Fiche d information Couvre-feux

Fiche d’information : Couvre-feux et droits de l’enfant
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De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’interdire aux enfants n’ayant pas atteint un certain âge (généralement 16
ans) de sortir entre certaines heures (généralement entre 22h et 6h), s’ils ne sont
pas accompagnés d’un adulte ou si ils ne sont pas directement sur le chemin du
retour à la maison. Certains règlements communaux conditionnent la possibilité
de sortir à l’autorisation des parents.
Les heures et les âges d’interdictions varient d’un règlement de police à un autre.
Aucune sanction concrète n’est en principe prévue. La police ramène les jeunes à
leur domicile ou demande à leurs parents de venir les chercher. Parfois, il est
prévu que ces derniers soient convoqués à un entretien. Certaines communes
prévoient également de soumettre les jeunes à des prestations d’intérêt public.
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L’interdiction de sortir des enfants elle-conforme au respect des libertés
fondamentales ?
Des intérêts publics tels que la tranquillité et l’ordre public ou la protection de la
jeunesse peuvent justifier l’instauration d’une telle mesure. Toutefois, les
réglementations de polices communales ne constituent pas des bases légales
suffisantes susceptibles de restreindre les libertés fondamentales. Le principe de
proportionnalité est également violé.
D’une part, la mesure a pour conséquence de restreindre la liberté de tous les
enfants alors qu’elle vise à endiguer un problème causé par une minorité d’entre
eux. D’autre part, la nécessité de la mesure est discutable, étant donné que le
droit pénal et le droit civil offrent déjà des outils pour prévenir et réprimer la
délinquance juvénile. Enfin, d’autres mesures moins radicales semblent pouvoir
atteindre le but visé, comme l’interdiction de la consommation d’alcool dans
certains lieux ou sa vente à certaines heures.
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Quelques exemples communaux et cantonaux
Canton de Vaud
A Yverdon-les-bains, l’art. 55 du règlement de police, interdit aux mineurs qui ne sont
pas entrés dans leur seizième année ou qui ne sont pas libérés de leur scolarité
obligatoire de parcourir les rues, les promenades ou les parcs publics, d’y errer, ou
d’y jouer après 22 heures.
A Nyon, l’art. 28 du règlement de police, interdit aux enfants de moins de 16 ans non
accompagnés d’un parent ou d’une personne adulte responsable et non libérés de
l’école obligatoire, de sortir seuls le soir après 22 heures. Les enfants autorisés à
assister seuls à une manifestation ou à un spectacle public ou privé se terminant
après les heures de police, doivent rejoindre immédiatement leur logement.
Canton du Jura
A Porrentruy, l’art. 64 du règlement général de la commune municipale, prévoit que
non accomapgnés d’adulte, les enfants en âge de scolarité ne peuvent circuler dans
les rues ou sur les places publique après 22 heures.
Canton du Valais
A Martigny, l’art. 14 du règlement communal de police prévoit que les mineurs de
moins de 16 ans ne peuvent fréquenter le domaine public après 23h00 sans être sous
la surveillance d’une personne majeure capable de discernement.
Canton de Berne
Dans le canton de Berne, les couvre-feux pour mineurs sont fréquents. Ils ont par
exemple été instaurés à Ins, Interlaken et Urtenen-Schönbühl.
A La Neuveville, l’art. 37 du règlement de police administrative, interdit aux enfants
qui suivent ou prolongent leur scolarité obligatoire de se trouver sur la voie publique
ou dans les lieux publics après 22h00 non accompagnés d'un titulaire de l'autorité
parentale ou d'une personne dûment autorisée. Cela ne s'applique pas si le mineur
rentre chez lui au sortir d'une manifestation dont l'accès est autorisé aux enfants,
notamment une projection cinématographique ou un événement sportif. La police peut
inviter les titulaires de l'autorité parentale à venir chercher sur place les mineurs qui
leur ont été confiés et se trouvent dans un espace public après 22h00. En cas de
refus, les frais occasionnés seront mis à la charge des titulaires de l'autorité
parentale.
Canton de Zürich
Le tribunal cantonal administratif (arrêt en allemand) a jugé l’interdiction de sortir des
enfants en âge scolaire illégale, après son introduction dans la commune de Dänikon.
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Doctrine
Gerber Jenni, Regula: «Abendausgang Kinder»: rechtliche Überlegungen zu einer
polizeilichen Vorschrift. (en allemand)