporte son expertise et sa valeur ajoutée en tant que
centre de ressources dans le champ du sport de haut niveau sans être systématiquement l’opérateur privilégié des
fédérations nautiques, notamment celle de voile. C’est la raison pour laquelle une large réflexion est actuellement
conduite sur le positionnement de l’Ecole et le renforcement des partenariats à effectuer avec les fédérations sportives
et les acteurs locaux, en adaptant au mieux l’offre de l’école à leurs attentes. Ces réflexions doivent se traduire dans le
projet d’établissement en cours d’élaboration, préambule au renouvellement du contrat d’objectifs et de performance
(COP) de l’Ecole.
L’École nationale des sports de montagne (ENSM) a été créée par décret du 12 novembre 2010. Elle compte deux
sites : l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) à Chamonix (Haute Savoie) et le Centre national de ski nordique
et de moyenne montagne (CNSNMM) à Prémanon (Jura). Ces deux sites fonctionnent en synergie depuis le 1er
septembre 2009. L’ENSM œuvre principalement dans le champ de la formation et de la certification des professionnels
de la montagne. Elle bénéficie d’un monopole pour la formation des guides de haute montagne et des moniteurs de ski
alpin et nordique. Elle élabore les méthodes d’enseignement en matière de ski et de sports de montagne.
L’école est en outre chargée de la formation et du perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et
d’encadrement pour les équipes nationales et les clubs. Elle accueille également, pour leur formation et leur
perfectionnement, des skieurs et des alpinistes étrangers et conduit des actions en matière de relations internationales
et de coopération dans son domaine de compétence. L’ENSM contribue aussi à l'information et à la formation des
agents publics dans les domaines du ski et de la montagne. Enfin, elle gère un fonds documentaire destiné à la
recherche et à l’expertise dans le domaine du ski et de la montagne. Dans le champ du sport de haut niveau, l’activité
de l’école concerne essentiellement le site de Prémanon, qui assure la préparation de l’équipe olympique de ski
nordique.
Le contrat de performance, adopté en conseil d’administration le 29 mars 2012, couvre la période 2012/2014. Il fixe 9
objectifs principaux à l’établissement qui concernent son activité (formation, expertise, sport de haut niveau) et sa
gestion (ressources humaines, gestion du patrimoine immobilier). Le nouveau directeur général de l’ENSM a été
nommé le 8 septembre 2014 et recevra prochainement sa lettre de mission.
55
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), sous double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et
des sports, est rattaché au programme 154 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
L’établissement couvre un champ d’intervention très large lié aux chevaux et à l’équitation. La subvention pour charges
de service public du ministère chargé des sports, en revanche, n’est attribuée qu’au seul titre des missions qui lui sont
dévolues dans les champs du sport de haut niveau, de l’art équestre (Cadre noir de Saumur) et de la formation.
Le contrat d’objectifs et de performance pluriannuel de l’établissement est arrivé à échéance fin 2013. Le nouveau
contrat, en cours de finalisation, a été construit en tenant compte des conclusions issues des concertations conduites
avec l’ensemble des acteurs concernés par la filière du cheval et de l’équitation et traduira les nouvelles orientations
des missions de l’IFCE, qui devront permettre de renouveler son modèle économique à la suite de l’arrêt de
l’étalonnage public. Ce nouveau COP portera sur la période 2014-2017.
Réalisation 2013
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
PLF 2015
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
219 / Sport
11 882
11 902
11 638
11 638
12 153
12 153
11 165
11 185
11 408
11 408
12 153
12 153
619
619
98
98
230
230
11 882
11 902
11 638
11 638
12 153
12 153
Transferts
Total
Périmètre : ENSM + ENVSN (les 7,9 M€ versés par le programme 219 à l’IFCE ne sont pas inclus).
Le ministère finance, sur le programme « Sport », les deux écoles ENSM et ENVSN à hauteur de 12,15 M€.
Cette subvention se décompose de la façon suivante : 0,05 M€ prévus sur l’action 1 pour les relations internationales ;
0,23 M€ prévus sur l’action 2 (sport de haut niveau) ; 11,876 M€ prévus sur l’action 4, dont 11,12 M€ pour les
dépenses de personnel (7,09 M€ pour l’ENSM et 4,03 M€ pour l’ENVSN).
Cette subvention de 11,12 M€ de masse salariale comprend 0,51 M€ dédié au financement des opérations de
titularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » précitée (0,24 M€
pour l’ENSM et 0,27 pour l’ENVSN).
L’IFCE bénéficiera d’une subvention pour charges de service public d’un montant de 7,88 M€, qui se décomposent en
0,11 M€ prévus sur l’action 2 (sport de haut niveau) et en 7,77 M€ prévus sur l’action 4, dont 7,58 M€ pour les
dépenses de personnel (dont 0,36 M€ au titre de l’impact loi dite « Sauvadet »).
Le montant total des subventions du programme « sport » accordées aux trois écoles (ENSM + ENVSN + IFCE) pour
2015 représente 20,031 M€ (12,15 + 7,88). Sur ce total, 18,7 M€ seront consacrés à la rémunération des agents, soit
93,3 %. Le montant total lié à l’impact de la loi dite « Sauvadet » est de 0,87 M€.
56
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
Compte de résultat
Charges
Personnel
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
10 823
Fonctionnement
Produits
2 380
2 830
6 795
7 988
Intervention
Compte
financier
2013 (1)
0
11 263
11 141
11 263
11 141
563
396
6 464
7 691
18 290
19 228
18 290
19 228
0
Total des charges
17 618
672
Budget
prévisionnel
2014
6 Résultat : perte
18 290
(1) voté
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
Investissements
Ressources
Compte
financier
2013 (1)
1 425
Autres ressources
Total des emplois
1 425
Budget
prévisionnel
2014
1 140
666
0
0
0
93
241
98
1 381
857
44
1 025
(1) voté
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
3 429
1 593
529
B - Formation
4 316
2 543
719
7 578
C - Non ventilé
3 489
2 600
634
6 723
11 234
6 736
1 882
19 852
Total
5 551
Périmètre : ENSM + ENVSN
Dépenses de fonctionnement = 7 988 K€ - 1 252 K€ de dotation aux amortissements = 6 736 K€.
En ce qui concerne les dépenses par destination, la part rattachée directement au sport de haut niveau représente
28% des dépenses totales et la part liée à la formation 38%. Ces deux postes de dépenses, qui correspondent aux
deux missions principales des établissements, évoluent d’année en année et tendent à se rapprocher l’un de l’autre, au
bénéfice du sport de haut niveau.
57
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
ETP
- sous plafond
- hors plafond
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
ETPT
203
202
204
202
197
6
6
196
6
6
198
6
6
196
6
6
Le schéma d’emplois 2015 des Ecoles nationales a été arrêté à -2 ETP par rapport au plafond fixé en LFI 2014.
L’impact en ETPT de ce schéma d’emploi représente - 1 ETPT, considérant que les départs s’effectuent en moyenne
au 1er juillet.
De plus, un transfert d’1 ETP du programme 124 au bénéfice de l’ENSM a été mis en œuvre.
Enfin, l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2014 (- 4 ETP) revient à supprimer 2 ETPT en 2015.
Ainsi, le plafond d’emploi 2015 des deux Ecoles nationales, exprimé en ETPT, est arrêté à 196 ETPT : 198 ETPT
(plafond LFI 2014) -2 ETPT (EAP 2014) -1 ETPT (schéma d’emplois 2015) +1 ETPT (transfert du P124) = 196 ETPT.
INSEP - INSTITUT NATIONAL DU SPORT, DE L’EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE
L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public scientifique culturel
et professionnel (EPSCP) dans la catégorie des « grands établissements » au sens du code de l’éducation (décret
n°2009-1454 du 25 novembre 2009).
Ses missions relèvent essentiellement :
– de la préparation des sportives et des sportifs dans les disciplines olympiques et paralympiques au sein des 27
pôles France, dans le respect du double projet sportif et scolaire ou professionnel. À ce titre, plus de 550 sportifs
de haut niveau sont inscrits dans l’établissement. De plus, l’INSEP est un lieu de stage et d’entraînement des
équipes de France.
– de l’animation, sur des thématiques techniques dans lesquelles l’établissement a développé un savoir-faire
particulier (recherche, formation des entraineurs,...) du réseau national du sport de haut niveau, qui réunit
l’ensemble des établissements du ministère accueillant des sportifs, ainsi que les structures regroupées dans les
parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives ;
– de l’accompagnement des fédérations sportives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet fédéral,
notamment dans le champ de la haute performance et de la formation des cadres ;
– de la formation de l’encadrement sportif avec la possibilité de délivrer des diplômes nationaux relevant du ministre
chargé des sports ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
– de la protection de la santé des sportives et des sportifs, de la recherche dans les champs sportif et médical et du
développement des relations internationales et de coopération.
Bien que rééchelonné dans le temps, le programme d’investissement sur la zone Sud (équipements sportifs) se
poursuit. Le bâtiment dédié au tir à l’arc et les courts de tennis extérieurs ont été livrés en septembre 2013. Le
nouveau centre aquatique, construit à la suite de l’incendie de l’ancien en novembre 2008, va être livré en novembre
2014 et sera pleinement opérationnel avant la fin de l’année 2014. Cet équipement, conforme au référentiel HQE™, est
composé d’un bassin de natation de 50 mètres (avec 10 lignes d’eau), d’un bassin de plongeon, d’une salle de
musculation et d’un centre de récupération.
Le contrat de performance pluriannuel de l’établissement actuellement en vigueur a été signé le 12 avril 2012 et couvre
la période 2012/2014. Le directeur général de l’INSEP, nommé en mars 2013, a été destinataire d’une lettre de mission
en avril 2013.
58
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
Réalisation 2013
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
PLF 2015
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
219 / Sport
21 144
21 144
22 970
22 970
22 649
22 649
21 144
21 144
22 215
22 215
22 649
22 649
650
650
22 649
22 649
Transferts
Total
21 144
21 144
105
105
22 970
22 970
La ventilation des 22,65 M€ de financement prévus pour l’établissement en 2015 par action du programme « Sport »
est la suivante : 0,08 M€ sur l’action 1 (relations internationales) ; 22,13 M€ sur l’action 2 (y compris subvention pour
les rémunérations des agents à hauteur de 18,466 M€) ; 0,2 M€ pour la recherche médicale sur l’action 3 (IRMES) ;
0,25 M€ sur l’action 4 (actions de formation).
La subvention de 18,47 M€ de masse salariale comprend 0,71 M€ dédié au financement des opérations de
titularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » précitée.
Compte de résultat
Charges
Personnel
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
18 277
Fonctionnement
3 423
3 780
20 427
22 119
Intervention
0
Produits
38 704
1 103
39 807
Budget
prévisionnel
2014
21 137
21 828
21 137
21 828
Total des charges
Compte
financier
2013 (1)
0
0
401
0
18 269
18 763
39 807
40 591
39 807
40 591
Résultat : perte
(1) voté
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Investissements
Budget
prévisionnel
2014
Ressources
1 980
Autres ressources
Total des emplois
1 980
1 848
(1) voté
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
3 828
2 036
0
605
0
0
0
0
3 828
2 641
929
59
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
9 605
4 577
2 892
B - Formation
5 542
1 686
250
7 478
C - Recherche
2 217
3 614
179
6 010
D - Logistique et organisation manifestations
1 108
2 169
249
3 526
18 472
12 046
3 570
34 088
Total
17 074
Dépenses de fonctionnement = 21 119 K€ - 10 073 K€ de dotations aux amortissements (7 134 K€ liées au patrimoine
immobilier) = 12 046 K€.
La ventilation des dépenses par destination s’appuie sur les règles définies dans le contrat de performance, qui porte
sur la période 2012/2014, et qui fait état des clés de répartition suivantes :
– dépenses de personnel : 52 % pour le sport de haut niveau, 30 % pour la formation, 12 % pour la recherche et
6 % pour la logistique/organisation de manifestations ;
– dépenses de fonctionnement (hors amortissements) : 38 % pour le sport de haut niveau, 14 % pour la formation,
30 % pour la recherche et 18 % pour la logistique/organisation de manifestations ;
– dépenses d’investissement : 81 % pour le sport de haut niveau, 7 % pour la formation, 5 % pour la recherche et
7 % pour la logistique/organisation de manifestations.
Pour mémoire, il est rappelé que les fonctions logistiques (sécurité, maintenance, restauration, hébergement) sont
externalisées dans le cadre du contrat de partenariat public privé dont le loyer n’est pas imputé au budget de
l’établissement.
L’investissement sur le budget de l’établissement, au titre de 2014, concerne notamment l’équipement des nouvelles
installations sportives en matériel d’entraînement et de récupération.
ETP
- sous plafond
- hors plafond
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
ETPT
302
299
301
299
299
3
3
293
6
6
295
6
6
293
6
6
Le schéma d’emplois 2015 de l’INSEP a été arrêté à −4 ETP par rapport au plafond fixé en LFI 2014. L’impact en
ETPT de ce schéma d’emplois représente −2 ETPT considérant que les départs s’effectuent en moyenne au 1er juillet.
De plus, les opérations de transfert entre programmes aboutissent à un solde positif pour l’INSEP de +2 ETPT :
+3 ETPT correspondant à la régularisation de 3 agents antérieurement rémunérés sur le P124 et -1 ETP transféré sur
le programme 224 (ministère de la culture – suivi des travaux de la zone Sud du site de l’INSEP par l’OPPIC).
Enfin, l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2014 revient à supprimer 2 ETPT en 2015.
Ainsi, le plafond d’emploi 2015 de l’INSEP, exprimé en ETPT, est arrêté à 293 ETPT : 295 ETPT (plafond LFI 2014) - 2
ETPT (EAP 2014) - 2 ETP (schéma d’emplois 2015) + 2 ETPT (transferts) = 293 ETPT.
60
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
MNS - MUSÉE NATIONAL DU SPORT
Le Musée national du sport, érigé en établissement public administratif par décret du 2 mars 2006, installé à Nice
depuis l’année 2013 au sein du stade « Allianz Riviera », a ouvert ses portes au public le 27 juin 2014.
Il abrite une des plus importantes collections de sport au monde. Plus de 45 000 objets et 400 000 documents
(matériels, vêtements, accessoires, trophées, mascottes, affiches, peintures, films, photos, archives,..) racontent 500
ans de l’histoire sportive.
Plus de 1 000 objets sont présentés au public dans la galerie d’exposition permanente dont la muséographie est
organisée autour de la notion de défi, clé de voûte de l’exploit sportif. Ainsi, le parcours muséographique se déroule en
4 temps : le défi sur soi, le défi d’homme à homme, le défi collectif et le défi au-delà des limites.
Les années 2013 et 2014 ont été très largement consacrées aux opérations de déménagement et d’emménagement du
musée à Nice.
Avec son ouverture au public en juin 2014, l’activité du musée devrait croître progressivement sur le second semestre
2014 et l’année 2015. Il lui appartient de trouver son public et de s’organiser pour occuper la place qu’il se doit dans le
paysage des musées, et permettre ainsi de développer un nouveau modèle économique.
C’est dans ces perspectives que le contrat d’objectif et de performance du Musée national du sport va être redéfini et
qu’une nouvelle lettre de mission sera adressée à la directrice générale avant la fin de l’année 2014.
Réalisation 2013
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
219 / Sport
2 454
3 954
2 568
2 568
2 888
2 888
2 454
2 454
2 568
2 568
2 888
2 888
2 568
2 568
2 888
2 888
Total
Crédits
de paiement
PLF 2015
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
1 500
2 454
3 954
En 2015, la subvention pour charges de service public prévue pour le MNS s’élève à 2,9 M€ dont 1 M€ au titre de la
masse salariale.
Cette subvention de 1 M€ comprend 130 K€ dédié au financement des dépenses consécutives à la titularisation des
agents contractuels dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » précitée.
La subvention pour charges de service public dédiée au fonctionnement du MNS est augmentée de 0,2 M€ en 2015,
pour tenir compte des dépenses inhérentes à l’ouverture du musée, et considérant que celle-ci devait s’accompagner
d’un plan de communication ambitieux pour réussir son ancrage territorial et attirer du public.
61
PLF 2015
Sport
OPÉRATEURS
Programme n° 219
Compte de résultat
Charges
Personnel
Fonctionnement
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
946
945 Ressources de l’État
2 454
2 396
108
193
2 454
2 396
1 171
1 551
Intervention
Total des charges
2 117
370
Produits
Autres subventions
10
23
100
2 487
2 496
2 487
2 496
Résultat : perte
2 487
(1) voté
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
Investissements
Ressources
Compte
financier
2013 (1)
6 072
Budget
prévisionnel
2014
451
91
1 500
4 500
Autres ressources
Total des emplois
6 072
379
6 451
91
1 943
(1) voté
Les dépenses d’investissement inscrites au compte financier 2013 et au budget prévisionnel 2014 sont les dépenses
liées au marché d’aménagement intérieur du MNS. Les dernières livraisons des espaces ont eu lieu en 2014, année
qui solde le marché.
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
A - Valorisation des collections
198
96
17
311
B - Conservation des collections
482
87
2
571
C - Enrichissement des collections
17
17
D - Fonctions support
265
1 277
1 998
3 540
Total
945
1 460
2 034
4 439
Dépenses de fonctionnement = 1 551 K€ - 91 K€ de dotation aux amortissements = 1 460 K€
Les dépenses d’investissement sont le premier poste de dépenses et concernent l’achèvement des travaux
d’aménagement intérieur du musée. Elles se concentrent essentiellement sur les fonctions support.
62
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
OPÉRATEURS
ETP
- sous plafond
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
ETPT
15
19
19
19
15
19
19
19
Un plan de recrutement a été amorcé en 2014 pour tenir compte de l’ouverture du musée à Nice. Ce plan vise une
stabilité des emplois et une consommation du plafond d’emplois sous condition de dégager des ressources nouvelles.
C’est dans cette perspective qu’aucune réduction d’ETPT n’est opérée en 2015.
63
PLF 2015
Sport
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 219
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation
des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.
L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de
modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
VILLE, JEUNESSE ET SPORTS
AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET DROITS DES
FEMMES
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
P219
Sport
01- Promotion du sport pour le plus grand nombre
02- Développement du sport de haut niveau
03- Prévention par le sport et protection des sportifs
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
DES CHANCES
P124
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
04- Promotion des métiers du sport
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MISSION DIRECTION DE L’ACTION
DU GOUVERNEMENT
P333
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
LECTURE DU SCHÉMA
Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 219 « Sport ».
La flèche rouge matérialisée par un trait fin à l’intérieur du programme 219 représente un déversement interne entre
l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » et l’action 04 « Promotion des métiers du sport » pour traduire
le soutien mené en faveur de la professionnalisation au sein du programme 219 (formation professionnelle,
certification, qualification).
64
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
ANALYSE DES COÛTS
La flèche rouge épaisse représente les déversements entrants dont bénéficie le programme 219. En effet,
l’activité des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sociales, sanitaires, du sport, de la jeunesse et de
la vie associative », 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 333 « Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » concourt à l’action du programme 219.
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
Numéro et intitulé de l’action
Ventilation des crédits indirects *
PLF 2015
crédits directs (1)
(y.c. FDC et ADP)
01 - Promotion du sport pour le plus grand
nombre
au sein du programme
entre programmes
27 308
02 - Développement du sport de haut niveau
175 857
03 - Prévention par le sport et protection des
sportifs
18 763
04 - Promotion des métiers du sport
Total
-19 531
entre (2) et (1)
157 533
+476,9 %
+72 890
229 215
+30,3 %
+53 040
71 803
+282,7 %
27 551
+19 531
+91 013
138 095
+401,2 %
0
+347 168
596 647
+139,2 %
-347 168
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
-22 108
333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
-22 108
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-573
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-573
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
-324 487
124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
-324 487
OBSERVATIONS
INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE
3
Programmes partenaires hors mission
OUI
Programmes partenaires d’autres ministères
OUI
OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION
Nombre
(y.c. FDC et ADP)
249 478
Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Objet
Variation
+130 225
* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.
Nombre de programmes partenaires (ou liés)
PLF 2015
crédits complets (2)
Observation
Clés de ventilation utilisées
9
Unités de répartition retenues
1
ETPT
Familles de soutien ventilé
6
T2 :
Personnels des services centraux et déconcentrés
HT2 :
Fonctionnement des services
Communication
65
PLF 2015
Sport
ANALYSE DES COÛTS
Objet
Nombre
Programme n° 219
Observation
Systèmes d’information
Affaires immobilières
Autres dépenses de personnel
ÉVOLUTION DU MODÈLE
Le modèle analytique du programme 219 est stable entre le PLF 2014 et le PLF 2015 : il bénéficie des
déversements de crédits issus du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative » ainsi que de ceux des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
En outre, un déversement interne est réalisé entre l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » et l’action 04
« Promotion des métiers du sports » du programme 219.
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONTRIBUTEURS
La présentation de la nomenclature budgétaire du programme 124 par nature de dépenses permet d’identifier à quels
besoins répond le déversement des crédits de ces actions dans le programme 219.
Il est à noter qu’une moitié seulement des crédits du programme 124 demandée en PLF 2015 (soit 746,6 M€) est
déversée vers des programmes de politiques publiques qui relèvent du projet de loi de finances (PLF). L’autre moitié
des crédits du programme 124, qui n’est pas déversée, est consacrée aux politiques de sécurité sociale (PLFSS) ainsi
qu’aux agences régionales de santé (cf. infra).
Les cinq actions de soutien suivantes du programme 124 correspondent à des dépenses de fonctionnement (hors titre
2) :
- l’action 10 « Fonctionnement des services » correspond à des dépenses de fonctionnement courant et des
crédits relatifs aux actions de modernisation et aux frais de contentieux ;
- l’action 11 « Systèmes d’information » correspond à des dépenses d’informatique (infrastructures,
développement, maintenance, achats bureautiques) ;
- l’action 12 « Affaires immobilières » correspond aux dépenses immobilières des ministères sociaux ;
- l’action 14 « Communication » correspond à des dépenses de communication des secteurs sanitaire, social, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative ;
- l’action 23 « Autres dépenses de personnel » correspond à des dépenses de personnel hors masse salariale
(formation, action sociale, médecine de prévention, mise à disposition de personnels).
Les deux actions de soutien suivantes correspondent à des dépenses de personnel (titre 2) :
- l’action 19 « Personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire
et de la vie associative » correspond aux dépenses de rémunération des personnels affectés tant en
administration centrale qu’en services déconcentrés, concourant à la mise en œuvre des politiques du sport, de la
jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire ;
- l’action 22 « Personnels transversaux et de soutien » correspond aux dépenses de personnel concourant aux
fonctions transversales et de soutien des services centraux et déconcentrés.
Les crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, qui font l’objet d’un
déversement interne vers l’action 04 « Promotion des métiers du sport » de ce même programme, regroupent,
notamment, les subventions pour charge de service public versées aux Centres de Ressources, d’Expertise et de
Performance Sportives (CREPS) et à l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP).
Les crédits issus du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » regroupent une partie des crédits
d’entretien du propriétaire. Leur nature est assimilable à celle des crédits de l'action 12 « Affaires immobilières »
présentée ci-dessus.
Les crédits issus du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » regroupent des
crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des crédits immobiliers d’une
grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale), ainsi qu’une partie des crédits de personnels des directeurs des DDI et de leurs adjoints. Leurs
natures budgétaires sont respectivement assimilables à celles des crédits des actions 10 « Fonctionnement des
66
PLF 2015
Sport
Programme n° 219
ANALYSE DES COÛTS
services », 12 « Affaires immobilières » et 19 « Personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse,
de l’éducation populaire et de la vie associative » présentées ci-dessus.
MODALITÉS DE DÉVERSEMENT RETENUES POUR LE PLF 2015
Les crédits des actions du programme 124 (cf. ci-dessus) et ceux des programmes 309 et 333 sont déversés sur le
programme 219 au prorata du nombre d’ETPT du plafond d’emplois 2015 inscrits sur le programme 124. Ils sont
ensuite répartis sur les quatre actions du programme 219.
La répartition des ETPT du plafond d’emplois 2015 du programme 124 entre les programmes bénéficiaires (15
programmes pour 2015) s’appuie d’une part sur les résultats d’une enquête activités menée auprès des services
déconcentrés en 2014 (ETPT présents dans les services au 31 décembre 2013) et d’autre part sur les chiffres des
plafonds d’emplois notifiés à chacune des directions d’administration centrale (ETPT notifiés au 1er janvier 2014).
Une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de la sécurité
sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale
(PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur aucun
programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents rémunérés
par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agences régionales
de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.
À compter du PLF 2015 et dans l’objectif de donner une représentation plus sincère des déversements, les clés de
déversement de l’action 12 (« Affaires immobilières ») et de l’action 23 (« Autres dépenses de personnel - personnels
mis à disposition ») ont été affinées pour ne prendre en compte que les effectifs de l’administration centrale. En effet,
les dépenses immobilières des services déconcentrés sont portées par le programme 333 « Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées » qui fait lui-même l’objet d’un déversement direct vers les programmes de politiques
publiques portant des effectifs présents dans les services déconcentrés. Par ailleurs, les personnels mis à disposition
par d’autres structures faisant l’objet d’un remboursement sont quasi-exclusivement affectés en administration
centrale. Enfin, pour répondre au même objectif de sincérité dans le déversement des crédits liées aux affaires
immobilières par le programme 333 dans les services déconcentrés, la clé utilisée a été affinée pour ne prendre en
compte que les effectifs des services déconcentrés.
ANALYSE DES ÉCARTS
L’écart de + 347,2 M€ entre les crédits directs et les crédits complets (soit +139,2%) découle des déversements du
programme 124 pour 324,5 M€, du programme 309 pour 0,6 M€ et du programme 333 pour 22,1 M€.
Le déversement interne de 19,5 M€ en faveur de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » a permis de valoriser
cette dernière à hauteur de 138,1 M€. Les crédits complets de cette action traduisent ainsi davantage le soutien du
programme 219 à la professionnalisation (formation professionnelle, certification, qualification) en prenant en compte,
dans le cadre du déversement interne, le concours apporté par les opérateurs du sport que sont les Centres de
Ressources d’Expertise et de Performance Sportives (CREPS) et l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la
Performance (INSEP) dans ce domaine.

plf 2015 - extrait du bleu budgétaire de la mission : sport, jeunesse

Transcription

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