Annexe 2 : Modèle de Convention constitutive

Convention avec la SAS Bateaux Nantais réglant les conséquences de l’arrêt
de l’exploitation des navettes fluviales sur l’Erdre
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean-François RETIERE, Vice-Président, agissant en
vertu de la délibération du Conseil communautaire n° xxxx du 11 décembre 2009
ci-après dénommée « Nantes Métropole »
ET
Le groupe GB Evenday (Bateaux Nantais) ou sa filiale d’exploitation, NAVISERVICE, SAS au capital
de 100 000 euros dont le siège social est quai de la Motte Rouge – BP 50826 – 44008 NANTES
cedex 1, immatriculée sous le RCS Nantes B378 183 560, représentée par son président-directeur
général en exercice, Monsieur Gérard BASLE, ci-après dénommée « Bateaux Nantais »
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Propos liminaires
Par délibération du conseil de communauté en date du 20 juin 2003, Nantes Métropole s’est
engagée à racheter à Bateaux Nantais le bateau utilisé (le « Jules Verne ») pour les navettes
fluviales sur l’Erdre, en cas d’arrêt de cette exploitation. Cet engagement a été réitéré par les
dispositions de l’article 20 du contrat d’affrètement passé entre la SEMITAN et Bateaux Nantais le
12 juillet 2004.
La rationalisation des transports collectifs dans l’agglomération nantaise a amené Nantes
Métropole à décider l’arrêt de l’exploitation de la navette fluviale sur l’Erdre le 23 août 2009.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles, après rachat du bateau
« Jules Verne », Nantes Métropole le cède à Bateaux Nantais.
Article 2 : Rachat du bateau « Jules Verne » par Nantes Métropole
Nantes Métropole s’engage à racheter aux Bateaux Nantais le bateau « Jules Verne » contre une
somme correspondant au capital restant dû des emprunts souscrits pour l’acquisition soit
595 098,09 € HT (711 737,32 TTC).
Par ailleurs, Nantes Métropole s’était engagée à verser auprès du Crédit Lyonnais, banque ayant
assuré le montage du financement de l’acquisition du bateau, le capital restant dû de son emprunt,
soit 78 486 € qui viendront en déduction du prix de rachat versé aux Bateaux Nantais.
La société « Bateaux Nantais » fait son affaire du remboursement des prêts contractés auprès des
autres banques que le Crédit Lyonnais pour l’acquisition du bateau « Jules Verne ».
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Article 3 : Cession du bateau « Jules Verne » à Bateaux Nantais
Dès l’acquisition du bateau « Jules Verne », Nantes Métropole cède le bien à Bateaux Nantais pour
un montant égal à 300 000,00 € TTC.
Bateaux Nantais s’engage à s’acquitter du prix de la vente susvisé par un paiement échelonné en
quatre échéances fixées au 15 du mois d’octobre de 2010 à 2013. Bateaux Nantais devra
s’acquitter de chaque échéance auprès du Comptable du Trésor, pour le compte de Nantes
Métropole.
Les montants de chaque annuité sont les suivants :
•
octobre 2010 : 60 000,00 € TTC,
•
octobre 2011 : 70 000,00 € TTC,
•
octobre 2012 : 80 000,00 € TTC,
•
octobre 2013 : 90 000,00 € TTC.
Article 4 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Nantes, le xxxxxxxxxx
Pour Nantes Métropole,
Jean-François RETIERE
Pour les Bateaux Nantais,
Gérard BASLE
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