Forfaits « Incontinence urinaire »
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Forfaits « Incontinence urinaire »
Forfaits « Incontinence urinaire » Les patients en situation d’incontinence urinaire doivent parfois faire face à des frais importants pour le matériel d’incontinence ; actuellement deux forfaits sont attribués par l’INAMI dans certaines conditions pour alléger ces coûts. Ces deux forfaits ne sont pas cumulables. 1. Forfait « incontinence urinaire pour les personnes qui ne se trouvent pas en situation de dépendance » (n° de code INAMI : 740515) Ce forfait peut être accordé à toute personne souffrant d’incontinence déclarée incurable par le médecin de famille. Une incontinence est incurable si elle ne dépend pas d’une cause traitable ou que les essais de traitement ont été infructueux. Il peut être accordé à condition : • • • • que le patient ne soit pas hospitalisé (sauf en aigu) qu’il ne séjourne pas en MR ou en MRS qu’il ne bénéficie pas du forfait incontinence pour personne dépendante qu’il n’a pas une intervention pour du matériel d’auto-sondage, ni pour du matériel de bandagisterie (sondes, récolteur d’urine,…). Le médecin de famille doit remplir un formulaire de demande spécifique (http://www.inami.be/citizen/fr/medical-cost/specific/chronic/pdf/form_incontinence.pdf ) qui doit être transmis par le patient au médecin conseil de sa mutuelle. En cas d’acceptation, un forfait annuel de 154,49 € (valeur 2012 indexée chaque année) sera accordé au patient pour une période de 3 ans. Une vérification annuelle est effectuée par la mutualité, aucun examen supplémentaire n’est donc nécessaire. 2. Forfait « incontinence urinaire pour personnes en situation de dépendance » (N° de code INAMI 740191) Un forfait annuel peut être alloué au patient souffrant d’incontinence urinaire : • • qui a un accord pour soins infirmiers à domicile (forfait B ou C avec un degré d’incontinence 3 ou 4*) ou qui ne reçoit pas de soins journaliers d’infirmière mais qui est assisté par un tiers. Cette information est transmise au moyen d’une échelle d’évaluation remplie par le médecin traitant où les critères de dépendance correspondent à un forfait B ou C avec un degré d’incontinence 3 ou 4. Dans ces cas, une intervention forfaitaire de 473,33 € (valeur 2012 indexée chaque année) peut être payée une fois par an (date à date). Après 12 mois un contrôle est effectué afin de déterminer si la personne a rempli les critères durant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois. L’organisme assureur constate d’office ou le cas échéant sur demande que le bénéficiaire satisfait aux conditions. *Forfaits B ou C L’application des forfaits de soins infirmiers nécessite soit l'accord du médecin-conseil, soit une notification de traitement à celui-ci. Le médecin-conseil prend sa décision sur base d'un rapport e-news médecins-pharmaciens août 2012 établi, selon les cas, soit par l'infirmi(è)er(e) soit par un médecin. Ce rapport détermine de façon claire le degré de dépendance du patient (pour se laver, aller aux toilettes, se nourrir, s'habiller,..) et les soins qu'il nécessite sur base de l'échelle de Katz. Le forfait B correspond à une dépendance importante, le forfait C à une dépendance très lourde. *Degrés d’incontinence Degré 3 Est incontinent pour les urines (y compris exercices de miction) ou les selles. Il existe deux possibilités: a) Le patient présente une perte involontaire d’urine ou de fèces de façon permanente ou le patient n’est continent que grâce à des exercices de miction (minimum 4 fois par jour une aide à la toilette individualisée avec mention dans le plan de soins, dans le dossier infirmier ou le dossier de soins) ou cathétérisation par un tiers, ou b) Le patient présente en permanence un comportement inadapté lors de l’élimination de l’urine ou des fèces. Degré 4 Est incontinent pour les urines et les selles. Il existe deux possibilités : a) Le patient présente une perte involontaire d’urine et de fèces de façon permanente. Il est donc incontinent pour l’urine et les selles, ou b) Le patient présente en permanence un comportement inadapté lors de l’élimination de l’urine et des fèces. e-news médecins-pharmaciens août 2012