CONTRAT DE LOCATION DE COFFRET DE CHANTIER
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CONTRAT DE LOCATION DE COFFRET DE CHANTIER
Conditions générales de vente, location et services - monophasé Article 2 : VALIDATION DE COMMANDE La commande est réputée validée lorsque la Sarl Coffretdechantier reçoit le contrat de location dûment rempli par le locataire, accompagné du règlement (chèque de location et chèque de caution). En choisissant les formules DUO et COMPLETE, le locataire mandate la Sarl Coffretdechantier pour toutes les démarches administratives auprès du fournisseur d’électricité Une facture récapitulative est adressée au locataire et valide la prise en compte de la commande. Article 3 : LIVRAISON DU COFFRET DE CHANTIER AU LOCATAIRE 3.1 : Formule SIMPLE : A réception de commande validée, Coffretdechantier expédie le coffret sous huitaine. Les frais d’envoi sont compris dans le tarif de la formule SIMPLE. La formule SIMPLE ne comprend pas les démarches administratives, ni la pose. Aussi, le locataire fait son affaire des démarches administratives et de la pose du COFFRETDECHANTIER sur son chantier. Il est seul responsable de la mise en place du coffret. 3.2 Formules DUO et COMPLETE : Démarches administratives et prise de rendez-vous Dès validation de la commande, la Sarl Coffretdechantier se charge des démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et fixe la date de branchement avec le gestionnaire de réseau. Le locataire mandate expressément la Sarl Coffretdechantier pour effectuer les démarches administratives et la prise de rendez-vous en son nom. La date de départ de la location est la date de rendez vous pour le branchement communiquée au locataire. 3.2.1 Formule DUO : Dés que COFFRETDECHANTIER a connaissance de la date de branchement, cette dernière est communiquée au locataire. COFFRETDECHANTIER met tout en œuvre pour que le coffret de chantier soit livré au plus tard la veille du branchement. 3.2.2 Formule COMPLETE : COFFRETDECHANTIER prend en charge toutes les démarches administratives et mandate son poseur agréé pour mettre en place le coffret de chantier sur le chantier du locataire à l’adresse indiquée sur le contrat. Article 4 : DUREE DE LOCATION La durée minimale de location du matériel dépend de la formule choisie. En cas de retour anticipé du coffret, la première période de location restera acquise à la Sarl Coffretdechantier. La durée maximale de location est de 16 (seize) mois. La durée de location démarre à la date de livraison du coffret et prend fin lorsque Coffretdechantier reçoit le coffret. La durée minimale de location est indiquée au contrat. Article 5 : LOCATION SUPERIEURE A 10 MOIS En cas de location supérieure à 10 mois, et compte tenu de la durée de validité du chèque de caution (un an en France métropolitaine), le loueur se réserve le droit d’encaisser l’intégralité de la caution à partir du 11° mois de location. Si le locataire ne souhaite pas que la Sarl Coffretdechantier encaisse le chèque de caution dans le 11° mois de location, il lui appartient de faire parvenir un nouveau chèque de caution permettant de prolonger la validité du chèque de caution d’un an supplémentaire. Dans ce cas, la Sarl Coffretdechantier détruira le chèque initial de caution. Article 6 : RESTITUTION DU MATERIEL Dès la fin d’utilisation, le locataire est tenu de restituer le coffret de chantier et ses accessoires, propre et en bon état. Les frais de retour du coffret (ainsi que les frais d’emballage) sont à la charge du locataire. Le coffret sera remis au poseur ou réexpédié à l’adresse suivante : Coffretdechantier, Village de Plieux, 32340 Plieux. Article 7 : ETAT DU MATERIEL RETOURNE AU LOUEUR Dès réception du matériel, Coffretdechantier ou son installateur agréé procède à la vérification du matériel. et liste si nécessaire les éléments défectueux dans un délai de 10 jours ouvrés. S’il y a manque ou destruction, la Sarl Coffretdechantier procèdera à la remise en état selon le barème tarifaire précisé à l’article 10. Les frais de réparation seront à la charge du locataire. Article 8 : CAUTION Le locataire verse une caution en garantie des obligations qu’il contracte auprès du loueur, encaissable par le loueur dès le 11ème mois de location (cf article 5). Au retour du matériel, la caution sera remboursée dans un délai de 30 jours ouvrés, déduction faite des semaines de location non réglées et des frais éventuels de remise en état du matériel. Dans le cas ou la caution est restituée intégralement, le chèque de caution sera détruit par COFFRETDECHANTIER sauf demande express du locataire lors de la restitution du coffret de chantier. En cas de perte, de vol ou de non restitution du coffret sous 16 mois, aucun remboursement ne pourra être fait et la caution sera acquise au loueur. Aucune contestation ne sera possible après encaissement par le locataire du chèque de remboursement. Article 9 : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - USAGE du COFFRET de CHANTIER Le coffret de branchement temporaire ne sera en aucun cas utilisé pour une autre utilisation que celle exclusive du chantier mentionné dans le contrat de location. Le locataire devra prendre toute précaution quant au raccordement de l’installation en aval du coffret. Le locataire doit tout mettre en œuvre pour assurer la protection du matériel (vol, intempéries, véhicules, etc. …) car il est seul responsable de toutes dégradations ou vol du matériel. Le locataire décharge la SARL Coffretdechantier de toutes responsabilités pour les dommages matériels et/ou corporels causés directement ou indirectement par l’énergie en amont ou en aval du coffret. Article 10 : BAREME DES REPARATIONS DU MATERIEL S’il y a lieu, le coffret de chantier fera l’objet d’une remise en état en fin de location. Les réparations éventuelles seront mises en œuvre par la Sarl Coffretdechantier et à la charge du locataire selon le barème suivant : Coffret HN 62 S20 détérioré (enveloppe cassée, percée, fendue, etc) Porte détériorée Serrure de porte cassée Charnière détériorée, l’unité Ferrure de fixation manquante ou détériorée Platine de fixation cassée ou fendue Disjoncteur de branchement 30 mA défectueux Disjoncteur de branchement bipolaire défectueux 500 mA (monophasé) Bornier de raccordement utilisateur, l’unité Câble 16mm² de raccordement disjoncteur/bornier, l’unité Câble de raccordement au réseau 2x16mm² (monophasé), le ml Cablette de terre 25 mm², les 3ml Piquet de terre, le 1ml Piquet de soutènement/terre tordu, cassé ou manquant, Prise 16A, l’unité Câble 3Gx2,5 branchement prise 16A, l’unité Disjoncteur 16 A, l’unité Nettoyage du coffret 140€ 90€ 45€ 25€ 60€ 115€ 140€ 150€ 20€ 14€ 25€ 32€ 26€ 130€ 30€ 15€ 45€ 30€ Article 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le règlement amiable sera privilégié pour tout règlement de litige sur l’interprétation du présent contrat et de ses conditions générales. En l’absence d’accord, la compétence exclusive sera du ressort du Tribunal de Commerce de Pau. Signature du locataire Conditions générales de vente, location et services - Coffretdechantier SARL – janvier 2012 Article 1 : GENERALITES Ces conditions générales ont pour objet de fixer les règles relatives à la vente, location et services proposés par la Sarl Coffretdechantier. Les conditions spécifiques relatives aux options choisies par le locataire sont indiquées en italique. Coffretdechantier SARL , Place du Village, 32340 Plieux - [email protected] - www.coffretdechantier.fr - Téléphone : 0953 029 995 - SARL au capital de 15 000 € - Siren PAU n° 503 685 000 Contrat de location Coffretdechantier SARL – janvier 2012