AccompAgnement mAison individuelle

Accompagnement
Maison individuelle
Questions fréquentes
09/07/2012
À partir de quand dois-je utiliser la procédure de déclaration AMI ?
L’Accompagnement Maison Individuelle (AMI) sera disponible dans l’espace adhérent de maf.fr dès la fin juillet. Vous pourrez
utiliser dès cette date les fonctionnalités et les aides mises à votre disposition à partir de la déclaration préalable maison
individuelle de l’espace déclarations.
Cette procédure, facultative jusqu’à la fin de l’année 2012, deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2013 pour toute maison
individuelle neuve ou extension neuve lorsque votre mission est plus étendue que la mission de permis de construire.
J’ai reçu un avenant de la MAF concernant les nouvelles garanties applicables pour les maisons
individuelles mais je n’en réalise pas. Dois-je tout de même vous renvoyer les documents
signés ?
Oui, vous devez absolument retourner les deux exemplaires de l’avenant signés même si vous ne réalisez pas de maison
individuelle aujourd’hui. Car cette décision de mise à niveau de tous les contrats a été adoptée à une quasi unanimité des votes
lors de l’assemblée générale du 6 juin 2012.
Il est impératif que les avenants soient adressés le plus tôt possible et au plus tard avant la fin de l’année.
Je réalise de nombreuses réhabilitations de maisons individuelles sans extension ; dois-je
suivre la procédure AMI ?
La procédure AMI ne concerne pas les réhabilitations lorsqu’il n’y a pas d’extension neuve. Les réhabilitations nécessitent de
nombreux diagnostics qui ne sont pas nécessaires dans le neuf et la procédure AMI n’est pas adaptée.
La mission qui m’est confiée concerne à la fois des travaux neufs et des travaux de réhabilitation. Comment dois-je déclarer cette opération ?
Dans le cas où l’opération comporte des travaux neufs et des travaux de réhabilitation, vous devez déclarer le chantier par
l’intermédiaire de la procédure AMI si la part des travaux neufs est prépondérante. Dans le cas contraire, si les travaux de
réhabilitation représentent la part la plus importante, vous devez déclarer le chantier hors procédure AMI dans la catégorie
« réhabilitation » de la déclaration d’activité annuelle.
À quel moment dois-je aller sur l’espace adhérent de maf.fr pour commencer la procédure AMI ?
La procédure AMI vous accompagne durant toute la durée de l’opération de conception et de construction d’une maison
individuelle. Elle attire donc votre attention sur les points jugés cruciaux, correspondant aux étapes les plus importantes de
l’opération.
Il est donc important que cette procédure soit commencée au plus tôt, soit dès la signature du contrat de maîtrise d’œuvre et
au plus tard au dépôt de la demande du permis de construire.
Mutuelle des Architectes Français assurances – Entreprise régie par le Code des assurances – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
9, rue de l’Amiral Hamelin • 75783 Paris CEDEX 16 • Tél. : 01 53 70 30 00 • Fax : 01 53 70 32 10 • www.maf.fr
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J’ai une réclamation de mon client. Que se passe-t-il si je n’ai pas suivi la procédure AMI ?
À compter du 1er janvier 2013, vous devrez procéder à la déclaration préalable dès le dépôt de la demande de permis de
construire. En cas de réclamation, une vérification de votre déclaration sera effectuée par le service des sinistres. L’absence de
déclaration préalable pourra entraîner un refus de garantie de la MAF.
Pourquoi imposer une étude de sol alors que celle-ci a pour principale conséquence d’augmenter
le coût de la construction ? Les géotechniciens ont en effet pour habitude de surdimensionner les
fondations pour se protéger.
À l’image d’un chirurgien, à qui il ne viendrait pas à l’idée d’opérer un patient sans effectuer au préalable une radio précise de
l’endroit où il va opérer, il est impératif de connaître la nature et les caractéristiques mécaniques des sols situés sous la future
maison. Même si vous avez une bonne connaissance de la nature du sol dans la région où se situe la construction, il peut
s’avérer des particularités (présence de remblais, venue d’eau...) nécessitant de dimensionner, voire préconiser des fondations
spéciales.
Les sinistres liés aux défauts de connaissance des sols ne sont pas les plus nombreux mais sont les plus coûteux. En effet, les
solutions techniques de réparation à envisager sont fréquemment des reprises lourdes en sous-œuvre pouvant aller jusqu’à
la démolition puis la reconstruction de l’ouvrage.
Je réalise des petites extensions dont le montant des travaux est faible. Le coût des études a
pour conséquence d’augmenter considérablement le budget de mon client qui refuse leur prise
en charge.
La MAF a pris en considération cette particularité. Lorsque la déclaration préalable sera obligatoire au 1er janvier 2013, la
procédure AMI pourra être poursuivie sans conséquences en cas d’absence d’étude de sol, en dessous d’un montant de
travaux non encore arrêté. Il conviendra d’être particulièrement vigilant lors des fonds de fouille pour vérifier la nature du sol
et les éventuelles mesures particulières à prendre. En ce qui concerne l’étude structure et l’étude thermique, vous pourrez ne
pas avoir recours à des BET. Vous devrez cependant respecter les recommandations AMI pour la fourniture de documents
techniques minimums (prévus par la réglementation) par vous ou l’entreprise.
Je n’ai pas l’habitude de faire signer de contrat de maîtrise d’œuvre à mes clients car tout se
passe dans une relation de confiance. Que se passera-t-il si je n’ai pas de contrat ?
L’établissement d’un contrat de maîtrise d’œuvre est un préalable indispensable à toute intervention de votre part, quelle que
soit la mission confiée.
En effet en cas de litige, le contrat permettra de déterminer l’étendue de votre mission et ainsi limiter votre part de responsabilité, notamment si vous apportez la preuve, par exemple, que vous avez une mission limitée. En l’absence de convention
écrite déterminant votre mission et les prestations dont vous êtes redevables, le juge vous imputera dans de nombreux cas
une responsabilité plus importante que celle vous incombant au titre de la mission réellement confiée. Par ailleurs, nous vous
rappelons que l’obligation d’une convention écrite relève de vos règles professionnelles (code des devoirs professionnels).
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9, rue de l’Amiral Hamelin • 75783 Paris CEDEX 16 • Tél. : 01 53 70 30 00 • Fax : 01 53 70 32 10 • www.maf.fr
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Mon client refuse de signer le contrat type de l’Ordre des architectes. La MAF acceptera-t-elle
un contrat rédigé par mes soins ?
Le contrat rédigé par l’Ordre des architectes est un document qui permet de sécuriser la relation tant pour le maître d’ouvrage
que pour l’architecte. Toutes les clauses permettant de remplir votre devoir de conseil envers votre client y sont introduites.
Ce contrat par ailleurs est adapté aux missions partielles successives qui peuvent vous être confiées par un maître d’ouvrage
sur une même opération.
Cependant, il vous est tout à fait possible d’établir une lettre de commande ou un contrat reprenant les éléments fondamentaux
permettant de déterminer vos engagements à l’égard de votre client.
Je fais en sorte que l’étude de sol soit mise à la charge de l’entreprise missionnée pour les
fondations. Cela permet de ne pas faire payer celle-ci par mon client.
Cette solution est dangereuse puisque réaliser une étude de sol une fois le projet terminé et les marchés d’entreprise signés
est de nature à vous exposer à une réclamation du maître d’ouvrage et de l’entreprise si l’étude de sol révèle le besoin de
réaliser des fondations particulières. Le surcoût pourrait être mis à votre charge. Nous vous conseillons donc de faire réaliser
cette étude de sol le plus tôt possible, avant même le dépôt du permis de construire si possible !
Est-il utile de réaliser une étude de sol dans certains cas où l’on connaît bien le sol constitutif
de la région et/ou que l’on a déjà construit dans la même zone ou sur une parcelle voisine ?
Attention à ce raisonnement ! Les sols peuvent se révéler traîtres dans de nombreux cas. La présence sur votre parcelle de
failles géologiques, de remblais plus ou moins anciens, de carrières, de poches de dissolution du sol, etc. sont autant de
facteurs qui pourraient totalement modifier la constitution du sol de votre parcelle par rapport à la parcelle voisine. Cela met
en jeu la stabilité de la maison, et donc ses fondations.
En tout état de cause, si vous n’avez pas d’étude de sol nominative au nom de votre projet et qu’il survient un sinistre ayant
pour cause le terrain, vous serez désigné responsable au titre du défaut de conseil. En revanche, si ce même sinistre apparaît,
et que vous avez bien effectué préalablement une étude de sol de niveau G12 (norme AFNOR), la responsabilité de ce sinistre
pourra être partagée avec les autres intervenants.
La procédure AMI va me prendre beaucoup de temps.
L’AMI est une procédure d’autocontrôle au fur et à mesure de la progression de votre projet. À chaque fois que vous vous
connecterez aux étapes les plus importantes (constitution du Permis de Construire, Dépôt du PC, conception et consultation
des entreprises, ouverture du chantier), vous n’aurez que quelques réponses à apporter (sous forme de réponse oui/non) et
une ou deux dates à renseigner, ce qui ne devrait pas vous prendre plus de 15 minutes à chaque connexion.
De plus, grâce au système de dates prévisionnelles que vous remplirez vous-même, la MAF pourra vous envoyer des e-mails
d’alerte afin de vous faire penser à compléter l’AMI aux moments clefs de la construction.
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Pourquoi exigez-vous une étude de structure ? Dans certains cas de maisons simples ou de cas
de types de structures déjà rencontrés, cette étude n’est pas nécessaire.
L’étude de structure réalisée par un BET structure est obligatoire en zone de sismicité de niveau 3 et supérieur si vous utilisez
les règles parasismiques générales EUROCODE 8. L’absence d’étude de structure dans ce cas entraîne l’inassurabilité du
chantier par la MAF.
En revanche, vous pourrez réaliser vous-même (avec l’entreprise) cette étude si vous retenez les règles simplifiées.
Dans les autres cas, vous devrez pouvoir présenter une étude présentant au minimum les points contenus dans la fiche d’aide
en ligne sur l’étude de structure. En l’absence de cette étude, une majoration de 20 % sera appliquée à l’assiette de cotisation.
La majoration tarifaire de ma cotisation est-elle définitive si j’obtiens l’étude de structure après
la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ? Comment faire pour récupérer cette
majoration de ma cotisation qui n’est pas due puisque j’ai bien réalisé mon étude de structure ?
Dans le cas où le projet n’est pas soumis aux réglementations parasismiques (zones de sismicité 1 ou 2), ou si il est soumis
aux règles parasismiques simplifiées, l’étude de structure n’est pas une question bloquante mais une question majorante. De
ce fait, si elle n’est pas réalisée avant la DOC, votre assiette de cotisation sera majorée lors du transfert de l’opération dans la
déclaration annuelle de vos activités professionnelles. Si celle-ci est réalisée postérieurement à l’intégration du chantier dans
votre déclaration des activités professionnelles, vous pourrez obtenir une annulation de la majoration, voire un remboursement
pour trop perçu.
Serai-je obligé(e) de passer par l’espace adhérent de maf.fr pour effectuer une déclaration
préalable maison individuelle ou sera-t-il possible de la faire par courrier ?
La déclaration ne peut se faire que par internet dans l’espace adhérent de maf.fr. Les différentes étapes sont nécessairement
étalées dans le temps justifiant un outil internet adapté et incluant de nombreuses aides et documents en ligne.
Toutes les informations saisies seront automatiquement transférées dans votre déclaration annuelle des activités
professionnelles. Vous n’aurez qu’à saisir les éléments financiers (montant des travaux exécutés dans l’année N-1).
Pourrai-je continuer à effectuer ma déclaration annuelle des activités professionnelles sur des
formulaires papier ?
Les adhérents ayant des constructions de maisons individuelles entrant dans le champ d’application de l’AMI seront invités à
effectuer leur déclaration des activités professionnelles par internet, dans l’espace adhérent de maf.fr.
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