LE DROIT DE PREMPTION PARTIEL 2016 Version A4.indd

LA NOTIFICATION
LE DROIT DE PRÉEMPTION PARTIEL
(organisé par les articles L 143-1-1 et R143-4 du CRPM)
Les biens concernés
Possibilité pour la Safer d’appréhender
exclusivement les terrains (à usage ou à vocation agricole)
PRINCIPE : Lorsque la vente porte simultanément sur des terrains pouvant faire l’objet d’une préemption
(à usage ou à vocation agricole), et sur :
• des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui lui sont attachés
• et/ou des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et/ou des bâtiments
situés dans une zone à vocation agricole et ayant eu une utilisation agricole dans les 5 ans
• et/ou des biens pour lesquels la Safer ne bénéficie pas d’un droit de préemption
La Safer peut exercer un droit de préemption partiel
Les choix possibles pour la Safer
La Safer est autorisée à n’exercer son droit de préemption
que sur une partie des biens aliénés.
Terres à usage ou à vocation agricole
A
Bâti à usage agricole et les biens mobiliers
qui leur sont attachés
B
C
Bâti sans usage agricole MAIS qui en avait
un dans les 5 ans de l’aliénation et situé en
zones A, N, PAEN,ZAP, zone non urbanisée.
Biens non préemptables
D
Les choix possibles pour la Safer : A ou A+B ou A+C ou A+B+C
Sous réserve de l’interprétation par les juridictions
LE DROIT DE PRÉEMPTION PARTIEL
(organisé par les articles L 143-1-1 et R143-4 du CRPM)
Valeurs distinctes ou montant global
1er cas : En cas de ventilation de la
valeur des biens par le notaire, la Safer
peut exercer son droit de préemption
partiel dans les conditions classiquement connues :
- au prix
- avec révision de prix
2ème cas : En l’absence de ventilation,
la Safer peut présenter une offre de prix,
pour les biens sur lesquels elle souhaite
exercer son droit de préemption.
La Safer a 2 mois pour présenter
son offre de prix.
Le vendeur dispose alors de
4 options
Les options offertes au vendeur
• le vendeur accepte l’offre d’achat de la Safer - 1/4
1
2
3
4
• le vendeur accepte la préemption partielle sous réserve d’une indemnisation pour la perte de valeur des biens exclus –2/4
• le vendeur impose à la Safer qu’elle acquiert l’ensemble de la propriété
cédée – 3/4
• le vendeur refuse l’offre d’achat de la Safer - 4/4
La réponse du vendeur doit être envoyée par le notaire dans le délai de 2 mois
à compter de la réception par le vendeur de la notification de l’offre d’achat.
À défaut, son silence vaut acceptation.
Sous réserve de l’interprétation par les juridictions
LE DROIT DE PRÉEMPTION PARTIEL
(organisé par les articles L 143-1-1 et R143-4 du CRPM)
Les options offertes au vendeur - 1/4
Le vendeur accepte en
l’état la décision de préemption de la Safer
L’opération se poursuit
classiquement ; la vente
est parfaite au prix proposé par la Safer
Les options offertes au vendeur - 2/4
La Safer a 1 mois pour
faire connaître sa décision
au notaire et au vendeur
Le vendeur accepte la
préemption partielle
sous réserve d’indemnisation pour la perte de
valeur des biens exclus
La Safer renonce à
l’opération
La Safer accepte le
montant de
l’indemnisation
La Safer refuse le montant de l’indemnisation
demandée
La vente pourra être
faite à l’acquéreur
La vente est parfaite au
profit de la Safer avec
versement de l’indemnité au vendeur
La Safer ou le vendeur
peuvent saisir dans les 15
jours le TGI afin qu’il fixe
le montant de l’indemnité
Sous réserve de l’interprétation par les juridictions
LE DROIT DE PRÉEMPTION PARTIEL
(organisé par les articles L 143-1-1 et R143-4 du CRPM)
Les options offertes au vendeur - 3/4
Le vendeur impose à la
Safer qu’elle acquiert
l’ensemble de la propriété cédée
La Safer renonce à l’opération – (la
Safer dispose d’un délai d’1 mois pour
se prononcer). Son silence vaut renonciation et rétractation
La Safer accepte l’acquisition – (la Safer dispose
d’un délai d’1 mois pour se
prononcer)
La vente est parfaite ; la Safer est tenue d’acquérir l’ensemble du bien et de rétrocéder les biens
pour lesquels elle ne bénéficie pas normalement
d’un DP en respectant un ordre de priorité
La vente pourra être
faite à l’acquéreur
initial
Les options offertes au vendeur - 4/4
Le vendeur refuse
l’offre d’achat
Le vendeur peut saisir
le TGI dans les 15 jours
Sous réserve de l’interprétation par les juridictions