secretariat general

Auch, le 22 juin 2016
SERVICE DEPARTEMENTAL
DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
DE L’ETAT
COMMUNIQUE DE PRESSE
MODIFICATION DU TAUX UNITAIRE DU CHEVAL FISCAL
A compter du 1er juillet 2016 le taux unitaire du cheval fiscal de la taxe sur les certificats
d’immatriculation est fixé pour les départements de la région Languedoc-Roussillon MidiPyrénées, à 44,00 € au lieu des 34,00 € actuellement en vigueur.
Le tarif du cheval fiscal est l'élément principal du tarif d'une carte grise.
Ce tarif est voté chaque année par délibération du conseil régional.
L’assemblée du conseil régional Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées du 26 mai 2016, a décidé
de porter le taux unitaire de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation à 44 € le
cheval fiscal.
La gratuité pour les véhicules propres est maintenue. Le tarif des taxes parafiscales n’a pas été
modifié.
Contact Presse : Service départemental de la communication interministérielle de l’Etat Tél. 05.62.61.43.68 - Portable. 06.34.31.26.98 - Fax. 05.62.05.47.09
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