Association_files/REGLEMENT INTERIEUR modif 2014

ASSOCIATION DES PLAISANCIERS
DE L'ABER-ILDUT
REGLEMENT INTERIEUR
TITRE A - Conditions d'admission
Article 1
Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser les statuts de
l'association des plaisanciers de l'Aber Ildut.
Article 2
Selon l'article 3 des statuts, l'association se compose de membres titulaires qui sont
obligatoirement usagers du port, c'est à dire titulaires d'un mouillage sur la zone
attribuée à l'association par le Communauté de Communes du Pays d’Iroise, et de
membres honoraires qui sont inscrits sur la liste d'attente ou adhérents pour d'autres
raisons.
Article 3
Le conseil d'administration a tout pouvoir pour accepter ou refuser une candidature.
Article 4
Le nouveau membre devra acquitter un droit d'entrée égal à la cotisation de l'année
en cours. Il devra s'informer des statuts et du règlement intérieur qu'il devra
respecter.
TITRE B - Conditions générales
Article 1
Chaque adhérent devra s'engager à éviter toutes sortes de pollution de la grève et de
la mer, aussi bien dans le port que sur les lieux de navigation.
Article 2
Chaque adhérent devra entretenir de bonnes relations avec les professionnels de la
mer. Il s'engage à ne pas utiliser les cales et les aires d'échouage de façon abusive.
Article 3
Tous les membres de l'association sont tenus de signaler dans les délais les plus
rapides leur changement d'adresse et de numéro de téléphone.
TITRE C - Motifs graves d'exclusion (selon l'article 4 des statuts)
Article 1
Le non respect de la propriété d'autrui : vol, déprédations volontaires...
Article 2
Les infractions aux règles élémentaires de navigation.
Article 3
Le non acquittement de la cotisation ou du montant de l'indemnité de mouillage dans
le mois qui suit la demande de paiement.
Article 4
Le non respect des installations de mouillage en général ou de l'environnement :
vidange d'huile à la mer, abandon d'ordures diverses...
ASSOCIATION
DES
PLAISANCIERS
DE L’ABERILDUT
PLAN D’EAU
DE L’ABERILDUT
Délégation de service
public- DSP
Annexe 2-3
REGLEMENT INTERIEUR
REF :APAI/DSP/0711-2007
03/04/2014
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS
DE L'ABER-ILDUT
Article 5
Tout membre contrevenant sera convoqué devant le conseil d'administration. Il
pourra se faire accompagner par deux membres de l'association qui participeront au
vote de décision. En cas d'absence injustifiée du contrevenant son exclusion sera
immédiate.
Le contrevenant ne pourra en aucun cas faire recours auprès de la Justice pour tenter
d'obtenir des dommages et intérêts de l'association.
TITRE D - Convention de mouillage des membres titulaires
Article 1
a) Conformément à l'article 1 des statuts, l'association s'engage à organiser et gérer
les mouillages des membres titulaires. Elle met à leur disposition un mouillage pour
des caractéristiques de bateau et un emplacement précis contre versement d'une
indemnité en rapport avec le montant de la redevance globale que l'association devra
verser au Communauté de Communes du Pays d’Iroise, concessionnaire.
b) Le montant de l'indemnité varie selon la longueur du bateau.
c) Le montant de l'indemnité est révisable chaque année.
Article 2 - Règlement du montant de l'indemnité
a) Les membres titulaires devront tous les ans, lors du règlement, présenter soit le
carnet de francisation, soit la carte de circulation; ainsi qu'un certificat d'assurance.
Les photocopies sont admises.
b) Le règlement de l'indemnité pourra se faire en espèces ou de préférence par
chèque à l'ordre de l'association des plaisanciers de l'Aber Ildut.
Article 3 - Durée et résiliation
a) La durée d'occupation du mouillage est de un an renouvelable par tacite
reconduction.
b) Pour résilier son engagement d'occupation de mouillage le membre titulaire est
tenu à un préavis de trois mois, sauf cas de force majeure.
Article 4 - Responsabilité
a) Ne sont pas admis sur la zone de mouillage les bateaux de plus de 12m ni les
multicoques de type catamaran ou trimaran.
b) Chaque membre titulaire est responsable de son amarrage à partir des bouées
jusqu'à son bateau. Les aussières doivent être frappées sur les chaînes et non sur les
bouées. Il est conseillé de fourrer les orins au passage des chaumards.
c) Tout membre titulaire est tenu de signaler l'usure anormale ou le mauvais état des
apparaux de mouillage (chaînes, manilles, bouées...) auprès du conseil
d'administration.
ASSOCIATION
DES
PLAISANCIERS
DE L’ABERILDUT
PLAN D’EAU
DE L’ABERILDUT
Délégation de service
public- DSP
Annexe 2-3
REGLEMENT INTERIEUR
REF :APAI/DSP/0711-2007
03/04/2014
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS
DE L'ABER-ILDUT
Article 5
a) Tout changement de bateau doit être signalé dans les deux mois suivant la
nouvelle immatriculation :
- Bateau plus petit : si les mouillages inférieurs sont saturés, il reste sur son
mouillage en attendant une décision du conseil d'administration.
- Bateau plus grand : si le nouveau type de bateau ne correspond plus au poste
d'amarrage et
présente un danger pour le voisinage, il devra quitter son poste d'amarrage et
attendre un poste
convenable. Il est prioritaire sur la liste d'attente.
b) Les titulaires désirant changer de place à l'intérieur d'une même zone en font la
demande auprès du conseil d'administration.
Article 6
a) L'adhérent titulaire n'a pas la propriété de son emplacement mais uniquement son
utilisation.
b) En aucun cas un point de mouillage ne peut être prêté ou loué à titre gracieux ou
onéreux par le titulaire. Tout contrevenant se verra immédiatement exclu de
l'association.
c) Le conseil d'administration peut être amené, en cas d'évènement exceptionnel, à
demander l'autorisation d'utiliser le mouillage des membres titulaires.
TITRE E - Dispositions légales
Article 1
En cas de décès d'un membre titulaire le conjoint restant propriétaire du bateau peut,
sur sa demande, prendre la place du conjoint décédé. Les autres héritiers ne
possèdent aucun droit sur le mouillage; un délai d'un an leur est accordé pour libérer
le poste d'amarrage.
Article 2
Copropriété : n'est prise en considération qu'une copropriété déjà existante sur le
carnet de francisation et de navigation ou sur la carte de circulation. Un des
copropriétaires est seul responsable.
TITRE F - Liste d'attente
Article 1
Pour être valable l'inscription sur la liste d'attente devra se faire auprès du conseil
d'administration de l'association. Une fiche d'inscription sera remise à l'adhérent
inscrit sur cette liste.
Le conseil d'administration
ASSOCIATION
DES
PLAISANCIERS
DE L’ABERILDUT
PLAN D’EAU
DE L’ABERILDUT
Délégation de service
public- DSP
Le Président
Annexe 2-3
REGLEMENT INTERIEUR
REF :APAI/DSP/0711-2007
03/04/2014