info - nouvelles Août 2008

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Août 2008
Nouvelles fraîches de l’Intendance des impôts
Impôts: toujours du nouveau!
En mai 2008, vous avez reçu la première édition de
notre info – Nouvelles fraîches de l’Intendance des
impôts avec le bordereau de la tranche d’impôt. Trois
mois ont passé depuis et nous avons déjà diverses
informations à vous donner au sujet des impôts.
Le «bouclier fiscal» bernois
Lorsque le propriétaire d’Alinghi, Ernesto Bertarelli,
a quitté le canton de Vaud pour le canton de Berne, le terme
de «bouclier fiscal» était sur toutes les lèvres. Nous aimerions
vous expliquer ici ce que nous appelons frein à l’impôt
sur la fortune dans notre canton, c’est-à-dire l’application
de l’article 66. L’exemple de «charge minimale» ci-contre
montre que ce «frein à l’impôt sur la fortune» ne concerne pas
uniquement quelques contribuables fortunés, mais aussi
de nombreux contribuables du canton selon leur situation.
A quoi sert le frein à l’impôt sur la fortune?
Il est de notoriété publique que celui qui a une fortune imposable doit payer des impôts sur cette fortune. Mais l’impôt
sur la fortune ne devrait pas entamer la fortune. Or, lorsque
la fortune imposable ne génère pas ou guère de rendements
(par exemple, des intérêts, des dividendes, etc.), la personne
contribuable est dans certains cas obligée de ponctionner
sa fortune uniquement pour pouvoir payer les impôts sur
la fortune.
La loi bernoise sur les impôts contient désormais une disposition selon laquelle l’impôt sur la fortune ne peut pas
être supérieur au revenu qu’elle dégage. Il s’agit de l’article 66
connu sous le nom de frein à l’impôt sur la fortune.
Voici comment ce frein fonctionne:
Limite du rendement de fortune: l’impôt sur la fortune
est d’abord calculé selon le barème fiscal normal. Dans un
deuxième temps, cet impôt est comparé avec le rendement
net de la fortune. Si l’impôt est supérieur à 25 % du rendement
de la fortune, il est plafonné à ce taux. S’il est inférieur,
l’impôt normal est dû (cf. exemple 1).
Charge minimale: appliquée aux fortunes sans
rendement, cette règle entraînerait l’annulation de tout
impôt sur les fortunes de cette nature. C’est pourquoi
la loi prévoit dans ce cas une charge minimale de 2,5 ‰
de la fortune imposable (cf. exemple 2).
A partir de 2009, la limite de 25% sera relevée à 30%
et la charge minimale réduite à 2,4‰.
Cette fois, nous nous intéresserons au «bouclier
fiscal». Ce sujet n’est pas facile à comprendre
même s’il a déjà fait couler beaucoup d’encre cette
année. Avec cette info, nous aimerions quelque
peu l’éclairer.
Nous espérons que nos infos vous seront utiles.
Vous n’avez rien à faire pour pouvoir bénéficier de cette
réduction de l’impôt sur la fortune. C’est en effet l’Intendance
des impôts qui la calcule automatiquement sur la base
de vos déclarations fiscales.
> www.sv.fin.be.ch > Prestations > Calcul des impôts
en ligne > Impôt sur la fortune selon l’article 66 LI
Exemple 1: plafonnement à 25 %
du rendement de la fortune
Fortune imposable
2 500 000 CHF
Rendement de fortune déterminant
30 000 CHF
Impôt simple selon le barème
3 303 CHF
Quotités d’impôt canton/commune/paroisse
3,06 / 1,74 / 0,2
Impôt sur la fortune canton/commune/paroisse
(3,06 + 1,74 + 0,2) x 3 303 CHF
16 515 CHF
25 % du rendement de la fortune
de 30 000 CHF
7 500 CHF
2,5 ‰ de la fortune imposable (charge minimale)
6 250 CHF
Résumé: l’impôt sur la fortune est plafonné à 25 % du rendement
de fortune et se monte donc à 7 500 CHF.
Exemple 2: charge minimale de 2,5 ‰
Fortune imposable *
250 000 CHF
Rendement de fortune déterminant **
2 000 CHF
Impôt simple selon le barème
174,70 CHF
Quotités d’impôt canton/commune/paroisse
3,06 / 1,74 / 0,2
Impôt sur la fortune canton/commune/paroisse
(3,06 + 1,74 + 0,2) x 174,7 CHF
873,50 CHF
25 % du rendement de la fortune de 2 000 CHF
500 CHF
2,5 ‰ de la fortune imposable
(charge minimale)
625 CHF
Résumé: l’impôt sur la fortune plafonné est inférieur à la charge
minimale de 625 CHF, qui est donc due.
* Ex.: maison individuelle d’une valeur officielle de 500 000 CHF,
grevée d’une hypothèque de 250 000 CHF
* * Valeur locative de 15 000 CHF, moins frais d’entretien de 3 000 CHF
et intérêts passifs de 10 000 CHF
Durée de cotisation au pilier 3a
Depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui continuent
de travailler au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
(65 ans pour les hommes et 64 pour les femmes)
peuvent continuer de cotiser au pilier 3a privilégié
fiscalement et déduire leurs versements de leur revenu
imposable tant qu’elles exercent une activité lucrative,
mais au plus jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 pour
les hommes. La dernière année de leur vie active,
elles peuvent verser la totalité des cotisations.
Les personnes qui continuent de travailler au-delà de l’âge
ordinaire de la retraite peuvent aussi différer la perception
des prestations du pilier 3a jusqu’à cinq ans au plus
après l’âge ordinaire de la retraite. Personne n’ignore que
ces prestations étaient jusqu’à présent imposables
et échues au plus tard à 64 ans révolus pour les femmes
et 65 pour les hommes.
L’ICI, entreprise formatrice
Saviez-vous qu’avec ses cinq administrations d’arrondissement
(Berne-Mittelland, Emmental-Haute-Argovie, Oberland, Seeland
et Jura bernois), l’Intendance des impôts propose aussi des
places d’apprentissage passionnantes et excellentes? En
ce moment, nous formons 25 apprenti-e-s de commerce.
A notre grande satisfaction, ces jeunes gens trouvent leur programme de formation des plus ambitieux, varié et instructif. Nous cherchons si possible à garder dans nos services
Avec la nouvelle réglementation en vigueur
depuis le 1er janvier 2008, les prestations du pilier
3a sont imposables et échoient au plus tard
> lorsque l’assuré-e cesse de travailler à l’âge de la retraite
ordinaire: à 64 ou 65 ans révolus;
> lorsque l’assuré-e continue de travailler au-delà de l’âge
de la retraite ordinaire: au moment de l’arrêt définitif
de son activité professionnelle, mais au plus tard à 69
ou 70 ans révolus.
> En outre, les assurés gardent la possibilité de toucher
l’avoir du pilier 3a à partir de 59 ans révolus pour
les femmes et de 60 ans révolus pour les hommes,
c’est-à-dire qu’ils peuvent résilier dès cet âge un pilier 3a
par an pour éviter la progression de l’impôt.
les jeunes gens qui se sont investis pratiquement et personnellement dans leur formation. Au bout de trois ans de formation intensive, nous apprécions en effet de pouvoir garder parmi nos
effectifs une relève bien formée et dévouée.
Au fait, des apprenti-e-s et des formateurs de l’Intendance des impôts nous représenteront au salon de la formation professionnelle (BAM), qui se tiendra à la BEA bern expo du 29.8 au
2.9.2008. Vous y trouverez des renseignements de première
main sur l’apprentissage de commerce à l’Intendance des impôts.
> www.bam.ch
Nouveaux services
Unique en Suisse, le portail TaxMe offre trois nouveaux
services à tous ses abonnés:
> Afficher et envoyer des justificatifs
par voie électronique
Simple et pratique, cette option vous permet d’envoyer,
par voie électronique via le portail TaxMe, les justificatifs
réclamés après coup par l’Intendance des impôts.
Pour afficher ensuite les justificatifs ainsi envoyés, il vous
suffit d’aller sous «Ma taxation» – «Justificatifs envoyés».
> Afficher les bordereaux
Cette option vous permet d’afficher et d’imprimer au
format pdf les bordereaux de tranches, les décomptes
provisoires, les décomptes finaux et les bordereaux
sur décision. Elle n’est toutefois disponible que pour
les bordereaux établis à partir du 1er janvier 2008
et concernant des créances échues à partir de 2001.
> Mesures d’encaissement
Sous la rubrique «Mes bordereaux et mes versements»,
vous pouvez désormais afficher les éventuelles mesures
d’encaissement de chaque année fiscale avec leur date
d’exécution, par exemple une sommation.
> Pour accéder au portail TaxMe, vous devez vous
abonner au préalable à l’adresse www.taxme.ch
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Contact
Editeur:
Intendance des impôts du canton de Berne
Intendance des impôts du canton de Berne
Brünnenstrasse 66, case postale 8334
3001 Berne
Rédaction:
Yvonne v. Kauffungen, chargée de communication
Tirage:
515 000 expl. (474 000 allemands / 41 000 français)
Téléphone 0848 844 411 (lu–ve 8–12h / 13–17h)
> www.sv.fin.be.ch