conditions générales de vente - 2013-14

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
D’UTILISATION DES FORFAITS SUR
REMONTÉES MÉCANIQUES
POUR LA SAISON 201
2013-2014
2014
STATION DE SKI DES MONTS D’OLMES
Régie Intercommunale des Monts d’Olmes
Communauté de Communes Pays d’Olmes
32, rue Jean Jaurès
09300 Lavelanet
N° APE : 602 C
1. Le forfait
3. Validité du forfait
Le forfait MDO est composé d’un support rechargeable sur lequel est
enregistré un titre de transport permettant de se déplacer sur le
domaine skiable. Payable 2,50 € T.T.C. au premier achat, il se
conserve sans limite. La tarification des titres de transport tient
compte d’une utilisation moyenne du domaine skiable et ne peut
être directement liée au nombre de pistes ou de remontées ouvertes à
une période donnée.
Les tarifs sont disponibles sur le site internet : www.montsdolmes.com
ou en billetterie.
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par
la personne (ci-après dénommée « le client ») de l’intégralité des
présentes CGVU, sans préjudices des voies de recours habituelles.
Si une des dispositions venait à faire défaut, elle serait considérée
comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des
remontées mécaniques pour les société ayant leur siège social en
France.
Où acheter votre forfait ?
• Dans la billetterie des Monts d’Olmes de 8 h 45 à 17 h 00 :
Toutes catégories de forfaits.
• Internet : www.montsdolmes.com (*)
• Aux distributeurs automatiques situés à proximité de la
billetterie de la station, avec cartes bancaires uniquement et
seulement les types de forfaits suivants (*):
- Forfaits journées
- Forfaits ½ journées
- Forfaits 2 à 5 jours
(*) Toutes ventes nécessitant des justificatifs ne peuvent être
réalisées sur internet ou bornes automatiques.
Attention selon le type de forfaits, les justificatifs ouvrant droits aux
réductions restent obligatoires. Attention les bornes ne délivrent que
des titres de transport sur carte magnétique MDO.
Comment porter votre MDO ?
Conservez précieusement le reçu qui vous sera remis en caisse ou sur
internet car il vous permettra de neutraliser votre carte en cas de
perte ou de vol.
Pour porter votre MDO, le plus simple est de le mettre dans une
poche avec fermeture, isolée de votre téléphone, de vos clés, ou de
toute autre carte RFID(carte de crédit, ...).
- le forfait ski donne accès à l’ensemble du domaine skiable, hormis
les forfaits baby, snow park/pradeilles
- Tous les usagers sans exception doivent être porteurs de leur titre
de transport valide.
- Pour tous les titres supérieurs à 5 jours, une photo d’identité récente
sera scannée ou votre visage sera photographié par une web cam
ainsi que pour les forfaits saisons. L’usage des ZIP et brassard n’est
pas autorisé.
Tous les tarifs publics de ventes des forfaits, des titres de transport et
des supports sont affichés au point de vente de la billetterie. Ces tarifs
sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par
les personnes des présentes règles d’utilisation, sans préjudices des
voies de recours habituelles.
Tarifs normaux : Les forfaits dont la durée est supérieure à ½
journée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
L’utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet
effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire
d’arrivée. L’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité et du
motif de sa réduction. Il donne droit, pendant la durée de sa validité,
à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service,
correspondant à la catégorie du titre.
Tarifs préférentiels : Dès lors qu’un forfait a bénéficié d’un tarif
préférentiel, il ne peut être ni cédé, ni transmis.
4. Réductions et gratuités (enfant de moins de 5
ans et de adultes de plus de 70 ans) ou
catégories de clientèle et tarifs
Aucune réduction ne sera accordée sans justificatif.
Vous devez accepter le risque d’éventuelles perturbations.
Ainsi
des
remontées secondaires
peuvent être
fermées
temporairement sans nuire à la desserte du domaine skiable et
n’occasionnant pas d’effet sur les tarifs.
En cas de fermeture durablement prévisible d’une partie significative
du domaine skiable, nous appliquons des réductions sur nos forfaits
publics plein tarif, les clients sont invités à se rendre à la billetterie.
Votre attention est attirée sur le fait que nos tarifs découlent
directement de nos charges d’exploitation : personnel, financements
des investissements et charges d’exploitation ; seules ces dernières
sont susceptibles de variations directes en fonction du niveau
d’ouverture du domaine skiable ce qui limite l’amplitude de nos
variations tarifaires.
Des réductions ou des gratuités sur les titres de transport (hors achat
du support rechargeable) sont proposées à différentes catégories de
personnes selon les modalités disponibles aux points de ventes et sur
présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage
tarifaire.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en devise euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France,
émis à l’ordre de : Station de ski des Monts d’Olmes.
- Soit par chèques vacances,
- Soit en espèces,
- Soit par carte bancaire.
6. Justificatif de vente
Reçu : Sur demande il est délivré, quel que soit le support utilisé, un
reçu sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de
produits achetés, un détail sommaire de ces produits, le pris total hors
taxe de la transaction et le montant total de la TVA.
Justificatif de vente : chaque émission de forfait donne lieu à la remise
d’un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de
transport, sa date de validité et son numéro unique.
Ce justificatif doit être conservé précieusement lors de toute
réclamation.
2. Les supports
1 seul type de support vous est proposé : le support main libre
rechargeable dénommé MDO accessible moyennant le paiement de
2,50 € T.T.C
MDO est la carte RIFD main libre, pratique et écologique, nouveau
support de votre forfait ski.
7. Contrôle des forfaits
Nos agents d’accueil-contrôle peuvent à tout moment vérifier le
contenu de votre MDO.
Nous vous demandons de bien vouloir vous conformer à leurs
demandes.
Billetterie - Station de ski des Monts d’Olmes
09300 Montferrier – tél : 05 61 03 89 06
Version du 26 novembre 2012
Toutes nos remontées d’accès sont équipées de moyens de
vérification de la validité du titre de transport contenu dans votre
MDO.(portiques, raquettes, PDA, ...)
8. Infractions aux clauses de transport
L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le
trajet, de l’aire de départ de la remontée mécanique à l’aire d’arrivée.
Toute personne se présentant d’une remontée mécanique donnant
l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans titre, ou munis
d’un titre de non-conforme se verra refuser l’embarquement.
« L’absence de titre de transport ou l’usage détourné d’un titre de
transport est passible d’une indemnité forfaitaire, augmentée le cas
échéant de frais de dossier... la falsification d’un titre de transport ou
l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuite de poursuite
pénales ainsi que de dommages et intérêts. Dans tous les cas
précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et/ou en
vue de les restituer à son propriétaire » ; (circulaire SNTF n°2939).
« N’achetez pas votre titre de transport en dehors des billetteries
officielles de la station, vous pourriez vous retrouver en infraction »
extrait n°2430 du 02/02/2001.
Des agents assermentés procéderont aux constats de ces infractions
qui feront l’objet, suivant le cas :
- du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action
publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la
valeur du forfait journalier correspondant au réseau de la
remontée mécanique considérée (art. L342-15, R 342-19 et R
342-20 du code du tourisme)
- de poursuites judicaires
- Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents
assermentés procéderont au retrait immédiat de tout forfait
personnalisé (nom, photographie, réduction tarifaire spécifique,
etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à
ce dernier.
9. Remboursement (Pertes – destruction – vol)
Nous vous engageons à conserver votre forfait main libre dans une
poche avec fermeture et à ne pas le mettre en contact avec d’autres
cartes RFID, des téléphones portables, clés et carte bleue.
En cas de perte, destruction ou vol, contre la remise du justificatif de
vente, il sera procédé au remplacement du titre de transport pour la
durée restant à courir diminuée d’une journée de franchise et au
versement d’une somme de 10 € (pour MDO : pas de franchise mais
paiement du support 2,50 € pour les durées supérieures à 3 jours.
Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès de la billetterie
Le support magnétique est réutilisable par le Client tant qu’il est
compatible avec le système d’émission et de contrôle des Titres de
l’Exploitant. En cas de changement ou d’adaptation par l’Exploitant du
système d’émission et de contrôle des Titres, le Client devra acquérir
un nouveau support magnétique auprès de l’Exploitant qui ne sera
point tenu de rembourser au Client le prix du support magnétique
devenu incompatible. En cas de fonctionnement défectueux d’un
support magnétique et dans le cadre d’une utilisation normale par le
Client dudit support magnétique, l’Exploitant pourra délivrer un
nouveau support magnétique en remplacement de celui défectueux.
Toutefois, tout support magnétique plié, percé, cassé ou rendu
inutilisable par quelque moyen que ce soit par le Client ne pourra être
changé par l’Exploitant.
Arrêt des remontées mécaniques
L’évolution défavorable des conditions météorologiques ne permet en
aucun cas d’obtenir un remboursement des titres de transports.
Dans le cas ou des intempéries perturberaient le fonctionnement des
installations de la station pendant votre séjour, seules les
interruptions totales et consécutives du service supérieures à
½ journées seront prises en compte. Dans ce cas seulement, les
titulaires d’un forfait payant pourront se voir accorder un
dédommagement ;
Les usagers auront le choix entre plusieurs formules :
- le crédit ski, non remboursable, cessible valable 3 ans sur la
station,
la prolongation de la journée à la suite de leur séjour ou pour une
autre date,
- la demande de remboursement différée, sur présentation des
pièces justificatives produite dans les 2 mois, le dédommagement
devant, lui, intervenir dans les 4 mois suivant la réception des
pièces.
Le client devra pour en bénéficier présenter son titre de transport
Pour les titres de transport journée et demi journée, un
dédommagement partiel non immédiat pourra être demandés (hors
assurance) uniquement si le prix de vente initialement payé par
l’usager est égal au prix public pratiqué hors intempéries. Pour les
forfaits séjours, ce dédommagement est calculé par différence entre le
prix acquitté et le nombre de journée d’ouverture multiplié par le tarif
du forfait journée.
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation
excédant cette indemnisation forfaitaire.
Toute autre demande pourra être effectuée par courrier.
-
10.
Journées de ski non utilisées
Seules les annulations faîtes avant le début du séjour pourront être
prises en compte, sans frais. En cas d’impossibilité d’utilisation du
forfait pendant le séjour et ce quel que ce soit le motif, ces derniers
ne pourront être remboursés.
11.
Maladie ou accident
Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident,
maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de
validité du forfait.
Un service d’assurance peut couvrir ce risque, des renseignements
utiles peuvent être obtenus à cet effet auprès de nos des hôtesses de
vente.
12.
Protection
personnel
des
données
à
caractère
L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour
la délivrance du titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations
obligatoires sont manquantes, l’émission du titre ne pourra intervenir.
Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des
titres de transport et de statistiques.
Concernant les titres personnalisés les données relatives aux
déplacements de leur titulaire sont également collectées à des fins de
gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de
contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à
des fins statistiques. Des forfaits sont également disponibles à la
vente.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Station de Ski
des Monts d’Olmes
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 août 2004 n° 78-17, le titulaire du titre (ou
son représentant légal) dispose d’un droit d’accès et de rectification et
d’opposition pour motifs légitimes auprès de l’exploitant à l’adresse
suivante : Station de Ski des Monts d’Olmes – billetterie – 09 300
Montferrier.
Responsable du traitement : Le Président de la Régie des Monts
d’Olmes : M. Marc SANCHEZ
Finalité du traitement : billetterie et contrôle d’accès
En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25/03/2007,
toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe
sur u support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès
du service susvisé.
13.
Respect des règles de sécurité
Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité
relative au transport par remontée mécanique, notamment les
règlements de police affiché au départ des remontées mécaniques, les
panneaux de signalisation, les complétant, les arrêtés municipaux
relatifs à la sécurité ainsi que toutes les consignes données par le
personnel d’exploitation, sous peine de sanction. Il est par ailleurs
recommandé de tenir compte des 10 règles de conduites sur les
pistes.
Le Président de la Régie des Monts d’Olmes
Marc Sanchez.
Billetterie - Station de ski des Monts d’Olmes
09300 Montferrier – tél : 05 61 03 89 06
Version du 26 novembre 2012