L`importation d`animaux de compagnie - Groupe PS

L'importation d'animaux de compagnie
Question orale - 15/02/2016 - Jean-Pierre Denis - Parlement de Wallonie - Bien-être
animal
Destinataire
Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la
Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre, comme l'évoque mon collègue, M. Dodrimont, on dénombre
près de 20 000 importations de chiens en Belgique par an. Parmi ces chiens, 93 %
proviennent de trois pays d'Europe de l'Est où les contrôles, s'ils existent, ne
connaissent pas la rigueur de la loi belge : les grossesses à répétition parfois
jusqu'à l'épuisement, le sevrage précoce, le peu de socialisation des chiots ne sont
que quelques exemples des abus rencontrés dans ces élevages. Les problèmes
comportementaux liés à ces abus sont proportionnels et donc légion. Les achats
compulsifs, l'impréparation des nouveaux maîtres à l'accueil du nouveau
compagnon favorisent les abandons. Les refuges débordent d'animaux en attente
d'adoption. En juillet dernier, vous évoquiez les chiffres, pour 2013, en parlant de 24
527 chiens et presque 33 000 chats qui étaient recueillis dans 119 refuges,
précisant que 16 % des chiens et 36 % des chats avaient dû malheureusement être
euthanasiés. Depuis le 1er janvier 2009 - et c'est heureux -, il est interdit de vendre
des chiens et des chats dans les animaleries ainsi que sur la voie publique. En
outre, les chiens peuvent uniquement être vendus par des éleveurs agréés.
Monsieur le Ministre, avez-vous déjà un retour de la campagne de sensibilisation
que vous avez lancée à l'approche des fêtes de fins d'année, intitulée « Pour une
nuit ou pour la vie ? » tentant de responsabiliser les futurs maîtres à la portée de
leur geste ? Le futur Code du bien-être animal est-il sur la bonne voie ? Comment
va-t-il prendre en compte les réalités de terrain que la mise en application de la loi
fédérale ne rencontre pas ?
Réponse
Messieurs les députés, la législation européenne qui réglemente les échanges et les
importations est devenue plus sévère vis-à-vis de la commercialisation des animaux,
de leur âge ainsi que de la vaccination contre la rage. Tout au moins tout cela sur
papier. La reconnaissance des conditions d'élevage d'origine repose sur des
attestations fournies par les autorités compétentes. Il est nécessaire de collaborer.
On a une série de documents émanant des pays où sont installés ces élevages,
c'est ce qui nous sert d'attestation pour faire rentrer les animaux chez nous. Pour
répondre à M. Dodrimont au sujet du nombre de plaintes relatives à des éleveurs
commerçants, l'Unité bien-être animal, l'UBEA, du Département de la police et des
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contrôles de la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources
naturelles et de l'environnement a ouvert 61 dossiers à l'encontre de 12
établissements en 2015. Suite à la complication des conditions d'importation et aux
contrôles, l'UBEA note une tendance des éleveurs commerçants à se tourner
davantage vers les élevages belges plutôt que vers les élevages étrangers. Comme
j'en ai déjà fait part précédemment, je souhaite professionnaliser davantage le
secteur et notamment revoir la définition de ce qu'est un éleveur commerçant.
Aujourd'hui, un éleveur commerçant peut se contenter d'être un tout petit peu
éleveur et beaucoup commerçant. C'est là que le flux majoritaire venant de certains
pays arrive et qu'il y a la plus grosse demande pour avoir de l'importation de chiots.
Réflexion qui est récente, je la partage puisque l'on a l'occasion de discuter en long
et en large du CoDT, les éleveurs me disent qu'un des problèmes pour développer
en long et en large à plus grande échelle, résulte d'une des conséquences de la
zone agricole qui ne permettrait pas l'élevage de chiens. Il y a peut-être là quelque
chose à faire, puisqu'il faut aussi donner des espaces pour que l'élevage se
développe chez nous et ne se limite pas à certains pays de l'Est. Par ailleurs, les
refuges belges devraient être une source privilégiée pour les candidats acquéreurs
de chiens. Une nouvelle campagne de sensibilisation en ce sens est prévue pour le
premier semestre de cette année. Pour répondre plus spécifiquement à M. Denis, la
campagne de sensibilisation « Pour une nuit ou pour la vie ? » a été accueillie très
positivement par le secteur. Ce type de campagne rencontre généralement
satisfaction après répétition. C'est pourquoi d'autres communications de ce type
sont prévues. Enfin, concernant mes objectifs quant à une amélioration de la loi de
2009, j'en ai déjà fait part, à plusieurs reprises, lors de précédentes interventions.
Cette révision de la loi est un élément important, puisque l'on a l'ambition de définir
un plan Élevage qui permettrait de sortir de cette logique d'importation. M. Denis
(PS). - Monsieur le Ministre, je partage tout à fait votre point de vue qui tente de
favoriser les élevages locaux et qui tente d'encourager les acquéreurs de chien ou
de chat à favoriser l'adoption dans un refuge, parce que comme vous le disiez - et
comme je le disais dans l'intitulé de la question - les conséquences de ces élevages,
sans grandes précautions, notamment dans les pays de l'Est, se retrouvent
également, rejaillissent sous la forme de problèmes comportementaux chez les
chiens. Quelque chose qui est symptomatique et qui n'existait il y a une vingtaine
d'années, c'est une profession qui se développe auprès de certains psychologues
en termes de comportementalisme canin. Vous avez aujourd'hui des gens qui
achètent un chien et qui se rendent compte que ce chien a des soucis, des
problèmes de comportement, vis-à-vis des riverains, vis-à-vis des enfants lors des
promenades, et cetera. Ils font appel à la formation et à l'expertise d'un
comportementaliste et cela se fait moyennant monnaie sonnante et trébuchante,
c'est relativement cher. Je ne puis qu'encourager vos propositions qui vont dans le
sens d'un plan d'élevage qui permettra, nous l'espérons - nous savons que la
compétence est aussi européenne - de sortir de cette logique d'importation de
chiots.
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