Une bataille au long cours - Institut Des Données De Santé

21 MARS 13
Hebdomadaire Paris
OJD : 12954
Surface approx. (cm²) : 988
22 AVENUE DE VILLIERS
75849 PARIS CEDEX 17 - 01 56 79 20 20
Page 1/2
Actualité
Les chirurgiens-dentistes ne sont pas les seuls professionnels dè santé auxquels les complémentaires
demandent les données concernant leurs actes. Depuis janvier, une pétition des usagers réclame
la « libération des données de santé ». Michel Régereau, président de IVncam, se dit plutôt
favorable à cette revendication. Mais derrière cette demande se cachent de multiples intérêts
et enjeux qui ne seraient pas sans conséquence pour les patients et les professionnels de santé.
Décryptage.
Accès aux données de santé
Une bataille au long cours
I / information, c'est le pouvoir. Une forI
mule vieille comme la guerre et qui
JL» s'applique aujourd'hui pleinement
aux données de santé. Le 24 janvier dernier, un manifeste intitulé Libellé pour les
données de santë a été lance par UFC-Que
choisir, 60 Millions de consommateurs, le
CISS (Collectif interassociatif sur la sante)
mais aussi des entreprises telles que
Celtipharm. Il a été signé par des personnalités aussi diverses que des journalistes,
des médecins, des économistes de la sante
et des associations de patients et de
consommateurs. Leur demande le libre
accès aux données anonymisées fournies
par 1,2 milliard de feuilles de soins délivrées annuellement Elles sont conservées
dans l'une des plus importantes bases de
données de santé au monde appartenant
à l'Assurance maladie et gérée dans le cadre
du Sniiram (Système national d'informations interrégions d'assurance maladie). Le
manifeste défend l'idée « qu'un partage plus
large des données sur le système de soins
améliorerait la transparence sur son fonctionnement et ses performances, et encouragerait le développement d'outils permettant
à /'usager de comparer le coût et la qualité
des services de santé. »
Pour quels usages ?
Si l'on considère comme résolu le problème
de l'irréversibilité de l'anonymisation de ces
données, ce qui est loin d'être le cas, la
question reste de savoir à quoi servirait leur
SANTE2
6734075300508/GCP/OTO/3
Eléments de recherche : IDS ou Institut des Données de Santé ou GIP IDS ou Groupement d'Intérêt Public Institut des Données de Santé :
organisme de diffusion/contrôle d'informations pour gestion du risque maladie, toutes citations
21 MARS 13
Hebdomadaire Paris
OJD : 12954
Surface approx. (cm²) : 988
22 AVENUE DE VILLIERS
75849 PARIS CEDEX 17 - 01 56 79 20 20
Page 2/2
libre accès A la sante publique et à la gestion du risque, clament ses partisans Un
meilleur usage de ces donnees aurait en
effet permis d'éviter les récents scandales
du Mediator ou des pilules contraceptives
de deuxieme et de troisieme generation
Encore aurait-il fallu savoir quoi chercher
dans ces donnees Maîs cet usage vertueux ne doit pas déboucher sur des utilisations orientées ou biaisees permettant a
des laboratoires pharmaceutiques de
démontrer, « chiffres a l'appui », les bienfaits de telle ou telle molecule
Concernant les risques, les assureurs et les
mutuelles auraient la possibilité de mieux
les gerer et de mieux rembourser les actes
et medicaments les plus efficaces En
somme, de faire de la maîtrise médicalisée
auprès des patients comme des professionnels de sante Maîs, revers de la
médaille, ils auraient aussi les moyens pour
déterminer les risques de sante de tel ou tel
patient et donc instaurer une selection, s'alarment certains Quant aux professionnels,
ils subiraient un double contrôle celui du
regime obligatoire et celui du regime complementaire Couplée a la menace des
La Mutualité
satisfaite de
son expérimentation
En appliquant toutes les règles
d'optimisation de remboursement
qu'elle avait définies {prise en compte *
du service médical rendu, de
*ï
l'existence d'un générique, etc.) dans
le cadre de l'expérimentation
Babusiaux entre 2007 et 2008, la
Mutualite aurait pu realiser jusqu'à
« 6,2 % d'économies sur les dépenses
de pharmacie des mutuelles et 2,4 %
sur leurs depenses Males » Des
économies potentielles qu'elle affirme
vouloir consacrer, le cas échéant, « a la
prise en charge de produits peu ou pas
rembourses par l'Assurance maladie ».
Bien entendu !
SANTE2
6734075300508/GCP/OTO/3
reseaux fermés, cette perspective inquiète
fortement les representants des professionnels de sante Sans compter les
« etudes » réalisées par les associations de
patients, les journalistes, etc, sur les depassements maîs aussi, pourquoi pas, sur le
taux de rehospitalisation consécutive a tel
ou tel type d'intervention chirurgicale ou sur
le taux de complication apres la prise en
charge par tel ou tel chirurgien-dentiste
Vers une ouverture
« maîtrisée »
En clair si la transparence par les chiffres
peut être un veritable progres pour la collectivite, elle soulevé de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son
encadrement Alors, que faire ? Tandis que
Frederic van Roekeghem, directeur de la
Cnam, s'en remet a la ministre, Michel
Regereau, president des conseils de la
Cnamts et de l'Uncam, dans une interview
au Monde le 19 fevrier, pense que la politique du « bunker n'est plus défendable »
« pas plus que le libre service » ll se prononce pour une « ouverture maîtrisée » dont
bénéficient déjà, d'une certaine façon, les
assureurs et les mutuelles
En effet, ce debat sur l'accès aux donnees
de sante n'est pas nouveau ll montre que
les pouvoirs publics transfèrent, apres
chaque loi de financement de la Securite
sociale, des depenses de sante du regime
obligatoire vers les organismes d'assurance
complementaire Refusant de payer toujours plus sans pouvoir mettre en place
une gestion du risque ces derniers ont
obtenu, en 2004, le lancement des expérimentations dites Babusiaux Une premiere
a ete réalisée par la Mutualite française
entre 2007 et 2008 Durant cette période,
les pharmacies sélectionnées ont transmis
directement aux mutuelles les demandes
(anonymisees) de remboursement electronique de leurs adhérents La Mutualite
a juge l'expérimentation concluante et a
demande son extension sur tout le territoire La Cnil la lui a accordée en novembre 2010, tout comme l'expérimentation
menée par l'assureur Axa
K
La question qui se pose
aujourd'hui aux
chirurgiens-dentistes
est de savoir jusqu'où
accepter la transmission
d'intormatîons et
à quelles conditions
Maîs cela ne suffit pas aux Complementaires,
car ces expérimentations ne concernent que
les medicaments et la liste des produits et
prestations (LPP) qui couvre en particulier
les dispositifs medicaux Elles veulent également avoir acces aux donnees relatives
aux remboursements des actes des professionnels de sante Les chirurgiens-dentistes en savent quelque chose puisque cette
demande est au cœur des discussions que
la CNSD mené actuellement avec l'Unocam
a propos de l'avenant n°3
Lequilibre des forces semblant peu propice
a un gel de la situation, le manifeste va
certainement contribuer a un assouplissement des conditions d'accès a ces donnees, lesquelles sont actuellement contrôlées
par l'IDS (Institut des donnees de sante) et
ouvertes uniquement a des organismes
publics ou a but non lucratif Tout l'enjeu
va donc se concentrer sur le niveau et le
type d'encadrement Maîs, comme le
souligne Michel Regereau dans is Monde,
qui dit « encadrement » dit « contrôle » et
donc « moyens cle contrôle des pouvoirs
publics » Lesquels sont aujourd'hui notoirement insuffisants
Lucien Bague
Eléments de recherche : IDS ou Institut des Données de Santé ou GIP IDS ou Groupement d'Intérêt Public Institut des Données de Santé :
organisme de diffusion/contrôle d'informations pour gestion du risque maladie, toutes citations