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Guide d’affaires Québec/France
Entreprendre
d’un continent
à l’autre
Québec
www.concours-entrepreneur.org
Entreprendre d’un continent à l’autre
Guide d’affaires Québec
Ce guide est un outil indispensable pour tout entrepreneur désireux de faire des affaires à
l’étranger et pour tout intervenant économique offrant un support aux promoteurs dans leurs
préparatifs d’un séjour professionnel. Il se veut une source précieuse d’information sur les
procédures techniques et administratives entourant le démarrage d’une entreprise en France et
au Québec. De l’enregistrement d’une marque de commerce à l’embauche du premier salarié,
les différentes étapes relatives à la création d’une entreprise y sont traitées.
Bien qu’ils aient en commun l’usage de la langue française, les entrepreneurs québécois et
français ne sont pas nécessairement familiers avec les institutions, les structures et la façon de
faire des affaires propres à leurs cousins. De part et d’autre de l’Atlantique, les mêmes
appellations désignent parfois des réalités différentes et l’inverse.
Ce guide a donc été conçu afin de permettre aux jeunes entrepreneurs de chaque pays de se
familiariser plus rapidement avec le contexte des affaires du milieu où ils séjourneront. Il vise
surtout à les informer et à leur éviter les tâtonnements, les difficultés ou les malentendus qui
pourraient survenir à cause de différences structurelles ou culturelles entre nos deux sociétés.
On notera que les deux parties du guide, traitant chacune d’une des deux communautés, ne
sont pas parfaitement symétriques dans leur contenu ni parfaitement semblables dans leur
forme. Ces différences s’expliquent d’abord par le fait que chacune porte sur une réalité
particulière. Elles témoignent aussi des particularités culturelles spécifiques à chacune des
deux sociétés.
Nous souhaitons que ce guide soit utile à tous les nouveaux entrepreneurs ainsi qu’aux divers
intervenants en entrepreneurship et qu’il contribue à long terme à la prospérité de la France et
du Québec en bonifiant les liens d’affaires entre nos deux communautés.
Bonne lecture !
Note : Les termes génériques masculins sont utilisés pour alléger le texte.
Faire des affaires au Québec :
ce qu’il faut savoir
Conception et coordination :
Suzie Harvey, directrice générale
Concours québécois en entrepreneurship
Avec la collaboration de :
Jean-Paul Solaro, président
Joël Faguet, vice-président
Réseau des Boutiques de gestion France
Rédaction :
Denis Lebel
Momentum groupe-conseil inc.
Révision linguistique :
Service des publications du ministère de l’Éducation,
Québec
Mise en page :
Lise Castonguay, adjointe administrative
Concours québécois en entrepreneurhsip
Note : Les termes génériques masculins sont utilisés pour alléger le texte.
ENTREPRENDRE D’UN CONTINENT À L’AUTRE – Faire des affaires au Québec
TABLE DES MATIÈRES
1.
LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DU MONDE DES AFFAIRES AU QUÉBEC .......................3
1.1 UN CONTEXTE NORD-AMÉRICAIN ...........................................................................................................3
1.2 UNE ÉCONOMIE D’INSPIRATION LIBÉRALE ...............................................................................................4
1.3 LE MODÈLE QUÉBÉCOIS : CONCERTATION DES SECTEURS PUBLIC, PRIVÉ ET COMMUNAUTAIRE ...............10
1.4 L’ORGANISATION DE L’APPAREIL D’ÉTAT ..............................................................................................11
2.
LES CADRES LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE L’ENTREPRISE AU QUÉBEC .................14
2.1 LES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISE .............................................................................................14
2.2 LES RÉGIMES D’IMPOSITION ................................................................................................................16
2.3 LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ...............................................................................................................20
2.4 LES PRINCIPES DE LÉGISLATION COMMERCIALE ET DES AFFAIRES .........................................................21
2.5 LA PROTECTION DES MARQUES ET DES BREVETS .................................................................................22
2.6 LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS............................................................................................................23
3.
LES SERVICES D’AIDE AUX ENTREPRISES ..................................................................................26
3.1 LES RÉSEAUX GÉNÉRALISTES .............................................................................................................26
3.2 LES RÉSEAUX SPÉCIALISÉS.................................................................................................................28
4.
LES SOURCES DE FINANCEMENT DES (PETITES ET MOYENNES) ENTREPRISES.................32
5.
LES ASSOCIATIONS DE GENS D’AFFAIRES ET LES RÉSEAUX D’ENTREPRENEURS ............37
6.
LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE ..................................................................38
7.
LA PERSPECTIVE D’AFFAIRES EN CONTEXTE QUÉBÉCOIS .....................................................39
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1.
Les grandes caractéristiques du monde des affaires au Québec
Il peut être hasardeux de simplifier les caractéristiques de l’économie du Québec en quelques
traits. Il faut d’abord noter que la société québécoise bénéficie de trois grandes sources
d’influence :
• française, par la langue dominante, par son appartenance à la francophonie, par le
partage des mêmes vedettes de la chanson et du cinéma, par l’héritage culturel, par le
code civil d’inspiration française ;
• britannique, par ses institutions politiques de type parlementaire (la première chambre
d’assemblée date de 1792), par son code criminel, par son appartenance au
Commonwealth ;
• nord-américaine, par sa position géographique, par sa participation à l’Accord de libreéchange nord-américain (393 000 000 consommateurs), par l’héritage amérindien, par le
côtoiement presque chaque jour de la puissance économique, politique, technique ou
culturelle des États-Unis.
1.1 Un contexte nord-américain
Le monde des entreprises au Québec fonctionne probablement selon un modèle davantage
américain qu’européen. Les Européens venant en mission d’affaires au Québec constatent
que :
• un climat de cordialité baigne généralement les rencontres d’affaires ; la hiérarchie, bien
qu’elle soit présente, a moins d’importance que la connaissance des dossiers et la
capacité de décision ; le tutoiement, sans être de rigueur, est facilement admis sitôt un
lien de confiance établi entre deux personnes ;
• les relations d’affaires sont souvent peu formelles : une simple entente verbale peut
sceller une coopération commerciale ou un contrat de services mineur ; les ententes se
nouent plus facilement et plus rapidement, mais attention, elles peuvent se défaire aussi
vite, si elles ne donnent pas satisfaction à l’une ou l’autre des deux parties ;
• la journée de travail commence tôt, entre 7 h et 9 h, dépendamment des secteurs, avec
une pointe à 8 h et à 8 h 30 ; il n’est pas rare que des gens d’affaires prennent rendezvous ou assiste à une causerie à 7 h ou 7 h 30 ; la ponctualité est une qualité appréciée ;
un retard peut parfois signifier un rendez-vous perdu ;
• la bureaucratie – qui fait jurer les entrepreneurs québécois à l’occasion – n’est pas aussi
visible et omniprésente que dans certains pays européens ; on verra plus loin qu’elle
existe bel et bien et qu’elle est reconnaissable souvent par le cloisonnement des
responsabilités des agents de l’État ; le même phénomène est constaté parfois dans les
grandes sociétés privées.
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Une foule d’autres petits détails de la vie quotidienne dans les entreprises québécoises
rappellent qu’on est bien sur le continent américain : le format du papier qu’on exprime toujours
en pouces ; le clavier QWERTY (avec accents, quand même) ; le système de numéros de
téléphone qui est le même qu’aux États-Unis ; le système de codes postaux qui est
pancanadien (et qui apparaît indéchiffrable à première vue), etc.
Et les grands espaces ! Le Québec occupe une superficie trois fois plus grande que la France
métropolitaine… avec une population huit fois plus petite. Alors qu’en France on compte 105
habitants au kilomètre carré, au Québec on en compte 4,3. Mais une grande partie du territoire
québécois est constituée par « des zones de climat arctique ou subarctique où la pauvreté de la
végétation et la rudesse des hivers expliquent la faible présence des populations d’origine
européenne1 ». La très grande majorité des Québécois habitent la partie sud du Québec, sur un
territoire dont la superficie est inférieure à celle de la France. À elle seule, l’île de Montréal
regroupe le quart de la population et sa grande région métropolitaine, près de la moitié. Les
distances entre les agglomérations sont généralement plus grandes au Québec.
1.2 Une économie d’inspiration libérale
Globalement, malgré un État plus interventionniste que l’État américain, l’économie québécoise
fonctionne selon les principes de l’économie libérale : liberté de contracter, liberté
d’entreprendre et liberté de commercer demeurent bien ancrées dans la culture d’affaires.
La grande entreprise a longtemps été concentrée dans l’exploitation des ressources naturelles
(forêts, mines, hydroélectricité) et dans l’industrie lourde (métallurgie, pâtes et papiers). La
grande entreprise québécoise s’intéresse aujourd’hui aux télécommunications, à l’industrie
pharmaceutique, à l’aérospatiale, aux technologies de l’information et à la bioalimentation. Dans
plusieurs cas, les grandes entreprises québécoises étaient ou sont encore des filiales de
groupes étrangers. Au cours des dernières décennies, certaines entreprises créées par des
Québécois se sont hissées au rang des leaders mondiaux : on peut penser à Bombardier dans
les moyens de transport et l’aérospatiale, à Québécor dans le domaine des médias et de
l’imprimerie, à Saputo-Culinar dans l’industrie alimentaire, à Cascades dans les pâtes et papiers
ou, encore, au Cirque du Soleil dans le monde du spectacle.
Le Québec est aussi une terre de petites et moyennes entreprises (PME). Près de 95% des
manufactures québécoises comptent moins d’une centaines d’employés. Leur rôle est
1
Office franco-québécois pour la jeunesse : Pile et face, Les Éditions CEC inc., 1997, p. 3. Cette
plaquette d’une centaine de pages présente un portrait comparatif du Québec et de la France sur les
plans géographique, historique, démographique, économique, politique et culturel : très intéressant !
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déterminant sur le marché de l’emploi. « De 1980 à 1992, les PME ont créé plus de 300 000
emplois, alors que pour la même période, 84 000 emplois disparaissaient dans les grandes
entreprises de 500 employés et plus2. » Les PME jouent donc un rôle clé dans l’économie
québécoise. On en retrouve dans tous les secteurs : de l’agriculture au multimédia, en passant
par le commerce, la construction, la transformation, le tourisme, l’hébergement et la
restauration, l’informatique et les communications, les services aux personnes et les services
aux entreprises. Beaucoup de PME bénéficient de contrats de sous-traitance pour des grandes
industries qui les apprécient pour leur capacité d’adaptation. En 1996, plus des trois quarts des
PME québécoises évoluaient dans le secteur tertiaire (commerce et services), contre 18 %
dans le secteur secondaire (transformation, construction) et 6,3 % dans le secteur primaire
(agriculture, forêts, mines, pêcheries)3. Les PME n’ont pas nécessairement la vie facile : « un
peu plus de 50 % des jeunes entreprises disparaissent au cours de leurs cinq premières
années d’existence et 20 % dans les cinq ans qui suivent4. »
Un autre trait propre à la situation économique du Québec est la montée du travail autonome.
Comme les salariés des PME, les travailleurs autonomes se retrouvent surtout dans le domaine
des services aux individus et des services aux entreprises. En dix ans, de 1989 à 1999, alors
que le nombre de travailleurs rémunérés demeurait relativement stable (autour de 2,7 millions),
le nombre de travailleurs autonomes s’est accru de près de 30 %, passant de 390 100 à
506 5005. Les travailleurs autonomes comptent aujourd’hui pour 15 % de tous les travailleurs
québécois. Cette croissance remarquable est due essentiellement à l’arrivée de travailleurs
autonomes sans employés. Le nombre de travailleurs autonomes avec employés n’a
pratiquement pas augmenté, se maintenant à 195 000. Certains ont attribué cette augmentation
à la détérioration du marché du travail au début des années 90 : on deviendrait travailleur
autonome à défaut de trouver un emploi. Mais la tendance s’étant maintenue malgré une
reprise de l’embauche, il faut chercher d’autres explications. La liberté dans l’emploi du temps,
la possibilité de travailler à domicile, la facilité de concilier le travail et la famille, le fait d’être son
propre patron, le rejet du modèle dominant d’organisation du travail jouent peut-être un rôle plus
important dans la décision de devenir ou de rester travailleur autonome6.
2
3
4
5
6
Ibid., p. 54.
Ministère de l’Industrie et du Commerce du Québec. Les PME au Québec - État de la situation édition
1999. Voir http://www.mic.gouv.qc.ca/dgae/PME-99/index.html.
Christian FLEURY. En affaires au Québec, numéro spécial de PME, automne 2000
(www.pmeaide.com).
Institut de la statistique du Québec :
voir http://www.stat.gouv.qc.ca/donstat/marche_travail/pop_active/t02.htm.
Il existe plusieurs regroupements de travailleurs autonomes dans les diverses régions du Québec. Le
Centre de ressources pour les travailleurs autonomes édite à leur intention une revue et opère un site
Web (http://www.lautonome.com/).
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Depuis plus d’un siècle, le secteur coopératif joue un rôle significatif dans l’économie
québécoise. On compte actuellement environ 3 400 coopératives, cumulant 7 millions
d’adhésions (presque l’équivalent de la population québécoise). Les entreprises coopératives
sont surtout présentes dans le monde des institutions financières, avec le Mouvement
Desjardins7, le Groupe Promutuel8 et la SSQ Mutuelle de gestion9. On en retrouve aussi
principalement dans l’industrie agroalimentaire, l’alimentation, l’habitation, l’exploitation
forestière et les services funéraires.
Le secteur public québécois a connu un essor notable à partir des années 60. On a alors
procédé à la nationalisation de l’électricité et à l’expansion d’Hydro-Québec10. C’est à cette
même époque que fut créé le Régime de rentes du Québec11 (régime public et obligatoire de
contribution des travailleurs à une caisse de retraite). Les cotisations à ce régime sont confiées
à la Caisse de dépôt et placement du Québec12. Celle-ci, disposant aujourd’hui d’un actif sous
gestion de plus 100 milliards de dollars (environ 500 milliards de FF ou 77 milliards d’euros) est
devenue un acteur majeur dans l’univers de la finance au Québec, prenant des participations de
taille dans des entreprises locales ou de l’extérieur du Québec. À ces leviers puissants
s’ajoutent plusieurs organismes gouvernementaux ou paragouvernementaux très présents
dans le soutien au développement économique local ou régional. Durant les dernières années,
les gouvernements ont appuyé de diverses façons le développement du multimédia et des
entreprises à caractère technologique. Malgré la montée des idées néo-libérales et le
redressement des finances publiques au cours des années 90, le secteur public demeure un
acteur de poids au Québec. Les salariés des secteurs public et parapublic représentent 23 %
de l’ensemble des salariés québécois.
Outre ses rôles de redistributeur de la richesse et de fournisseur de services publics, le
gouvernement du Québec intervient de diverses façons dans la vie des entreprises. La
protection de la concurrence est assurée par le Bureau de la concurrence d’industrie
Canada13, qui veille à l’application des lois fédérales assurant la liberté d’entreprendre et de
commercer. Les agissements anticoncurrentiels, soit les complots de fixation des prix, la
discrimination par les prix et les prix d'éviction, le maintien des prix et les truquages d'offres sont
considérés comme des actes criminels.
7
Voir http://www.desjardins.com/index.html.
Voir http://www.promutuel.ca/promutuel/accueil.html.
9
Voir http://www.ssq.qc.ca/.
10
Voir http://www.hydro.qc.ca/.
11
Voir http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/rente/rente.htm.
12
Voir http://www.lacaisse.com/.
13
Voir http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01254f.html#fbpb.
8
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L’intervention gouvernementale dans la vie des entreprises touche aussi la protection des
droits du consommateur. Créé en 1971 par le gouvernement du Québec, l'Office de la
protection du consommateur14 a pour mission d’aider les consommateurs à se protéger et à se
défendre en cas de problème. L'Office est chargé de l’application de quatre lois, dont la plus
importante est la Loi sur la protection du consommateur. Celle-ci définit les règles que doivent
respecter les contrats relatifs aux biens et aux services, les contrats de crédit, les contrats
relatifs aux automobiles et aux motocyclettes, la réparation d'appareils domestiques, les
pratiques de commerce, la publicité et les garanties. L'Office de la protection du consommateur
voit aussi à l’application de la Loi sur les agents de voyages, de la Loi sur les arrangements
préalables de services funéraires et de sépulture ainsi que de la Loi sur le recouvrement de
certaines créances.
L’État intervient aussi pour assurer la protection des droits des travailleurs. La Commission
des normes15 a pour mission de mettre en uvre, en collaboration avec ses partenaires, le
régime universel des conditions de travail au Québec. Elle veille à lapplication des lois
concernant :
• le salaire minimum, qui est de 7,00 $/l’heure (soit environ 31 FF16) depuis octobre 2000 ;
• la durée de la semaine de travail, fixée à 40 heures, au delà desquelles l’employé est
rémunéré à 150 % du salaire horaire habituel ;
• les jours fériés (au minimum : le 1er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le
lundi qui précède le 25 mai, le 24 juin ou, si cette date tombe un dimanche, le 25 juin, le
1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, le premier lundi de septembre, le
deuxième lundi d'octobre et le 25 décembre) ;
• les vacances qui doivent compter au minimum deux semaines ou trois semaines après
cinq ans de services ;
• des congés pour événements familiaux ;
• de l'avis de cessation d'emploi ;
• des recours pour plaintes pécuniaires ;
• des recours pour pratiques interdites ;
• des recours pour congédiement sans une cause juste et suffisante.
Quant aux relations collectives de travail, le Code du travail17 du Québec est une loi
d'encadrement, en ce sens qu'elle ne dicte aucune condition de travail. Elle se préoccupe plutôt
14
Voir http://www.opc.gouv.qc.ca/default.asp.
Voir http://www.cnt.gouv.qc.ca/.
16
Au cours des dernières décennies, le taux de change entre le dollar canadien et le franc français a
fluctué de 4 à 5 francs pour un dollar ; pour les fins de ce texte, on convertira le franc à 0,22 $.
17
Voir http://doc.gouv.qc.ca/documents/lr/C_27/C27.html.
15
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des moyens permettant la conclusion d'une convention collective. On y retrouve donc des
dispositions permettant l'exercice du droit d'association et l'accréditation, et d'autres portant sur
la négociation et l'application d'une convention collective négociée, sur l'exercice des moyens
de pression (grève, lock-out), sur l'interdiction d'utiliser des « briseurs de grèves ». Pour sa
part, le Code canadien du travail18 régit les employés sous compétence fédérale, soit
principalement ceux travaillant dans le transport aérien, ferroviaire ou maritime, les banques, la
radiodiffusion et les télécommunications, de même que dans les sociétés d’État fédérales. Dans
l’un ou l’autre code, le principe est le même : le syndicat qui fait la preuve de l’adhésion de la
majorité de travailleurs de l’unité qu’il veut représenter obtient l’accréditation et devient le
représentant de tous les travailleurs de cette unité. L’employeur doit, dès lors, déduire la
cotisation de la paie de chaque salarié de l’unité d’accréditation pour la verser au syndicat
accrédité ; il doit aussi entreprendre des négociations avec ce syndicat pour en arriver à la
conclusion d’une convention collective qui s’appliquera à tous les travailleurs. Le taux de
syndicalisation au Québec est légèrement supérieur à 40 %.
À retenir : la principale caractéristique du système syndical québécois est qu’il n’y a qu’un
syndicat par unité d’accréditation et que tous les salariés de cette unité cotisent au même
syndicat. Dans les PME, il n’y a généralement qu’une seule unité d’accréditation, alors que
dans les grandes entreprises, il peut y en avoir plusieurs : ouvriers, employés de bureaux,
professionnels, etc.
Depuis 1996, la Loi sur l’équité salariale19 définit les devoirs des entreprises dans le juste
traitement qui doit être accordé aux travailleuses et aux travailleurs en matière de rémunération.
L’application de la loi est progressive : les employeurs ont jusqu’à novembre 2002 pour
identifier les écarts existants et jusqu’à novembre 2005 pour apporter les correctifs.
La Commission de la santé et de la sécurité du travail20 intervient aussi pour la prévention et la
compensation des accidents de travail. En vertu du régime québécois de santé et de sécurité
du travail, un travailleur peut, par exemple, refuser d’exécuter une tâche qui l’expose, lui ou une
autre personne, à un danger. Le régime prévoit aussi des dispositions concernant
l’indemnisation des accidentés du travail, les droits particuliers reconnus à la travailleuse
enceinte ou qui allaite, les modalités de retour au travail, etc.
18
Voir http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/13104.html .
Équité salariale (Loi sur l').
20
Voir http://www.csst.qc.ca/.
19
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Tant le gouvernement du Québec que le gouvernement canadien interviennent pour la
protection de l’environnement. La législation est abondante de part et d’autre et chaque loi est
assortie de règlements qui la précisent. Au Québec les principales lois sont les suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
Conservation et la mise en valeur de la faune (Loi sur la)
Espèces menacées ou vulnérables (Loi sur les)
Établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (Loi sur l')
Protection des arbres (Loi sur la)
Protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (Loi sur la)
Qualité de l'environnement (Loi sur la)
Régime des eaux (Loi sur le)
Du côté fédéral21, on retrouve :
•
•
•
•
la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ;
la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ;
la Loi sur les pêches ;
la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de
leur commerce international et interprovincial.
Au Québec, le gouvernement fait de la protection de la langue française une priorité. L’Office
de la langue française est chargé de voir à l’implantation et au maintien du français dans les
milieux de travail, dans le commerce et les affaires. La Charte de la langue française22 précise
les obligations des entrepreneurs en matière de langue française. Ainsi, le français doit être
utilisé dans les communications internes de l’entreprise, dans l’étiquetage des produits et dans
l’affichage ; il peut l’être concurremment à une autre langue, mais il doit occuper une place
prédominante. Les raisons sociales des entreprises créées en vertu des lois du Québec doivent
être en langue française.
La protection de la vie privée est une préoccupation de la Commission d’accès à l’information
du Québec23. Les lois québécoises imposent aux organismes publics et aux entreprises privées
un certain nombre d'obligations en matière de collecte, de conservation et de communication de
renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels24 restreint
la liberté d’action de l’entreprise qui recueille, détient, utilise ou communique des
21
Voir http://www.ec.gc.ca/legis_f.html.
Charte de la langue française.
23
Voir http://www.cai.gouv.qc.ca/
24
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
22
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renseignements personnels. Afin d'assurer le contrôle des renseignements le concernant, tout
individu dispose, vis-à-vis de l'entreprise privée, d'un droit de regard sur son propre dossier.
Le gouvernement québécois a voulu assurer la protection du territoire agricole en votant une
loi surveillance25 et en constituant un organisme de contrôle, la Commission de protection du
territoire agricole. Celle-ci est chargée de définir la zone réservée à la production agricole en
collaboration avec les municipalités. À moins d’une autorisation accordée par la Commission
(qui a pour effet d’exclure un lot de la zone agricole), une entreprise ne peut utiliser à des fins
industrielles, commerciales, touristiques, résidentielles, etc., un terrain jusque-là réservé à
l’agriculture.
Enfin, malgré l’abondance de lois qui peuvent contraindre le fonctionnement d’une entreprise, il
faut rappeler que le Québec est une société de droit : « …les rapports entre l'État et les
administrés et l'exercice des droits des uns vis-à-vis des autres obéissent à des règles et
suivent des procédures qui visent à en assurer l'équité, la transparence et le traitement impartial
par un appareil judiciaire et administratif adéquat26. »
1.3 Le modèle québécois : concertation des secteurs public, privé et communautaire
Malgré les débats qui nourrissent constamment l’actualité québécoise, un trait caractéristique
du développement économique québécois est la recherche de consensus autour d’objectifs
communs.
Au cours des années 90, le gouvernement du Québec avançait le modèle des grappes
industrielles pour inciter les entreprises à se concerter entre elles et avec les agents des
secteurs public et parapublic.
Avec le retour du Parti Québécois au pouvoir, on a vu réapparaître les sommets socioéconomiques, qui regroupent des représentants du monde patronal, du monde syndical, de la
finance, des groupes communautaires, du monde municipal, des organisations de jeunes, du
monde de l’éducation, des coopératives, etc. Ces sommets sont des occasions, parfois
contestées, de chercher des consensus sur des objectifs de développement pour l’ensemble de
la société québécoise.
Sur le plan local ou régional, on assiste aussi à des manifestations de volonté de se prendre en
main: entrepreneurs, élus,, représentants de corps sociaux et d’organismes parapublics sont
25
26
Protection du territoire et des activités agricoles (Loi sur la).
Voir le site du Gouvernement du Québec : http://www.gouv.qc.ca/Vision/Droit/SocieteDeDroit_fr.html .
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depuis longtemps invités à siéger au sein des Conseils régionaux de concertation et de
développement (CRCD), qui sont chargés de définir les axes de développement pour leur
territoire27.
Devant des enjeux économiques qui ont une importance stratégique pour le Québec, il n’est
pas rare d’assister à un partenariat entre des entreprises privées et des organismes publics
(auxquels peuvent se joindre des entreprises coopératives et des fonds de travailleurs),
notamment pour garder dans le patrimoine québécois une grande entreprise de
communications. C’est ce qu’on a appelé le Québec inc. Selon certains analystes, cette alliance
entre le privé et le public est une des clés de la vitalité de l’économie québécoise.
1.4 L’organisation de l’appareil d’État
Le système politique est un système fédéral. Il y a donc deux paliers de gouvernement : un
provincial et un fédéral28. Le partage des compétences législatives et exécutives est établi dans
la Constitution canadienne de 1982. Par exemple, l’armée, le code criminel, le transport aérien,
maritime et ferroviaire sont de la compétence du gouvernement fédéral, alors que le code civil,
les soins de santé, l’éducation et la formation de la main-d’œuvre sont de la compétence du
gouvernement provincial. Certains domaines comme l’immigration, l’environnement et le
développement économique sont des compétences qui relèvent des deux paliers. Ce partage
des pouvoirs demeure un sujet de discussion presque constant. Le principal point d’accrochage
est le pouvoir de dépenser qui est accordé au gouvernement fédéral, qui s’en sert pour
intervenir dans des domaines en principe réservés au gouvernement provincial. Dans les deux
cas, les systèmes électoral et gouvernemental sont d’inspiration britannique : l’Assemblée
nationale à Québec (125 sièges) et la Chambre des communes à Ottawa (301 sièges) sont
composées de députés élus dans une circonscription, par un scrutin à majorité simple et à un
tour. Le chef du parti qui obtient le plus de sièges devient premier ministre et forme le
gouvernement : dans le cas d’un gouvernement majoritaire, son pouvoir est considérable
puisqu’il contrôle à la fois le pouvoir législatif (à cause des principes de la solidarité ministérielle
et de la discipline de parti) et le pouvoir exécutif, en plus de désigner les juges des principaux
tribunaux sous sa juridiction29. Le premier ministre, en pratique, choisit la date de dissolution de
la chambre et la tenue d’élections générales à l’intérieur de la limite de cinq ans prévue à la
constitution.
27
Voir http://www.mreg.gouv.qc.ca/partreg1.htm.
Voir à ce sujet Yann TAKVORIAN et Nathalie DESMARÉE. Une nouvelle vie au Canada, Montréal, Les
Éditions internationales Alain Stanké, 1998, p. 30.
29
Au fédéral, le premier ministre désigne aussi les 105 membres du Sénat.
28
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L’existence de deux paliers de gouvernement présente des avantages et des inconvénients
pour les entreprises. Parce que chacun se préoccupe de développement économique, les
entreprises ont à leur disposition deux grandes sources d’aide technique et financière. En
contrepartie, les entrepreneurs ont parfois le sentiment de se retrouver dans un certains fouillis
quand il s’agit de démêler les lois, les règlements et même les « quelque 500 programmes et
150 organismes30 » voués au développement économique. De plus, l’entreprise doit percevoir
deux taxes de vente, effectuer deux séries de déductions à la source et produire deux
déclarations de revenus.
Il existe au Québec deux types d’administration à l’échelle locale : la municipale et la
scolaire. en janvier 1998, le Québec était divisé en 1 393 municipalités, dont les deux tiers
comptaient moins de 2 000 habitants et 5 seulement plus de 100 00031. Les municipalités
s’occupent surtout du réseau routier local, ce qui inclut le déneigement, des loisirs, de la
protection contre les incendies, de l’approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux
usées, de l’enlèvement des ordures, en plus de partager certaines responsabilités avec l’État
québécois dans le domaine du logement social, par exemple. Les municipalités peuvent, par
entente, mettre en commun des services. Les municipalités rurales sont réunies au sein de 96
municipalités régionales de comté (MRC), principalement actives dans l’aménagement du
territoire et le développement économique. De plus, les services publics du gouvernement du
Québec sont le plus souvent structurés en fonction du territoire des MRC. Les municipalités des
régions de Montréal, de Québec et de l’Outaouais sont réunies en communautés urbaines, dont
les responsabilités touchent l’aménagement du territoire, la sécurité publique, le transport en
commun, la promotion touristique, le développement économique, la gestion de l’eau potable, la
récupération et le recyclage des déchets.
L’organisation municipale a souvent été remise en question, surtout par les villes centres. À
l’automne 2000, le gouvernement québécois a entrepris de procéder à une réorganisation
municipale, dont la première étape concerne les agglomérations de Québec, de Lévis, de
Montréal, de la Rive-Sud (Montréal) et de l’Outaouais. La législation à cet effet a été adoptée au
début de 2001. La loi prévoit la fusion de ces villes centres avec leurs banlieues, au sein de
nouvelles municipalités qui prendront forme en janvier 2002. Des regroupements semblables
sont en préparation dans les agglomérations de Rimouski, Trois-Rivières, Saguenay, Chambly,
centre de la Mauricie, Îles-de-la-Madeleine et Rouyn-Noranda.
30
Christian FLEURY. En
(www.pmeaide.com).
31
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole. Le système municipal québécois, 1998.
affaires
au
Québec,
numéro
spécial
de
PME,
automne
2000
Voir http://www.mamm.gouv.qc.ca/mamm.html.
page 12
21 juin 2001
Les écoles, de la maternelle et jusqu’à la cinquième année du secondaire, sont gérées par des
commissions scolaires. Traditionnellement, en vertu de la loi constitutionnelle de 1867, ces
corps publics formés d’élus (les commissaires) étaient constitués sur la base de la religion
(catholique et protestante). Depuis le 1er juillet 1998, les commissions scolaires sont
constituées sur la base de la langue d’enseignement : on dénombre 60 commissions scolaires
francophones, 9 anglophones et 3 à statut particulier, desservant une clientèle autochtone.
Parallèlement à ces structures publiques, on retrouve 273 établissements privés, offrant les
mêmes programmes que les établissements publics32.
32
Ministère de l’Éducation. Les commissions scolaires. Voir http://www.meq.gouv.qc.ca/m_adm.htm .
21 juin 2001
page 13
2.
Les cadres législatif et réglementaire de l’entreprise au Québec
2.1 Les formes juridiques d’entreprise33
La façon la plus simple de se lancer dans les affaires est sous la forme d’une entreprise
individuelle non enregistrée. Pour peu que l’on opère son entreprise sous son nom et son
prénom ou encore sous une raison sociale comprenant son nom et son prénom, on n'est pas
tenu de s’enregistrer. Plusieurs travailleurs autonomes fonctionnent ainsi, parfois en même
temps qu’ils occupent un emploi dans une autre organisation.
Un travailleur autonome ou un petit entrepreneur peut aussi choisir d’opérer une entreprise
individuelle enregistrée. En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles,
des sociétés et des personnes morales34, il doit notamment s’enregistrer si son nom et son
prénom n’apparaissent pas dans la raison sociale de son entreprise. L’enregistrement se fait
auprès du greffier de la Cour supérieure de son district judiciaire. Comme dans le cas d’une
entreprise non enregistrée, les profits nets d’une entreprise individuelle (incluant la
rémunération du propriétaire) sont soumis à l’impôt sur le revenu des particuliers.
La société en nom collectif est une association de personnes liées par un contrat pour
exploiter une entreprise. La participation aux décisions et aux bénéfices est proportionnelle à la
mise de fonds de chaque associé. Les bénéfices tirés de la participation à une société
s’ajoutent au revenu imposable du particulier. Les associés demeurent entièrement
responsables des dettes de l’entreprise.
Dans une société en commandite, on distingue les associés commanditaires des associés
commandités. Ces derniers ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que les membres de la
société en nom collectif. Par contre, les associés commanditaires, qui ont droit au partage de
bénéfices, ne sont pas responsables de dettes de la société au-delà de leur mise de fonds.
La société par actions, que l’on appelle aussi compagnie ou corporation, peut être créée en
vertu de la loi québécoise (Loi sur les compagnies35) ou canadienne (Loi canadienne sur les
sociétés par actions36). Si l’on prévoit exploiter son entreprise principalement au Québec, une
incorporation en vertu de la loi québécoise suffit ; on peut accepter des commandes de
33
Voir à ce sujet la publication de l’Inspecteur général des institutions financières : Les principales formes
juridiques de l'entreprise au Québec.
34
Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (Loi sur la).
35
Compagnies (Loi sur les).
36
Loi sur les sociétés par actions (LSA) . Voir à ce sujet : "Guide de la petite entreprise pour la
constitution en société de régime fédéral".
page 14
21 juin 2001
l’extérieur du Québec. Une entreprise incorporée au Québec peut exploiter un établissement
dans une autre province, dans certains cas, après avoir obtenu un certificat d’enregistrement de
cette province (dans certaines provinces, le même certificat peut être exigé d’une entreprise
créée en vertu de la loi fédérale). Les frais d’incorporation s’élèvent à environ 445 $ au Québec
et 500 $ au fédéral. Comme il est généralement préférable de demander conseil à un juriste
(avocat ou notaire) sur les avantages comparatifs des deux types d’incorporation, et de le
charger de préparer les documents relatifs à la constitution en corporation, il faut prévoir de
500 $ à 1 200 $ d’honoraires professionnels. Comme la société par actions est une entité
juridique distincte de ses propriétaires, la responsabilité de ceux-ci se limite à leur mise de
fonds. La société par actions est soumise au régime fiscal des corporations. Ses propriétaires
doivent inclure dans leur revenu personnel les dividendes reçus et, éventuellement, les gains de
capital réalisés à la vente de leurs actions. Ces revenus sont imposables à un taux réduit.
La coopérative est une autre forme juridique d’entreprise, qu’on peut apparenter à l’économie
sociale. Contrairement à celle dans le cadre des sociétés ou des compagnies, la participation
aux décisions ne tient pas compte du montant investi : c’est le principe d’un vote par membre
qui s’applique. Quant à la participation aux profits ou trop-perçus, elle est proportionnelle au
volume d’opérations des membres par l’intermédiaire de la coopérative. Ici encore on peut
choisir de créer une coopérative en vertu d’une loi québécoise37 ou canadienne38. Les
coopératives évoluant dans le secteur financier sont soumises à une législation particulière. La
majorité des entreprises coopératives sont constituées en vertu de la Loi sur les coopératives
du Québec. Cette loi prévoit cinq types de coopératives39 :
• la coopérative de consommateurs, qui fournit des biens ou des services à ses membres,
pour leur usage privé ;
• la coopérative de producteurs, qui regroupe des gens d’affaires et leur fournit des biens et
des services nécessaires à l'exercice de leur profession ou à l'exploitation de leur
entreprise ;
• la coopérative de travail, où les membres sont à la fois propriétaires et employés ;
• la coopérative de travailleurs actionnaire, qui est propriétaire d’une partie des actions de
l'entreprise dont les membres sont des salariés ;
• la coopérative de solidarité, où travailleurs et utilisateurs sont des membres en règle,
alors que toute autre personne ou société intéressée au succès de la coopérative peut en
devenir membre de soutien.
37
Coopératives (Loi sur les).
Loi sur les associations coopératives du Canada.
39
Pour plus de détails : Les types d'entreprises coopératives.
38
21 juin 2001
page 15
La Loi sur les corporations canadiennes40 (Partie II) et la Loi sur les compagnies du Québec
(Partie III) autorisent la création de corporations sans capital-actions et sans but lucratif, à des
fins charitables, scientifiques, artistiques, éthiques, sociales, professionnelles, sportives, etc. On
les nomme des organismes sans but lucratif (ou OSBL). Leur statut s’apparente à celui de
l’association française (Loi de 1901). Cette forme d’entreprise, qui ne peut pas procurer
d’avantages financiers à ses membres, ne paie pas d’impôt sur le revenu (à la condition
d’utiliser ses surplus pour des buts non lucratifs). C’est un véhicule qui convient aussi bien à la
promotion d’une cause qu’à un projet d’économie sociale. Les frais d’incorporation sont
inférieurs à ceux exigés pour des entreprises à but lucratif : environ 125 $ au fédéral et 190 $ au
provincial.
2.2 Les régimes d’imposition
La principale caractéristique des régimes d’imposition, tant québécois et que fédéral, est
l’autocotisation des entrepreneurs. L’entrepreneur est en quelque sorte un agent du fisc : il en
est un mandataire. Il doit percevoir les taxes de vente et déduire des salaires versés l’impôt sur
le revenu et les contributions aux différents régimes de sécurité sociale. À partir d’un certain
profit, l’entrepreneur (incorporé ou non) doit aussi verser des acomptes provisionnels relatifs à
l’impôt à payer sur ses profits anticipés.
Le travailleur autonome ou l’entreprise dont le chiffre d’affaires atteint 30 000 $ (ou 50 000 $
pour un organisme sans but lucratif) doit percevoir les deux taxes de vente, la TPS (taxe sur les
produits et services du Canada41) et la TVQ (taxe de vente, du Québec42). Dans les deux cas, il
s’agit d’une taxe sur la valeur ajoutée : l’entrepreneur déduit le montant de taxes qu’il a payé du
montant qu’il a perçu et verse la différence au gouvernement. Le taux de la TPS est de 7 %. Le
taux de la TVQ est de 7,5 %, et se calcule après que la TPS eut été additionnée au montant de
la facture. Pour l’acheteur le taux global de taxes de vente est donc de 15,025 %. Ni la TPS ni
la TVQ ne sont applicables aux aliments non préparés, aux médicaments prescrits, aux soins
de santé et aux services financiers. Les assurances sont aussi exemptées, mais elles sont
assujetties à une taxe de vente québécoise de 9 %.
Le travailleur autonome ou l’entrepreneur qui opère une entreprise individuelle voit son profit
(incluant sa rémunération) soumis à l’impôt sur le revenu des particuliers. Comme les
salariés, il a droit, outre une exemption de base (qui, en 1999, était de 6 794 $ au fédéral et de
5 900 $ au Québec), à certains crédits ou exemptions en fonction des personnes à charge, des
dépenses en soins de santé, de sa participation à un régime de retraite, des frais de scolarité,
40
Loi sur les corporations canadiennes, Partie II.
RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH à l'intention des inscrits.
42
Voir http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/taxes/tvq_tps/index.asp.
41
page 16
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des contributions à des partis politiques, etc. Cela fait que le revenu imposable est toujours
inférieur au revenu total. Ici encore les règles peuvent varier selon la loi provinciale43 ou
fédérale44, mais, dans les deux cas, l’impôt sur le revenu est progressif. En 1999, l’impôt
québécois était de 20 % sur les premiers 25 000 $ de revenu imposable, de 23 % sur la tranche
de 25 000 $ à 50 000 $ et de 26 % sur l’excédent de 50 000 $. Au fédéral l’impôt était de 17 %
sur les premiers 29 590 $ de revenu imposable, de 26 % sur la tranche de 29 590 $ à 59 180 $
et de 29 % sur l’excédent de 59 180 $. Le tableau qui suit montre le taux combiné (fédéral et
québécois) d’imposition sur le revenu des particuliers en 1999.
Le revenu tiré d’une participation à une société en nom collectif ou société en commandite doit
être inclus dans le revenu du particulier de l’année civile. Les pertes peuvent être déduites ou
reportées, comme dans le cas d’une entreprise individuelle.
60%
52%
49%
50%
37%
40%
55%
40%
30%
20%
10%
0%
Moins de 25000 $
25000 à 29590 $
29590 à 50000 $
50000 à 59180 $
Plus de 59180 $
Taux combiné (fédéral et québécois) d’imposition sur le revenu des particuliers en 1999
Les profits des corporations sont soumis au régime fiscal des corporations défini par les lois
canadienne et québécoise. Les principes de ce régime sont les suivants :
• l’impôt n’est pas progressif (si on exclut la déduction accordée aux petites entreprises) ;
• la déduction accordée aux petites entreprises touche les 200 000 premiers dollars de
profits ;
• une déduction est accordée aux bénéfices tirés de la fabrication et de la transformation ;
• des crédits d’impôt sont accordés entre autres à l’investissement, aux dépenses de
recherche et développement et aux frais de formation de la main-d’œuvre ;
• les pertes peuvent être appliquées contre des bénéfices d’années antérieures ou futures.
43
44
Voir http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/impots/particuliers/index.asp.
Voir http://www.ccra-adrc.gc.ca/tax/individuals/menu-f.html.
21 juin 2001
page 17
Les déclarations de revenus des corporations sont suffisamment complexes pour nécessiter les
services d’un spécialiste, comptable ou fiscaliste. Celui-ci pourra permettre de profiter de toutes
les déductions et exemptions prévues dans les lois. La complexité du régime fiscal rend aussi
difficile la détermination simple et précise du taux réel d’imposition des corporations. Un
journaliste indépendant45, ayant collaboré à des publications à caractère économique,
québécoises et françaises, établissait le taux combiné d’imposition des corporations en 1997 de
la façon suivante :
• PME dont 50 % des actions votantes sont canadiennes : 19,03 % ;
• grandes entreprises manufacturières : 31,7 % ;
• grandes entreprises dont les activités ne sont ni la transformation ni la fabrication :
38,27 %.
En plus de l’impôt sur le revenu, le Québec prélève une taxe sur le capital des corporations qui
représente 0,64 % du capital versé (dette à long terme et avoir des actionnaires) et un minimum
de 250 $. Cette taxe est déductible des revenus de l’entreprise.
Enfin, les municipalités et les commissions scolaires perçoivent des taxes foncières sur la
valeur des immeubles. Les taux peuvent varier d’un endroit à un autre. Pour les locataires cette
taxe est incluse dans le prix du loyer. Les municipalités perçoivent également une taxe sur la
valeur locative des immeubles commerciaux ou industriels, taxe qui est aussi incluse dans le
prix du loyer.
Les charges sociales qu’en vertu de la loi un employeur doit assumer couvrent :
• l’assurance-emploi46 : 3,15 % (taux de l’an 2001) du salaire jusqu’à 39 000 $ de
rémunération annuelle assurable ; l’assurance-emploi est gérée par le ministère du
Développement des ressources humaines du Canada ; le paiement s’effectue lors des
remises mensuelles de déductions à la source à l’Agence canadienne des douanes et du
revenu ;
• le Régime de rentes du Québec47 : 4,30 % (taux de l’an 2001) du salaire, avec une
exemption annuelle de 3 500 $, jusqu’à 34 800 $ de rémunération assujettie ; le paiement
s’effectue lors des remises mensuelles de déductions à la source au gouvernement
québécois ;
45
Ludovic HIRTZMANN. Vivre au Québec, Sainte-Foy (Québec), 2000, Éditions MultiMondes inc., p. 126.
Voir http://www.drhc.gc.ca/common/news/insur/00-71x.shtml.
47
Voir http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/retenues/index.asp.
46
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• le Fonds des services de santé48 : 2,40 % (taux de l’an 2001) de la masse salariale si elle
est inférieure à 1 000 000 $ ; ce taux s’élève progressivement jusqu’à un maximum de
4,26 % si la masse salariale atteint 5 000 000 $ ; le paiement s’effectue lors des remises
de déductions à la source au gouvernement québécois ;
• la Commission des normes du travail49 : 0,08 % de la masse salariale (certaines
exclusions existent) ; le paiement s’effectue lors des remises de déductions à la source du
mois de décembre au gouvernement québécois ;
• la formation50 : 1 % de la masse salariale, lorsqu’elle atteint ou dépasse 250 000 $ ; les
dépenses de formation admissibles sont déduites de ce montant ; le paiement s’effectue
lors de la production de la déclaration de revenus provinciale ;
• la Commission de la santé et de la sécurité du travail51 : les taux varient considérablement
selon le degré de dangerosité des activités de l’entreprise ; le taux moyen est estimé à
2,52 %52 ; le versement se fait directement à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail, qui fait parvenir un avis de cotisation.
Les charges sociales qui doivent être obligatoirement assumées par l’employeur totalisent en
moyenne 13,5 % de la masse salariale, pourcentage auquel il faut ajouter les indemnités de
vacances versées aux salariés, soit un minimum de 4 % du salaire et 6 % pour les employés
comptant plus de 5 ans de service.
De son côté, le salarié doit contribuer à la caisse de l’assurance-emploi (2,25 % de son salaire
jusqu’à 39 000 $) et au Régime de rentes du Québec (4,30 % jusqu’à un maximum de
rémunération assujettie de 34 800 $, après l’exemption annuelle de 3 500 $). Employeur et
salariés peuvent convenir de contribuer à des protections additionnelles, les plus fréquentes
étant les fonds de pension, l’assurance maladie complémentaire au régime public, l’assurance
vie collective. Dans les entreprises où les travailleurs sont syndiqués, ceux-ci ont généralement
droit à des avantages sociaux plus généreux que le minimum requis par la loi.
Le travailleur autonome doit contribuer au Régime de rentes du Québec à un taux de 8,60 %,
qui représente l’équivalent des contributions de l’employeur et de l’employé réunies. Il est
exempté des autres contributions. Il n’est pas admissible à l’assurance-emploi. Il peut contribuer
au régime de protection offert par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
48
Ibid.
Ibid.
50
Voir http://mess.gouv.qc.ca/francais/ministere/loi1pc.htm .
51
Tarification 2000.
52
Vivre au Québec, p. 126.
49
21 juin 2001
page 19
Lorsqu’on examine l’ensemble du système fiscal et des charges sociales, on constate que plus
les revenus de l’entreprise sont élevés, plus l’incorporation est avantageuse. La question qui
surgit alors est la suivante : « Quand est-il plus avantageux de se constituer en corporation,
plutôt que de continuer à fonctionner comme entrepreneur individuel ou travailleur
autonome ? » Cette question n’est pas simple. En plus des considérations fiscales, il faut tenir
compte des risques encourus par l’entreprise, de la présence ou non de salariés, de l’âge de
l’entrepreneur et de ses perspectives d’avenir, ainsi que des coûts additionnels que pose, au
départ et annuellement, l’incorporation.
2.3 La législation douanière
La fin du XXe siècle a été le moment d’un virage important dans le commerce extérieur au
Québec avec la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE)
en 1989 et, depuis, de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (Canada – États-Unis
– Mexique) en 1995. Le Canada a aussi des ententes de libre-échange avec le Chili et Israël.
Entre le Canada et l’Europe, les droits de douane obéissent aux barèmes des tarifs du Système
harmonisé en vigueur dans la majeure partie des pays du monde. La tarification53 présentée sur
le site de l’Agence canadienne des douanes et du revenu informe sur les catégories de
produits. On peut obtenir des informations précises sur les douanes canadiennes en consultant
le Système d'information automatisé des douanes54. Le commerce extérieur canadien est régi
principalement par la Loi sur les douanes55 et la Loi sur les mesures spéciales d’importation56
qui vise à protéger les producteurs canadiens contre le « dumping » et la concurrence de
productions subventionnées. En plus de cet encadrement, des mesures restrictives peuvent
s’appliquer, par exemple, aux espèces animales et végétales menacées, aux vêtements et
textiles, aux produits agricoles et alimentaires, aux médicaments, produits pharmaceutiques et
instruments médicaux, ainsi qu’aux produits dangereux. Dans tous les cas, il est conseillé de
prendre avis auprès d’un bureau de douane du Canada57. Importateurs et exportateurs doivent
s’enregistrer auprès de l'Agence canadienne des douanes et du revenu et déclarer leurs
transactions à l’extérieur. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation58 interdit, limite
ou contrôle l’exportation de certains produits et vers certains pays.
53
Voir Tarif des douanes.
Voir SIAD sur le Web.
55
Voir http://207.61.56.166//french/home.htm.
56
Voir http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/sima/index-f.html.
57
On en trouve généralement dans toute localité dotée d’un port, d’un aéroport ou d’un poste frontalier
avec les États-Unis. Les coordonnées des bureaux de douane situés au Québec se retrouvent à
l’adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/cm/d1-1-1fq/d1-1-1d-f.pdf.
58
http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/mm/d191003f/d191003f.html.
54
page 20
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Le commerce extérieur canadien étant surtout orienté vers le sud, vers les États-Unis et le
Mexique principalement, il est conseillé de consulter le Manuel des formalités douanières
relatives à l'ALENA59.
2.4 Les principes de législation commerciale et des affaires
Le Québec est une province de droit civil d’inspiration française, alors que les neuf autres
provinces du Canada sont des provinces de « common law », de tradition britannique. Après
une révision en profondeur, le Code civil du Québec60 est entré en vigueur le 1er janvier 1994,
en remplacement du Code civil du Bas-Canada. Il définit notamment les différents types de
contrat qu’un entrepreneur ou un travailleur autonome peut avoir à négocier : vente, crédit-bail,
louage (bail), affrètement, transport, contrat de travail, contrat d’entreprise ou de service, contrat
de société ou d’association, prêt, cautionnement, assurances, convention d’arbitrage, etc.
Grosso modo quatre conditions doivent être réunies pour qu’un contrat soit valide :
• les parties doivent avoir la capacité de contracter ; par exemple, un contrat avec une
personne mineure peut être frappé de nullité, puisque la majorité est requise pour
contracter ;
• le consentement des parties doit être donné expressément ou tacitement, de façon libre
et éclairée ; à moins que la loi ne le prescrive (comme dans les transactions
immobilières), le consentement peut être donné verbalement ; l’erreur sur la nature même
du contrat, la fraude, la violence, la crainte ou la disproportion entre les engagements des
parties peuvent donner ouverture à l’annulation du contrat ;
• le contrat doit avoir un objet, c'est-à-dire porter sur une transaction que les parties veulent
effectuer, et cet objet ne doit pas être prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public ;
• le contrat doit avoir une cause, c'est-à-dire que chaque partie a une raison qui la motive à
conclure le contrat ; cette motivation doit exister au moment de la conclusion du contrat,
mais les parties n’ont pas l’obligation de l’énoncer.
Pour le reste, la règle veut que le contrat soit la loi des parties. Si l’une des parties ne remplit
pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut recourir au tribunal :
• pour les causes de moins de 3 000 $, un citoyen ou une corporation comptant moins de 5
salariés peut s’adresser à la Cour des petites créances (officiellement : Division des
petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec) ; cette cour a deux
59
60
Manuel des formalités douanières relatives à l'ALÉNA.
On peut le consulter sur le site des Publications du Québec à l’adresse suivante :
http://doc.gouv.qc.ca/fr/frame/index.html.
21 juin 2001
page 21
caractéristiques importantes : on ne peut s’y faire représenter par un avocat et les
décisions sont finales et sans appel ;
• pour les causes de moins de 15 000 $, une personne physique ou morale peut s’adresser
à la Chambre civile de la Cour du Québec (division ordinaire) ; cette cour détient aussi
une compétence sur les litiges opposant une personne à une municipalité ou à une
commission scolaire ;
• pour les causes de plus de 15 000 $, une personne physique ou morale peut s’adresser à
la Cour supérieure ; cette cour exerce aussi une compétence exclusive sur certains objets
comme la faillite, le recours collectif ou l’injonction, et sur toute matière qui n’est pas
attribuée expressément à la compétence d’une autre cour ; elle exerce aussi une
juridiction en matière criminelle qui lui est attribuée par le Code criminel canadien ;
• un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure peut, dans certaines
conditions, être porté en appel devant la Cour d’appel, le plus haut tribunal de juridiction
québécoise, en matière tant civile que criminelle ;
• la Cour fédérale a juridiction sur les matières relevant de l’application des lois fédérales
comme la navigation, la citoyenneté, les droits d’auteur ; elle comprend une division de
première instance et une division d’appel ; cette dernière a une juridiction en appel sur les
décisions de la division de première instance et détient un rôle de surveillance et de
contrôle des organismes administratifs fédéraux ;
• la Cour suprême du Canada, composée de neuf juges, est le tribunal d’appel de dernière
instance pour tout le pays, en matière tant civile que criminelle. Historiquement, elle a
joué un rôle majeur sur les questions constitutionnelles. Ses décisions sont finales et sans
appel.
Parallèlement aux tribunaux de juridiction civile ou criminelle, il existe près d’une vingtaine de
tribunaux administratifs qui peuvent intervenir dans la vie des entreprises, souvent en fonction
de leur secteur d’activité. On peut citer l’Office de protection du consommateur, la Régie du
logement, la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Tribunal du travail, la
Commission des normes du travail, la Régie des entreprises de construction du Québec, la
Régie des loteries et des courses du Québec, l’Office de la langue française, l’Office national de
l’énergie, le Tribunal des professions.
2.5 La protection des marques et des brevets
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada61 est chargé de l'administration et du traitement
des demandes de marques de commerce et de brevets pour l’ensemble du Canada. Le Canada
61
Voir http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/welcome/links-f.html#cipologo.
page 22
21 juin 2001
est membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, tout comme
la France62.
La loi canadienne63 définit trois sortes de marques de commerce. Les marques ordinaires sont
des mots ou des symboles qui distinguent les biens ou les services d'une entreprise. Les
marques de certification identifient les biens ou les services qui répondent à une norme établie
par un organisme d'administration. Les signes distinctifs identifient la forme unique d'un produit
ou son emballage. On peut enregistrer ou non une marque de commerce. L’enregistrement se
fait auprès du Bureau canadien des marques de commerce, une division de l'Office de la
propriété intellectuelle du Canada. On peut faire la demande directement au Bureau des
marques de commerce ou par l’intermédiaire d’un agent de marques de commerce accrédité
par le Bureau. Les frais d’enregistrement sont de 200 $. En cas de litige, le détenteur d’une
marque de commerce enregistrée bénéficie d’une présomption légale de propriété exclusive.
Une marque de commerce non enregistrée peut aussi être reconnue par le droit coutumier
comme étant la possession de son propriétaire, selon les circonstances.
Un brevet est un droit concédé par le gouvernement pour exclure d’autres personnes de la
fabrication, de l’utilisation ou de la vente d’une invention. Un brevet peut porter sur un produit ou
un processus qui est nouveau, inventif, utile et exploitable. La loi canadienne64 protège une
invention sur le territoire canadien seulement. Cette protection est valable pour vingt ans. Des
taxes périodiques doivent être acquittées périodiquement, pendant la durée du brevet, afin de
maintenir sa validité. Le brevet n’a pas pour effet de garder secrète la nature de l’invention,
puisque le document de brevet, qui décrit clairement les éléments nouveaux d’une technique ou
d’un produit, est rendu public. Une demande de brevet se fait auprès du Commissaire des
brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Il est fortement conseillé de recourir
aux services d’un agent de brevets lorsque la procédure ne nous est pas familière65. Les
dessins industriels66 et les topographies de circuits intégrés67 font l’objet de législations
particulières, dont l’application est confiée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
2.6 Les secteurs réglementés
L’accès à certains secteurs d’activité peut être réglementé.
62
Poste d’expansion économique d’Ottawa, Centre Français du commerce extérieur, Canada, dans la
collection Un marché, 1998.
63
Voir La loi sur les marques de commerce.
64
Voir La Loi sur les brevets.
65
Voir http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/patents/pt_main-f.html.
66
Voir http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/id/id_main-f.html.
67
Voir http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/ict/ict_main-f.html.
21 juin 2001
page 23
Il en est ainsi des professions couvertes par le Code des professions du Québec68.
« Il existe deux types de professions : à exercice exclusif et à titre réservé. Dans le
cas d’une profession d’exercice exclusif, seuls les membres des ordres reconnus
peuvent porter le titre et exercer les activités qui leur sont réservées par la loi. Dans
le cas d'une profession à titre réservé, bien que les membres d’un tel ordre n’aient
pas le droit exclusif d’accomplir des activités professionnelles, l’utilisation du titre est
limitée à eux seuls69. »
Les professions d’avocat, de notaire, de médecin, de dentiste, de pharmacien, d’optométriste,
de médecin vétérinaire, d’agronome, d’architecte, d’ingénieur, d’arpenteur-géomètre,
d’ingénieur forestier, de chimiste, de comptable agréé, de technologue en radiologie, de
denturologiste, d’opticien d'ordonnances, de chiropraticien, d’audioprothésiste, de podiatre,
d’infirmière ou infirmier, d’acupuncteur, de huissier de justice et de sage-femme sont des
professions à exercice exclusif. Personne ne peut exercer ces professions ou en porter le titre
sans détenir un permis et être membre de l’ordre professionnel concerné. Les titres de
comptable en management accrédité, de comptable général, de diététiste, de travailleur social,
de psychologue, de conseiller en relations industrielles, de conseiller d'orientation, d’urbaniste,
d’administrateur agréé, d’évaluateur agréé, d’hygiéniste dentaire, de technicien dentaire,
d’orthophoniste et d’audiologiste, de physiothérapeute, d’ergothérapeute, d’infirmier auxiliaire,
de technologiste médical, de technologue professionnel, d’inhalothérapeute, de traducteur et
d’interprète sont réservés aux membres des ordres professionnels concernés. Les ordres ont
pour mission de protéger le public. Ils veillent à l’intégrité de la conduite de leurs membres en
plus de s’assurer de leur compétence en vérifiant qu'ils ont la formation ou les diplômes requis.
En général, les normes d’accès à une profession se rapprochent davantage des standards
américains qu’européens.
Dans le domaine de la construction, les entrepreneurs généraux ou spécialisés, constitués ou
non en corporation, doivent détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec70.
Une telle licence ne peut être obtenue qu’après vérification des connaissances du candidat sur
la construction (incluant la législation), la prévention des accidents de travail et la gestion. La
Régie vérifie aussi la solvabilité du candidat.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est
l’organisme chargé de contrôler les
68
Voir http://doc.gouv.qc.ca/cgi/telecharge.cgi/87F0029.PDF ?table=gazette_pdf&doc=87F0029.PDF&
gazette=4&fichier=87F0029.PDF.
69
Voir http://www.opq.gouv.qc.ca/.
70
Voir http://www.rbq.gouv.qc.ca/accueil.html.
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« entreprises de radiodiffusion incluant des télédiffuseurs, des câblodistributeurs,
des radiodiffuseurs AM et FM, des fournisseurs de services de télévision spécialisée
ou payante, des distributeurs de programmation par satellite de radiodiffusion
directe, des opérateurs de systèmes de distribution multipoint (fréquences microondes) ou de télévision par abonnement, et des services sonores payants71 ».
Toute entreprise opérant dans ces secteurs doit détenir une licence du CRTC. L’examen
d’une demande de licence est soumis à un processus de consultation publique. Cette
licence est d’une durée limitée. En plus des détails techniques, la licence détermine la
langue de diffusion et la tarification exigée de la clientèle.
Le transport est aussi un secteur réglementé. Le transport maritime, aérien et ferroviaire
est de la compétence du gouvernement fédéral. L’Office des transports du Canada72 est
chargé de la réglementation et de l’application de la Loi sur les transports au Canada73.
C’est l’Office qui accorde les licences d’exploitation aux entreprises et qui entend les
plaintes des citoyens. L’Office des transports du Canada a le statut d’un tribunal
administratif. Le gouvernement du Québec est aussi présent dans le domaine grâce à la
Commission des transports74. Les entreprises qui exploitent des services de transport
routier (taxis ou autobus) doivent détenir un permis de la Commission. C’est la Commission
qui fixe les tarifs de transport par taxis. Les compagnies ferroviaires exploitant un tronçon de
voie ferrée à l'intérieur du Québec doivent obtenir un certificat d'aptitude. De même, les
personnes opérant des services de transport maritime de passagers à des fins
commerciales doivent être titulaires d'un permis de la Commission des transports. Pour le
transport routier, c’est la Société de l’assurance automobile du Québec qui délivre les
permis de conduire requis pour opérer un taxi, un autobus, un poids lourd, etc.
71
Voir http://www.crtc.gc.ca/welcome_f.htm.
Voir http://www.cta-otc.gc.ca/fre/toc.htm.
73
Voir http://www.tc.gc.ca/Actsregs/ct-ltc/ltc_a.html.
74
Voir http://www.ctq.gouv.qc.ca/.
72
21 juin 2001
page 25
3.
Les services d’aide aux entreprises
Le soutien aux entreprises est bien développé au Québec. À l’automne 2000, on comptait
« quelque 500 programmes et 15 organismes75 » d’aide et de conseil aux entrepreneurs. Il ne
peut être question ici que d’en présenter les principaux.
3.1 Les réseaux généralistes
Les centres locaux de développement (CLD)76 ont été mis en place de 1997 à 1999, en vertu
de la Politique de soutien au développement local et régional, du gouvernement du Québec. On
en compte 111 au Québec ; ils sont présents dans toutes les régions et leur territoire
correspond normalement à celui d’une municipalité régionale de comté. Le CLD offre des
services de première ligne de soutien technique ou financier aux entrepreneurs et aux porteurs
de projet d’entreprise : consultation, aide à la réalisation du plan d’affaires ou de l’étude de
faisabilité, recherche de financement, aide à la localisation, orientation vers des services
spécialisés. Chaque CLD administre aussi quatre programmes d’aide financière :
•
•
•
•
Le fonds local d'investissement
Le fonds de développement des entreprises d'économie sociale
Le programme « Jeunes Promoteurs »
La mesure de soutien au travail autonome (STA)
Les sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)77 sont des organismes sans
but lucratif, financés par le gouvernement du Canada (ministère du Développement
économique). Les 58 SADC sont présentes dans toutes les régions du Québec, sauf dans les
milieux urbains comme Montréal, Québec et Laval. Les SADC offrent un soutien technique et
financier aux entreprises et aux promoteurs qui ont des projets de démarrage ou d'expansion
d’une entreprise. Le soutien financier, qui se veut un complément aux autres sources de
financement, peut prendre la forme d’un prêt au taux du marché, d’une garantie de prêt ou
d’une participation au capital-actions, selon les politiques établies par chaque SADC. Les SADC
offrent généralement un programme d’aide pour les jeunes entrepreneurs.
75
En affaires au Québec.
Le site de l’Association des CLD du Québec (http://www.acldq.qc.ca/) donne les coordonnées de
chacun.
77
Le site du Réseau des SADC (http://www.reseau-sadc.qc.ca/) donne les coordonnées de chacune.
76
page 26
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Il existe un centre Info-Entrepreneurs78 dont le bureau de Montréal dessert l'ouest et le centre
du Québec, pour l’ouest et le centre, et celui de Québec, l’est du Québec. Ce centre doit rendre
accessible l'information gouvernementale reliée aux affaires, ou d'intérêt pour les entrepreneurs
à toutes les phases d'évolution de leur projet. Info-Entrepreneurs utilise une variété de moyens
pour diffuser l’information : capsules téléphoniques préenregistrées, centre de consultation,
centre de documentation, service de diffusion par télécopieur (Info-FAX). Il produit et rend
accessibles des Info-Guides, qui sont des dossiers thématiques sur les programmes et les
services fédéraux, provinciaux, municipaux et privés destinés aux entrepreneurs. Le réseau des
centres de services aux entreprises du Canada79, dont Info-Entrepreneurs est membre, offre
sur son site un plan d’affaires interactif80 et un atelier sur la petite entreprise81.
Une foule d’autres sites Web méritent d’être visités par les entrepreneurs. Celui de la Fondation
de l’Entrepreneurship82 est sans doute l’un des plus complets, qui inclut, entre autres, un test
d’évaluation de son potentiel entrepreneurial. Communication-Québec a préparé un guide sur le
lancement d’entreprise83. Des centres d’entrepreneuriat en milieu universitaire84 proposent des
guides pratiques concernant le lancement et la gestion d’entreprise. Le ministère de l’Industrie
et du Commerce du Québec85 offre plusieurs textes destinés aux entrepreneurs, dont quelquesuns sur l’entrepreneuriat féminin. L’Association des banquiers canadiens86 présente des
publications intéressantes, dont une sur le lancement d’entreprise et une sur le financement de
la petite entreprise. La Banque Royale a une page87 destinée aux petites entreprises et aux
entrepreneurs. La Banque Scotia propose des outils de planification et de gestion88. Le site
Québec-Affaires89, qui veut « être le carrefour Internet des gens d’affaires et du développement
local et régional », en plus de proposer des services, donne accès à divers répertoires utiles à
l’entrepreneur. Enfin, Strategis90, le site d’Industrie Canada, est sans doute l’un des plus
complets et des mieux étoffés dans son genre.
78
Voir http://www.infoentrepreneurs.org/.
Voir http://www.rcsec.org/francais/.
80
Voir Plan d'affaires interactif (PAI) .
81
Voir Atelier en ligne sur la petite entreprise.
82
Voir http://www.entrepreneurship.qc.ca/.
83
Voir Démarrer une entreprise.
84
Voir Comme le Centre d'entrepreneurship HEC-POLY-U de M ou le CEE-UQAC - Centre
d'Entrepreneuriat et d'Essaimage de l'Université du Québec à Chicoutimi .
85
Voir http://www.mic.gouv.qc.ca/entreprises/entrepreneurship.html.
86
Voir http://www.cba.ca/fr/Publications/pubs_index.htm.
87
Voir http://www.banqueroyale.com/pme/index.html.
88
Voir Voir http://www.scotiabank.com/cda/eventdetail/0,1605,LIDfr_SID3010,00.html .
89
Voir http://www.quebecaffaires.com/.
90
Voir http://strategis.ic.gc.ca/frndoc/main.html.
79
21 juin 2001
page 27
3.2 Les réseaux spécialisés
Les entrepreneurs dans le domaine des technologies bénéficient d’un réseau de 49 centres de
recherche et de transfert de technologies, dont ils peuvent trouver la liste sur le site du ministère
de l’Industrie et du Commerce du Québec91. Leurs activités couvrent l’essentiel des grands
secteurs économiques du Québec (métallurgie, mines, pâtes et papiers, pêcheries,
technologies de l’information, etc.). Le Réseau canadien de technologie92 permet aux PME
d’entrer en contact avec les ressources spécialisées dans un aspect ou un autre de la
technologie. Développement économique Canada peut fournir une contribution financière aux
projets de recherche et développement dans le cadre de son programme Idée-PME93. Strategis
diffuse la liste des programmes d’aide à la recherche du gouvernement fédéral94. Les
entreprises technologiques peuvent aussi bénéficier des programmes et mesures fiscales du
ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie95. Les porteurs de projet
d’entreprise à caractère technologique peuvent aussi se prévaloir des services-conseils des
incubateurs d’entreprises technologiques, comme l’Inno-Centre96, ou le Centre d’entreprise et
d’innovation de Montréal97 et le Émergence Entrepreneur (auparavant le CREDEQ)98 à Québec.
Enfin, certaines régions du Québec sont dotées de sociétés de capital de risque vouées à la
technologie, telles la Société Innovatech du Grand Montréal99, la Société Innovatech du Sud du
Québec100 et la Société Innovatech Québec – Chaudière-Appalaches101.
Les entreprises des secteurs de l’agriculture et de l’alimentation peuvent profiter du
programme-cadre d’appui au développement de l’agriculture et de l’agroalimentaire en région102
du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Ce programme
touche l’accès à des services-conseils, le réseautage, le transfert des fermes, les projets de
développement ou d’adaptation de l’agriculture en région. Les exploitants d’entreprises
agricoles peuvent aussi bénéficier du programme Canada-Québec sur la protection du revenu
agricole103, par jusqu’ici par l’intermédiaire de la Régie des assurances agricoles du Québec104,
91
Voir http://www.mic.gouv.qc.ca/Internet/Crq.nsf.
Le réseau canadien de technologie.
93
Voir http://www.dec-ced.gc.ca/fr/programmes-services/programmes/2-1-idee-pme.htm .
94
Voir http://strategis.ic.gc.ca/sc_innov/tech/frndoc/1b3.html.
95
Voir http://www.mrst.gouv.qc.ca/_fr/struct.html.
96
Voir http://www.innocentre.com.
97
Voir http://www.ceim.org.
98
Voir http://www.emergenceentrepreneur.com
99
Voir http://www.innovatech.qc.ca/.
100
Voir http://www.isq.qc.ca/.
101
Voir Voir http://www.innovatechquebec.com/www/index.html .
102
Voir http://www.agr.gouv.qc.ca/dgpar/program/program.htm.
103
Voir Programme Canada-Québec de protection du revenu agricole.
104
http://www.raaq.gouv.qc.ca/index_accueil.html.
92
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qui vient d’être intégrée en avril 2001 à la Financière agricole du Québec105. Pour sa
planification et sa gestion, un agriculteur peut recourir aux conseils et aux services techniques
d’un syndicat de gestion agricole106, ou aux Services de comptabilité et de fiscalité de l'Union
des producteurs agricoles (UPA)107.
Les entreprises coopératives tirent avantage de services de réseaux spécialisés en plus des
services de réseaux généralistes. Elles peuvent d’abord compter sur les conseils et l’aide
technique du centre de services aux coopératives dans leur régions108 ou du regroupement
sectoriel qui les concerne109. De plus, la Direction des coopératives du ministère de l'Industrie et
du Commerce leur propose une série de guides110 de gestion pour les différents types de
coopérative.
Dans le secteur des arts (cinéma, télévision, disque, spectacle, édition, métiers d’art,
multimédia, arts d’interprétation, etc.), les entreprises peuvent recourir aux services de la
Société de développement des entreprises culturelles du Québec (SODEC)111. Cette société
propose des programmes d’aide financière, d’investissement et d’aide à l’exportation, en plus
de gérer les programmes québécois de crédits d’impôt à la production culturelle.
L’exportation est vitale pour l’économie québécoise à cause de l’étroitesse de son marché
domestique. « En incluant le commerce interprovincial, on estime que près du tiers de la
production québécoise de biens est destinée à l’exportation. Cette proportion peut atteindre
45 % si on intègre les transferts de service112. » Les exportations vers les autres provinces sont
aussi volumineuses que les exportations vers le reste du monde. Depuis 1996, le Québec a des
bureaux113 à Vancouver, Toronto, Ottawa et Moncton, qui conseillent les entreprises
québécoises qui veulent développer leur marché dans les autres provinces. Le ministère
québécois de l’Industrie et du Commerce a des antennes commerciales dans cinq grandes
villes des États-Unis, six villes d’Europe, sept villes d’Amérique latine, dix villes d’Asie et une
ville d’Afrique.114 En plus de donner aux entrepreneurs de la formation à l’exportation115, le
Ministère offre plusieurs mesures d’aide116 aux entreprises désireuses d’exporter. Certaines de
105
Voir http://www.financiereagricole.qc.ca/index.html
Voir http://www.fsgaq.com/
107
Voir http://www.upa.qc.ca/.
108
coopérative de développement régional.
109
fédération sectorielle.
110
Voir : La collection «OUTILS COOP».
111
Voir http://www.sodec.gouv.qc.ca/index.htm.
112
Pile et face, p. 55.
113
Voir http://www.cex.gouv.qc.ca/saic/bureaux.htm.
114
Voir http://www.mic.gouv.qc.ca/commerce-exterieur/index.html.
115
Voir MIC - Activités de formation en commerce international.
116
Voir http://www.mic.gouv.qc.ca/internet/export.nsf.
106
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page 29
ces mesures sont conçues spécialement pour les PME117. Le Service des délégués
commerciaux du Canada à l'étranger, du ministère canadien des Affaires étrangères et du
Commerce extérieur, compte 134 bureaux118. Le Programme de développement des marchés
d'exportation119 est le principal outil destiné à aider les entreprises, expérimentées ou non, dans
le commerce international. Le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce
extérieur, comme son vis-à-vis québécois le ministère de l’Industrie et du Commerce, organise
régulièrement des missions commerciales à l’étranger. La Société pour l'expansion des
exportations120 est une société d'État appartenant au gouvernement canadien. Elle fournit aux
entreprises exportatrices des services de financement, d’assurance et de garantie. Enfin, les
grandes agglomérations urbaines ont également des services d’aide à l’exportation121. Le site
Strategis du ministère de l’Industrie diffuse un guide122 à l’intention des entreprises ayant des
projets d’exportation.
Les échanges franco-québécois comptent pour 1,9 % des exportations et pour 4,5 % des
importations du Québec123.
« La faiblesse des flux commerciaux entre la France et le Québec ne doit pas
cependant faire oublier l’importance stratégique de la France comme partenaire
économique du Québec […] l’importance des relations politiques et l’ampleur des
réseaux de coopération établis entre les deux sociétés plaident en faveur d’un
accroissement considérable des échanges économiques franco-québécois.
Difficilement quantifiable, il existe une solide tradition de partenariats stratégiques et
d’échanges technologiques entre la France et le Québec, en particulier dans les
secteurs de pointe124. »
Le Réseau Franco-Québécois pour le développement des PME a été créé pour favoriser le
développement des relations d’affaires entre PME françaises et PME canadiennes, en leur
fournissant des conseils et en leur proposant des montages financiers. Ses membres, qui
constituent autant de portes d’accès au réseau, sont :
117
Voir Programme IMPACT PME.
Voir http://www.infoexport.gc.ca/directory/directory-f.asp .
119
Voir http://www.infoexport.gc.ca/pemd/menu-f.asp.
120
Voir http://www.edc-see.ca/index_f.htm.
121
Mentionnons : le Service du développement économique et urbain de la Ville de Montréal
(http://www.ville.montreal.qc.ca/econurb/econurb.htm) ; le Service de développement économique de
Ville Saint-Laurent (http://www.ville.saint-laurent.qc.ca/francais/introeconomique/economique.htm) ; la
Société de promotion économique du Québec métropolitain (http://www.speqm.qc.ca).
122
Voir http://strategis.ic.gc.ca/.
123
Pile et face, p. 57.
124
Ibid.
118
page 30
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• la Banque de développement des PME (France) (http://www.bdpme.fr/) ;
International
–
Groupe
Banques
Populaires
(France)
• Pramex
(http://www.pramex.banquepopulaire.fr/) ;
• la Banque Nationale du Canada (Québec) (http://www.bnc.ca/) ;
• le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (http://www.fondsftq.com/) ;
• Inno-Centre (Québec) (http://www.innocentre.com/) ;
• Innovatech du Grand Montréal (Québec) (http://www.innovatech.qc.ca/) ;
• la Société de développement industriel du Québec (http://www.sdi.gouv.qc.ca/).
Le ministère de l’Industrie et du Commerce soutient les partenariats entre PME françaises et
PME québécoises par le moyen du programme ACTIM-QUÉBEC125. Celui-ci résulte d'une
entente de coopération industrielle, administrée conjointement par le Ministère, pour le Québec,
et l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), pour la France.
Il vise à favoriser la négociation et la conclusion d'accords de partenariat entre petites et
moyennes entreprises françaises et québécoises.
Les conseillers au ministère des Relations internationales du Québec126 sont aussi des alliés
précieux pour le développement des échanges économiques entre la France et le Québec. Il
en est de même pour le Service économique de la Délégation générale du Québec à Paris127.
L’ambassade de la France à Ottawa128 a un Poste d'Expansion Économique (conseiller
commercial), à Montréal129. Il travaille en collaboration avec le Consulat général de France à
Québec130.
Enfin, le Forum francophone des affaires131, qui est le porte-parole du secteur privé au sein de
l'Organisation internationale de la francophonie, permet d’obtenir de l’information sur la situation
économique, les entreprises et les occasions d’affaires dans l’ensemble des pays membres,
dont la France et le Québec.
125
Voir http://www.micst.gouv.qc.ca/aide/fiches/actim.html.
Voir http://www.mri.gouv.qc.ca/le_ministere/mandat/mandatministere_fr.html.
127
Voir http://www.mri.gouv.qc.ca/paris/index.html.
128
Voir http://www.ambafrance-ca.org/.
129
Voir http://www.dree.org/canada/services/pee/montreal/index.htm.
130
Voir http://www.consulfrance-quebec.org/.
131
Voir http://www.ffa-i.org/.
126
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page 31
4.
Les sources de financement des (petites et moyennes) entreprises
La recherche de financement est souvent perçue par le porteur de projet d’entreprise comme la
difficulté majeure. On observe qu’un certain nombre de principes règlent le fonctionnement du
marché financier. En voici quelques-uns :
• les besoins de financement à long terme appellent des solutions à long terme
(participation au capital, hypothèque, etc.), alors que les besoins à court terme appellent
des solutions à court terme (marge de crédit, prêt d’exploitation, etc.) ;
• l’investisseur, comme le prêteur, exigera un rendement plus grand si le risque à encourir
lui paraît élevé ;
• l’avoir propre à l’entreprise, les titres de propriété intellectuelle rattachés au produit ou au
procédé, la qualité de l’équipe de gestion et les perspectives de développement de
l’entreprise comptent parmi les premiers critères qui influenceront la décision du prêteur
ou de l’investisseur externe ;
• les programmes gouvernementaux d’aide financière aux entreprises peuvent poursuivre
des objectifs qui ne sont pas compatibles avec les besoins de telle ou telle entreprise ;
• le plan d’affaires, qui définit le projet, la stratégie et les ressources de l’entreprise, est
l’outil obligé pour mener une négociation sur le financement avec n’importe quel
interlocuteur, privé ou public.
La mise de fonds par l’entrepreneur est habituellement requise avant même de commencer à
chercher du financement externe. À moins qu’il ne trouve autour de lui, parmi ses proches ou
ses connaissances, quelqu’un qui peut investir le montant de base (on parlera alors de « love
money »), l’entrepreneur doit investir son propre capital, s’il veut rester patron de son
entreprise. L’obtention d’une bourse d’affaires, comme celles offertes par le Concours
québécois en entrepreneurship132, la Fondation Desjardins133 ou la Fondation du Maire de
Montréal pour la Jeunesse134, peut permettre de compléter plus rapidement la mise de fonds
personnelle.
Pour identifier les sources de financement externe et d’aide aux entreprises les plus
appropriées, le meilleur instrument est le guide préparé par le magazine PME qu’on peut aussi
retrouver sur Internet135.
132
Voir http://www.inforoutefpt.org/concours/.
Voir http://www.desjardins.com/.
134
Voir http://www.fondationdumaire.qc.ca/.
135
Voir http://www.pmeaide.com/.
133
page 32
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On peut chercher un complément à la mise de fonds personnelle auprès des sociétés de
capital de risque, qui avanceront de l’argent en échange d’une participation au capital. Elles
opèrent fréquemment dans des créneaux particuliers. Les sociétés Innovatech136 se limitent au
secteur de la haute technologie. Capitech137, une filiale d’Hydro-Québec, s’intéresse à l’énergie.
Biocapital138 investit en santé et en biotechnologies. Capimont139, plus généraliste, préfère
l’industrie et le secteur tertiaire, mais elle n’investit qu’à Montréal. La Société de développement
des entreprises culturelles du Québec (SODEC)140 ne s’occupe que de culture. Investissement
Desjardins141, une des plus anciennes sociétés d'investissement au Québec, cible l’industrie et
les entreprises de l’économie du savoir, comme la santé, le logiciel, les télécommunications et
le multimédia. T2C2 (pour Transferts Technologiques – Commercialisation – Capital)142 prend
des participations dans des entreprises des secteurs des sciences de la santé et des
technologies de l'information. La Société générale de financement du Québec143, propriété du
gouvernement du Québec, qui se définit elle-même comme « une société de développement de
projets à forte intensité en capital », a un champ d’action plus diversifié : l'agroalimentaire, la
chimie, pétrochimie, plasturgie et énergie, la haute technologie, la logistique industrielle, la
machinerie, le matériel de transport, les métaux et minéraux, les produits forestiers, le
récréotourisme et la santé. La Banque de développement du Canada144 investit directement
dans des entreprises des secteurs suivants : informatique (logiciels, systèmes et matériel),
communications et électronique, biotechnologie, médecine et santé, énergie et environnement,
produits industriels. La Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales145 constituent le
groupe en tête des institutions de capital de risque.
Les fonds de travailleurs peuvent aussi fournir du capital à une entreprise. La création et la
sauvegarde d’emplois figurent parmi leurs objectifs les plus importants. Les interventions des
fonds de travailleurs passent par la participation au capital ou le prêt. Le plus ancien, le Fonds
de solidarité des travailleurs du Québec146, a été créé par une centrale syndicale, la Fédération
des travailleurs du Québec (FTQ). Avec la participation du gouvernement du Québec, le Fonds
de solidarité a mis sur pied dix-sept fonds régionaux147 de solidarité pour répondre aux besoins
136
Voir http://www.innovatech.qc.ca/ (Montréal) ; http://www.isq.qc.ca/ (Sherbrooke) ; www.innovatechquebec.qc.ca (Québec).
137
Voir http://www.hqcapitech.com/.
138
Voir http://www.biocapital.com/.
139
Voir http://www.capimont.com/.
140
141
Voir http://www.desjardins.com/id/.
142
Voir http://www.t2c2capital.com/Accueil_fr.htm.
143
Voir http://www.sgfqc.com.
144
Voir http://www.bdc.ca/bdc/home/francais/.
145
Voir http://www.lacaisse.com/.
146
Voir http://www.fondsftq.com/.
147
Voir http://www.fondsftq.com/fra/pme/reseau/fonds_reg_carte.html.
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page 33
des PME de chacune des régions du Québec. Le Fonds de solidarité FTQ et la Fédération
québécoise des municipalités ont bâti le réseau des Sociétés locales d'investissement dans le
développement de l'emploi (SOLIDE), chapeauté par la SOLIDEQ148. On en compte 86 au
Québec, actives la plupart du temps à l’échelle d’une municipalité régionale de comté (MRC).
Elles se spécialisent surtout dans l’appui au démarrage de petites entreprises. Créé par une
autre centrale syndicale, la Confédération des syndicats nationaux, le Fondaction149 est apparu
plus tard. Les investissements de Fondaction prennent la forme de la participation au capital,
d’un prêt ou de la garantie de prêt. Le Fondaction intervient surtout auprès des petites et
moyennes entreprises québécoises, aux différents stades de leur développement.
Il faut se rappeler que les CLD et les SADC disposent également de fonds d’investissement
destinés à des projets locaux.
Les programmes de subvention à l’entreprise correspondent à des orientations stratégiques
que les gouvernements entendent donner à l’économie, ou sont plus directement orientés vers
la création d’emplois. C’est le cas du programme FAIRE (Fonds pour l’accroissement de
l’investissement privé et la relance de l’emploi)150 d’Investissement Québec, une société du
gouvernement québécois. Ce programme permet un partage des coûts pouvant commencer
dès les études de faisabilité pour l'obtention d'un mandat mondial, partage éventuellement
associé à des garanties de remboursement ou à une contribution financière non remboursable
parfois. Toujours chez Investissement Québec, le programme destiné aux immigrants
investisseurs151 prévoit une contribution financière non remboursable pouvant atteindre 15 %
des coûts du projet d’investissement.
Au ministère de l’Industrie et du Commerce, le programme IMPACT PME appuie financièrement
les entreprises québécoises dans leur démarche de développement de marché, soit par
l’innovation ou par l’exportation. L’aide accordée peut atteindre 22 500 $ sur une période de
deux ans.
Le gouvernement du Québec accorde un crédit d’impôt remboursable aux entreprises de la
nouvelle économie, si elles s’installent dans des lieux désignés, dans presque toutes les
régions du Québec, comme les centres de développement des technologies de l'information
(CDTI)152 ou les carrefours de la nouvelle économie (CNE)153, la Cité du multimédia154 à
148
Voir http://www.solideq.qc.ca/.
Voir http://www.fondaction.com/.
150
Voir http://invest-quebec.com/p-financiers/faire.htm#Top.
151
Voir http://www.invest-quebec.com/p-financiers/immigrantinvest.htm.
152
Voir http://invest-quebec.com/neconom/cdti/f-index.html.
153
Voir http://invest-quebec.com/neconom/cne/f-index.html.
149
page 34
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Montréal ou le Centre national des nouvelles technologies de Québec (CNNTQ)155. Le crédit
d’impôt peut atteindre 40 % de la masse salariale affectée au développement. Investissement
Québec, qui gère cette mesure, avance aux entreprises les fonds équivalant au crédit d’impôt
anticipé. De plus, un spécialiste étranger à l'emploi de l'entreprise peut bénéficier, pendant une
période de cinq ans, d'une exemption d'impôt sur le revenu provenant de cet emploi.
Divers ministères ou diverses sociétés d’État ont un programme de subvention à caractère
sectoriel. Ainsi, le ministère du Patrimoine canadien participe au financement d’événements
artistiques par son Programme d'initiatives culturelles (PIC)156. Le Programme de soutien au
développement de l'offre157 de Tourisme Québec finance jusqu’à 50 % des études visant le
développement des organismes touristiques. La SODEC158 peut aider directement des
entreprises à caractère culturel. Le ministère des Ressources naturelles offre des
programmes159 d’assistance financière à l’exploration minière.
Les prêts à l’investissement sont des emprunts que l’entrepreneur contracte pour équiper son
entreprise. La Banque de développement du Canada160 a imaginé une variété de formules de
financement : par exemple, le prêt Productivité Plus pour l’achat d’équipement et son
installation, avec congé de versement de capital pendant un an. Le prêt à terme de la BDC peut
servir aux mêmes fins, ou permettre d’acheter une entreprise ou de reconstituer son fonds de
roulement. Le Fonds de développement des industries culturelles (FDIC) de la BDC propose
des possibilités de financement aux entreprises des secteurs du livre ou des périodiques, de
l'enregistrement, de la production cinématographique et du multimédia. Initiative conjointe de la
BDC et de Développement économique Canada, le Fonds IDÉE-PME vise à répondre aux
besoins de financement des entreprises fondées sur le savoir, qui souvent présentent un risque
difficile à évaluer selon les critères traditionnels. Les conditions de la BDC sont généralement
plus avantageuses que celles d’une banque à charte161 ou d’une caisse populaire162.
Les prêts d’exploitation servent à éviter les découverts de caisse dus à des entrées et à des
sorties de fonds non synchronisées. Le plus souvent, l'entreprise négocie un prêt d’exploitation
auprès de l’institution financière (banque ou caisse) où elle détient un compte courant. Une
154
Voir http://invest-quebec.com/neconom/immeubles/f-cm_montreal.html.
Voir http://invest-quebec.com/neconom/cnntq/f-index.html.
156
Voir http://www.pch.gc.ca/arts/arts_pol/pic_f.htm.
157
Voir http://bonjourquebec.com/francais/mto/programmes/soutien.html.
158
159
Voir http://www.mrn.gouv.qc.ca/4/43/432/intro.asp.
160
Voir http://www.bdc.ca/bdc/home/francais/.
161
Pour la liste des banques à charte, voir http://www.cba.ca/fr/links_sched1.htm.
162
Pour le réseau des caisses Desjardins, voir http://www.desjardins.com/index.html.
155
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page 35
partie de la valeur des stocks ou des comptes clients sert de garantie. Le prêt d’exploitation,
qu’on appelle aussi marge de crédit, peut être garanti par des actifs personnels.
Une PME peut aussi obtenir des garanties de prêt auprès d’Investissement Québec163 qui a
mis sur pied quatre programmes visant autant de clientèles :
•
•
•
•
Déclic PME pour les entreprises en démarrage ;
Garantie PME pour les entreprises en opération ;
Garantie Coop ;
Garantie - OBNL, Économie sociale.
Société publique appartenant au gouvernement du Québec, la Société d’Investissement
Jeunesse (SIJ)164 offre des garanties de prêt personnel aux nouveaux entrepreneurs âgés de
18 à 35 ans.
Les CLD et les SADC font également de la garantie de prêt pour les entrepreneurs.
En vertu d’une entente entre la Banque de développement du Canada (BDC) et la Banque de
développement des PME (France), un entrepreneur français qui s’établit au Canada a accès
aux services financiers de la BDC, parmi lesquels figure la garantie de prêt d’exploitation.
163
164
Voir http://www.invest-quebec.com/.
Voir http://www.sij.qc.ca/.
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5.
Les associations de gens d’affaires et les réseaux d’entrepreneurs
Les chambres de commerce au Québec diffèrent considérablement de celles qu’on trouve en
France : l’adhésion y est volontaire, l’accès n’est pas limité aux industriels et aux commerçants.
Les chambres de commerce québécoises constituent surtout un lieu de contacts et d’échanges
pour gens d’affaires et un groupe de pression en matière d’enjeux à caractère économique. La
Chambre de commerce du Québec165 regroupe plus de 3 500 entreprises et fédère 205
chambres de commerce locales. Parmi les plus importantes à l’échelle locale, on retrouve la
Chambre de commerce du Montréal métropolitain166 et la Chambre de commerce et d’industrie
du Québec métropolitain167. Chaque agglomération de taille a sa chambre de commerce. La
Chambre de commerce française au Canada168 a une antenne à Montréal et une à Québec. La
Chambre de commerce et de l’industrie France-Amérique169 est située à Montréal.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)170 est une organisation d'action
politique, non partisane, qui représente les petites et moyennes entreprises (PME) auprès des
différents paliers de gouvernement.
Il existe aussi plusieurs regroupements sectoriels d’entreprises. Selon une étude citée dans un
avis du Conseil de la science et de la technologie171, on dénombre au Québec 51 associations
patronales sectorielles regroupant des entreprises ayant des intérêts communs.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce encourage les entrepreneurs à se regrouper en
réseaux d’entreprises172, c’est-à-dire en un regroupement d’entreprises qui coopèrent ou
partagent des ressources afin d'améliorer leur compétitivité ou de mener à terme des projets
communs. En plus de briser l’isolement de l’entrepreneur, le réseau permet d’augmenter
l'efficacité des diverses activités (veille commerciale, innovation, production, marketing, etc.) et
de réduire les frais d'exploitation. Il en existe plusieurs dizaines au Québec. Leur
fonctionnement est souvent assez peu formalisé.
165
Voir http://www.ccq.ca/.
Voir http://www.ccmm.qc.ca/.
167
Voir http://www.cciqm.qc.ca/.
168
http://www.uccife.org/canada.
169
Voir http://www.ccifa.com/.
170
Voir http://www.fcei.ca/.
171
Harold BHÉRER, Luc DESAULNIERS et Diane LEFEBVRE. Les groupes intermédiaires et
l’organisation des services aux entreprises, 1997 ; cité dans CONSEIL DE LA SCIENCE ET DE LA
TECHNOLOGIE. L'entreprise innovante au Québec : les clés du succès, juin 1998, p. 44
(voir http://www.cst.gouv.qc.ca/ftp/clessuc.pdf).
172
Voir http://www.mic.gouv.qc.ca/entrep/reseau.html.
166
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6.
Le processus de création d’une entreprise
Entre la mise au point du plan d’affaires et la conclusion de la première vente, l’entrepreneur a
un certain nombre de formalités à remplir pour assurer la bonne marche de ses activités. Ces
formalités dépendent évidemment du chiffre d’affaires envisagé et de la décision d’embaucher
ou non du personnel.
La première étape consiste à régler la question du statut juridique de l’entreprise (entreprise
individuelle, enregistrée ou non, société de personnes, corporation).
Si on prévoit verser des salaires, et conséquemment faire des retenues à la source, il faut
s’enregistrer auprès du ministère du Revenu du Québec et à l’Agence des douanes et du
revenu du Canada.
Si le chiffre d’affaires prévu excède 30 000 $, il faut aussi s’enregistrer auprès du ministère du
Revenu du Québec comme percepteur des taxes de vente (TPS et TVQ).
Tout employeur doit s’enregistrer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(CSST).
Dans certains cas, comme celui d’une agence de voyages, l’entreprise doit aussi être
enregistrée à l’Office de protection du consommateur.
Enfin, l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité un permis d’occupation pour installer son
entreprise à l’endroit choisi.
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7.
La perspective d’affaires en contexte québécois
Selon le site Web du gouvernement québécois173, les secteurs d’excellence de l’économie du
Québec sont l’aérospatiale, l’industrie bio-alimentaire, les centres d’appel, l’industrie
biopharmaceutique, l’industrie touristique, les produits de la forêt et les technologies de
l’information. Dans sa livraison de la semaine du 14 au 20 septembre 2000, le Moniteur du
commerce international (MOCI)174 retient surtout l’aérospatiale et les technologies de
l’information et de communication comme les secteurs porteurs de la croissance économique
du Québec. En 1998 le Poste d’expansion économique de l’ambassade française à Ottawa175
parlait des télécommunications, de l’aérospatiale, du logiciel, des biotechnologies, du secteur
de l’énergie, des mines, de la métallurgie, des pâtes et papiers, du secteur de l’agriculture, des
pêcheries et de l’alimentation, du secteur financier et bancaire.
Les caractéristiques dominantes du marché intérieur québécois sont sa démographie et sa
situation géographique. Le vieillissement de la population est désormais une donnée
incontournable. Les « baby boomers »,176 comme on nomme très souvent les gens nés entre
1945 et 1955, sont de loin les plus nombreux, comme le montre la pyramide des âges.177
Certains sont déjà à la retraite, et les autres y accéderont au cours des prochaines années.
173
Investir au Québec : voir http://www.infostat.gouv.qc.ca/iq/index.htm?lg=fr&th=1&rt=1.
MONITEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL. Québec, La revanche des cousins branchés,
o
n 1459, p. 20.
175
Centre français du commerce extérieur, Canada. Un marché, 1998, p. 68-70.
176
Voir David K. FOOT. Entre le boom et l’écho 2000, Montréal, Boréal, 1999.
177
Voir le site de l’Institut de la statistique du Québec, à l’adresse
http://www.stat.gouv.qc.ca/donstat/demograp/general/pyram.htm.
174
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Les femmes nées depuis le début des années 50 ont eu ou auront en moyenne 1,6 enfant. On
estime pour les hommes nés en 1941 une espérance de vie de 69 ans et pour les femmes, de
78 ans178. Le taux de natalité décroît et l’espérance de vie croît. On peut imaginer que les
dépenses de consommation en sont et en seront affectées : possiblement moins d’argent est et
sera consacré au logement, à l’alimentation, au transport et aux vêtements, et plus aux soins de
santé et aux autres services aux personnes.
Une autre tendance de société est la diminution de la taille des ménages179. À peine 40 % des
ménages comptent plus de deux personnes, et plus du quart ne comptent qu’une personne. À
ce phénomène s’ajoute ce que Faith Popcorn180 appelle le cocooning, c'est-à-dire la tendance à
rester chez soi, à rechercher la tranquillité et le confort du foyer (moins de sorties au restaurant,
au cinéma, etc.). En contrepartie, on observe une hausse des dépenses consacrées à
l’aménagement intérieur, aux gros systèmes audiovisuels (cinéma maison), aux vidéodisques
numériques (DVD), aux repas à emporter, etc.
En parallèle et en concordance avec cette dernière tendance, on observe une augmentation
rapide du nombre de ménages possédant un ordinateur (42 % en 1999) et du taux de
branchement à Internet (24 % en 1999)181, ce qui représente tout de même un retard par
rapport à la moyenne des familles canadiennes. Ces données ne tiennent pas compte du fait
qu’en mai 2000 le gouvernement du Québec annonçait un programme d’aide financière aux
familles pour l’achat d’un ordinateur et le branchement à Internet. Sept mois après son
lancement, plus de 120 000 familles se sont prévalues du programme Brancher les familles sur
Internet182. En ce qui concerne le cybermagasinage, le Québec affiche aussi à cet égard un
écart notable par rapport à la moyenne canadienne, ce qui peut signifier que le secteur laisse
encore beaucoup de place à un développement, qui pourra d’ailleurs compter sur l’appui du
gouvernement québécois183.
Enfin, une donnée de poids pour l’avenir de l’économie québécoise est son appartenance au
marché commun nord-américain. Les traités de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique
ont mis fin à plusieurs décennies de protectionnisme et ont donné accès à un marché de 393
millions de consommateurs. Déjà on réalise que cette ouverture a stimulé les échanges
économiques du nord vers le sud et du sud vers le nord. Pour les entreprises exportatrices
178
Voir D'une génération à l'autre : évolution des conditions de vie
(http://www.stat.gouv.qc.ca/bul/demograp/evvie1-2.htm#mortalité).
179
Voir http://www.stat.gouv.qc.ca/donstat/conditions/men_fam_enf/menages/menage4.htm .
180
Voir http://www.faithpopcorn.com/trends/cocooning.htm.
181
Voir http://www.stat.gouv.qc.ca/salle-presse/communiq/2000/decembre2000/dec2000a.htm.
182
Voir http://www.autoroute.gouv.qc.ca/nouvelles/0186.htm.
183
Voir http://www.marche-electronique.gouv.qc.ca/sec1_f01.htm.
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implantées au Québec, le taux de change relativement stable du dollar canadien en dollar
américain favorise les ventes aux États-Unis.
21 juin 2001
page 41
Entreprendre d’un continent à l’autre
www.boutiques-de-gestion.com
Consulat général de France
à Québec
www.ofqj.gouv.qc.ca
Guide d’affaires Québec/France
Ce guide est un outil indispensable pour tout entrepreneur
désireux de faire des affaires de part et d’autre de l’Atlantique. Une source
précieuse d’indications sur les aspects techniques et administratifs du démarrage
d’entreprise en France et au Québec. De l’enregistrement d’une marque de commerce
à l’embauche du premier salarié, les différentes étapes relatives à la création d’une
entreprise sont traitées. Tant pour le Québec que pour la France, le guide passe en revue :
• les réseaux d’accompagnement
des porteurs de projets ;
• les services d’aide aux entreprises ;
• les sources de financement, privées
et publiques ;
• les perspectives d’affaires ;
• les associations d’affaires et
les chambres de commerce ;
• les différentes formes
juridiques d’entreprise ;
• la protection des marques et des brevets ;
• les règles d’embauche ;
• les formalités administratives ;
• la législation douanière.
Ce guide est un tremplin : livrant des renseignements essentiels, il met sur la piste de
nombreux sites Internet qui permettent de compléter l’information et d’établir des contacts.
www.boutiques-de-gestion.com
Ministère des
Relations Internationales
CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE
À QUÉBEC

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