Modifications du traitement du gaz d`appoint concurrence (GAC

Société en commandite Gaz Métro
Cause tarifaire 2011, R-3720-2010
Modifications du traitement du
gaz d’appoint concurrence
(GAC) dans le traitement du
revenu plafond
(suivi de la décision D-2009-156)
Projet: 2010.09.09
Gaz Métro – 8, Document 26
4 pages
Présentée à la Régie de l’énergie
Décision D-2009-156
 Demande de la Régie :
« …modifier pour le prochain dossier tarifaire, le traitement du GAC
dans le calcul du revenu plafond de telle sorte que l’inflation ne soit pas
appliquée aux revenus du GAC qui sont déjà exprimés en dollars de l’année
« t ». »
« …que le distributeur lui fasse part de la méthode qu’il aura appliquée
pour apporter cette correction dès le dossier tarifaire 2011. »
 Fondements :
- respect de l’intention exprimée à l’article 3.1.1 du Mécanisme;
- éviter que l’inflation ne soit pas prise en compte deux fois pour les
revenus du GAC.
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Méthode développée par Gaz Métro
 La méthode développée par Gaz Métro consiste à :
 établir la grille ainsi que le revenu plafond de l’année « t-1 »,
sans l’effet des revenus du GAC;
 les revenus du GAC sont ajoutés au calcul de revenu plafond sans
être majorés de l’inflation.
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Respect de la demande
 La méthode proposée par Gaz Métro respecte les 2
préoccupations de la Régie :
 Les revenus de GAC ne sont plus assujettis à l’inflation dans le calcul
du revenu plafond;
 l’intention exprimée à l’article 3.1.1 du Mécanisme est respectée.
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