Droit de préemption

Ville de Bergerac - http://www.ville-bergerac.fr/layout/set/pdf/Demarches/Urbanisme/Droit-de-preemption
Droit de préemption
Un outil légal pour préparer l'avenir de Bergerac.
Traitement des dossiers :
Anne-Marie Chassagnac - 05 53 74 66 39
Fabrice Grelety - 05 53 74 67 28
Courriel (mailto:[email protected])
Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire pour l'acquisition d'un bien immobilier lorsqu'elle souhaite réaliser une
opération d'aménagement d'intérêt public.
Principe du droit de préemption :
La commune a le droit d’acquérir un bien par priorité à toute personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La
commune est consultée par les notaires lors de la préparation de la transaction par le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliener.
Les différents droits de préemption :
Droit de préemption urbain (DPU) dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et dans les Zones
d’Aménagement Différé (ZAD)
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, pour mener à bien,
ses projets d'aménagement (maison située sur le tracé d'un projet de voirie, sauvegarder le patrimoine bâti...). Ce droit permet également
d'avoir une bonne connaissance du marché immobilier.
Droit de préemption urbain renforcé (DPUR) pour les biens situés dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.).
Droit de préemption sur les fonds de commerce et d’artisanat
Dans le cadre de la protection et la dynamisation du commerce du centre ville, la ville a défini un périmètre de sauvegarde permettant à
la municipalité un droit de regard et de préemption lors de cession de fonds de commerce, de fond artisanal ou de bail commercial pour
les transactions :
droit de préemption - zone commerces Rive droite (
http://www.bergerac.fr/content/download/23406/327775/file/preemption_zonecommerces_rivedroite.pdf) (pdf - 1,62 Mo)
droit de préemption - zone commerces Rivegauche (
http://www.bergerac.fr/content/download/23405/327757/file/preemption_zonecommerces_rivegauche.pdf) (pdf - 731,05 ko)
Ville de Bergerac - http://www.ville-bergerac.fr/layout/set/pdf/Demarches/Urbanisme/Droit-de-preemption
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