04062012 - CGV AUTOSECURITE final test

Conditions générales de vente et d’utilisation du service de réservation et/ou de paiement en ligne
AUTO SECURITE
Ci-après dénommées les CGV
Version au 1er juin 2012 ; téléchargeables en PDF et imprimables
Préambule
La société AUTO SECURITE SA (ci-après dénommée « AUTO SECURITE ») exploite un espace de
commerce électronique (ci-après dénommé « le Service ») accessible à l’adresse suivante :
http://www.autosecurite.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Cet espace permet à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») de
réserver en ligne une prestation de contrôle technique auprès d’un centre de contrôle technique
affilié au réseau AUTO SECURITE (ci-après dénommé « le Centre ») et, éventuellement, de régler
directement en ligne lesdites prestations.
La prestation de AUTO SECURITE se limite à la réservation d’une prestation de contrôle technique au
nom et pour le compte du Client auprès du Centre concerné et, éventuellement, à l’encaissement du
prix de ladite prestation au nom et pour le compte du Centre.
1
DEFINITION ET ACCEPTATION DES CGV
-
Définition
Les termes figurant en gras ci-dessous auront, dans l’intégralité des CGV, le sens défini ci-après :
AUTO SECURITE : SA AUTO SECURITE, SA au capital de 200 000 €, dont le siège social se
situe 1 place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans cedex 2 (tel 02.43.41.41.41) immatriculée
au RCS Le Mans sous le n°333 593 242 – n° d’identification TVA intracommunautaire
Site : site Internet disponible à l’adresse suivante : http://www.autosecurite.com/
Centre : société et/ou centre de contrôle technique automobile agréé par la préfecture,
juridiquement indépendant d’AUTO SECURITE, et affilié au réseau AUTO SECURITE, situé en
France métropolitaine et/ou dans les DOM, exerçant sous l’enseigne commerciale AUTO
SECURITE. Le Centre propose, par l’intermédiaire du Site, des prestations de contrôle
technique automobile pour des véhicules légers qu’il exécute en son nom et pour son compte,
sous sa propre responsabilité. Les coordonnées du Centre, à savoir la dénomination sociale,
l’adresse de l’établissement et le numéro de téléphone, figurent sur l’accusé de réception de la
réservation et/ou de la commande en ligne envoyé au Client.
Service : signifie la mise à disposition en ligne, par l’intermédiaire d’une gestion de planning
centralisée via les pages personnalisées du site internet AUTO SECURITE, d’un service de
réservation de rendez-vous de contrôle technique dans un Centre et/ou de paiement en ligne
de prestations de contrôle technique, dans l’hypothèse où le Centre concerné propose ses
services en ligne à la date de réservation.
Client : toute personne physique majeure ou tout représentant dûment habilité d’une
personne morale, dotée de la pleine capacité juridique, accédant au Service sous sa
responsabilité.
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Remise en ligne : différence entre les prix publics unitaires en euros TTC des prestations,
hors promotions et offres commerciales diverses, pratiqués par le Centre vis-à-vis de la
clientèle qui s’y rend directement et le prix pratiqué sur Internet au profit de Client bénéficiant
d’une remise matérialisée par l’affichage d’un tarif préférentiel directement sur le site. La
remise en ligne ne s’applique pas si le Client effectue une réservation en ligne avec paiement
dans le Centre le jour de l’exécution de la prestation de contrôle technique. Cette remise en
ligne n’est pas cumulable avec toute autre offre ou remise.
Contrôle technique automobile : le contrôle technique est une prestation
réglementaire définie par le Code de la Route (Articles L 323-1 et R 323-1 à R 323-26).
Acceptation des CGV
Seules les présentes CGV régissent les réservations et/ou paiements en ligne de contrôle technique
automobile proposés sur le Site.
Elles sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur le Site ainsi qu’au moment
de l’enregistrement de la commande, par application de l’article 1369-4 du Code civil.
Seuls les Clients ayant accepté les termes des CGV sont autorisés à accéder au Service.
AUTO SECURITE étant susceptible de modifier à tout moment les CGV et ce sans en informer
préalablement le Client, celui-ci doit systématiquement se référer aux dernières CGV en vigueur
figurant sur le Site avant de réserver un contrôle technique et/ou de payer en ligne.
En cochant la case : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation du service de réservation en ligne et de paiement en ligne, et je les accepte
intégralement », le Client confirme avoir lu et approuvé la version des CGV en vigueur et exprime de
façon irrévocable et définitive leur acceptation dans leur intégralité.
2
OBJET DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir les obligations respectives du Client, de AUTO SECURITE et des
Centres.
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et AUTO SECURITE uniquement concernant
les prestations de réservation et/ou de paiement en ligne.
Les présentes conditions générales ne régissent pas le contrat de prestations de services, et
notamment son exécution, conclu directement entre le Client et le Centre par l’intermédiaire du
Service.
3
CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription au Service proposé par AUTO SECURITE s’effectue en ligne sur le Site par le Client
(moyennant le coût de connexion auprès de l’opérateur Internet du Client non remboursable par
AUTO SECURITE) au moyen d’un formulaire d’inscription électronique.
La souscription au Service est réputée effective à l’affichage de confirmation du RDV une fois le
formulaire d’inscription renseigné.
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Le Client s’engage à :
-
Indiquer avec exactitude ses coordonnées
-
Consulter régulièrement sa messagerie étant précisé que tout message électronique
envoyé au Client à son adresse e-mail sera réputé avoir été reçu et lu par le Client à la
date d’émission du courrier électronique par AUTO SECURITE
-
Respecter les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles ainsi que s’agissant
d’une personne morale, les usages et pratiques professionnels auxquels elle est soumise
-
Ne pas échanger ou mettre à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le RDV
de contrôle technique réservé sur le Site, celui-ci étant personnel au Client et
spécifique à son véhicule.
En cas de manquement à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, AUTO SECURITE peut
supprimer l’accès au Service du Client, sans préavis, ni indemnité.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des informations communiquées à
AUTO SECURITE et nécessaires à l’exécution de la prestation. AUTO SECURITE ne saurait être
responsable de la non exécution des prestations prévues aux présentes CGV en cas de fourniture
d’informations erronées par le Client.
4
PROCEDURE DE PRISE DE RDV ET/OU PAIEMENT EN LIGNE
La procédure de prise de RDV en ligne et/ou de paiement en ligne s’effectue selon les étapes
suivantes :
L’utilisateur se connecte sur le site : www.autosecurite.com
4.1
A – INTERFACE WEB
La procédure de prise de RDV en ligne et éventuellement du paiement en ligne s’effectue selon les
étapes suivantes :
4.1.1
ETAPE 1 :
Le Client se connecte sur le site : www.autosecurite.com ou sur la page personnalisée d’un Centre
avec le sous domaine autosecurite.com
Après avoir cliqué sur « prendre RDV » dans le Centre de son choix et dans un Centre possédant un
agenda en ligne, une fenêtre s’ouvre (identique sur les divers supports web).
Deux étapes sont alors nécessaires au Client avant qu’il valide sa réservation et éventuellement son
paiement en ligne.
Le Client est d’abord invité à renseigner de manière obligatoire le type de prestation choisie (visite
technique périodique ou contre-visite), le type de véhicule concerné ainsi que le carburant et la date et
l’horaire de son RDV selon les disponibilités du Centre pour la prestation choisie.
De manière facultative il peut également mentionner l’immatriculation du véhicule, la marque et le
modèle.
Lorsque les champs obligatoires sont renseignés, le bouton « étape suivante » s’active.
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4.1.2
ETAPE 2 :
L’étape 2 permet au Client de renseigner ses coordonnées.
Il valide également son choix ou non de recevoir les offres AUTO SECURITE par email et d’être alerté
par SMS pour le suivi de son Contrôle Technique.
A l’affichage du récapitulatif de son RDV, le Client va clôturer sa réservation, après avoir validé les
présentes CGV, en choisissant son mode de paiement si le Centre propose le paiement en ligne ou
en validant uniquement le RDV s’il n’opte pas pour le paiement en ligne.
Le paiement en ligne en deux fois sans frais peut être, de manière facultative, proposé par le Centre.
Le RDV est réservé à la fin de l’étape 2 et un message de confirmation du rendez-vous apparaît alors
à l’écran.
S’il choisit le paiement en ligne de la prestation, le Client est automatiquement redirigé vers la
plateforme de paiement sécurisée Payzen pour y effectuer le règlement de la prestation.
Le fait de choisir le paiement en ligne confirme et valide le RDV et scelle définitivement la formation du
contrat de réservation.
4.2
B- I N T E R F A C E M O B IL E
Le Client se connecte sur le site : www.mobile.autosecurite.com ou au moyen d’un flashcode
Après avoir sélectionné le Centre dans lequel il souhaite prendre RDV et s’il s’agit d’un Centre
disposant d’un agenda en ligne, la procédure de prise de RDV en ligne et éventuellement du paiement
en ligne s’effectue selon les étapes suivantes :
-
Choix du type de RDV (Visite technique périodique ou contre-visite), le type de véhicule
concerné ainsi que son carburant
Choix de la date et horaire de son RDV selon les disponibilités du Centre pour la prestation
choisie
Renseignement des coordonnées du Client
Récapitulatif et possibilité d’activer / désactiver les cases
o pour recevoir des offres par email
o pour être alerté par SMS dans le suivi de son Contrôle Technique
Validation des présentes CGV et choix du mode de paiement si le Centre propose le paiement
en ligne ou validation uniquement le cas échéant.
Le paiement en ligne en deux fois sans frais peut être, de manière facultative, proposé par le Centre.
Si le client choisit le paiement en ligne de la prestation, le Client est automatiquement redirigé vers la
plateforme de paiement sécurisée Payzen pour y effectuer le règlement de la prestation
Le fait de choisir le paiement en ligne confirme et valide le RDV et scelle définitivement la formation
du contrat de réservation.
Conformément aux dispositions de l’article 9, aucun délai de rétractation n’est applicable au contrat de
réservation.
Le Client reçoit sous 48 heures par email à l’adresse renseignée par lui une confirmation de
commande sous forme de récapitulatif des caractéristiques de son RDV : lieu, date et horaire du RDV,
prestation réservée et le montant TTC €.
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Le Client a l’obligation de respecter l’horaire du RDV et/ou les strictes modalités d’application du droit
d’annulation ou de rétractation. A défaut, le prix ne sera pas remboursable.
Le Client, qui a la possibilité de copier et éditer le récapitulatif et les CGV avant la passation de la
commande, est expressément informé que lesdites CGV peuvent être modifiées à tout moment, la
version applicable étant la version en vigueur sur le Site à la date de prise de rendez vous.
S’il choisit le paiement en ligne, le Client est redirigé ver le module de paiement PAYZEN de la
plateforme sécurisée (https) mis en place par Lyra Network pour la banque du Centre. Le paiement en
ligne par carte est le seul mode de paiement autorisé. Le paiement ne peut s’effectuer par téléphone.
Le prix s’entend payable au comptant, net et sans escompte, ou en deux fois sans frais.
Le module de paiement en ligne Payzen de Lyra Network sert d’interface pour acheminer les flux de
paiement du client de façon sécurisée (https avec cryptage par clé de scellement) vers la banque du
Centre.
En cas d’échec du procédé de paiement, le Client est immédiatement informé sur le site du refus. Il
devra alors s’acquitter du paiement total de la prestation lors de l’exécution de celle-ci dans le centre
de contrôle.
Après avoir payé en ligne, le Client reçoit une confirmation de paiement avec un numéro de
transaction
Le contrat de prestation de réservation ainsi conclu sous forme électronique est conservé par AUTO
SECURITE dans ses archives conformément à la durée des prescriptions légales. AUTO SECURITE en
garantit l’accès à tout Client qui en ferait la demande par écrit, à ses frais à l’adresse suivante : AUTO
SECURITE SA, 1 place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans cedex 2.
5
GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
En cas de difficulté dans l’exécution de la prestation de réservation et/ou de paiement en ligne, le
Client doit immédiatement contacter AUTO SECURITE par écrit à l’adresse suivante : AUTO SECURITE
SA, 1 place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans cedex 2
Par ailleurs, il est rappelé que le Centre exécute la prestation en son nom et pour son compte, sous
son entière responsabilité, dans le respect de la règlementation et des procédures qualité définies par
AUTO SECURITE.
En cas de réclamation sur la prestation de contrôle de technique, le Client doit directement contacter
le Centre conformément au contrat conclu par le Client avec le Centre.
6
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à
disposition et de l’exécution de la prestation de réservation font l’objet d’un traitement informatique.
Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué par un astérisque : le défaut de
réponse aura pour conséquence le non traitement de la demande.
Le Centre auprès duquel la réservation aura été effectuée sera destinataire des données recueillies par
AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution de la prestation de
réservation.
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Le Client peut à tout moment accéder aux informations le concernant et demander à AUTO SECURITE
l’accès à ses données, leur modification, rectification ou suppression en s’adressant au Service
Marketing de AUTO SECURITE : 1 place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans cedex 2.
Il est également informé qu’il pourra exercer son droit d’opposition à recevoir lesdites informations et
offres en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur celles qui pourront lui être adressées.
Le Client autorise AUTO SECURITE à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations
le concernant pendant la durée de prescription de droit commun.
Les données personnelles du Client sont utilisées exclusivement sous réserve de leur accord exprimé
sur le Site pour leur faire bénéficier des offres promotionnelles, les informer sur les prestations et le
fonctionnement du service et leur rappeler les dates de leurs futurs contrôles techniques et/ou pour
recevoir des informations et offres promotionnelles de la part des partenaires commerciaux de AUTO
SECURITE.
Sur autorisation, les données personnelles collectées sur le Site pourront être transmises, à titre
gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à AUTO
SECURITE.
Dans cette hypothèse, l’accord du Client sera matérialisé lorsqu’il aura coché la case prévue à cet
effet.
AUTO SECURITE se réserve également le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et
de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (les statistiques issues de ces informations
pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives).
Le Client est par ailleurs informé qu’AUTO SECURITE collecte automatiquement des informations
grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation sur les pages du site.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du
Client via son navigateur internet.
Ces identifiants permettent à AUTO SECURITE de reconnaitre ce navigateur et de proposer des
fonctionnalités plus attractives et innovantes.
Le Client dispose de la faculté de s’opposer à la collecte et l’enregistrement des cookies en configurant
à cet effet son ordinateur en suivant les modalités détaillées notamment sur le site de la CNIL
accessible à l’adresse www.cnil.fr.
7
RESPONSABILITE
Le service de AUTO SECURITE se limite à une prestation de réservation d’un contrôle technique au
nom et pour le compte du Client auprès du Centre concerné et, éventuellement, à l’encaissement du
prix de ladite prestation au nom et pour le compte du Centre.
Chaque Centre, juridiquement indépendant de AUTO SECURITE, définit donc librement ses dates et
ses horaires d’ouverture, son planning, ses tarifs, ses remises, les types de véhicules et de carburants
ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole,
gaz …) et reste libre de les modifier à tout moment, la responsabilité de AUTO SECURITE n’étant pas
susceptible d’être engagée de ce chef.
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AUTO SECURITE n’est donc qu’un simple intermédiaire entre le Client, qui souhaite bénéficier d’une
prestation de contrôle technique, et le Centre, qui réalise ladite prestation sous son contrôle et sa
responsabilité propre.
Le contrat de prestation de contrôle technique est donc conclu directement entre le Client, d’une part,
et le Centre, d’autre part.
Par conséquent, AUTO SECURITE, décline donc toute responsabilité concernant d’éventuels
dommages en lien directs ou indirects avec ledit contrat.
Dès lors, les présentes CGV régissent exclusivement :
-
la mise à disposition d’un service de réservation en ligne permettant à toute personne
physique ou morale de prendre un rendez-vous auprès d’un Centre ;
-
le cas échéant, le règlement en ligne des prestations de contrôle technique réservées
par l’intermédiaire du Site.
Les présentes CGV ne concernent en aucune manière l’exécution des prestations de services par le
Centre à l’issue de l’utilisation du Service.
De plus, les conditions générales régissant les contrats de prestations de service qui se formeront lors
du passage physique du Client au sein du Centre sont inapplicables aux réservations et prises de
rendez-vous opérées par l’intermédiaire du Site.
Si sa responsabilité venait à être engagée, AUTO SECURITE indemnisera uniquement et exclusivement
le Client des conséquences directes de la responsabilité pouvant lui incomber personnellement du fait
du Service défini par les présentes et consistant à :
-
la mise à disposition d’un service de réservation en ligne permettant à toute personne
physique ou morale de prendre un rendez-vous auprès d’un Centre ;
-
le cas échéant, le règlement en ligne des prestations de contrôle technique réservées
par l’intermédiaire du Site.
En tout état de cause, conformément à l’article 1150 du Code civil, la responsabilité d’AUTO SECURITE
ne saurait être retenue au-delà du dommage prévisible au jour de la formation du contrat, à savoir le
prix de la prestation de contrôle technique effectivement réglée par le Client.
Par ailleurs, est expressément exclu de la responsabilité d’AUTO SECURITE l’indemnisation :
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-
de dommages découlant de l’utilisation anormale du Service que ce soit par le fait du
Client ou d’un tiers ;
-
des éventuels dommages directs et/ou indirects causés au Client et/ou à tout tiers
suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du Service hors des finalités ci-dessus
décrites.
AUTO SECURITE ne garantit pas l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la
disposition du Client sur le Site et décline donc toute responsabilité dans les cas suivants :
imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations disponibles sur le Site, dommages
résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises
à disposition sur le Site, et plus généralement dommages, directs et indirects, quelles qu’en soient la
cause ou les conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité
d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant
directement ou indirectement du Site.
Sauf dispositions légales contraires, le montant de la garantie die par AUTO SECURITE ne pourra, en
tout état de cause, être supérieure aux sommes effectivement payées par le Client au titre de
l’exécution des présentes et au jour de la survenance de l’évènement donnant lieu à la mise en jeu de
la garantie.
De plus, chaque Centre administre ses propres prestations et tarifs, ainsi que les options de
réservation en ligne et/ou paiement en ligne. Le Centre a la possibilité d’activer ou de désactiver, à
tout moment, l’une des prestations et/ou des options. Le Centre est responsable de la présentation et
du contenu de sa fiche sur la page personnalisée du Site, sans que la responsabilité d’AUTO
SECURITE ne puisse être recherchée de ce chef.
En outre, AUTO SECURITE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre
temporairement tout ou partie du service et ce sans avoir à en informer préalablement les Clients.
AUTO SECURITE ne pourra donc être tenue pour responsable à l’encontre des Clients ou tout tiers des
conséquences en résultant. Les réservations en cours seront exécutées selon les conditions
applicables au moment delà réservation.
La responsabilité de SECURTIEST ne pourra pas être recherchée si l’utilisation du service est retardée
par un cas de force majeure, un cas fortuit, une cause extérieure ou tout événement indépendant de
sa volonté.
8
TARIFICATION / MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations fournies par les Centres sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l’acceptation de
la commande, éventuellement remisée, mentionné sur le Site tel que pratiqué librement par les
Centres concernés.
AUTO SECURITE réceptionne le paiement en ligne du Client au nom et pour le compte du Centre qui
délivrera la prestation réservée.
Le prix exprimé en euros, TTC, est ferme et non révisable pendant sa période de validité telle que
figurant sur le Site.
Le paiement devra intervenir :
- soit en ligne par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, comptant et en totalité au jour
paramétré par le centre (de 1 à 15 jours) de la prise de rendez vous si le Centre propose le
service facultatif de paiement en ligne
- soit en ligne par voie de paiement sécurisé par carte bancaire en deux fois sans frais avec un
prélèvement à 30 jours fin de mois
- soit directement dans le Centre à la date d’exécution de la prestation, selon les modes de
paiement acceptés par le Centre concerné.
Tout retard, suspension ou annulation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au
fonctionnement du réseau Internet, extérieures à AUTO SECURITE et indépendantes de sa volonté, ne
peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une
indemnisation sous quelque forme que ce soit du Client.
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A - Réservation sur le Site sans paiement en ligne (paiement dans le Centre le jour de l’exécution de
la prestation de contrôle technique)
En validant l’étape 2 du processus de prise de RDV le Client conclut un contrat de réservation avec
AUTO SECURITE.
Les prestations de contrôle technique seront régies par un contrat distinct conclu directement par le
Client avec le Centre. Le paiement sera effectué au sein du Centre selon les tarifs et modalités
prévues par le Centre.
B - Réservation avec paiement en ligne
En validant l’étape 2 du processus de prise de RDV le Client conclut le contrat de réservation avec
AUTO SECURITE.
Les prestations de contrôle technique seront régies par un contrat de prestations de contrôle
technique distinct qui est conclu avec le Centre. Le paiement est effectué directement sur la page
internet selon les tarifs et modalités prévues par le Centre par l’intermédiaire du Service de paiement
en ligne.
9
DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé expressément que le délai de rétractation ne concerne que la prestation de contrôle
technique stricto sensu ; il n’y a aucun délai de rétractation concernant la prestation de réservation.
S’agissant exclusivement du Client ayant réglé la prestation en ligne, un droit de rétractation, qui ne
peut s’exercer qu’auprès du Centre (cocontractant), lui est ouvert dans les conditions de l’article L
121-20-2 du Code de la consommation.
10
MODALITES D’ANNULATION
Le Client ayant validé les étapes décrites à l’article 4 peut annuler sa réservation et/ou son paiement
en ligne sous les conditions et selon les modalités qui suivent.
La demande d’annulation ne peut intervenir exclusivement qu’en appelant par téléphone le centre
dans lequel devait s’exécuter la prestation.
Pour un RDV sans paiement en ligne, le Client doit indiquer au centre les références de son RDV afin
que le centre puisse procéder à l’annulation effective sur le site de réservation en ligne.
Un RDV réservé et payé en ligne peut faire l’objet d’une annulation avant la date et l’heure
sélectionnée dès lors que le Client se trouve, sauf cas de force majeure dûment justifié ou exception,
dans le délai légal d’exercice du droit de rétractation et uniquement en cas d’exercice effectif de ce
droit.
Le centre procédera alors à l’annulation du RDV sur le site de réservation en ligne et à l’annulation du
paiement par la suppression de la transaction bancaire émise par le client.
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11
ANNULATION PAR LE CENTRE
La réservation et la prestation de contrôle technique sont garanties par le Centre, sauf cas de force
majeure telle que visée à l’article 14.
Dans l’hypothèse où le Centre ne serait pas en mesure d’honorer la réservation effectuée, celui-ci
proposera une nouvelle date de rendez vous ou, à défaut, sera redevable d’un dédommagement
conformément au droit commun.
12
DROIT DE RETRACTATION
L’exécution de la prestation de réservation, dont est débitrice AUTO SECURITE, commence dès l’étape
4, lorsque le Client est invité à confirmer son rendez-vous, qu’il le règle en ligne ou non.
En conséquence, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’exécution de la
prestation de réservation ayant déjà commencé avant l’expiration du délai de 7 jours francs, aucun
délai de rétractation ne peut être exercé au titre du contrat de réservation.
13
SMS DE RAPPEL
Le Client pourra se voir proposer la faculté de recevoir gratuitement un SMS de rappel du jour et de
l’heure de son rendez-vous de contrôle technique au numéro de téléphone mobile qu’il aura renseigné
dans les conditions définies à l’article 4.
Le SMS de rappel sera adressé le jour précédent le rendez vous.
Le SMS de rappel n’est constitutif que d’une simple aide qui ne dispense nullement le Client de
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires pour se présenter au rendez-vous de
contrôle technique le jour et l’heure prévus.
La responsabilité du Centre ou de AUTO SECURITE ne pourra être aucunement recherchée par le
Client à l’occasion d’un retard, d’une mauvaise ou d’une absence de réception du SMS de rappel,
quelle qu’en soit la cause et les conséquences.
Le Client ne pourra notamment pas arguer d’un défaut ou d’une mauvaise réception du SMS pour
contester une pénalité prévue dans les CGV ou toute autre clause des présentes CGV.
14
MODIFICATIONS, SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE, FORCE
MAJEURE
AUTO SECURITE ne saura être tenue pour responsable de toute inexécution ou de tout retard dans
l’exécution de ses obligations qui serait dû directement ou indirectement à un événement échappant à
son contrôle, tels que notamment, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes
naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, ou
conflits sociaux. Ladite inexécution ou ledit retard constitue un cas de force majeure.
AUTO SECURITE dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure sera
déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des
mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en
informera immédiatement le Client par tous moyens.
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Le Client reconnait qu’il est impossible pour AUTO SECURITE de garantir que le Service satisfasse à
des exigences particulières de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité. En particulier, la
responsabilité d’AUTO SECURITE ne saurait être engagée dans le cas où le flux de transport de
données constitutives de la prestation est ralenti ou arrêté du fait du Client, de la configuration
réseau du Client ou d’un prestataire internet.
AUTO SECURITE fera ses meilleurs efforts pour remédier à l’éventuel dysfonctionnement.
AUTO SECURITE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects,
invoqués par les Clients ou tous tiers, résultant d’un non fonctionnement temporaire ou permanent,
de tout ou partie des fonctions du service et de tout dysfonctionnement pouvant aller jusqu’à une
interruption totale du réseau Internet et du réseau électrique ou des communications.
15
INTERPRETATION DU CONTRAT – INDIVISIBILITE
Les présentes CGV constituent la totalité de l’accord passé entre AUTO SECURITE et le Client pour ce
qui concerne l’utilisation du Service, à l’exclusion de tout autre document.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la
validité des autres dispositions des conditions générales n’en sera en aucun cas affectée ou diminuée,
et la disposition non valide, illégale ou inapplicable sera modifiée ou remplacée pour refléter, dans des
termes conformes à la législation en vigueur, les intentions initiales des parties.
16
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français.
Sauf disposition légale contraire Les litiges qui pourraient survenir seront portés devant les juridictions
compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant appel, référé ou pluralité de
défendeurs.
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