Qui fait quoi En environnement Sur le Nord Franche

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Qui fait quoi
En environnement
Sur le Nord Franche - Comté
PRÉLIMINAIRE
Les compétences répertoriées dans ce document n'ont pas vocation à être exhaustives, mais à
clarifier les rôles respectifs des principaux intervenants institutionnels.
A - ADMINISTRATION DECONCENTREE
1 - Régionale :
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE ) :
Parc Scientifique et Industriel "Cité des technologies et de l'Entreprise"
21b rue Alain Savary - BP 1269 25005 BESANÇON Cedex
Tél. : 03 81 41 65 00 - Fax. : 03 81 41 65 77.
COMPETENCES en matière d'environnement
Service extérieur de l'Etat placé sous la tutelle des Ministères chargés de
l'Industrie et de l'Environnement, elle intervient dans les domaines
suivants :
* application de la législation sur les installations classées
- instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation,
- inspection des sites autorisés, traitement des plaintes,
- examen des études de dangers, maîtrise de l'urbanisation des
installations à risques
- mesures de protection et de réhabilitation des paysages et sites
(carrières, friches industrielles),
- gestion des taxes uniques et redevance annuelle
* coordination, sous l'autorité des Préfets, de l'inspection des
installations classées (dont les missions peuvent être assurées par les
agents de la DRIRE, de la DDAF, des Services Vétérinaires),
* animation régionale des mesures prévues pour la protection de la
qualité de l'air : appui des réseaux de surveillance de la qualité de l'air,
des procédures d'information et d'alerte du public, coordination pour
l'élaboration du Plan Régional pour la Qualité de l'Air,
AIDES FINANCIERES
Les investissements
immatériels (diagnostics
environnementaux,
recrutement d'un cadre de
haut niveau) et matériels
effectués par les PMI
peuvent être éligibles aux
aides financières
accordées dans le cadre
du contrat de plan EtatRégion (Fonds Régional
d'Aide au Conseil, Aide au
renforcement du potentiel
d'encadrement, Fonds de
Développement des PMI),
s'ils résultent de
démarches volontaires et
s'inscrivent dans le cadre
d'un plan de
développement.
* maîtrise des flux de déchets : contrôle des producteurs, des
installations de pré traitement, de valorisation et d'élimination, des
conditions d'importation... ; suivi du Plan Régional d'Élimination des
Déchets Industriels Spéciaux,
* gestion des ressources du sol et du sous-sol, animation des schémas
départementaux des carrières, police des mines et carrières,
* police des eaux géothermiques et minérales,
* information des tiers, sur l'état de la pollution industrielle
* homologation des véhicules, contrôle de poids et mesures (pour
mémoire) ...
Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (DIREN) :
5 Rue du Général Sarrail, B.P. 137
25014 BESANÇON Cedex
Tél. : 03 81 61 53 33 - Fax. : 03 81 81 24 96
AIDES FINANCIERES
Sous l'autorité du Préfet de Région, exerce les attributions du
Ministre de l'Environnement dans les domaines suivants :
Gestion des subventions
* organisation, coordination, recueil, diffusion des données et accordées par le Ministère de
l'Aménagement du Territoire et
connaissances relatives à l'environnement,
de l'Environnement concernant
* prise en considération de l'environnement dans les
:
documents de planification locale (Schémas d'Aménagement et
* les associations de
de Gestion des Eaux, Schémas Directeurs, Plans d'Occupation
protection du patrimoine
des Sols, plans pour l'environnement,
et de la nature,
* application (sous réserve des attributions des autres services
* les associations ayant
extérieurs de l'Etat) de la législation relative à l'eau, à la nature,
vocation pédagogique,
à l'architecture, à la protection et à la mise en valeur du
patrimoine architectural et urbain, aux études d'impact, à la
*
les
actions
publicité, aux enseignes et à la protection des paysages,
pédagogiques,
menées
en
liaison
avec
* instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les
l'Education
Nationale,
sites classés, des affaires relatives aux réserves naturelles et
aux biotopes protégés,
* le plan décennal de
restauration de cours
* avis sur les études d'impact dont elle est saisie,
d'eau et les contrats de
* contribution à la promotion d'un urbanisme et d'une
rivières
architecture de qualité (secteurs sauvegardés, Zone de
*
la
protection
des
Protection du Patrimoine Architectural et Urbain),
paysages
et
le
* participation à la mise en oeuvre des fonds structurels
classement des sites,
communautaires (Règlement du Conseil des Communautés
*
les
chartes
pour
Européennes sur la protection des espaces),
l'environnement ...
* recueil, exploitation des données relatives à la connaissance
des ressources en eau, de la qualité des eaux, du milieu
aquatique.,
* évaluation des besoins en eau, quantitatifs et qualitatifs, des
différents secteurs d'activités,
* conseil aux services de police des eaux et de police de la
pêche,
* réalisation d'études concernant la qualité des eaux, l'annonce
des crues ou la lutte contre les inondations,...
* analyse de l'impact sur les milieux naturels aquatiques des
projets d'aménagement intéressant ces milieux,
* mise en oeuvre de la politique régionale de l'eau dont le
Préfet de région à la charge...
Préfecture de région - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales :
8 bis, rue Charles-Nodier
Tél. : 03 81 25 10 00
Fax. : 03 81 25 12 59
Le Préfet de région intervient peu en matière d'environnement, laissant la majeure partie des pouvoirs de police
aux Préfets de département (qu'il est lui-même).
Cependant :
* depuis 1992, il a un rôle d'animation et de
coordination de la politique de l'Etat dans la région,
notamment en matière d'environnement,
* il est chargé d'établir, au titre de la loi du 13 Juillet
1992, les plans régionaux d'élimination des Déchets
Industriels Spéciaux.
AIDES FINANCIERES
Par le biais des programmes
communautaires, les aides
apportées par les Fonds
Structurels peuvent abonder
les aides publiques.
Voir aussi Préfecture du Doubs et du Territoire de
Belfort
2 - Départementale :
Préfecture - Bureau des collectivités locales et de l'environnement :
Préfecture du Doubs
Préfecture du Territoire de Belfort
8, rue Charles-Nodier,
Place de la République,
90020 BELFORT Cedex
Tél. : 03 81 25 10 00 – Fax : 03 81 83 21 82
Tél. : 08 21 80 30 90 – Fax : 03 84 21 32 62
AIDES FINANCIERES
La Préfecture est, dans le département, le service déconcentré de
tous les ministères. Le Préfet est chargé de l'application de toutes
les réglementations. Dans le domaine de l'environnement, cette
mission est effectuée en collaboration avec les services extérieurs
des ministères (DRIRE, DIREN, DRAF, DDE, DDAF...) dans les
domaines suivants :
* installations classées pour la protection de l'environnement,
y compris les carrières (avec la DRIRE, la DDAF et la
Direction des Services Vétérinaires),
* police de l'eau avec la DDAF et le service de la Navigation
chargé de la police des eaux pour les cours d'eau
navigables,
* protection des sites, protection des biotopes, réserves
naturelles (avec la DIREN),
* publicité (avec la DDE et la DIREN). Publicité
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) :
DDAF Doubs
DDAF Belfort
Cité Administrative Place Jean Cornet
Place de la Révolution Française
90000 BELFORT
Tél. : 03 81 65 66 00 – Fax : 03 81 82 09 61
Tél. : 03 84 21 98 98 – Fax : 03 84 21 98 99
AIDES FINANCIERES
En liaison avec la Préfecture dans les domaines
Actions par subventions :
suivants :
* Programme Interdépartemental
EAU : (sauf Doubs navigable et Allan)
de Maîtrise des Pollutions des
Ateliers de Fromagerie : mise
* application de la loi sur l'eau
aux normes des rejets des
* périmètre de protection des captages d'eau
entreprises agro-alimentaires,
potable,
* Programme de Maîtrise des
* autorisation des systèmes d'assainissement,
Pollutions d'Origine Agricole
* autorisation de travaux en rivière,
(PMPOA) : mise aux normes des
* maîtrise des pollutions.
exploitations d'élevage (aide de
l'Etat ou du Conseil Général et
PECHE :
de l'Agence de l'Eau), CONSEIL
* pisciculture,
GENERAL
* associations de pêche (AAPPMA),
* Investissements forestiers.
* réglementation pêche.
CHASSE :
* gestion de la faune sauvage,
* Associations Communales de Chasse
Agréées (ACCA),
* réglementation de la chasse.
INSTALLATIONS CLASSÉES :
* élevages bovins,
* déchetteries.
Voir aussi Mission Interservices de l'Eau (page
suivante)
NB : La Direction des Services Vétérinaires est un
service de la DDAF qui exerce des missions
spécifiques liées aux porcheries soumises à
autorisation d'exploiter, à la filière aviaire, à la lutte
contre les maladies contagieuses des animaux et
aux contrôles sanitaires sur la filière viande.
DSV : 13, rue Gay-Lussac - BP 1927 - 25020
Besançon Cedex - Tél. : 03 81 53 78 55.
Direction Départementale de l'Equipement (DDE) :
DDE Doubs
DDE Territoire de Belfort
6 Rue du Roussillon, B.P. 1169
90000 BELFORT
Tél. : 03 81 65 62 62 – Fax : 03 81 65 62 01.
Tél. : 03 84 58 86 86 – Fax : 03 84 58 86 99
AIDES FINANCIERES
En liaison avec la Préfecture et les services extérieurs des
ministères dans les domaines suivants :
* prise en compte des risques naturels dans les documents
d'urbanisme (Plans d'Occupation des, Schémas, dans les
permis de construire, et dans les documents spécifiques
(plans de prévention des risques naturels),
* annonce des crues,
* avis en matière de sécurité sur les voies de circulation
(carrières, installations classées...),
* prise en compte des paysages dans l'application du droit
des sols et de la législation sur la publicité,
* maître d'oeuvre en matière d'assainissement.
Voir aussi Mission Interservices de l'Eau
Mission Interservices de l'Eau (MISE) :
M. Pierre BOCQUET (Chef de la MISE),
Cité Administrative Place Jean Cornet - 25041 BESANÇON Cedex
Tél. : 03 81 65 66 00 - Fax. : 03 81 82 09 61
Le Préfet du Doubs, par arrêté du 29 septembre 1993, a créé la MISE dont la direction est confiée
à la DDAF, pour assurer la coordination et l'information des services de l'Etat sur les sujets liés à
la gestion des eaux et du milieu aquatique (application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992).
AIDES FINANCIERES
Participent à la MISE :
* Préfecture : service environnement,
* Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
(DDAF),
* Service de la Navigation Rhône-Saône,
* Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales (DDASS),
* Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de Franche-Comté (DRIRE),
* Direction Départementale de l'Equipement du Doubs
(DDE),
* Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civile,
* Direction Régionale de l'Environnement (DIREN),
* Agence de l'Eau
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
DDASS Doubs
DDASS Territoire de Belfort
18, rue de la Préfecture
8 rue Heim
90000 BELFORT
Tél. : 03 81 41 18 30 – Fax : 03 81 14 33 55.
Tél. : 03 84 58 82 00 – Fax : 03 84 28 71 38
AIDES FINANCIERES
La DDASS intervient dans :
* le contrôle sanitaire des eaux de consommation dans
le cadre d'un programme de surveillance de tous les
captages et de tous les réseaux de distribution d'eau
publics du département,
* le contrôle de la qualité des eaux de loisirs : eaux de
baignades en milieu naturel et eaux de piscines,
* les avis et expertises sur les dossiers (installations
classées industrielles ou au titre de la loi sur l'eau,
Plans d'Occupation des Sols, permis de construire...)
pouvant présenter des risques dans l'environnement
de l'homme : bruits, déchets, rejets dans l'atmosphère,
assainissement ...
La DDASS est responsable du pôle de compétence "Bruit
et Nuisances sonores", auprès du Préfet.
Elle apporte un soutien aux maires pour l'application du
Règlement Sanitaire Départemental.
B - ADMINISTRATION DECENTRALISEE
Conseil Régional - Direction de l'agriculture, de l'économie rurale et de
l'environnement :
4, square Castan
Tél. : 03 81 61 61 61 - Fax. : 03 81 83 12 92.
AIDES FINANCIERES
La Région intervient en faveur de l'environnement à
travers ses compétences relatives à la planification, à
l'aménagement du territoire, au développement
économique et à la formation continue.
Elle élabore, avec l'Etat, le schéma régional
d'aménagement et de développement du territoire mis
en application au travers des actions retenues dans le
contrat de plan Etat-Région. Plusieurs composantes
de l'environnement sont concernées : milieux naturels,
eau, déchets, technologies propres, éducation à
l'environnement…
Elle dispose également :
* du pouvoir de mise à l'étude et de création des
Parcs Naturels Régionaux.
* de responsabilités dans le suivi de diverses
procédures de planification (plan régional
d'élimination des déchets autres que ménagers et
assimilés, Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux…).
* de l'Observatoire régional de l'Environnement,
service du Conseil Régional mis en place en
1996 qui a repris et élargi à tous les domaines de
l'environnement
les
compétences
de
l'Observatoire de l'Eau mis en place
précédemment. L'Observatoire régional de
l'environnement a pour mission de recueillir,
traiter, mettre en forme et diffuser les
informations disponibles sur l'environnement en
Franche-Comté. Il travaille en réseau avec les
partenaires publics ou privés et s'adresse à tous
publics.
...
Les aides financières de la Région
ayant des incidences sur
l'environnement sont nombreuses.
Au titre des aides directes, il faut citer
celles concernant :
* la réalisation de diagnostics
environnementaux dans les
entreprises (Fonds Régional
d'Aide au Conseil, actions pilote
avec les centres techniques,
actions collectives),
* la mise en œuvre dans les
entreprises, de technologies
propres ou de dispositifs
exemplaires ou innovants de
recyclage des déchets (aide à
l'investissement),
* la création de filières
régionales de traitement de
déchets ne faisant actuellement
pas l'objet d'une organisation
satisfaisante de leur collecte et
de leur traitement (exemple :
pneumatiques usagés),
* la protection des milieux et des
paysages notamment dans le
cadre
de
programmes
communautaires,
...
Conseil Régional (suite)
...
* d'un Comité régional de l'environnement,
composé à parité d'élus du Conseil Régional et
de personnes qualifiées représentant les milieux
socio-professionnels et les associations de
protection de la nature. La création de ce comité
a été rendue possible par la loi du 2 février 1995,
relative au renforcement de la protection de
l'environnement. Il pilote la réalisation d'un
inventaire régional des paysages, guide les
travaux
de
l'Observatoire
régional
de
l'environnement en se prononçant sur ses projets
et en déterminant ses axes prioritaires.
* les possibilités d'intervention du Comité régional
du tourisme pour le développement d'un tourisme
respectueux de l'environnement.
AIDES FINANCIERES
...
* l'eau (études sur les réseaux
hydrographiques,
investissements prévus dans les
contrats de rivières…),
* le soutien aux actions de
développement local intégrant
l'environnement, conduites par
les Parcs Naturels Régionaux,
* les actions d'éducation à
l'environnement,
* le développement de la filière
bois-énergie,
* l'aide à la création d'emplois
dans
le
domaine
de
l'environnement.
Conseil Général :
Conseil général du Doubs
Conseil Général du Territoire de Belfort
Hôtel du Département
7, avenue de la Gare d'Eau
90000 BELFORT
Tél : 03 81 25 81 40 - Fax: 03 81 25 81 41
Tél : 03 84 90 90 90 - Fax: 03 84 22 06 27
AIDES FINANCIERES
Le Conseil Général intervient par :
Dans le cadre des subventions
* l'élaboration du plan départemental des itinéraires accordées :
de promenade et de randonnée, ainsi que pour les
*
en
partenariat
avec
véhicules motorisés,
l'ADEME, pour le financement
de projets d'amélioration de la
* la mise en place d'une politique des espaces
gestion
des
déchets
naturels sensibles (alimentée par la Taxe
ménagers
et
le
Départementale des Espaces Naturels Sensibles
développement
des
énergies
perçue sur certaines constructions soumises à permis
renouvelables,
de construire et sur les travaux soumis à autorisation),
* pour l'équipement des
* le SATESE (Service d'Assistance Technique aux
Exploitants de Station d'Epuration en matière
communes (1) (électrification
d'assainissement,
: "convention environnement",
assainissement),
* le SATER (Service d'Assistance Technique pour
l'Entretien des Rivières,
* pour la réduction des
pollutions
agricoles
et
* la création du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
domestiques,
d'Environnement du Doubs (dont le budget est
alimenté, comme la TDENS, par une taxe sur les
* pour l'aménagement des
constructions et les travaux soumis à autorisation).
rivières (entretien des berges,
restauration
des
milieux
aquatiques),
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 a élargi les
compétences du Département qui peut se voir confier, par
* pour la préservation des
décret en Conseil d'Etat, l'aménagement, l'entretien et
espaces naturels,
l'exploitation des cours d'eaux [...] non domaniaux.
(1) : dans ce cadre, les
Dans les communes non dotées de POS, le Président du
recettes
des
Conseils
Conseil Général peut, sous certaines conditions, décider
Généraux sont alimentées
l'inscription d'espaces boisés classés.
par le Fonds national de
développement
des
adductions d'eau (FNDAE, et
par le Fonds d'amortissement
des charges d'électrification
(FACE) .
Communes
AIDES FINANCIERES
Par sa proximité, la commune est la collectivité locale qui
possède le plus de compétences en matière d'environnement :
* élaboration des Plans d'Occupation des Sols et
autres documents d'urbanisme,
* délivrance du permis de construire (en présence d'un
POS approuvé),
* création d'une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural et Urbain,
* mise en place de périmètres de protection pour limiter
l'urbanisation autour des installations classées,
* réalisation d'un Plan Municipal d'Environnement,
* pouvoirs de police en matière :
- d'affichage et de publicité,
- de pollution de l'air (rejets des installations non
classées, politique de déplacement urbain...),
- d'eau et d'assainissement,
- de lutte contre le bruit (sauf dans les communes
où la police est étatisée),
- gestion de certains cours d'eau ...
* compétence en matière de collecte et élimination des
ordures ménagères déchets banals des entreprises
pouvant être éliminés sans sujétion technique spéciale
et dans les mêmes conditions que les ordures
ménagères,
* compétence en matière de remembrement,
* compétence pour la gestion des forêts communales
(ouverture plus ou moins large au public, gestion plus
ou moins intensive par l'ONF...),
* possibilité de constituer ou d'adhérer à des Syndicats
Intercommunaux à Vocation Unique ou à Vocation
Multiple, compétents en matière d'environnement, à
des chartes intercommunales ou des contrats de pays,
…
C - AUTRES ENTITES
Agence de l'eau, Délégation de Besançon :
"Le Cadran", 34, rue de la Corvée
25000 BESANÇON
Tél. : 03 81 47 07 70 - Fax. : 03 81 47 07 50
AIDES FINANCIERES
Créée par la loi sur l'Eau du 16 décembre 1964,
l'Agence de l'Eau (Agence de Bassin),
Etablissement Public de l'Etat à caractère
administratif, témoigne d'un dispositif financier et
institutionnel original assis sur deux principes :
Elles se présentent sous forme de
subventions et d'avances. Elles sont
attribuées pour financer les opérations
suivantes :
*
études
préalables
:
aux
investissements, à la définition de
schéma de gestion...
* travaux de restauration et de mise
en valeur des milieux aquatiques,
* travaux de protection et de
mobilisation de la ressource,
*
travaux
de
construction,
amélioration, extension de stations
d'épuration collectives et industrielles,
* travaux sur réseaux de collecte,
* travaux d'économie d'eau,
* aides à l'élimination des déchets
industriels spéciaux
* des contrats d'objectifs peuvent être
signés avec des collectivités ou des
usagers privés dans le cadre d'une
démarche globale (bassins versants,
activités professionnelles, etc ...).
Dans
ce
cas,
des
aides
complémentaires sont accordées à
titre exceptionnel.
La solidarité : tout le monde, individu ou
établissement industriel, verse à l'Agence des
redevances en fonction de l'usage qu'il fait de
l'eau (ses redevances sont proportionnelles à ses
prélèvements ou à ses rejets polluants) et chacun
bénéficie des aides de l'Agence pour la réalisation
d'équipements d'intérêt collectif.
La décentralisation : le pouvoir de décision
appartient à deux organismes : Comité de Bassin
et Conseil d'Administration de l'Agence, où sont
représentés tous les partenaires : Elus, Usagers
(dont les entreprises) et Administrations.
Ses principaux objectifs sont :
* lutter contre la pollution,
* améliorer la ressource,
* restaurer et mettre en valeur les milieux
aquatiques.
Les Agences de l'Eau peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les
faits portant préjudice aux intérêts qu'elles ont
pour objet de défendre (loi n°95-101 du 2 février
1995).
Agence de l'environnement et de
Délégation Régionale de Franche-Comté :
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME)
25, Rue Gambetta BP 26 367
25018 BESANÇON CEDEX 6
Tél. : 03 81 25 50 00 - Fax. : 03 81 81 87 90.
Mél : ademe.franche-comté@ademe.fr
Établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 19 Décembre 1990
(modifiée par la loi du 13 Juillet 1992).
AIDES FINANCIERES
Actions d'orientation et d'animation de la
recherche, de prestation de services,
d'information et d'incitation dans les domaines
suivants :
* prévention et lutte contre la pollution de
l'air,
* limitation de la production de déchets, leur
élimination , leur récupération et leur
valorisation, la protection des sols et la
remise en état de sites pollués,
* le réaménagement et la surveillance d'une
installation de stockage de déchets ultimes
(dans certains cas) en cas de défaillance de
l'exploitant,
* la réalisation d'économies d'énergie et de
matières premières et le développement des
énergies renouvelables,
* le développement des technologies
propres et économes,
* la lutte contre les nuisances sonores.
Elle peut se voir confier la réalisation de travaux
(par le Ministère de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement) et la remise en état des
sites et sols pollués. Cette remise en état est
financée par la Taxe sur les déchets industriels
spéciaux (Loi du 2 février 1995) fusionnée au
sein de la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP).
L'ADEME peut attribuer des subventions
et consentir des avances remboursables
aux personnes publiques et privées ainsi
que prendre des participations
financières se rapportant à son objet.
Des aides financières sont donc
envisageables pour :
*
les entreprises soucieuses
d'améliorer la qualité de leurs rejets
dans l'atmosphère,
* la réalisation de diagnostics DIB
pour les entreprises (financement à
100 % du rapport de synthèse, à 50
% du diagnostic réalisé par un
bureau
d'études
"agréé"
par
l'ADEME,
* les "sites et sols pollués orphelins"
(sites pollués dont le responsable
n'existe plus, le plus souvent pour
raison de faillite).
En matière de déchets industriels
banals, l'ADEME Franche-Comté
participe, avec les CCI du Doubs, de
Lure et du Territoire-de-Belfort, au
financement de diagnostics gratuits
(pour les entreprises du Nord FrancheComté).
Association pour la Surveillance de la Qualité de l’Air dans l’Agglomération Nord
Franche-Comté - ARPAM
8, Avenue des Alliés
25208 MONTBELIARD
Tél. : 03 81 36 26 15
Site internet : www.arpam.asso.fr
L’ARPAM est une association agréé pour la surveillance de la
qualité de l’air. Elle a été créée en 1985 et fait partie du réseau
national de surveillance de la qualité de l’air mis en place par la loi
sur l’air du 30 décembre 1996.
L’ARPAM est constituée :
* de services de l’Etat (DRIRE, DIREN, DDASS, ADEME,
DRE),
* de collectivités,
* d’industriels
* d’associations et de personnes qualifiées (associations de
surveillance de la qualité de l’air, association de protection de
la nature, experts…).
L’ARPAM réalise une surveillance des pollutions en continu
sur les Nord Franche-Comté et des campagnes de mesure
localisées (véhicule laboratoire commun avec l’ARPAM).
L’ARPAM publie quotidiennement, sur son site internet, l’indice de
pollution atmosphérique ATMO. Elle réalise également un bulletin
mensuel de la qualité de l’air.
Elle participe au plan régional de la qualité de l’air ainsi qu’au plan
de déplacement urbain du Nord Franche-Comté.
AIDES FINANCIERES
Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise des Déchets et de
l'Environnement (ASCOMADE)
17, avenue Siffert
25000 BESANÇON
Tél. : 03 81 83 58 23 - Fax. : 03 81 83 15 63.
L'Ascomade, réseau de collectivités franc-comtoises, a pour mission
de favoriser l'échange d'informations et d'expériences, le transfert
de technologies. Elle intervient à différents niveaux :
* conseil et expertise dans le domaine des déchets, de l'eau, de
l'assainissement, du bruit, de l'énergie, de l'air,
*
montage
d'opérations
de
collectes
sélectives,
l'expérimentation et la conduite d'essais de réduction des
pollutions,
* publication d'ouvrages d'information et organisation de
formations à l'attention de publics variés.
AIDES FINANCIERES
Bureau de Recherche Géologique et Minière
Service Géologique Régional de Franche-Comté (BRGM)
21 A, rue Alain Savary
25000 BESANÇON
Tél. : 03 81 80 62 22 - Fax. : 03 81 88 61 27.
Etablissement public assurant des missions de service public dans
les domaines suivants :
* collecte de données sur le sol et le sous-sol (cartes
géologiques à 1/50 000, ouvrages, forages...),
* gestion des ressources en eaux souterraines (réseau de
mesure et de surveillance de la qualité des eaux souterraines,
analyses d'eau, évaluation des ressources exploitables,
prévision de l'évolution du niveau des nappes...),
* évaluation des risques de pollution des sols (inventaire des
sites pollués, études méthodologiques, guides techniques pour
la réhabilitation des sols pollués...),
* prévention des risques majeurs (gestion de banques de
données sur le risque sismique, les mouvements de terrains...),
* gestion des matériaux de carrières et des anciens sites
miniers (cartographie délimitant les ressources, cartes
minières, diagnostic de concessions minières inactives...).
Le Service Géologique Régional intervient en appui technique
spécialisé aux services de l'Etat et aux collectivités locales.
Il assure la diffusion des données auprès des professionnels de
l'environnement, des bureaux d'études, des industriels et du public.
Les activités d'ingénierie et de conseil du groupe BRGM ont été
transférées à la société ANTÉA
AIDES FINANCIERES
Office National des Forêts (ONF)
Service départemental du Doubs
Service départemental du Territoire de Belfort
14, rue Plançon B.P. 329
90000 BELFORT
Tél. 03 81 65 78 80 - Fax : 03 81 82 87 51
Tél. 03 84 90 30 90 – Fax : 03 84 54 03 13
L'ONF est chargé de la gestion des forêts de l'Etat et de la
mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des
collectivités publiques.
L'ONF est susceptible également de réaliser des études et
des travaux, en vue d'assurer la protection, la gestion et la
mise en valeur des espaces naturels (forestiers ou non),
pour le compte de tous les partenaires, publics ou privés.
Sont concernés en particulier les aménagements d'accueil
du public.
AIDES FINANCIERES

Qui fait quoi En environnement Sur le Nord Franche

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