copie de pièces - Cour d`appel de Paris

C O UR D 'APPEL
P aris,
D E PAR IS
le
C ham bre de l'instruction
Accès :10, bd du Palais
Esc C4 , 1 e r étage
Tél : 01.44.32.61.82
Fax : 01.44.32.73.31
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
sam edi de 11 heures 30 à 17 heures
pour le dépôt des m ém oires uniquem ent
Vacances de Noël, printem ps et été
de 9h à 12h et de 13h à 17h
Site internet : w w w .ca-paris.justice.fr
Affaire suivie par :
Objet : Demande de copie d’une pièce de procédure
DEMANDEUR
Nom et prénom :
Qualité :
Adresse :
Toque n° :
Téléphone :
RÉFÉRENCES DE L’AFFAIRE
Ordonnance de non-lieu :
9
En date du :
Mandat d’arrêt européen :
9
Extradition :
N° de parquet :
N° de la Chambre de l’Instruction :
9
N° instruction :
Copie(s) demandée(s) le :
Copies documents remises le :
DÉTAIL DES COPIES
Bien indiquer le numéro des Cotes et le nombre de pages à photocopier
S i vous avez des difficultés de m obilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
C A - C ham bre de l'instruction
Adresse postale
34,quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01
C A _ C H IN _ E 7 _ F A _ 3 _ V 1 5 0 2 1 0