ccp hottes - Lycée Marcel Dassault

NETTOYAGE DES RESEAUX AERAULIQUES
DES HOTTES DE CUISINE DES LYCEES
ET COLLEGES DE LA CHARENTE - MARITIME
ADHERANT AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU
LYCEE MARCEL DASSAULT
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MARCHE A PROCEDURE ADAPTE SUIVANT L’ARTICLE 28 DU
CODE DES MARCHES PUBLICS
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
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Etablissement coordinateur :
Lycée Marcel Dassault
40, Avenue Marcel Dassault
B.P 80169
17 308 ROCHEFORT Cedex
Le présent CCP comporte 10 feuillets numérotés de 1 à 10, et 2 annexes numérotées I et II.
Tous les feuillets, sauf le dernier de ce CCP, doivent être paraphés en bas de page
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ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1 : Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’entretien du réseau d’extraction des graisses de cuisine, la
fourniture et l’entretien des filtres et le nettoyage des réseaux de ventilation pour l’ensemble
des E.P.L.E. ( lycées et collèges ) de Charente-Maritime du groupement dont la liste figure à
l’annexe 1 du présent C.C.P.
L’entretien de l’ensemble doit permettre de garantir le bon état du matériel, son efficacité et la
sécurité des installations durant le fonctionnement des différents sites du groupement.
Les caractéristiques des installations à contrôler figurent sur les fiches jointes en annexe 2 du
présent C.C.P. Ces fiches reflètent l’ensemble des installations recensées en janvier 2015, date
du lancement du marché. Les installations peuvent varier en cours de marché, en fonction
d’éventuels réaménagements ou nouvelles constructions. Dans ce cas, le responsable de
l’établissement concerné signalera au titulaire et au coordonateur les modifications apportées
à son recensement . Le cas échéant un avenant au marché sera établi.
Si des installations subissent des transformations importantes menant à des besoins sans
commune mesure avec ceux qui avaient été recensés initialement, le coordonnateur se réserve
la possibilité d’interrompre ou de mettre fin à l’adhésion au groupement de l’établissement
concerné, en accord avec celui-ci.
1.2 : Définition du marché
Il s’agit d’un marché par groupement de commandes, passé selon la procédure adaptée, en
application des articles 8 – I § 3 et 28 du décret n° 2006-975 du 1 ° août 2006 portant code
des Marchés Publics.
Aux termes de l’article 8 - VII § 1 du Code des marchés publics, la convention constitutive du
groupement prévoit que le coordonnateur signe et notifie le marché, tandis que chaque
membre du groupement en assure la bonne exécution. La convention stipule également que la
commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
1.3 : Allotissement
Le marché portant sur une prestation unique et homogène, il ne donne pas lieu à
allotissement.
1.4 : Durée du marché
Le marché est conclu pour la période du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 renouvelable deux fois
par tacite reconduction en application de l’article 16 du Code des marchés. La durée totale du
marché ne peut excéder trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance annuelle du marché.
Le marché est résiliable par le coordonnateur du Groupement en cas de défaut d’exécution
avérés, de retards répétés lors des interventions, de fourniture de pièces détachées
défectueuses, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité dans les conditions prévues au
Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services (CCAG
FCS) du 19/01/2009 (articles 29 à 36).
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1.5 Date d’effet :
Le présent marché prend effet à compter du 1° avril 2015.
Remarque : l’adhésion d’un certain nombre de participants au groupement ( cf. l’annexe I au présent
C.C.P. ) ne prend effet qu’en 2016. Dans ce cas, la facturation pour la première année de
fonctionnement du marché ( s’arrêtant au 31 mars 2016 ) sera effectuée en fonction de la réalisation ou
non de la prestation. Si le nettoyage a été effectué avant le 31 mars 2016, il conviendra de le facturer.
S’il est effectué à partir du 1° avril 2016, il n’y aura pas de facturation pour la première année du
marché.
Dans le cas d’une prestation effectuée après le 1° avril 2016, le prix appliqué sera le prix calculé selon
les modalités de révision de prix définies à l’article VII ci-dessous.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- l’acte d’engagement du fournisseur et son annexe dûment complétée
- le présent C.C.P. ainsi que toutes ses annexes et fiches de recensement, dont l’exemplaire
signé par le titulaire et conservé dans les archives de l’établissement coordonnateur fait foi.
- une attestation d’assurance du fournisseur, datant de moins de trois mois, indiquant les
responsabilités couvertes avec les plafonds de garantie pour chaque type de responsabilité. De
plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra produire une attestation prouvant
qu’il est à jour de ses primes d’assurance.
Pièces générales :
- le Code des Marchés Publics en vigueur
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009) ;
- l’ensemble des textes législatifs et réglementaires et les normes en vigueur s’appliquant à la
ventilation des locaux dont l’annexe de l’arrêté du 08 octobre 1987 pour les dispositions
relatives à la ventilation des locaux.
- le décret 73.1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendies
dans les établissements recevant du public
- l’arrêté du 25 juin 1980 relatif aux risques d’incendies dans les établissements recevant du
public.
- Les recommandations ASPEC (maintien en propreté des réseaux aérauliques pour les salles
propres et environnement maîtrisé apparentés – mars 2004) et COSTIC (la décontamination
des réseaux aérauliques – décembre 2001)
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, les pièces
prévalent dans l’ordre ci-dessus.
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ARTICLE 3 : DESCRIPTIFS DES INSTALLATIONS
Les soumissionnaires disposent en annexe 2 au présent C.C.P, des 46 feuillets décrivant les
caractéristiques des installations pour chacun des établissements adhérents du groupement.
Chaque feuillet indique le nombre de hottes, les dimensions, le nombre de filtres et leur
nature, le linéaire pour chacune des gaines, le nombre d’obturateurs et d’extracteurs. Si ces
descriptifs apparaissent insuffisants ou incomplets, il appartient aux soumissionnaires
de se rapprocher des établissements concernés, lesquels s’engagent à fournir tous
documents et informations dont ils auront besoin. Les soumissionnaires devront s’être
rendu compte par tout moyen à leur convenance des éventuelles difficultés particulières à un
site. En cas de doute sur un dispositif, et préalablement à l’envoi d’une offre, une visite sur
site avec établissement d’un compte-rendu technique est vivement recommandée. Aucune
plus-value ultérieure ne sera acceptée pour une difficulté prévisible au moment de
l’offre.
De leur côté les adhérents s’engagent à fournir aux soumissionnaires intéressés toutes les
informations nécessaires à l’établissement de l’offre. Ils acceptent par conséquent toutes
visites préalables à l’envoi de cette offre.
ARTICLE 4 : DETAIL DES PRESTATIONS DEMANDEES
Le nettoyage des réseaux aérauliques est réalisé en émulsionnant les graisses présentes sur les
parois et surfaces puis en décrochant les graisses ainsi émulsionnées à l’aide d’un flux d’eau
chaude à haute pression, les graisses étant évacuées par le flux d’eau.
PREPARATION ET MISE EN PLACE DE PROTECTIONS
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Coupure et consignation des installations électriques.
Protection par recouvrement de film polyane de l’ensemble des pianos et matériels de
cuisine (confinement et protection de l’environnement et des équipements).
Pose des lignes de rétention au sol afin de récupérer et de canaliser les eaux
résiduelles.
Pose des moyens d’accès (échelles, échafaudages, escabeaux, etc…) et des organes de
sécurité, (lignes de vie, harnais, tapis antidérapants etc…).
Protection des installations électriques à proximité (luminaires, prises de courant….),
ainsi que de moteur, par recouvrement étanche et utilisation de produits diélectriques.
Ouverture des trappes de visite et dépose des filtres
LE NETTOYAGE ET DEGRAISSAGE DES HOTTES ET RESEAUX
• Mise en immersion dans un bac des filtres et plaques de débit dans une solution
dégraissante et détergente.
• Emulsion des graisses par pulvérisation de détergents et additifs compatibles avec les
matières alimentaires
• Dégraissage des hottes et des capteurs par projection d’eau chaude sous haute pression
ou essuyage manuel de l’ensemble des salissures selon l’architecture des locaux.
Rinçage et aspiration de l’ensemble. Lustrage des surfaces inox des hottes.
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• Dégraissage du conduit d’extraction et du moteur par pulvérisation de mousse
détergente ou par projection de vapeur basse pression en fonction du type et de
l’importance de l’encrassement.
• Renouvellement de l’opération jusqu’à obtention d’un résultat satisfaisant.
L’utilisation d’outils spécifiques avec brossage rotatif et projection d’eau haute pression
simultanée est impérative pour garantir un parfait nettoyage des réseaux en particulier ceux de
nature inaccessible.
INTERVENTION SUR LES TOURELLES ET CAISSONS D’EXTRACTION
La tourelle est arrêtée et la commande électrique condamnée (apposition d’un panneau
d’arrêt).
Les installations électriques à proximité (luminaires, prise de courant) sont protégées
par recouvrement étanche.
Les éléments amovibles sont déposés (carter…).
Les aubes de ventilateurs pouvant être particulièrement encrassées (espaces creux se
remplissant facilement), elles sont nettoyées manuellement.
L’ensemble des éléments est recouvert de mousse détergente et dégraissante puis
nettoyé à l’aide d’un nettoyeur haute pression, eau chaude.
Un rinçage abondant est effectué afin d’éviter tout phénomène d’électrolyse.
Un séchage est réalisé pour éviter tout problème de dilution et de moindre efficacité du
désinfectant.
Le désinfectant est appliqué par pulvérisation sur les surfaces du caisson.
Renouvellement de l’opération jusqu’à obtention d’un résultat satisfaisant.
CONTROLES COMPLEMENTAIRES
o Vérification de l’état du moteur (courroies, aubes, pales).
o Vérification du bon état des conduits aérauliques et des conduits collecteurs et
manchettes souples.
o Vérification des supports (silents blocs).
o Contrôle visuel des organes de sécurité de l’installation.
o Contrôle étanchéité raccords caissons, conduits, hottes, capteurs, trappes.
o Contrôle état des filtres, plaques réglages débit, clapets coupe flamme, volet de
réglage.
REMISE EN ETAT ET EN SERVICE DES INSTALLATIONS
Elimination des déchets, rinçage
Enlèvement des matériaux de protection
Repose des filtres et éléments amovibles
Nettoyage des sols et surface souillées par l’intervention
Rinçage des sols et récupération des effluents par aspiration y compris évacuation
Nettoyage des sols, des caniveaux et des grilles,
Remise en service des installations, essai de bon fonctionnement
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TRACABILITE DES OPERATIONS D’ENTRETIEN
A l’issue de chaque intervention, un rapport signé par le technicien de la société
titulaire du marché sera remis au service gestionnaire de l’établissement. Ce rapport
comprendra la nature des prestations réalisées, ainsi que les éventuelles remarques ou
recommandations à mettre en œuvre. Le technicien qui aura réalisé l’intervention consignera
celle-ci en signant le registre de sécurité de l’établissement.
MODALITES D’INTERVENTION
Les dates des interventions sont arrêtées par le titulaire en accord avec le responsable de
chaque établissement, au moins quinze jours avant la date d’intervention. Si l’une des deux
parties désire déplacer une visite, elle en informera l’autre au moins 48 heures avant la date
prévue.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
5.1 : Responsabilités
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des
prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages :
•
•
Causés directement ou indirectement pendant ses interventions à son personnel, au
personnel de la personne publique ou à des tiers, à ses biens, aux biens appartenant à
la collectivité publique ou à des tiers.
Causés par la carence des installations imputables à la maintenance et se produisant en
dehors de ses interventions.
Sont exclus de la responsabilité du titulaire, sous bénéfice des preuves apportées par celui-ci,
les dommages et conséquences dus à l’intervention perturbatrice d’un tiers que le titulaire n’a
pas eu matériellement la possibilité d’empêcher.
La responsabilité du titulaire peut être dégagée lorsque la preuve établie démontre que le
titulaire a été dans l’impossibilité matérielle d’assurer sa prestation par le fait de la personne
publique ou de son représentant désigné, ou par des causes non imputables à sa prestation
(destruction par des tiers, vol, sinistres, etc.).
On entend par intervention perturbatrice, toute action portant directement ou techniquement
atteinte au fonctionnement normal de tout élément de l’installation sous contrat.
5.2 : Assurances
Le titulaire du marché doit, à la constitution du dossier, fournir une attestation de police
d’assurance datant de moins de trois mois, indiquant les responsabilités couvertes avec les
plafonds de garantie pour chaque type de responsabilité. Ultérieurement et à chaque
reconduction du marché, il devra justifier qu’il dispose d’un contrat d’assurance en cours de
validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut
encourir en cas de dommage corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion des
prestations, objet du marché, ou causés par la carence des installations dont il effectue la
maintenance.
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ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION
6.1 : Personnels d’intervention du titulaire
Les personnels désignés par écrit par le titulaire à la personne publique sont seules autorisées
pour la maintenance des matériels et équipements objet du marché. Si les interventions sont
réalisées par une équipe, le responsable de l’intervention est nommément désigné par le
titulaire.
Le personnel doit obligatoirement être muni d’une carte d’identité de son entreprise. Il a accès
aux locaux contenant les appareils indiqués dans les recensements.
6.2 : Accès
La personne publique ou son représentant désigné doit faciliter l’accès du titulaire au matériel
installé et prendre les mesures en vue d’assurer la sécurité de son personnel. Il doit également
mettre gratuitement à disposition du titulaire l’énergie nécessaire à l’accomplissement des
tâches courantes relevant de ses prestations.
ARTICLE 7 : DETERMINATION DU PRIX DES PRESTATIONS
L’offre de prix devra être présentée sur l’acte d’engagement, hors taxes et TTC. Le
prix sera ferme pour un an. Il comprendra l’ensemble des prestations décrites à l’article 4
du présent cahier.
ARTICLE 8 : REVISION DU PRIX DES PRESTATIONS
Pour la première année contractuelle, le montant du prix forfaitaire, fixé à l’acte
d’engagement, est ferme.
Pour les années suivantes, les prix sont révisables annuellement, à l’expiration de chaque
période annuelle, par application de la formule de révision ci-après :
P = Po (0.125 + 0.875 * ICHTS/ICHTSo)
P = prix révisé hors taxes
Po = prix de l’offre initiale hors taxes
ICHTS = valeur de l’indice ICHTS-ME d’octobre 2015 pour la deuxième année du contrat
et d’octobre 2016 pour la troisième année du contrat.
ICHTSo = valeur de l’indice ICHTS-IME pour le mois d’octobre 2014, soit 113.9 (dernier
indice connu au 1° février 2015).
ICHTS-ME : indice du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans l’industrie
mécanique et électrique (identifiant INSSE : 001565183).
Les prix révisés seront fermes pour une durée d’un an.
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ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
Il ne peut y avoir sous-traitance des prestations.
ARTICLE 10 : CAUTIONNEMENT
Le titulaire est dispensé de la constitution d’un cautionnement.
ARTICLE 11 : AVANCES
Aucune avance forfaitaire et facultative n’est prévue.
ARTICLE 12 : ACOMPTES
Il n’est pas prévu de versement d’acompte aux fournisseurs.
ARTICLE 13 : FACTURATION ET PAIEMENT
13.1 : Facturation
Les factures seront établies annuellement une fois l’opération de nettoyage réalisée. Elles
devront obligatoirement mentionner les références de la police d’assurance souscrite par le
titulaire et ses dates de prise d’effet et d’expiration. Elles seront datées et établies en un
original et deux copies portant, outre les mentions légales et réglementaires, les indications
suivantes :
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Le nom et l’adresse du titulaire, son numéro SIRET
Ses coordonnées bancaires telles que précisées dans l’acte d’engagement ;
Le nom et l’adresse du service acheteur ;
La référence au bon de commande ;
La date d’intervention
Le relevé détaillé des prestations fournies et fournitures livrées ;
Le montant détaillé hors taxes et TTC ;
Le taux et le montant de la RVA et des éventuelles taxes parafiscales
13.2 : Paiement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique ; dans les conditions
prévues à l’article 98 du code des marchés et du décret 2008-1550 du 31 décembre 2008
modifiant le décret n° 2002-232,instituant la mise en œuvre du délai minimum de paiement
dans les marchés publics.
Lorsqu’il est imputable à l’établissement, le défaut de mandatement dans les délais fixés fait
courir de plein droit, et sans autre formalité, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 € ainsi que d’intérêts moratoires. Ces intérêts moratoires seront
calculés sur la base du taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de deux points. Le calcul des intérêts sera effectué le jour du
mandatement ; il obéira à la formule suivante : IM = ( M x T x J)/365 , dans laquelle :
IM est le montant des intérêts moratoires.
M est le montant TTC de la créance.
T est le taux des intérêts moratoires.
J est le nombre de jour de retard de paiement calculé depuis le lendemain de la date limite de
paiement jusqu’au jour de mandatement.
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ARTICLE 14 : LOIS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le fournisseur s’engage à respecter la législation en vigueur en ce qui concerne les charges
sociales et la rémunération de son personnel ainsi que la protection de l’environnement.
ARTICLE 15 : CAS D’INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU
FOURNISSEUR – PENALITES DE RETARD - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les spécifications du C.C.A.G./F.C.S. s’appliquent, sauf dérogation dûment
signalée dans le présent CCP.
Les prestations qui ne correspondraient pas aux dispositions du présent C.C.P. seront
dénoncées par lettre recommandée adressée par l’adhérent, avec copie au coordonnateur.
Par dérogation aux articles 14.1.1. et 14.1.3 du C.C.A.G./F.C.S, le titulaire encourt, par jour
de retard, une pénalité égale à 5 % du montant de la facture de cette intervention ;
-
lorsque le délai contractuel d’intervention est dépassé, sauf cas de force majeure avéré
lorsque après la fin du marché, le titulaire procède avec retard à des prestations
contractuelles qu’il aurait du exécuter pendant la durée du marché ;
lorsque, par suite de la non-exécution par le titulaire de prestations prévues au marché,
un autre fournisseur procède après la fin du marché aux interventions nécessaires ( le
nombre de jours de retard se décompte entre le dernier jour du marché échu et la date
d’intervention du nouveau fournisseur ).
Le marché sera en outre résilié sous 10 jours sans que le contractant puisse prétendre à
indemnité sur la partie non exécutée du marché :
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si les prestations ne sont pas exécutées dans les règles de l’art et si elles ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ;
si le fournisseur retenu ne se conforme pas aux prescriptions du présent marché ;
si le fournisseur ne satisfait plus aux dispositions réglementaires.
En cas d’absence de prestation ou de prestation défectueuse non rectifiée dans les délais
accordés, l’adhérent se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de prix à son
détriment, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire, conformément à l’article 36
du C.C.A.G./F.C.S. Cette procédure devra être portée par écrit à la connaissance du titulaire.
Les conditions de résiliation du présent marché sont celles définies par les clauses du
C.C.A.G.
En cas de litige, et à défaut d’avoir trouvé une entente amiable, c’est le tribunal administratif
de Poitiers qui est compétent.
ARTICLE 16 : BILAN ANNUEL
En fin de chaque année civile, le titulaire fera parvenir à l’établissement coordonnateur du
groupement un état du chiffre d’affaire pour chaque établissement pour ladite soumission.
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ARTICLE 17 : MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le titulaire du marché devra impérativement informer les adhérents du groupement de tout
changement concernant :
- sa raison sociale (nouveau nom ou statut de l’entreprise) : un extrait Kbis du registre du
Commerce et l’extrait des Annonces légales et juridiques traduisant ce changement devront
être adressés à chaque adhérent ;
- son compte de règlement : le fournisseur devra envoyer un courrier informant les adhérents
des coordonnées de son nouveau compte bancaire ;
- le destinataire du paiement : le titulaire du marché devra envoyer un courrier explicatif de ce
changement avec un relevé d’identité bancaire du nouveau destinataire.
ARTICLE 18 : DEROGATION AU C.C.A.G
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent C.C.P., les parties
contractantes sont soumises aux dispositions du C.C.A.G./ F.C.S.
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Vu et pris connaissance le
2015
Cachet et signature du candidat :
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