envoyez la facture aux impôts

fiscalité
Travaux :
envoyez
la facture
aux impôts !
c’est possible ! Par le jeu des crédits d’impôts,
vous pourrez entreprendre vos petits et grands travaux
tout en réduisant votre facture fiscale.
A
vant de se lancer dans des travaux somptuaires, mieux vaut
savoir faire le tri entre les factures que le fisc accepte d’alléger
et celles qu’il ne prendra pas en
considération.
Optez pour les énergies
renouvelables
Aujourd’hui, le mot d’ordre est aux économies
d’énergies et à la protection de l’environnement. Alors pourquoi ne pas en profiter pour
entreprendre des travaux qui amélioreront
votre confort et vous permettront de faire des
économies ? Si vous souhaitez changer votre
chaudière, équiper votre maison de volets
roulants ou de fenêtres à double vitrage, vous
pouvez bénéficier, sous certaines conditions,
du crédit d’impôt dédié au développement
durable. Vous avez jusqu’au 31 décembre
2009 pour en profiter !
Quelles sont les dépenses concernées ?
Le crédit d’impôt dédié au développement
durable est destiné à renforcer le caractère
incitatif du dispositif fiscal en faveur des
équipements de l’habitation principale. Il
s’inscrit dans la stratégie mise en place pour
réduire nos émissions de gaz à effet de serre
d’ici 2050. Les équipements, matériaux et appareils doivent être fournis par l’entreprise
qui les installe. Impossible donc de bénéficier
du crédit d’impôt pour les équipements que
vous aurez achetés vous-même, même si vous
confiez leur installation à un professionnel.
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Les justificatifs à fournir
Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus les factures détaillées des travaux réalisés nécessairement par une entreprise et non
Équipements et travaux
% crédit
d’impôt
Chaudière à basse température
individuelle ou collective
par vous-même. Ces factures doivent impérativement mentionner la date de réalisation
des travaux, l’adresse et la nature des travaux,
la désignation précise et le montant des équipements, matériaux ou appareils fournis.
Conditions
Logement de + de 2 ans
Chaudière à condensation
individuelle ou collective
Matériaux d’isolation thermique :
double vitrage, survitrage, volets roulants...
Appareils de régulation et de programmation des appareils de chauffage : thermostats d’ambiance, robinets
thermostatiques...
Équipements de production utilisant
une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, chaudières au
bois...) et les pompes à chaleur
Équipements de raccordements
à certains réseaux de chaleur
Installation dans un logement achevé
avant le 01/01/1977 réalisée au plus tard
le 31/12/2009 de la 2e année suivant
celle de l’acquisition du logement
Dépenses effectuées entre le 01/01/2006
et le 31/12/2009 dans la résidence principale
Dépenses payées entre le 01/01/2006
et le 31/12/2009 lorsque ce réseau
est alimenté majoritairement
par des énergies renouvelables
Dans tous les cas, le plafond des dépenses est de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié ou
pacsé. Une majoration de 400 € pour le premier enfant, 500 € pour le second et 600 € à partir du troisième est également à prendre en compte.
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Ces justificatifs ne sont pas à présenter si
vous déclarez vos revenus en ligne. Il faut
néanmoins les conserver dans votre dossier.
L’administration fiscale est tout à fait en droit
de vous les demander ultérieurement.
Profitez de la TVA à 5,5 %
Applicable jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA
à 5,5 % concerne les travaux d’entretien et de
rénovation réalisés par un professionnel dans
un logement construit depuis plus de 2 ans.
réalisation des travaux. Sont concernés, entre
autres :
• Les matériaux et produits utilisés pour
l’exécution des travaux (ciment, bois, verre,
tuiles ...) ;
• Les éléments d’équipement sanitaire, appareils de chauffage et de production d’eau
chaude, de climatisation ;
• Les menuiseries ;
• Les équipements électriques et de sécurité ;
• Les revêtements de surface (moquette, carrelage, parquet...) ;
Bercy (www.impots.gouv.fr) vient de mettre
en ligne de nouveaux formulaires plus simples
pour que les clients bénéficient de la TVA à 5,5%
dans les travaux de rénovation et d’entretien
des logements.
Les logements concernés
Pour en bénéficier, les travaux doivent être
effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans : maisons individuelles, logements situés dans des immeubles
collectifs, ainsi que les dépendances de ces
logements (balcons, caves, garages privatifs,
même non attenants mais situés à proximité
de l’habitation...) et les parties communes des
immeubles collectifs affectés à l’habitation.
Peu importe qu’il s’agisse d’une résidence
principale, secondaire, d’un bien donné en
location nu ou meublé, vacant ou occupé.
Certains travaux...
La TVA à taux réduit s’applique aux travaux :
• D’amélioration (isolation thermique ou
acoustique...) ;
• De transformation en logements de locaux
préalablement affectés à un autre usage
(aménagement d’un grenier en chambre) ;
• De gros entretien (ravalement, réfection
d’une toiture...) ;
• De petit entretien (travaux de peinture,
changement de moquette...).
En revanche, ce taux réduit ne concerne pas :
• Les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’immeuble ;
• La restauration complète si celle-ci est assimilable à la complète remise à neuf d’une
maison ou d’un pavillon ;
• La fourniture de gros équipements ;
• La construction d’installations sportives
(courts de tennis, piscines...) ;
• Les travaux d’entretien et d’aménagement
des espaces verts.
Ils demeurent soumis au taux de 19,60 %.
• Les produits de traitement préventif ou curatif et les petites fournitures (fils électriques, joints, boulons...) ;
• Les équipements divers (escaliers...) ;
• Les escaliers et ascenseurs spécialement
conçus pour les personnes handicapées.
De récentes précisions
Un décret, publié au JO du 11 août 2006 est
venu apporter des précisions sur les conditions d’application de la TVA à taux réduit.
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, la moitié au moins des façades et des fondations, y
compris les murs porteurs intérieurs, doivent
être maintenus.
À défaut, c’est la TVA au taux normal de
19,6 % qui s’applique. À cela s’ajoute une seconde obligation : il faut maintenir le tiers de
l’installation existante parmi six lots techniques de travaux (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie, électricité, chauffage).
Mais en pratique, l’application de ce nouveau
système s’avère compliqué car il impose au
particulier de remettre à l’entrepreneur avant
le début de son intervention, une attestation
au contenu relativement complexe établie
suivant un modèle imposé par l’administration fiscale. À défaut, ou si
l’attestation est mal remplie, le fisc
pourra lui réclamer, solidairement avec l’entrepreneur, la
différence de TVA par rapport au taux normal.
Par ailleurs, une copie
de cette attestation
devra être conservée
pendant 5 ans par
le particulier qui
l’a rédigée.
Les justificatifs
à fournir
Pour bénéficier du taux réduit
de TVA, la personne à laquelle
les travaux sont facturés doit
remettre au prestataire, avant
le commencement des travaux,
une attestation établie
sur papier libre, datée et signée
par lui, certifiant que l’immeuble
est achevé depuis plus de deux
ans et qu’il est affecté
à un usage d’habitation.
Vous devez également attester
que les travaux entrepris
ne répondent pas aux critères
de la production d’un immeuble
neuf. Selon le code général des
impôts et la loi de finances pour
2006, les travaux susceptibles
de concourir à la production
de logements neufs sont
tous les travaux portant
sur des immeubles existants qui
consistent en une surélévation,
ou des travaux qui aboutissent
à rendre à l’état neuf
des éléments essentiels comme
les fondations ou la rigidité
de l’ouvrage.
Les équipements pouvant en profiter
Au même titre que les travaux, la TVA à 5,5 %
s’applique à la main d’œuvre, aux matières
premières et aux fournitures nécessaires à la
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