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Compte rendu de la réunion de présentation du Plan Territorial d’Actions
Prioritaires (PTAP) découlant du Programme de mesures
sur l’Unité Hydrographique SERRE
Réunion de POUILLY sur SERRE le 6 juin 2007
Etaient présents :
Mme BAILLY Céline, Chef de Projets QSE de l’usine WILLIAM SAURIN,
M. BARAN Gilles, Maire adjoint de Monceau les Leurs,
M. de BRUYN Hubert, Membre du Comité de Bassin, responsable d’associations,
M. BUQUET Pascal, Responsable HSE de AHLSTROM CHANTRAINE,
M. CARPENTIER Georges, Maire de Voyenne,
M. CASAS Albert, Maire adjoint de Sissonne,
M. CATTOEN Didier, Directeur d’Agence du SIAN à Essigny le Grand,
M. COZETTE Philippe, du Conseil Général de l’Aisne,
M. DECODAIN Jean-Marie, Vice président du SIAP Vallée de la Serre,
M. DEGEZELLE Thierry, Président du syndicat d’adduction d’eau de Rémies,
M. DEVRIERE Michel, Vice Président de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde,
Maire de Sissonne
M. DOS SANTOS, Directeur de l’usine WILLIAM SAURIN,
Mme GANIVET Marie-Godeleine de la CCI de l’Aisne,
M. HERPSON Marc, Conseiller municipal de Crépy,
M. JACQUET Arnaud, de l’AMSAT des Marais de la Souche,
M. LANTSOGHT, de la Fédération de Pêche de l’Aisne,
M. LECLERCQ Eugène, Président du SIAEP de la Vallée de la Brune,
M. LECUYER Sébastien, Animateur de l’Association la Roselière,
M. MARECAT Jean-Marie, Président du SIAEP et Maire de Sains-Richaumont,
M. MILLET Bernard, Maire de Cerny les Bucy,
Mme NATTIER Marie-José, Maire de Grandlup et Fay,
M. PATIN Bernard, Maire adjoint de Bucy les Pierrepont,
M. PROUVOST François, Maire de Bucy les Pierrepont,
Mme RAMETTE Sophie, de la Communauté de Communes du Pays de la Serre,
M. RICHET Philippe, Maire de Tavaux et Pontsericourt,
M. VAN DEN AVENNE Urbain, Président du syndicat des eaux et Maire de Ebouleau,
M. VERHAEGH Roger, Président du Comité AG Robert SCHUMANN,
Mme VONFELD Audrey, de la Communauté de Communes du Pays de la Serre,
M. VORBECK Jean-Paul de la DIREN Picardie,
M. VUILLIOT Jean-Paul, Président du SIAEP de Sons et Châtillon
Et pour l’Agence de l’Eau :
Direction
des
industrielles
M. GORET François
Affaires
Direction Vallées d’Oise
Melle DECLERCK Célinie,
M. FAYOLLE Jean-Paul,
M. LEJEALLE Denis,
M. LENGLET Hervé,
Mme MERCIER Pascale,
M. MULLER Frédéric,
M. PAUMIER Jean-Pierre.
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Comme pour toutes les réunions de concertation sur le PTAP organisées par unité hydrographique
l’ordre du jour consacré à la présentation thématique des priorités d’actions porte successivement sur
le milieu, la ressource en eau et l’alimentation en eau potable, les actions industrielles et
l’assainissement.
Les présentations utilisées, adaptées à chaque unité hydrographique seront disponibles sur le site de
l’Agence dans le volume dédié aux Vallées d’Oise ainsi que les comptes rendus limités à la
ème
présentation de la gestion du 9
programme et au rapportage par volet d’actions des questions
réponses.
M. SALOT, Directeur du Lycée Agricole de Pouilly, accueille, en tant qu’hôte, les participants au sein
desquels il reconnaît M. MILLET qui a longtemps exercé dans son établissement et M VERHAEGH. Il
présente rapidement Pouilly, son usine WILLIAM SAURIN et son lycée d’horticulture qui forme de 120
à 130 élèves chaque année dans des modules d’enseignement qui conduisent à des CEP ou des
BEP. Il souligne en particulier le fait que son établissement permet aux élèves en difficulté dans la
filière générale d’enseignement de retrouver l’envie de travailler.
Après avoir souhaité la bienvenue à Pouilly sur Serre à l’ensemble des participants et regretté de ne
pouvoir assister aux travaux de la journée, il laisse la parole à M. LEJEALLE pour qu’il présente
l’organisation de la réunion.
ème
M. LEJEALLE rappelle que le 9
programme fixe des objectifs ambitieux dans un contexte rendu
ème
difficile par la tension du budget de l’Agence déjà constatée sur les dernières années du 8
ème
Programme et qui résultent d’une part de la construction volontairement en déséquilibre du 8
Programme et des prélèvements opérés sur la trésorerie de l’Agence.
Cette situation de tension, qui avait conduit à une gestion serrée en 2006 après un gonflement notable
du volume des dossiers de demande d’intervention en 2005 et une explosion en 2006, s’est traduite
en toute connaissance de cause et par choix délibéré des instances de l’Agence d’une part par une
ème
Programme, par la décision de maintenir
augmentation significative du niveau de redevances du 9
les taux d’intervention de l’Agence à un niveau significatif et d’autre part par la nécessité d’éviter le
saupoudrage des aides en affichant des obligations de résultats et en publiant des listes d’opérations
ème
prioritaires. Il signale également que la construction du 9
programme a été réalisée en sorte que la
trésorerie de l’Agence reste toujours quasiment nulle pour éviter de susciter à nouveau toute
convoitise des pouvoirs publics ce qui nécessite une vision dans la durée des interventions et une
programmation rigoureuse dans la conduite des chantiers. Cela contribue aussi à l’obligation de faire
connaître par anticipation aux acteurs de terrain les opérations qu’il convient de promouvoir.
ème
De fait le 9
Programme comporte déjà dans ses annexes des listes prioritaires en terme de
protection de milieu et en terme de captages. Ces listes ont été construites, en concertation avec les
acteurs locaux, au moment de son élaboration, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).
En présentant l’organisation de la réunion, il indique que les réunions organisées par unité
hydrographique permettent de recueillir les observations de terrain sur les priorités du volet
Assainissement qui va compléter les listes prioritaires annexées au Programme dont le but est
d’assurer le Bon Etat des Masses d’Eau.
Avant de passer au premier point inscrit à l’ordre du jour, il s’assure qu’il n’a pas de questions dans la
ème
salle sur cette présentation générale des objectifs du 9
programme et retrace le cadre de
consultation et d’échanges que s’est donné le Comité de Bassin. Il présente le travail de la
er
Commission géographique Vallées d’Oise et sa volonté exprimée le 1 mars dernier de voir élargir le
cercle d’échanges au niveau des unités hydrographiques pour présenter les éléments de priorités au
niveau des territoires et vérifier qu’ils s’accordent aux enjeux locaux.
Ces listes prioritaires s’intégreront dans le Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) de la Direction
de Secteur Vallées d’Oise, qui sera annexé, après agrégation à ceux des autres Directions de Secteur
ème
et après avoir été soumis à l’examen des Commissions de travail du Comité de bassin, au 9
Programme après décision de son assemblée plénière.
Il assure cependant que ce PTAP ne sera pas complètement figé d’autant que le Programme
d’intervention lui-même doit faire l’objet d’une révision pour s’adapter aux principes édictés par la
dernière loi sur l’eau votée en fin 2006 et qu’il est prévu de faire le point sur son avancement à miparcours.
Il propose ensuite à l’assemblée d’intervenir si elle le souhaite sur son propos préliminaire.
Après avoir vérifier qu’il n’y avait pas de question sur les points soulevés par son introduction, il donne
la parole à Mme MERCIER pour lui permettre de présenter le thème consacré au Milieu Naturel.
Page 2 sur 13
er
1 Volet : Milieu Naturel
Mme MERCIER campe la situation des bassins versants de la SERRE tant au niveau de la gestion
des rivières que de l’eau potable. Elle en décrit les enjeux de gestion avant d’en présenter les
priorités.
Dans un premier temps, elle s’arrête sur les actions prioritaires au niveau de la gestion des rivières
pour lesquelles elle identifie 3 axes :
•
•
•
La préservation des habitats et de la biodiversité,
La diversification des habitats et de la biodiversité,
Le développement de la continuité écologique.
Sur la base de la carte générale du territoire présentant les bassins étudiés, elle propose alors d’ouvrir
un premier temps de questions réponses.
Avant de donner la parole à la salle, M. LEJEALLE souligne que la reconquête écologique des
milieux aquatiques et humides s’inscrit en plein dans le cadre de la DCE car il ne suffit plus de se
satisfaire d’atteindre une bonne qualité physico chimique de l’eau, il faut aussi se préoccuper de
l’habitabilité du milieu. Les aspects hydro biologiques deviennent incontournables pour satisfaire à
l’objectif de Bon Etat attendu en 2015. Il remarque que sur la SERRE, on relève beaucoup d’initiatives
de particuliers ainsi que sur des territoires très fractionnés l’intervention de syndicats de rivières. Il
recommande à présent de faire évoluer la pratique de travaux hydrauliques constatée sur le terrain
vers une pratique de travaux écologiques prenant en compte le fonctionnement global de la rivière de
manière à reconquérir les zones naturelles d’extension de crues, à régénérer les frayères et prendre
en compte les problématiques de franchissabilité des seuils. Il reconnaît que cette évolution n’est pas
simple car elle se heurte au droit de propriété et aux règlements de droits d’eau. Pour permettre
l’atteinte du Bon Etat, l’agence doit favoriser cette évolution, ce qui l’amène à demander, aux
syndicats d’entretien de rivières lorsqu’ils existent, de coordonner leurs actions avec cet objectif ; par
contre, en leur absence, il est nécessaire de travailler avec les collectivités locales pour susciter de la
maîtrise d’ouvrages.
A ce sujet, il signale que dans le cadre des contrats globaux pour l’eau, la prise en compte d’un volet
d’action sur l’ hydro morphologie constitue un préalable à la validation du programme d’actions en
matière d’eau et d’assainissement car l’action de l’Agence sera jugée sur ses effets sur le milieu et
que tous les efforts entrepris ne serviraient à rien s’il n’y a pas d’actions sur l’écologie des milieux.
Il ajoute que les réservations de crédits sur cette ligne programme sont suffisantes pour accompagner
toutes les opérations susceptibles d’être présentées à l’Agence.
Il ouvre alors le débat.
Question : M. LANTSOGHT
Il rapporte que d’une façon générale « c’est le parcours du combattant pour mettre en place un plan
d’actions qui répond aux exigences cumulées de l’Agence, du Conseil Général et de l’Entente » et se
ème
félicite ensuite des orientations du 9
Programme qui met en avant la priorité de restauration des
annexes hydrauliques. Il évoque ensuite l’absence de réaction de l’Administration face aux actions
dommageables pour le milieu de certains particuliers et demande ce qu’il convient de faire.
Réponse : Mme MERCIER
Pour participer, avec l’entente au même comité technique d’examen des dossiers de travaux en rivière
présentés au financement public, elle n’est pas sure de partager cette perception rapportée de
divergence d’orientation entre les financeurs.
Q : M. LANTSOGHT
Il expose que son syndicat créé il y a trois ans pour faire des travaux se voit régulièrement opposer la
nécessité de faire des études et qu’il constate que cela fait trois ans qu’on tourne en rond.
R : Mme MERCIER
Elle confirme qu’il s’agit d’une décision commune des trois financeurs d’imposer une étude préalable
du fonctionnement de la rivière avant de lancer des travaux pour disposer d’une vue d’ensemble du
bassin. Elle ajoute que l’Entente intègre désormais dans sa mission de lutte contre les inondations les
objectifs de la DCE de recherche du Bon Etat.
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Q : M .LANTSOGHT
Il observe que les services de l’Etat ne sont pas assez stricts sur les destructions partielles de zones
humides. La Fédération a demandé leur remise en état et il regrette que ces demandes n’avancent
pas.
R : Mme MERCIER
Elle reconnaît que la gestion de tels dossiers est difficile et que cela pose souci.
M. LEJEALLE ajoute que les particuliers qui portent ainsi atteinte à l’environnement peuvent être de
bonne foi et qu’il est nécessaire de développer une communication sur le sujet.
Mme MERCIER développe les actions de communication conduites par l’agence dans ce domaine
auprès des techniciens de rivières, des classes d’eau et parfois même en direction de la presse.
Q : M. DEGEZELLE
Il relève que l’Agence souhaite favoriser la création de frayère mais constate qu’il n’a jamais pu mener
ère
à bien la création de frayères à brochets ou à gardons sur une rivière, il est vrai de 1 catégorie.
R : Mme MERCIER
Elle rappelle que ces rivières ont une vocation à héberger des populations de salmonidés et dans ce
cas ce que l’Agence souhaite favoriser ce sont des frayères à truites.
M. LANTSOGHT
Il constate que le document, présentant l’inventaire des frayères dans le département des Ardennes,
rend les interventions plus faciles quand les localisations sont pertinentes.
Sur d’autres secteurs du bassin en revanche cela s’avère moins facile, il observe en particulier que les
ré empoissonnement en truites fario réalisés par la Fédération ne conduisent qu’à un taux de survie
d’environ 2%.
Il note que les actions sont portées dans les Ardennes par les Associations locales qui ont la
connaissance fine du terrain.
R : Mme MERCIER
Elle remarque que l’étude « FISH PASS » réalisée pour apprécier les types d’actions qu’on peut
mener sur les rivières date de 1998 et que le Schéma Piscicole de l’Aisne mériterait sans doute d’être
affiné.
Q : M. de BRUYN
Il se rappelle avoir assisté à des interventions de curage énergiques sur le bassin de la SERRE pour
permettre d’une part une évacuation rapide des crues et drainer les terres agricoles pour favoriser la
culture du maïs. Ce n’est qu’après coup qu’une étude a été faite pour cerner l’impact des travaux et
mettre en évidence un abaissement d’environ un mètre de la nappe. Aujourd’hui, on préconise
l’arasement des seuils au risque d’endommager les vallées de la SERRE. Il demande si tous les
impacts ont bien été mesurés.
R : Mme MERCIER
Elle rapporte que les approches sur les impacts hydrauliques des interventions sur les rivières ont
évoluées mais qu’on ne dispose pas encore d’une vision d’ensemble. Sur le sujet, un Schéma
Directeur est en cours d’élaboration mais nécessite de progresser lentement.
Q : M. de BRUYN
Il demande où en est la réflexion sur le maintien du niveau des Marais de la SOUCHE.
R : Mme MERCIER
Elle rend compte des réflexions en cours tant sur le Marais que sur la SOUCHE et observe que ce
secteur est classé prioritaire pour l’Agence.
Q : M. DECAUDAIN
Il s’interroge sur les taux d’occupations des sols des zones humides et des zones cultivées.
R : M. de BRUYN
Il rapporte une régression locale du maïs au profit des cultures légumières qui ont une consommation
d’eau encore plus importante.
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Mme MERCIER confirme que les prélèvements pour l’irrigation constituent un élément important de
préoccupation en terme de débit pour le maintien des plans d’eau.
En l’absence d’autres questions sur ce premier thème, elle enchaîne sur la 2
ème
2
ème
partie de son exposé.
Volet : AEP
Mme MERCIER explique tout d’abord que sur ce point les priorités que se donne l’Agence sont de
préserver la ressource et d’assurer à chacun une qualité d’eau potable conforme aux normes en
travaillant sur une sélection de BAC (Bassin d’Alimentation de Captage) de captages pourvus de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
(M. de BRUYN se fait préciser la signification de ces acronymes.)
Elle traite d’abord de la protection des captages récupérables.
Après avoir décrit les critères de classement des captages confortés par un travail en liaison avec les
services des DDAF et des DDASS et complétés par l’exploitation des Schémas Directeurs
d’Adduction d’Eau Potable (AEP) et notamment celui du Conseil Général de l’Aisne, elle présente la
ème
liste, annexée au 9
Programme, des 25 captages classés prioritaires dans cette unité
hydrographique et indique que pour les autres qui ne seraient pas de bonne qualité, il faudra
envisager à terme une solution palliative ou curative.
Elle insiste sur le fait que les actions de préservation des captages prioritaires supposent une
implication forte des collectivités qui devront porter un diagnostic du BAC de leurs forages et assumer
ensuite non seulement des actions de mobilisation des agriculteurs pour maîtriser les intrants mais
aussi l’encadrement de l’occupation des sols sur les parcelles concernées.
Au titre des aides aux agriculteurs fondées sur la prise en charge d’actions de préservation de
l’environnement, hors les mesures imposées par la conditionnalité, elle précise que les concours
financiers directs passent par le Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) maintenant familier
de la profession agricole tandis que le financement de l’animation est versé aux collectivités qui
l’assurent.
Elle aborde ensuite les aspects de sécurisation de l’accès à la ressource en eau potable.
Elle rappelle tout d’abord que les captages qui ne bénéficieront pas d’une DUP ne devront plus être
utilisés au-delà de 2010 et observe qu’il est nécessaire de dégager une vision territoriale des
ressources en eau pour construire des Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable car il n’est
pas possible de généraliser partout les efforts proposés dans les BAC prioritaires.
ème
Avant de conclure, elle rappelle que le 9
programme conditionne dans tous les cas le versement de
ces aides à la mise en place d’une DUP, à un rendement satisfaisant du réseau, à la mise en œuvre
d’un programme de prévention des pollutions lorsqu’il a été nécessaire de mettre en place une unité
de traitement pour éviter le renouvellement des investissements, et enfin une justification du choix
économique de la collectivité.
Elle se propose alors de répondre aux questions que pourrait susciter son exposé.
Avant d’ouvrir le débat, M. LEJEALLE souhaite attirer l’attention des collectivités sur les difficultés
rencontrées par l’Agence en 2006 dans la gestion de l’afflux des demandes de financements qu’elle
recevait. Pour éviter de se retrouver en situation de blocage, préjudiciable aux parties, il prévient que
l’Agence n’a plus la possibilité de donner une suite favorable aux dossiers qui lui seraient présentés
alors qu’ils sont aboutis, au moment du recrutement du maître d’œuvre voire dans les cas extrême
après résultat de l’appel d’offres, car il sera extrêmement difficile de les insérer dans la programmation
pluriannuelle serrée de l’Agence. Pour éviter cette situation, il demande aux collectivités de prendre,
dès les premières phases de réflexions autour d’un projet de gestion de l’eau, de prendre contact
avec les financeurs publics pour s’assurer qu’un accompagnement financier complet du projet pourra
être assuré au-delà des études préalables.
Il adresse ensuite un nouvel appel aux collectivités dont les captages sont classés prioritaires pour
leur demander de réfléchir aux actions qu’elles peuvent mener pour la protection de leur captage
contre les pollutions diffuses.
Aux collectivités qui délivrent une eau qui n’est pas dans les normes, il rappelle qu’à défaut de
solution palliative économiquement satisfaisante la mise en place d’une unité de traitement ne les
dispensera pas de la conduite d’un plan d’action de prévention des pollutions diffuses sur leur BAC
car le projet de l’Agence est d’éviter ensuite le renouvellement des investissements consentis pour
potabiliser l’eau du forage.
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Il ouvre alors un nouveau temps de questions réponses.
Q : M. de BRUYN
Il note que 25 captages sont prioritaires sur le bassin de la SERRE et demande le nombre de
captages total sur ce bassin.
R : Mme MERCIER
Elle en dénombre 60 après un décompte rapide sur les éléments cartographiques présentés en
séance.
M. de BRUYN
Il observe que la cause principale de dégradation des captages est due à la présence de nitrates et de
pesticides. Il estime que cela signe clairement une pollution agricole.
R : Mme MERCIER
Elle confirme ce point de vue et note la spécificité sur ce point du bassin de la SERRE où l’impact des
pressions agricoles est particulièrement marqué tant sur les nappes que sur les rivières.
Q : M. MULLER
Il relève que dans ce bassin beaucoup de captages sollicitent la nappe de la craie et demande
combien disposent de périmètres de protection.
R : Mme MERCIER
Elle rappelle que la sélection des captages prioritaires n’a retenu que ceux qui disposaient d’une
Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Q : M. COZETTE
Il s’inquiète de ce qu’il sera possible de faire sur ce bassin où sur certains secteurs la qualité de la
ressource est dégradée.
R : M. LEJEALLE
Il expose que sur le bassin de la SERRE l’Agence a été conduite à retenir la conservation d’un grand
nombre de forages dégradés pour répondre aux besoins d’accès à l’eau.
M. COZETTE
Il indique à ce sujet que la procédure d’établissement des périmètres de protection a été suspendue
sur un certain nombre de captages en attendant le retour de la ressource à une qualité acceptable.
R : M. LEJEALLE
Il note que cette réflexion donne toute son importance au Schéma Départemental d’Accès à l’Eau
Potable. Elle traduit la nécessité quand il n’y a pas de solution de substitution de mettre en place un
traitement de l’eau car le respect des normes de qualité est impératif.
M. de BRUYN
Il remarque qu’en fait une vingtaine de captages doivent être considérés comme irrécupérables et que
la réponse qui consiste à dire qu’il est possible de récupérer certains captages doit être complétée
pour préciser que c’est dans 20 ans.
M. VUILLIOT
Il se déclare étonné de constater que son captage, pourtant de bonne qualité est qualifié de très
dégradé.
R : Mme MERCIER
Dans un premier temps, elle rappelle les règles de classement observées pour qualifier les différents
captages, puis elle constate avec son interlocuteur que l’appréciation sur son ouvrage montre que la
dégradation de la qualité est stabilisée et qu’il doit être possible de le récupérer.
M. LEJEALLE ajoute que c’est bien maintenant qu’il faut entreprendre des actions préventives. Il met
toutefois son interlocuteur en garde contre les variations de qualité des eaux pompées en
fonctionnement des fluctuations du niveau de la nappe liées à la pluviométrie interannuelle.
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Mme MERCIER en profite pour rappeler à ce sujet, qu’on ne communique pas assez sur la notion de
BAC qui draine toute l’eau qui arrive au forage. Elle redit la nécessité d’engager dès à présent une
réflexion sur ce sujet.
Un Intervenant
Il fait remarquer que les actions sur les captages sont d’abord conditionnées par la mise en place
d’une DUP et que la procédure d’établissement n’avance pas. Il observe qu’il serait nécessaire que
l’Administration se bouge sur ces dossiers.
R : Mme MERCIER
Elle lui réplique que les premiers intéressés sont les consommateurs et que les élus doivent
accompagner l’Administration dans le suivi de cette procédure.
Q : M. RICHET
Il rapporte que sa collectivité a connu un gros problème au niveau des pesticides et constate que sa
collectivité n’est pas prioritaire alors que le taux d’atrazine s’est élevé jusqu’à 0,2 µg/l. Il explique qu’il
a tenté de réaliser des études mais constaté la difficulté de mobiliser ses interlocuteurs pour monter
une réunion de travail. Depuis 3 ans, rien n’a bougé. Il ne connaît pas l’avancement de son dossier et
craint qu’il n’avance pas. Le projet est de réaliser une interconnexion. Il alerte sur son besoin d’être
accompagné dans sa conduite car la qualité de sa ressource pourrait à nouveau se dégrader.
R : M. LEJEALLE
Il explique que le forage est trop dégradé pour être prioritaire dans la lutte contre les pollutions
diffuses. Par contre la recherche d’une solution d’interconnexion peut-être prioritaire dans ce cas.
M. RICHET
Il observe que pourtant son forage a retrouvé une qualité acceptable entre temps.
R : M. LEJEALLE
Il note le besoin de sécuriser l’alimentation en eau locale.
Q : M. BARAN
Il expose la situation de la commune de Monceau les Leurs dont le forage est très dégradé, pour
laquelle les solutions de substitution correspondent soit à une interconnexion qui nécessite 4 km de
canalisation et un fonçage à plus de 8 mètres de profondeur pour passer sous une autoroute soit à un
nouveau forage. Ces solutions ont un coût extrêmement élevé qui ne laisse entrevoir qu’une issue : le
traitement.
R : Mme MERCIER
Elle met en garde son interlocuteur contre les coûts de fonctionnement d’une unité de traitement et
recommande une étude technico économique des différentes solutions.
Q : M. DECAUDAIN
Il rapporte l’expérience de Morgny en Thiérache qui a mobilisé la DDASS il y a environ 10 ans et qui
ne fait plus l’objet de suivi aujourd’hui. La prévention des pollutions diffuses a conduit à délimiter un
BAC de 160 ha sur lesquels il faut produire « BIO ». Il demande qui paye la différence.
R : M. FAYOLLE
Il considère que la différence est à la charge du consommateur.
M. LEJEALLE indique que le passage à une agriculture « BIO » ne se traduit pas forcément par une
perte de revenus pour l’exploitant et que dans cette affaire le consommateur ne peut pas être exempt
de toute critique car sa demande règle les productions agricoles.
M. DECAUDAIN
Il pense que la solution idéale serait que les SAFER (Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural) interviennent pour racheter des terres et installent des jachères dans les BAC
sensibles. Il signale qu’une SAFER a racheté de 200 à 300 ha pour protéger l’AEP de DIJON, cela
éviterait aux exploitants voisins des forages de supporter seuls des contraintes lourdes.
Il revient ensuite sur la situation de Morgny ou l’amélioration de la qualité d’eau distribuée a été
spectaculaire après la mise en place d’un traitement. Il constate de plus que ce traitement ne revient
pas très cher en exploitation.
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R : Mme MERCIER
Elle abonde en ce sens et indique que l’Agence souhaite mettre en avant le travail avec les SAFER.
Elle précise que les rendements « BIO » sont fonction du type de culture, que le PDRH est orienté
vers des aides à la reconversion et que les aides au fonctionnement sont beaucoup moins élevées
que ce qu’en attendent les agriculteurs. Par ailleurs, elle mentionne les expériences positives menées
en Bavière où les collectivités choisissent d’aider directement les agriculteurs.
Q : M. DECAUDAIN
Il rappelle les avancées des contrats ruraux qui favorisaient les suivis agronomiques et l’implantation
des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) dans les BAC et dont les effets étaient
marqués.
M. COZETTE
Il intervient pour dire qu’il aurait pu, au nom du Conseil Général, tenir un discours semblable à celui de
l’Agence, ce qui prouvent que leurs approches sont cohérentes.
M. RICHET
Il reprend les orientations présentées par l’Agence désignant des captages prioritaires et estime que
cela ne devrait pas conduire à ne pas aider les communes à maintenir leur captage en cas de
difficultés.
M. COZETTE
Il rappelle que l’eau n’appartient à personne et que les réflexions sur l’AEP doivent être menées à
l’échelle syndicale ce qui permet de dégager des solutions moins onéreuses que lorsqu’on se
cantonne au niveau des communes.
R : M. RICHET
Il déclare convaincu sur ce point au niveau des principes mais constate que le tissu rural est très
clairsemé. Il s’étonne par ailleurs de la date butoir pour l’établissement des DUP fixée en 2010 dont il
n’a jamais entendu parler.
R : M. PAUMIER
Il rapporte que cette échéance figure dans le Plan National Santé Environnement (PNSE) adopté en
2004.
R : M. RICHET
Il rétorque que 2010 est très proche et que cela laisse très peu de temps aux collectivités pour se
mettre en conformité.
R : M. LEJEALLE
Il observe que la question maintenant est de savoir comment faire et que les règlements ne sont pas
établis par l’Agence.
Mme MERCIER précise que l’Agence ne porte pas la réglementation et alerte les collectivités, à
travers des réunions d’échanges comme celle d’aujourd’hui, sur les échéances qu’elles doivent
respecter. Elle fait aussi remarquer qu’il n’est pas possible aux services de la direction de secteur
Vallées d’Oise de rencontrer individuellement chacun des maires des 2600 communes du bassin de
l’Oise. Des rencontres individualisées ne sont possibles qu’à l’occasion de la gestion d’un dossier
d’intervention.
M. de BRUYN
Il remarque que le problème soulevé par M. RICHET est réel et que l’échéance imposée est un peu
trop systématique quand elle s’applique notamment au bassin de la SERRE qui ne compte que très
2
2
peu d’habitants (NDR : environ 33 habitants au km pour un peu plus de 1700 km ) et 25 captages
prioritaires dans un milieu rural quasi désertique. Il observe que les réponses apportées à cette
situation doivent s’intégrer dans une logique de Pays s’appuyant sur des ressources naturelles. Il note
que si l’on se donne l’objectif de faire en sorte que ces ressources naturelles existent, il faut se donner
un autre type de logique dans la gestion du patrimoine. Il observe que les collectivités importantes ont
des moyens de gestion très supérieurs à ceux des communes de moins de 100 habitants. Il demande
qu’on réfléchisse à la répartition des moyens entre ces collectivités.
Page 8 sur 13
R : M. LEJEALLE
Il rappelle les propos de M. COZETTE appelant à des réflexions pour établir des solidarités de
territoire beaucoup plus importantes et aller vers une mutualisation des ressources. La question est de
savoir si cela est suffisant pour dégager des ressources d’eau potable de qualité. De toute façon, il
faudra bien trouver une solution quand l’eau ne sera pas aux normes de qualité. Il comprend que les
élus soient très sensibles à cette nécessité et il est évident que les captages vitaux ne seront pas
fermés, il souligne cependant qu’il faut aussi rechercher les solutions permettant de juguler le prix de
l’eau. Par contre, il faut se poser des questions sur certains prix de l’eau parfois très bas parce que
dans certains cas, il n’y a pas eu de réflexion de gestion patrimoniale sur le service AEP depuis 70
3
ans et que le prix de l’eau s’établit encore autour de 50 centimes d’euro au m avec un risque de le
voir multiplié par 5,7 à 10 lorsqu’il deviendra indispensable de le remettre à niveau.
M. LANTSOGHT
Il comprend que le traitement des eaux usées soit à la charge du consommateur mais constate qu’en
plus on veut lui faire payer la protection de la nappe.
R : Mme MERCIER
Elle observe que de toute façon c’est toujours le consommateur qui supporte les charges de
production et note qu’à l’analyse c’est bien le consommateur qui pèse par ses choix sur les conditions
de production.
Q : M. RICHET
Il demande si l’Agence intervient pour financer les interconnexions et à quelle hauteur.
R : M. LEJEALLE
Il indique que l’Agence intervient, sous réserve du respect des conditions préalables déjà rappelées, à
hauteur de 30% de subvention. A cette occasion, il rappelle une fois de plus la nécessité de prévenir
l’Agence dès l’émergence du projet pour lui permettre d’insérer cette opération dans sa
programmation financière.
Q : M. CATTOEN
Il souhaite connaître le temps de cheminement d’un dossier avant conventionnement quand il répond
aux conditions fixées par le programme d’intervention.
R : M. LEJEALLE
Il entend la réponse soufflée par le voisin et ne confirme pas le délai avancé de 4 ou 5 ans mais
observe que sur certains dossiers le délai peut s’en approcher compte tenu du fait que les dossiers
déjà déposés représentent déjà 3 fois la capacité annuelle d’intervention de l’Agence sur le bassin de
l’Oise. Le plan de charge est donc élevé et devra intégrer les priorités en cours de définition bien que
ème
toutes ne seront pas conduites au cours du 9
Programme. Il complète cette réponse en traitant des
dossiers prioritaires urgents pour souligner qu’ils passeront avant les autres car l’Agence n’est pas
dans une logique de guichet où le premier arrivé est le premier servi. Il observe aussi que l’exercice
de présentation des priorités du bassin ne porte pas sur la programmation 2008 mais concerne la
durée du programme qui s’étend jusque 2012.
M. CATTOEN
Il indique que la préparation d’un dossier d’interconnexion peut être rapide car il n’y a pas trop de
questions à se poser sur la recherche d’une nouvelle ressource et sur la nature des travaux. Un tel
dossier peut être finalisé en 4 semaines.
Q : M. RICHET
Il demande si d’autres aides que celles de l’Agence sont mobilisables sur un tel projet.
R : M. COZETTE
Il rapporte que le Conseil Général soutient ces projets à hauteur de 25% lorsqu’ils sont inscrits dans
un Contrat Départemental de Développement Local (CDDL) souscrit avec la Communauté de
Communes compétente sur le territoire. Il liste les CDDL et l’état d’avancement de leur
contractualisation sur le bassin de la SERRE.
M. LEJEALLE souligne qu’il faut aussi s’assurer que l’Agence est en mesure de donner une suite
favorable au projet et remarque que les collectivités ont aussi la possibilité de réaliser leur projet sans
aide de l’Agence.
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Il apporte cette dernière précision et en l’absence d’autres questions sur ce thème, il propose à M.
GORET de présenter les priorités du Volet Industriel.
ème
3
Volet : Actions industrielles
M. GORET présente ce volet et adresse en conclusion un message en direction des collectivités pour
attirer leur attention des élus sur le fait que le bon fonctionnement de la station d’épuration
communale nécessite aussi des efforts d’information auprès des artisans et des particuliers pour éviter
les rejets toxiques au réseau. Il indique que les Chargés d’opérations industrielles sont prêts à
rencontrer les acteurs locaux pour compléter la présentation des actions du Programme que donnent
les plaquettes d’information que l’Agence tient à la disposition des élus qui le souhaitent.
Il rappelle que toutes ces informations sont accessibles sur le site Internet de l’Agence.
Puis il se déclare prêt à répondre aux questions qui pourraient lui être posées.
Q : M. de BRUYN
Il demande l’origine des pollutions industrielles présentées.
R : M. GORET
Il indique que la carte donne les principaux sites de pollution industrielle et précise que l’Agence n’a
pas souhaité afficher les noms des industries concernées car elle souhaite prendre contact
directement avec leurs responsables pour examiner avec eux les travaux à réaliser. Il ajoute qu’on ne
relève pas sur le bassin de la SERRE de pollution industrielle très forte et qu’il s’agit de mettre en
place la plupart du temps des mesures internes.
Q : M. de BRUYN
Il voudrait connaître les types de pollution en cause.
R : M. GORET
Il précise que sur le bassin, il faut renforcer la dépollution de l’Azote et des Phosphates ainsi que la
lutte contre les pollutions accidentelles.
Q : M. de BRUYN
Il s’interroge en particulier sur les actions qu’il faut réaliser sur les zones de Vervins et de Crépy.
R : M. GORET
Il répond que les actions sont à mener au niveau industriel et que la présentation générale qu’il vient
de dresser à pour objet de montrer que l’agence a identifié également dans ce domaine la nécessité
de mesures pour garantir le Bon Etat.
Q : M. de BRUYN
Il demande précisément quelles sont les actions à mettre en place sur le bassin de la SERRE.
R : M. FAYOLLE
Il explique que les principales industries du bassin de la SERRE relèvent du secteur de l’Agroalimentaire et que les traitements complémentaires demandés sont des traitements classiques de
l’azote et des phosphates accompagnés d’une réflexion sur les risques de pollution accidentelle.
Mme GANIVET
Elle constate que cette présentation traduit le fait que les industriels ont déjà beaucoup travaillé et qu’il
ne reste à faire que des réajustements ponctuels sans nécessité de traiter encore de pollution
dramatique.
M. LEJEALLE attire alors l’attention des collectivités d’une part sur le rôle de police du maire qui lui
incombe aux titre de la gestion des réseaux communaux et qui lui permet d’intervenir auprès des
artisans pour imposer des conditions de rejets aux effluents non domestique et d’autre part sur
l’information qu’elles peuvent relayer auprès des petits artisans en matière de diffusion de l’information
en favorisant la mise à disposition, dans des lieux adaptés de plaquettes de communication.
M. GORET relève qu’il peut être intéressant pour une collectivité, en fonction de son tissu artisanal,
dans le cadre de la mise en place d’une déchetterie, d’avoir une réflexion sur les déchets dangereux
des ménages ainsi que des artisans.
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M. de BRUYN
Il abonde en ce sens et recommande aux collectivités qui se sont organisées dans la gestion des
déchets de mettre en œuvre les solutions que préconise l’Agence.
M. LEJEALLE, constatant alors que la présentation du volet industriel ne suscite plus de question
particulière, se propose d’assurer la présentation du point suivant.
ème
4
Volet : Assainissement
ème
M. LEJEALLE présente les objectifs du 9
Programme en matière d’assainissement guidés par des
principes simples : l’obtention du Bon Etat et la prise en compte des obligations instaurées par la
Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU).
A ce sujet, il rapporte que la Commission Européenne a envoyé une mission d’inspection en France
pour y examiner l’avancement de la prise en compte de ses prescriptions relative aux stations
d’épuration de plus de 10000 hé. A l’issue de cette inspection, la commission a donné acte des efforts
en cours mais n’a pu que constater qu’en fin de compte la France aurait 13 ans de retard dans
l’exécution de ses obligations.
Il signale, à ce propos, que la France est sous le coup d’un pré contentieux européen et qu’elle risque,
pour non respect des délais de mise en œuvre, une condamnation à une amende d’environ 400 M€
assortie d’une astreinte journalière d’environ 1 M€. Ce risque a conduit à donner une forte priorité aux
opérations imposées par la DERU pour éviter ces amendes dont le paiement pourrait incomber aux
agences au détriment de leur capacité d’intervention.
Au-delà de la DERU, il indique comment a été opéré le choix des priorités et des types d’actions.
Il commente les opérations relevant de la DERU, puis il passe en revue les priorités dégagées au titre
des communes de moins de 2000 habitants en notant que les obligations conjuguées de la DCE et de
la DERU nécessitent de procéder à des arbitrages pour prioriser les travaux des collectivités de moins
de 2000 hé ayant un impact significatif sur le milieu. Il présente ensuite en parallèle, les priorités de
l’Agence relatives à la maîtrise des rejets directs qui ont un impact réel sur le milieu qu’il oppose aux
opérations courantes de renouvellement de réseaux à l’occasion de travaux de reprise de voierie.
Il constate que cela représente encore un programme de travail conséquent qu’il va falloir phaser car
le total des autorisations de programme nécessaires pour ces priorités est encore à faire et il faut
prévoir de réserver des possibilités d’intervention pour des opérations prioritaires qui n’auraient pas
été détectées.
Il se propose ensuite, après avoir rappelé une fois de plus la nécessité d’associer les financeurs
publics dès la conception d’un projet pour garantir que le financement de l’étude préalable vaut
engagement de soutenir les travaux que recommandera l’étude, de répondre aux questions que
soulève cet exposé.
Q : M. DECAUDAIN
Il demande s’il est possible de disposer de la liste des communes proposées en Assainissement Non
Collectif (ANC) prioritaires.
R : M. LEJEALLE
Il répond que la liste des actions prioritaires qu’il vient de présenter ne préjuge pas du type
d’assainissement qui doit être mis en œuvre.
M. COZETTE
Il remarque que des collectivités comme Barenton ou Fraillicourt, riveraines de la SOUCHE ou du ru
des Barenton à sec en été ne sont pas prioritaires après avoir opté, au terme d’études très chères,
pour l’assainissement collectif. De même, il constate que Saint-Erme-Outre et Ramecourt n’est pas
prioritaire.
R : M. FAYOLLE
Il observe que le rejet de cette dernière commune, aujourd’hui assainie, se fait par infiltration et a peu
d’impact sur le milieu.
M. LEJEALLE en profite pour aborder un autre point relatif au renouvellement des stations d’épuration
pour lesquelles l’agence n’a pas relevé de priorité de reconstruction particulière sauf impact significatif
sur le milieu. Il reconnaît que cette reconstruction devra bien être réalisée un jour, mais il invite les
collectivités qui disposent d’une station ancienne, bien entretenue et dont le fonctionnement reste
satisfaisant à retarder le plus possible le renouvellement de leur installation. Il fait valoir que
normalement les financeurs publics ne devraient pas intervenir pour accompagner le renouvellement
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puisque les collectivités sont sensées amortir leurs investissements dans leur budget et rappelle que
si l’agence a pu participer par le passé, par le biais d’extension de capacité et de remise aux normes,
à la reconstruction de station, elle serait toujours fondée à ne financer que la part des investissements
relevant proprement de l’extension ou des pollutions qui n’étaient pas traitées auparavant.
M. FAYOLLE, de son coté, évoque le faible taux de remplissage des stations d’épuration. Il constate
que ce taux arrive en moyenne difficilement à 50% de la population de la commune et préconise que
les collectivités enclenche des opérations de contrôle de la conformité et de la complétude des
branchements particuliers.
Q : M. DECAUDAIN
Il constate que les collectivités doivent se presser pour présenter leurs programmes de travaux car si
d’ici 2 ou 3 ans d’autres directives émergent de l’Europe, elles devront les réviser. Il signale que son
conseil syndical avait statué sur l’assainissement.
R: M. COZETTE
Il essaye de positiver en remarquant que le bon côté des choses et que la collectivité n’est pas
obligée de faire les travaux.
R : M. DECAUDAIN
Il fait valoir que la collectivité a pourtant dépensé de l’argent pour préparer sa décision.
R : M. LEJEALLE
Il met en avant le fait que la difficulté vient de ce que la DERU date de 1991 et que de nombreuses
collectivités n’ont toujours pas satisfait à leurs obligations. Il observe que son interlocuteur a respecté
le délai de 2005 pour la réalisation du zonage communal, mais s’interroge sur la demande réelle de
mise en œuvre. La forte obligation actuelle de hiérarchiser les priorités fait qu’on aurait tendance à ne
pas trop solliciter les communes.
R : M. DECAUDAIN
Il constate qu’entre temps les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) vont devoir
réaliser le contrôle des installations individuelles et qu’il va falloir trouver les moyens de remettre aux
normes les ANC des particuliers.
Q : Mme RAMETTE
Elle revient sur le point des subventions, pour signaler que sa collectivité a déjà mené toutes les
études nécessaires et demande si elle peut présenter le dossier.
R : M. LEJEALLE
Il souhaite avoir davantage de précisions sur le dossier qu’évoque Mme RAMETTE. Il s’avère qu’il
s’agit de celui de Barenton Bugny.
M. MULLER indique alors, sous réserve de vérification, que ce dossier n’est pas classé parmi les
prioritaires, il ajoute cependant que cette situation n’est pas finalisée et qu’il faudra réexaminer les
pressions exercées sur le ru des Barentons. Il précise que, sur ce bassin, le taux d’intervention de
l’Agence est de 35% pour les réseaux et 40% pour les stations auquel s’ajoute respectivement 15 et
20% d’avance.
M. LEJEALLE résume la situation en indiquant que ce dossier est invité à une session de rattrapage
car cette collectivité n’est pas la seule à avoir fait des études susceptibles de voir différer les travaux
préconisés.
Q : M. VAN DEN AVENNE
Il demande si l’Agence maintient l’organisation de concours « Eau Pure – Eau Propre »
R : Mme MERCIER
Elle répond que sur le principe l’agence maintient l’organisation biannuelle de tels concours avec les
« Trophées de l’Eau »
M. FAYOLLE précise que le périmètre de certaines actions primées a pu changé comme c’est le cas
pour les actions réseaux qui relèvent aujourd’hui de la prime AQUEX.
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Q : M. COZETTE
Il demande si les listes de travaux prioritaires, depuis leur élaboration et dans leur cheminement
ème
jusqu’à leur annexion au 9
Programme constituent des listes à minima ou au contraire à maxima
des opérations que financera l’Agence. Il demande quelle est la certitude de voir les travaux
prioritaires financés.
R: M. LEJEALLE
Il rappelle qu’il est nécessaire de consolider l’ensemble des PTAP au niveau du Comité de Bassin
pour apprécier les marges de manœuvres de l’Agence et considère cependant qu’il faudrait que les
propositions soient très divergentes d’un secteur à l’autre pour que cela pose problème. Sur le sujet, il
n’a pas trop de doutes quant au travail réalisé sur le bassin de l’Oise pour lequel un certain nombre de
réunions de présentation des opérations prioritaires s’est déjà tenu où à chaque fois quelques
collectivités de moins de 2000 habitants viennent clore la liste des priorités. Les listes proposées sont
relativement incontournables. Par contre, au moment de la restitution globale des priorités de
l’Agence, les modalités d’affichage devront faire l’objet d’une réflexion.
M. COZETTE
Il remarque que dans la situation actuelle les demandes en assainissement dépassent les capacités
d’intervention des financeurs publics.
R : M. FAYOLLE
Il observe que les chargés d’opérations de l’Agence exposent au cas par cas les priorités de l’Agence.
M. LEJEALLE complète cette réponse en ajoutant que les chargés d’opérations démarchent les
collectivités prioritaires.
Q : M. BARAN
Il rapporte que la collectivité de Monceau le Leurs a opté pour l’ANC et note la grande diversité des
techniques d’épandage souterrain. Il regrette de ne pas disposer pour chacune d’elle de documents
présentant les conditions de mise en œuvre en fonction de la nature des sols.
R : M. FAYOLLE
Il considère que l’adaptation de la filière d’épandage à la nature du terrain, nécessite lorsque les sols
communaux sont hétérogènes, des études à la parcelle.
R: M. BARAN
Il rappelle que de telles études sont très chères.
R : M. LEJEALLE
Il attire l’attention de son interlocuteur sur la nécessité, après avoir engagé de telles études à la
parcelle, d’être sûr de conduire à terme son projet de réhabilitation des ANC.
Q : Mme RAMETTE
Elle demande si la commune si la commune dispose d’un SPANC.
R : M. LANTSOGHT
Il observe que la mise en place d’un SPANC ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Dans
certains cas de rejet direct en rivière, alors qu’il demandait si les particuliers étaient prêts à se mettre
en conformité, il s’est entendu répondre : « Qu’est-ce que vous nous donnez pour nous aider ? »
R : M. LEJEALLE
Il explique que malheureusement l’Agence n’a pas la possibilité de d’intervenir sur des opérations
dispersées. Il observe que le Conseil Général ne l’a pas non plus, sinon à travers le CAL-PACT pour
apporter des aides à la personne sous conditions de ressources.
M. COZETTE confirme que le Conseil Général apporte 20% de subvention aux opérations groupées
d’ANC sous réserve que la collectivité soit maître d’ouvrage et que l’opération soit reprise dans un
CDDL. IL confirme également que le Conseil Général apporte des aides à la personne, susceptibles
de couvrir la réhabilitation de l’ANC à travers des Subventions Départementales d’Amélioration
Sanitaires de l’Habitat (SDASH).
Après avoir constaté qu’il n’y a plus de demandes d’intervention dans la salle, M. LEJEALLE remercie
les derniers survivants encore intéressés par le volet assainissement et clôt la séance.
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