Le statut de conjoint collaborateur

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Le conjoint collaborateur
SOMMAIRE
Le statut de conjoint collaborateur
La protection sociale du conjoint collaborateur
L’assurance volontaire du conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur
08/09/2015
Les conditions tenant au chef d’entreprise
Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.
L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où
l'activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) sous réserve de satisfaire
aux deux conditions cumulatives suivantes :
le chef d'entreprise doit être gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance
majoritaire : le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du
statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première
assemblée générale suivant la déclaration d’option auprès du CFE ;
la société ne compte pas plus de 20 salariés.
Les conditions tenant au conjoint collaborateur
Pour être reconnu comme conjoint collaborateur, le conjoint doit :
exercer une activité régulière dans l'entreprise de son conjoint : les conjoints qui exercent
à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de
la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans
l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Toutefois, il ne s’agit que
d’une présomption simple de non-exercice d'une activité régulière qui supporte la preuve
contraire ;
être marié, ou partenaire lié au chef d'entreprise par un Pacs ;
ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
ne pas avoir la qualité d'associé : dès lors que le conjoint est associé (c'est-à-dire qu'il
détient au moins une part sociale de la société), il ne peut pas choisir le statut de conjoint
collaborateur.
Bon à savoir
Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec d'autres statuts, le RSI adoptant
une conception large de la notion d'activité régulière :
Un salarié à temps plein peut choisir le statut de conjoint collaborateur : dans ce cas
la collaboration dans l'entreprise familiale est limitée aux week-ends et/ou aux
soirées ;
Le statut de conjoint collaborateur est également cumulable avec le statut de retraité :
si le conjoint collaborateur est retraité du RSI, ses cotisations ne sont pas productives
de droit. Sa retraite de base lui est versée, en revanche le versement de sa retraite
complémentaire est suspendu.
Les personnes qui perçoivent des allocations chômage peuvent choisir le statut de
conjoint collaborateur : si elles optent pour le statut de conjoint collaborateur, elles
sont considérées comme des créateurs d'entreprise et peuvent continuer de percevoir leurs
allocations chômage dans la limite de leurs droits et pendant 15 mois maximum.
Les formalités
Vous devez obligatoirement mentionner le statut de conjoint collaborateur auprès du centre de
formalités des entreprises (CFE) dont relève votre entreprise :
dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise ;
ou dans une déclaration modificative, à établir dans les deux mois qui suivent le début de
participation du conjoint à l’activité de l’entreprise ;
et, dans la déclaration de radiation du conjoint collaborateur, dans les deux mois qui suivent
la sortie des conditions lui permettant de bénéficier de ce statut.