de votre complément retraite OFI Premium Retraite

Informations concernant la liquidation
de votre complément retraite OFI Premium Retraite
Avant de compléter le dossier ci-joint, nous vous invitons à lire attentivement ces informations établies sur la base du
règlement OFI Premium Retraite en vigueur en 2016. Nous vous précisons que le règlement applicable est celui en vigueur à la date
d’effet de la liquidation. N’oubliez pas de joindre les documents demandés (cf. liste des documents à joindre au dossier).
1 Conditions et formalités de liquidation (§ 9 de la notice d’information en vigueur)
Il n’est pas nécessaire d’être retraité(e) pour bénéficier du complément retraite.
L’âge de référence de la liquidation est fixé à 62 ans révolus mais il est possible :
• d’anticiper la perception du complément retraite dès 55 ans révolus, les points étant alors minorés par un coefficient d’anticipation
(cf. § 5),
’ajourner la perception du complément retraite jusqu’à 75 ans au plus tard, les points acquis jusqu’à l’année des 59 ans étant alors
• d
majorés par un coefficient d’ajournement (cf. § 5).
La liquidation n’intervient qu’à votre demande, formalisée par un dossier de liquidation qui doit être adressé à l’UMR au moins un mois
avant la date d’effet souhaitée (le cachet de la poste faisant foi, par exemple : pour une date d’effet souhaitée au 1er juin le dossier doit
être posté au plus tard le 30 avril).
Toutefois, la date d’effet de la liquidation ne peut pas être postérieure au 1er jour du mois suivant le 75ème anniversaire.
Lorsqu’un adhérent n’a pas fait le nécessaire en vue de la liquidation de ses droits à cette date, l’UMR y procède d’office sous forme
d’allocation viagère sans réversion, après l’en avoir préalablement informé.
Bien choisir votre date de liquidation :
L’âge pris en compte à la liquidation, pour l’application des coefficients d’anticipation ou d’ajournement, est celui du dernier
anniversaire. Il est donc dans votre intérêt de demander à bénéficier de votre complément retraite à compter du 1er jour du mois suivant
votre date anniversaire (ou le jour de votre date anniversaire si c’est le 1er jour d’un mois). Cependant, vous pouvez choisir une autre
date suivant votre situation personnelle.
2 Options de liquidation (§ 10 et 13 de la notice d’information en vigueur)
Vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Allocation viagère sans réversion
Les points sont alors servis sans minoration.
Au décès de l’allocataire, le versement du complément retraite cessera définitivement.
Allocation viagère avec réversion au taux de 60%, 80% ou 100% au profit :
• soit, du conjoint légalement marié non séparé de corps, non divorcé ou, à défaut, du partenaire dans le cadre d’un PACS en cours
de validité ou, à défaut, du concubin tel que défini en annexe G du règlement,
• soit, du ou des enfants(s) relevant du groupe « handicap » (1).
Les points sont alors minorés par un coefficient de réversibilité (cf. § 5).
Au décès de l’allocataire, le versement du complément retraite pourra se poursuivre, à hauteur du taux de réversion choisi, au profit de
son (ses) bénéficaire(s).
Si ce dernier est âgé d’au moins 55 ans, ou si c’est un enfant relevant du groupe handicap (1), la date d’effet de la réversion est le premier
jour du mois suivant le décès. Sinon, la date d’effet de la réversion est le premier jour du mois suivant le 55ème anniversaire du bénéficiaire,
sauf s’il justifie avoir au moins 2 enfants à charge (2).
Si le bénéficiaire est déjà décédé, la rente de réversion sera répartie entre les éventuels enfants à charge (3).
(1) S ont considérés comme relevant du groupe « handicap », les enfants atteints d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 80%, reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées) de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ou reconnu par l’ex-Cotorep ou l’ex-Cdes. Toute présentation d’une autre reconnaissance fera l’objet d’une
étude spécifique.
(2) E st défini comme « enfant à charge » du bénéficiaire, pour le versement « anticipé » de la rente de réversion, l’enfant de l’adhérent décédé fiscalement à charge* du bénéficiaire, jusqu’à l’âge de 25 ans ou, s’il
relève du groupe «Handicap» tel que défini ci-avant, quel que soit son âge. Le versement « anticipé » de la rente de réversion est suspendu lorsqu’il reste moins de 2 « enfants à charge » et reprend ensuite
le premier jour du mois suivant le 55ème anniversaire du bénéficiaire.
* Compté fiscalement à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal ou auquel il verse une pension alimentaire lui ouvrant droit à déduction fiscale.
(3) E st défini comme « enfant à charge » de l’adhérent, pour le versement de la rente de réversion « orphelin », l’enfant de l’adhérent jusqu’à l’âge de 25 ans ou, s’il relève du groupe « Handicap » tel que défini
ci-avant, quel que soit son âge. La rente de réversion « orphelin » est versée jusqu’au mois du 25ème anniversaire de l’enfant ou, si celui-ci relève du groupe «Handicap», à vie.
Informations concernant la liquidation du complément retraite OFI Premium Retraite - Janvier 2016
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Allocation viagère avec annuités certaines jusqu’à 80 ans (rente Certitude)
Les points sont alors minorés par le coefficient de certitude (cf. § 5).
Si l’allocataire décède avant 80 ans, le versement du complément retraite se poursuivra, jusqu’à la fin du mois de son 80ème anniversaire,
au profit des bénéficiaires de son choix, désignés de manière définitive au moment de la liquidation (cf. § 6).
S’il est toujours vivant à 80 ans, le complément retraite continuera de lui être servi tout au long de sa vie.
3 Calcul et paiement de l’allocation (§ 10 et 18 de la notice d’information en vigueur)
Le complément retraite annuel brut est égal au nombre de points à servir –compte tenu de l’âge pris en compte et de l’option de
liquidation choisie– multiplié par la valeur de service du point en vigueur.
Il est servi après déduction des frais de gestion de 2% et, pour le régime OFI Premium Retraite, des prélèvements sociaux en vigueur (sauf
en cas d’exonération).
Il est versé mensuellement à terme échu, sauf :
• Lorsque le nombre de points(1) est inférieur à 550 points, le complément retraite fait l’objet de deux versements semestriels soit le
30 juin et le 31 décembre de chaque année ;
• Lorsque le nombre de points(1) à servir est inférieur à 200 points, le capital représentatif du complément retraite fait l’objet d’un
versement unique.
(1) L es modalités de versement du complément retraite sont déterminées en fonction du nombre de points après application éventuelle du coefficient d’anticipation ou d’ajournement et avant
application éventuelle du coefficient de réversibilité ou de certitude.
Au décès de l’allocataire, le mois du décès est dû.
4 Certificat de liquidation
La date d’effet de votre complément retraite et le nombre de points à vous servir, le cas échéant après application des coefficients d’âge
et/ou de réversibilité ou de certitude, vous seront confirmés dans le certificat de liquidation adressé au moment de la mise en place de
votre allocation.
5 Coefficients d’âge et d’options (en vigueur)
oefficients d’ajournement
C
En cas d’ajournement de la liquidation après 62 ans et au plus tard jusqu’à 75 ans, les points acquis sont majorés par un coefficient :
Age
63
64
65
66
67
68
69
Coefficient
1,04
1,09
1,13
1,18
1,24
1,30
1,36
Age
70
71
72
73
74
75
Coefficient
1,43
1,51
1,59
1,68
1,78
1,88
oefficients d’anticipation
C
En cas d’anticipation de la liquidation, au plus tôt à 55 ans, les points acquis sont minorés par un coefficient :
Age
55
56
57
58
59
60
61
Coefficient
0,78
0,80
0,83
0,86
0,89
0,93
0,96
Informations concernant la liquidation du complément retraite OFI Premium Retraite - Janvier 2016
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oefficients de réversibilité
C
En cas d’option pour la réversion, les points sont minorés par un coefficient de réversibilité qui dépend du taux de réversion choisi et des
âges de l’adhérent et de son ou ses bénéficiaire(s) à la date de liquidation :
Pour une réversion du complément retraite à 60%
Age du
bénéficiaire
Age de l’adhérent (1)
(1) (2)
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
55
0,93
0,92
0,91
0,91
0,90
0,89
0,88
0,86
0,85
0,84
0,82
0,81
0,79
0,77
0,76
0,74
0,72
0,70
0,68
0,66
0,63
56 à 58
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,88
0,87
0,86
0,85
0,83
0,82
0,80
0,78
0,77
0,75
0,73
0,71
0,69
0,67
0,64
59 à 61
0,95
0,94
0,94
0,93
0,92
0,91
0,91
0,89
0,88
0,87
0,86
0,84
0,83
0,81
0,80
0,78
0,76
0,74
0,72
0,70
0,68
62 à 64
0,96
0,96
0,95
0,95
0,94
0,93
0,93
0,92
0,91
0,90
0,88
0,87
0,86
0,84
0,83
0,81
0,79
0,77
0,75
0,73
0,71
65 à 67
0,97
0,97
0,96
0,96
0,96
0,95
0,94
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,87
0,86
0,84
0,83
0,81
0,79
0,77
0,75
68 ou +
0,98
0,98
0,97
0,97
0,97
0,96
0,96
0,95
0,95
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,87
0,86
0,84
0,83
0,81
0,79
Pour une réversion du complément retraite à 80%
Age du
bénéficiaire
Age de l’adhérent (1)
(1) (2)
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
55
0,91
0,90
0,89
0,88
0,87
0,85
0,84
0,83
0,81
0,79
0,78
0,76
0,74
0,72
0,70
0,68
0,66
0,63
0,61
0,59
0,57
56 à 58
0,92
0,91
0,90
0,89
0,88
0,86
0,85
0,84
0,82
0,80
0,79
0,77
0,75
0,73
0,71
0,69
0,67
0,65
0,62
0,60
0,58
59 à 61
0,93
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,80
0,78
0,77
0,75
0,73
0,70
0,68
0,66
0,64
0,61
62 à 64
0,95
0,94
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,80
0,78
0,76
0,74
0,72
0,70
0,67
0,65
65 à 67
0,96
0,96
0,95
0,95
0,94
0,93
0,93
0,92
0,91
0,90
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,80
0,78
0,76
0,74
0,72
0,69
68 ou +
0,97
0,97
0,97
0,96
0,96
0,95
0,94
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,87
0,86
0,84
0,82
0,80
0,78
0,76
0,74
Pour une réversion du complément retraite à 100%
Age du
bénéficiaire
Age de l’adhérent (1)
(1) (2)
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
55
0,89
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,81
0,79
0,77
0,76
0,74
0,72
0,69
0,67
0,65
0,63
0,61
0,58
0,56
0,54
0,51
56 à 58
0,90
0,89
0,88
0,86
0,85
0,84
0,82
0,80
0,79
0,77
0,75
0,73
0,71
0,69
0,66
0,64
0,62
0,59
0,57
0,55
0,52
59 à 61
0,92
0,91
0,90
0,89
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,80
0,79
0,77
0,75
0,72
0,70
0,68
0,66
0,63
0,61
0,58
0,56
62 à 64
0,94
0,93
0,92
0,91
0,91
0,89
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,80
0,79
0,77
0,74
0,72
0,70
0,67
0,65
0,62
0,60
65 à 67
0,95
0,95
0,94
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,87
0,86
0,84
0,82
0,81
0,79
0,77
0,74
0,72
0,70
0,67
0,64
68 ou +
0,97
0,96
0,96
0,95
0,95
0,94
0,93
0,92
0,91
0,90
0,89
0,88
0,86
0,85
0,83
0,81
0,79
0,77
0,74
0,72
0,69
(1) Age atteint à la date d’effet de la liquidation du complément retraite.
(2) Pour un bénéficiaire âgé de moins de 55 ans ou en cas de réversion au profit d’un ou de plusieurs enfants relevant du groupe « handicap », merci de prendre contact avec nos services.
Coefficient de Certitude
En cas d’option pour la rente Certitude, les points sont minorés par un coefficient de 0,94.
Informations concernant la liquidation du complément retraite OFI Premium Retraite - Janvier 2016
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6 Précisions sur les bénéficiaires de la rente Certitude
Clause bénéficiaire par défaut
Le complément retraite OFI Premium Retraite prévoit une clause bénéficiaire par défaut applicable en l’absence de toute autre désignation
lors de la liquidation. Cette clause prévoit le versement des annuités certaines au(x) bénéficiaire(s) suivant(s), selon la situation de
l’adhérent au moment de son décès :
•
•
•
•
•
son conjoint, légalement marié non séparé de corps par jugement non divorcé,
à défaut, son partenaire dans le cadre d’un PACS en cours de validité,
à défaut, son concubin tel que défini en annexe G du règlement,
à défaut, ses enfants, nés ou à naître, par parts égales,
à défaut, ses héritiers, suivant la dévolution successorale.
Si cette clause ne vous convient pas, vous avez la possibilité de désigner le ou les bénéficiaires de votre choix, dans le cadre prévu à cet
effet dans le dossier de liquidation. Cette désignation peut également être effectuée par un acte authentique, rédigé et déposé chez un
notaire : il vous appartiendra alors d’en joindre une copie à votre dossier de liquidation.
Comment rédiger votre propre désignation ?
Vous avez la possibilité de fixer un ordre de priorité parmi les bénéficiaires, sachant que les annuités certaines seront versées
prioritairement au bénéficiaire de 1er rang et, seulement en cas de décès de celui-ci, au profit du second bénéficiaire désigné et ainsi
de suite.
Exemple :
• à mon conjoint,
• à défaut, à M. Durant Pierre, né le 01/01/1960, domicilié 25, rue Jean Jaurès – 06000 Nice,
• à défaut, à Mme Dupond Marie, née le 01/01/1970, domiciliée 20, rue Cour – 80000 Amiens.
De répartir le montant des annuités certaines entre plusieurs bénéficiaires. Indiquer précisément la répartition entre chacun
d’eux (le total des pourcentages appliqués aux bénéficiaires de même ordre devant bien évidemment être égal à 100%).
Exemple :
• A mon conjoint pour 75% et à mes enfants nés ou à naître pour 25%.
Par ailleurs, nous vous conseillons :
d
e désigner un nombre de bénéficiaires en cohérence avec le montant du complément retraite à partager entre eux.
d’indiquer distinctement l’identité du bénéficiaire si vous optez pour une désignation nominative, en précisant ses nom,
prénom, date de naissance et adresse ;
d’éviter les désignations trop compliquées susceptibles de prêter à confusion ;
de penser aux implications d’éventuels changements de situation personnelle (mariage, naissance, divorce, etc.) ;
d’éviter de désigner une personne à la fois par son nom et par sa qualité ; cette rédaction sera sujette à interprétation en cas de
divorce. Il convient de déterminer ce qui prédomine dans votre choix :
• en indiquant « mon conjoint », les annuités certaines seront versées à la personne ayant la qualité de conjoint au moment
du décès ;
• en désignant une personne à la fois par son nom et par sa qualité, les annuités certaines seront versées à cette personne
même si celle-ci n’a plus la qualité décrite au moment du décès.
• de rédiger votre propre clause sur le dossier de liquidation ; vous avez à cet effet la possibilité de poursuivre sa rédaction au
recto du dossier si vous manquez de place sur la 1ère page.
OFI Premium Retraite est assuré par l’UMR, Union Mutualiste Retraite, Union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
N° SIREN 442 294 856 - Siège social : 3 square Max Hymans - 75748 Paris cedex 15
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