DEI-France partage avec de nombreux acteurs et partenaires de l

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DEI-France partage avec de nombreux acteurs et partenaires de l
DEI-France
41 rue de la République, 93200 Saint-Denis
courriel : [email protected]
sites: www.dei-france.org / www.dei-france.net
SANTE ET EDUCATION SCOLAIRE :
DES AMBITIONS NOUVELLES POUR UNE ECOLE ATTENTIVE A LA SANTE DES ELEVES
DEI-France partage avec de nombreux acteurs et partenaires de l’école publique, et notamment avec la FCPE,
une vision ambitieuse mais aussi une série de constats préoccupants pour ce qui concerne la prise en compte
de la santé, au sens large du terme, des enfants scolarisés ainsi que celle des rapports entre scolarité et
santé.
Interactions santé/éducation
En tous temps et en tous lieux, la santé et l’éducation des enfants constituent les deux principaux piliers du
développement des individus et des groupes. La santé est en effet une condition de base de l’accès aux
moyens et aux effets de l’éducation et de l’instruction scolaires (il importe à ce titre que la maladie,
notamment chronique, ne vienne pas l’entraver à l’excès). L’éducation, de même, contribue largement à
construire, conserver, transmettre et promouvoir la santé individuelle, familiale et collective. Le niveau
d’instruction et l’état de santé des enfants sont dès lors fortement corrélés aux inégalités sociales,
économiques et culturelles du fait d’interactions directes (cadre et conditions de vie) et indirectes
(ressources institutionnelles, éducation familiale, scolaire et sanitaire).
C’est pourquoi la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)1 affirme et définit un ensemble de
droits interdépendants reconnus à tous les enfants, notamment en matière de santé (art. 24, 25, 26), et
d’éducation (art. 28, 29) Ces droits doivent être déclinés dans le cadre scolaire en accord avec d’autres
droits, comme par exemple le droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) ou des droits plus transversaux,
comme le droit de ne pas subir de discriminations (art 2), le droit des parents à guider leurs enfants dans
l’exercice progressif de leurs droits (art 5) et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant comme une
considération primordiale (art 3).
La France, qui a ratifié la CIDE en 1990, s’efforce de relever les enjeux de ces interactions au moyen de
dispositifs souvent pertinents mais qui s’avèrent cependant incomplets et largement perfectibles.
Les enjeux
Au delà des enjeux purement juridiques à ce que la France respecte mieux ses engagements au titre de la
CIDE, les enjeux à mettre effectivement en œuvre ces interactions entre droit à la santé et droit à
l’éducation sont de 3 ordres :
1
•
Un enjeu de justice car on ne peut se satisfaire des fortes inégalités de santé aujourd’hui constatées
entre les territoires et entre les catégories sociales sans que l’Ecole ne contribue à les réduire ;
•
Un enjeu de santé publique car on ne peut non plus accepter une approche exclusivement individuelle
des problèmes de santé, à laquelle sont parfois réduits les professionnels de santé en milieu scolaire
faute d’effectifs pour assurer l’ensemble de leurs missions ; pas plus qu’on ne peut se satisfaire du
constat que le dépistage de problèmes considérés comme relevant, à tort ou à raison, de la santé
mentale - violences, « troubles du comportement », mal-être, conduites addictives, conduites
http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm
1
suicidaires, troubles psychiatriques, phobies, etc – ne mobilise ces professionnels de santé au risque
de détourner leur vigilance et leur disponibilité de problèmes de santé publique non moins importants
et complexes : surpoids et obésité, allergies, consommation d’alcool et tabagisme précoce, difficultés
socio-économiques d’accès aux soins, aux rééducations, aux appareillages.
Un enjeu de cohésion sociale car l’éducation pour la santé, mise en œuvre pour tous et AVEC tous dès
l’école pré-élémentaire et élémentaire et jusqu’au lycée - avec des composantes d’éducation à la
sexualité, une approche des pratiques préjudiciables à la santé ou des effets physiques et psychiques
de la violence etc. - est de nature à favoriser le respect de soi, de l’autre et la constitution de
références communes pour mieux vivre ensemble.
•
Les constats et les freins
Très rapidement listés, car partagés par la plupart des observateurs :
•
L’insuffisance et l’inadéquation des moyens humains (médecins, infirmiers et psychologues scolaires)
et institutionnels réellement affectés aux services de promotion de la santé en faveur des élèves qui
ne permettent pas à ces services d’assurer les missions qui leur sont dévolues ;
•
leurs répartitions inéquitables entre les académies, entre les niveaux d’enseignement et entre les
établissements qui introduisent des inégalités d’accès à la santé ;
•
l’insuffisance du travail en commun avec d’autres structures de santé et particulièrement, pour les
enfants de moins de 6 ans et en dehors du seul champ de la prévention et du dépistage des
maltraitances, les services de PMI du Département ;
•
le très faible suivi voire l’absence de suivi des bilans de santé obligatoires ;
•
les dérives qui conduisent à médicaliser ou psychiatriser de façon inappropriée certains
comportements et à s’intéresser parfois plus aux comportements des élèves qui perturbent les
établissements qu’à ceux réellement inquiétants pour la santé des élèves (par exemple les inhibitions,
les replis sur soi et les autres signes de possibles états dépressifs de l’enfance ou de l’adolescence) ;
•
ou encore les dérives qui consistent à assigner abusivement au champ du handicap, notamment mental,
des enfants dont les difficultés scolaires ou personnelles relèvent d’autres réponses, pédagogiques,
éducatives, familiales ou sociales ;
•
des établissements scolaires dont l’aménagement, l’organisation, le fonctionnement et les conditions
de vie qu’ils imposent aux enfants (toilettes, ergonomie du mobilier inadaptée, poids des cartables,
bruit dans les salles de restauration, journées trop longues, etc.) peuvent engendrer des problèmes
de santé ;
•
la fatigue des élèves, et le manque de sommeil dès le plus jeune âge ;
•
les conséquences, tout particulièrement pour les enfants en milieu rural, de l’éloignement de
l’établissement scolaire du domicile : réduction du temps de sommeil et du temps consacré au petit
déjeuner, transports longs au quotidien ou journées de désœuvrement en internat lorsqu’ils ne peuvent
rentrer en famille ;
•
la souffrance et parfois les effets psychologiques dévastateurs engendrés par les difficultés et
l’échec scolaires, en partie induits par le fonctionnement élitiste de l’institution scolaire et une
injonction de plus en plus forte de « réussite » scolaire, plutôt que de progrès dans le parcours
scolaire ;
•
une Ecole qui dans son organisation fonctionne encore sur le principe que tout enfant apprend de la
même façon les mêmes choses au même âge, qui crée de ce fait des difficultés et de l’échec scolaires,
et qui a tendance à exclure ceux qui ne rentrent pas dans cette norme en les condamnant souvent à
l’exclusion sociale avec toutes ses conséquences, notamment en matière de santé ;
2
•
l’absence d’un véritable projet global d’éducation pour la santé intégré dans les programmes
d’enseignement nationaux ;
•
des actions d’éducation à la santé laissées au bon vouloir des initiatives personnelles dans les
établissements, souvent abordées d’un point de vue très négatif, notamment en matière de sexualité ,
et selon des méthodes dans lesquelles les jeunes ne se reconnaissent pas, en particulier parce qu’ils n’y
sont pas activement associés.
Des ambitions nouvelles et des propositions pour une Ecole réellement attentive à la santé des élèves
1/ Une Ecole bientraitante du point de vue de son organisation institutionnelle et de ses conditions de
vie, pour un meilleur développement physique et psychique des élèves
Il s’agit de :
•
repenser les finalités de l’Ecole fondamentale obligatoire (primaire et collège) dans le sens du
développement harmonieux des capacités de chacun, de l’acquisition du bagage commun à tout citoyen et
de l’apprentissage du vivre ensemble plutôt que de pré-selection d’une « élite » ; il en va du bien-être
individuel et collectif à l‘Ecole ;
•
supprimer le système de notes et définir de nouvelles formes d’évaluation formative, utiles à l’élève et
sa famille sans introduire de compétition, de classement ou de hiérarchisation des élèves, inutile au stade
de l’Ecole fondamentale ; ainsi pourra-t-on réduire la souffrance de ceux qui rencontrent des
difficultés et permettre l’établissement de la confiance en soi et d’une meilleure estime de soi pour
tous les élèves ;
•
sortir du système : un âge = une classe = un corpus de connaissances à assimiler, pour permettre des
apprentissages au rythme de chacun avec une organisation modulaire par discipline au sein de chaque
cycle ;
•
développer les méthodes d’apprentissage coopératives, plutôt que compétitives, qui donnent du sens aux
apprentissages et favorisent l’estime de soi et des autres ;
•
trouver de nouvelles formes de sanctions disciplinaires réellement restauratrices et inclusives,
élaborées si possible, en même temps que les règlements intérieurs, avec le concours des élèves euxmêmes ;
•
réorganiser le calendrier scolaire - journée, semaine et année – en tenant compte des besoins de
l’enfant d’un point de vue chronobiologique et familial, et selon son âge (cf. une autre contribution de
DEI-France).
•
faire en sorte que les écoles et établissements puissent intervenir et agir en urgence, dans le quotidien
même des enfants, pour apporter des secours de la vie quotidienne qui s’avèrent fondamentaux pour la
sécurité affective et éducative des enfants : prêter un vêtement, soigner réellement un « bobo »,
garder un enfant le temps que ses parents retardés par un imprévu de travail ou de transport puissent
venir le chercher, etc. ;
•
plus largement, créer les conditions pour établir un dialogue sécurisant avec les parents qui, loin de
culpabiliser ceux-ci, renforce au quotidien une nécessaire confiance éducative réciproque de nature à
sécuriser l’enfant et à réduire certains « stress » inhérents aux carrefours entre sa vie scolaire et sa vie
familiale.
Et d’un point de vue plus matériel :
•
adapter l’ergonomie du mobilier scolaire aux tailles des différents âges ;
•
alléger les cartables (la suppression réelle des devoirs écrits à la maison devraient y aider) ;
•
amener et maintenir les toilettes dans des conditions d’hygiène et d’intimité satisfaisantes ;
3
•
réduire le bruit dans les salles de restauration ;
•
organiser des services de restauration scolaire qui, fonctionnant sur des temps non précipités, offrent
une alimentation équilibrée et participent à l’éducation pour la santé.
•
en milieu rural, peser toutes les conséquences pour les enfants - en particulier en termes de transport –
avant toute décision de fermeture de classe unique et de regroupement pédagogique ou d’implantation de
collège ou d’internat.
Il nous semble enfin que la proposition de la FCPE visant à créer des CHSCT (Commissions d’hygiène et de
sécurité et des conditions de travail) dans les écoles et établissements doit être portée par l’ensemble de la
communauté éducative, que sa mise en œuvre doit impliquer la chaîne hiérarchique de l’Education nationale (et
pas seulement les professionnels de santé) et que la place, le rôle et les contributions des enfants, des jeunes
et des parents doivent y être minutieusement prévus et concrètement favorisés.
2/ Une Ecole qui participe à la prévention et la promotion de la santé, grâce à des ambitions
renouvelées pour les services de promotion de la santé en faveur des élèves,
Les services départementaux de Protection maternelle et infantile (PMI), pour les 0-6 ans, et les services
académiques de Promotion de la santé en faveur des élèves, pour les 3-16/18 ans sont dotés de missions
généralistes en ces domaines. Les moyens humains et les articulations qui y sont consacrés, notamment en
milieu scolaire, sont aujourd’hui fortement fragilisés ; ils nécessitent à la fois une remise à niveau des
moyens humains et budgétaires dédiés aux services de promotion de la santé en faveur des élèves et aussi
des coordinations institutionnelles territorialisées permettant d’assumer une ambition guidée par des
objectifs de santé publique. Les inégalités géographiques de santé constatées chez les enfants de grande
section de pré-élémentaire (obésité, asthme, problèmes dentaires, accès aux lunettes)2, et leurs impacts sur
le bien-être et les apprentissages, plaident fortement en ce sens.
DEI-France propose donc :
•
d’étendre les missions de la PMI au delà de 6 ans jusqu’à l’entrée en collège (12 ans) ;
•
d’institutionnaliser les coopérations - voire d’envisager des fusions à terme - entre services de PMI et
services de promotion de la santé de l’Education Nationale ;
•
de renforcer les moyens humains des services de promotion de la santé en faveur des élèves, en
améliorant notamment l’attractivité et la valorisation des métiers (d’infirmier en particulier, auquel les
élèves sont très attachés)
•
de revoir aussi à la hausse les objectifs d’activités de ces services pour protéger et promouvoir la
santé des enfants scolarisés, de 2-3 ans à 16-18 ans et notamment :
- de systématiser les bilans de santé à certaines phases clés de la scolarité ;
- de généraliser et évaluer régulièrement les programmes de prévention et d’éducation à la santé conçus
aux plan national et académiques ;
•
d’accompagner cet effort quantitatif et budgétaire sur les services de promotion de la santé en
faveur des élèves par une amélioration de l’efficacité de leurs missions sur un plan méthodologique,
et pour cela :
- développer les moyens de favoriser le suivi effectif des avis et des conseils fournis lors des bilans de
santé (en cherchant pour commencer, au moyen par exemple d’« enveloppes T » pré-imprimées, à
augmenter les taux de retour, par les parents, des documents que les services leur adressent à ce sujet) ;
- mobiliser à cet effet les infirmier-e-s et les travailleurs sociaux pour mieux accompagner les parents
dans la réalisation de ce suivi et résoudre avec eux les contraintes rencontrées ;
2
Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 6 septembre 2011, n°31.
4
- mais aussi renforcer la participation active des parents, des enfants et des jeunes à la réalisation et
au suivi tant des bilans de santé individuels que des actions collectives ;
•
de définir des ambitions nouvelles aussi : il s’agirait, en les déclinant localement dans une approche
co-éducative, avec l’ensemble des acteurs de santé et les acteurs sociaux d’un territoire, et en
impliquant les enfants et leurs parents :
- de mieux identifier les besoins de santé spécifiques, selon les âges et selon les territoires ;
- de construire des projets locaux pour y répondre au mieux ;
- d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation.
3/ Une Ecole qui éduque à la santé
DEI-France rejoint la FCPE sur son constat :
« Il manque également une réelle formation des enseignants à l’éducation à la santé. Or, l’éducation à la santé
participe de la politique nationale de santé publique. Comme l’éducation à la citoyenneté, elle concerne
l’ensemble de la communauté scolaire, appuyée par les compétences spécifiques des personnels de santé. Elle
doit être articulée avec les enseignements et ses actions doivent être ciblées et intégrées dans l’activité de
l’école ou de l’établissement scolaire. »
Si l’Ecole doit prendre toute sa part à cette éducation pour la santé, elle ne doit pas se priver – dans la logique
des actions de prévention concertées à l’échelle d’un territoire évoquées plus haut – de construire des
projets d’éducation pour la santé avec tous les partenaires extérieurs à l’Ecole compétents.
Par ailleurs, nous observons que les actions menées dans les collèges ou lycées dans le cadre des Comités
d’Education à la Santé et la Citoyenneté (CESC) – trop peu actifs d’ailleurs – ont en général une approche
négative de la santé, et tout spécialement de la sexualité : information sur les maladies sexuellement
transmissibles, mises en garde contre les dangers des conduites addictives, etc.
Elles ne correspondent de surcroît souvent pas aux attentes des adolescents ou pré-adolescents ni ne sont
adaptées sur le plan pédagogique pour qu’ils se sentent réellement concernés.
La pertinence et l’efficacité des actions d’éducation pour la santé, notamment en direction des collégiens,
gagnent en effet à ce que ceux-ci soient associés au choix des thèmes, à la formulation des objectifs et à ce
qu’ils bénéficient de méthodes participatives (art. 12 de la CIDE sur le droit des enfants à voir leurs points de
vue recueillis et pris en compte).
DEI propose donc :
•
de développer des actions contextualisées de promotion et d’éducation pour la santé consacrées à
l’amélioration de l’environnement et du bien-être scolaires des enfants et des jeunes, reposant sur
l’expression et la participation actives de ceux-ci, et mobilisant l’ensemble de la communauté éducative
(enseignants, personnels techniques, parents) voire au-delà ;
•
de définir des programmes nationaux d’éducation pour la santé plus globaux, proactifs et qui prennent
toute leur place dans les enseignements ;
•
d’impliquer les jeunes eux-mêmes, localement, dans la définition de leurs besoins en termes
d’éducation pour la santé, dans la construction d’actions complémentaires aux programmes nationaux
pour lesquelles ils se sentiraient concernés, individuellement et collectivement, et avec des méthodologies
dans lesquelles ils se reconnaîtraient ;
•
de s’assurer que le recours à des intervenants extérieurs à l’établissement dans ces différents
actions bénéficie d’une exigence méthodologique approfondie (en matière de méthodes pédagogiques
actives notamment) et s’inscrive dans une perspective éco-systémique ouvrant à la compréhension des
cadres et des facteurs environnementaux qui déterminent la santé.
5
4/ Une Ecole attentive à la santé des plus fragilisés pour assurer la continuité scolaire
DEI propose que les missions des médecins et, plus encore, des infirmier-e-s soient affirmées et renforcées :
•
en faveur des jeunes des collèges des zones urbaines et rurales pour lesquelles l’accessibilité et la
continuité des soins de base ou spécialisés sont souvent problématiques ;
•
et en faveur des jeunes engagés dans les voies de l’enseignement professionnel.
Les établissements doivent aussi prévoir la prise en compte des besoins médicaux spécifiques dans la
restauration (intolérances sélectives d’origine génétique, allergies, phobies alimentaires sélectives,
incoercibles et médicalement reconnues comme telles, etc.)
Nous proposons également que soient mieux mis en œuvre les dispositifs personnalisés du type :
•
Projet d’adaptation individualisé (PAI)3, qui vise l’aménagement de la scolarité d’enfants dont l’état
de santé nécessite, sur la durée, la prise en compte de besoins spécifiques pendant les temps
scolaires et périscolaires ; ils permettent en effet dans une approche fédératrice de toutes les
volontés (parents, enseignants, médecins scolaires, soignants extérieurs) de faire coexister une
scolarité adaptée et l’accès aux soins en cas de problèmes de santé évoluant sur une longue période ;
•
Projet personnalisé de scolarité (PPS), qui vise à réunir les moyens humains et matériels et à
coordonner les appuis, internes ou externes, aptes à favoriser l’intégration scolaire d’enfants en
situation de handicap (au sens de la loi du 11 février 20054) ; en principe élaboré et validé par la
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il n’est encore trop souvent pas
élaboré ou, s’il l’est, pas totalement suivi d’effets (par manque de rigueur, par exemple, dans la
programmation du recrutement et dans l’affectation des auxiliaires de vie scolaire).
L’Education nationale doit enfin mettre à disposition en quantité suffisante des enseignants sur les lieux
d’hospitalisation pour assurer la continuité des cours ou pour développer des pédagogies appropriées, ou
encore au sein des établissements médico-éducatifs ou dans le cadre de services de consultation, de soins et
de rééducations ambulatoires (Centres médico-psycho-pédagogiques) au financement et, parfois, à la gestion
directe desquels elle participe.
En conclusion, les efforts demandés ici à l’Etat et, dans une moindre mais réelle mesure, aux
collectivités locales, sont légitimes et s’avéreront fructueux : l’expérience de terrain enseigne en effet que
les moyens consacrés à la prévention et la promotion de la santé des élèves sont compensés par les économies
en résultant dans le champ curatif (par un accès précoce aux soins, aux rééducations, aux appareillages, etc.)
et dans le champ éducatif (par la réduction de nombreux facteurs individuels et collectifs entravant les
apprentissages et la formation).
***
On pourra se référer à des textes complémentaires sur la page du site de DEI-France dédiée à la refondation :
http://www.dei-france.net - rubrique mobilisations collectives /refonder l’Ecole de la République
DEI-France est la section française de Défense des Enfants International, ONG habilitée auprès des Nations Unies qui
promeut la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle milite, de façon globale et pluridisciplinaire, pour
le respect des droits de tous les enfants à être éduqués, protégés, mais aussi à pouvoir participer à leur éducation et à
exercer progressivement leurs libertés.
DEI-France, 41 rue de la République, 93200 Saint-Denis
courriel : [email protected] - site: www.dei-france.org / www.dei-France.net
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Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans
son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »
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